Arrêté - 132.23 Reglementation de la vente dalcool a emporter en soiree

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Arrêté - 132.23 Reglementation de la vente dalcool a emporter en soiree Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune de Trèbes. Lien du pdf (Arrêté - 132.23 Reglementation de la vente dalcool a emporter en soiree)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Envoyé en préfecture le 03/08/2023

Reçu en préfecture le 03/08/2023 … .

FOLIO 291 Publié le 03/08/2023 S LOF

ID :011-211103973-20230803-132_2023-AR

N° 132/2023

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT

RÉGLEMENTANT LA VENTE D'ALCOOL À

EMPORTER EN SOIREE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES

VU l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 3341-1 et suivants et L. 3342-1 et suivants du code de la santé publique relatifs à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs contre l'alcoolisme ;

NU l'article L. 3332-13 du code e la santé publique et l'article R. 3353-5-1 du même code ;

VU l'article R 48-1 du code de procédure pénale 1) 6 ;

CONSIDÉRANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des personnes sur le domaine public est de nature à causer un trouble à l'hygiène et à la tranquillité publique ; que l'ouverture des magasins d’alimentation, des épiceries et des établissements de vente à emporter en soirée facilite l’'approvisionnement en boissons alcoolisées de groupes de personnes, qui s’approprient ensuite le domaine public pour consommer tard dans la nuit et à s’y trouver en état d'ivresse ; que ceci est particulièrement prégnant dans le centre ancien de Trèbes et sur la RD 6113, dont la configuration favorise la déambulation piétonne ; qu'il convient par conséquent de réglementer la vente d'alcool à emporter par des mesures de polices administratives circonstanciées, en Vue de prévenir ces désordres et d'empêcher que des infractions soient commises sous l'emprise de boissons alcoolisées ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La vente de toutes boissons alcoolisées à emporter est strictement interdite tous les jours de la semaine, entre 22h00 et 08h00, dans les magasins d'alimentation, épiceries, établissements de vente à emporter situés à l’intérieur des périmètres tels que définis par les rues ci-dessous :

-__ tout le centre-ancien, identifié comme la zone ceinturée par l'avenue pasteur à l’est et au sud, l'Aude et l'Orbiel au sud et à l'ouest, le canal du Midi au nord ; -__ la RD 6113 entre le pont des Forges et le rond-point de l'Europe.

De 22h00 à 08h00, dans ce périmètre, les commerces ouverts, doivent occulter par un dispositif approprié ou retirer de la vue des clients l'ensemble des boissons alcoolisées afin qu’elles ne soient pas présentées à la vente.

ARTICLE 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément la loi en vigueur sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.

Mairie de Trèbes

Place de la République - 11800 TRÈBES

www.ville-trebes.comEnvoyé en préfecture le 03/08/2023

Reçu en préfecture le 03/08/2023 FOLIO 292

Publié le 03/08/2023 S L O7

ID :011-211103973-20230803-132_2023-AR

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie de TRÈBES, Monsieur le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Trèbes, le 3 août 2023

Eric MÉNASSI

Maire de Trèbes

Publié le 3 août 2023

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