Déliberation - DEL 2024 026

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Déliberation - DEL 2024 026 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 026)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Travail et emploi, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2024_026

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE

Absents :

Aymeric TONNEAU

Secrétaire :

Vincent GRZECZKOWICZ

Les 28 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

La commune de Chatou est membre du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) pour la « section fourrière ». A ce titre, c’est le SIVOM qui est compétent en termes de fourrière automobile et animale sur le territoire de la commune de Chatou.

De nombreuses communes membres du SIVOM ont rapporté connaître d’importantes difficultés pour mettre en œuvre les opérations de capture des animaux sur leur

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2024territoire, actions qui leur incombent et ne relèvent pas des compétences du SIVOM à ce jour car ne relevant pas directement de la compétence « fourrière ».

Ainsi, le SIVOM, par délibération en date du 29 juin 2023, avait modifié ses statuts afin de se doter, en lieu et place de ses membres, de la compétence de capture des animaux sur le territoire de ses membres, permettant ainsi la mise en œuvre de ces actions sur un vaste territoire, pouvant permettre une plus grande efficacité d’action et d’éventuelles économies d’échelles.

Par délibération en date du 21 septembre 2023, le Conseil municipal de Chatou a : • approuvé la modification des statuts du Syndicat pour tenir compte du transfert partiel de la compétence « capture des animaux » par les collectivités membres en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, gestion des activités de fourrière animale et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres», les missions de capture des animaux s'effectuant sur saisine d'une collectivité membre, en cas de besoin,

• approuvé la création d’une contribution basée sur le réel de la facturation de la prestation.

Par courrier en date du 7 septembre 2023, le Préfet des Yvelines a demandé au Président du SIVOM le retrait de la délibération du 29 juin 2023, en ce qu’elle pourrait permettre le transfert des pouvoirs de police générale et de police spéciale afférents à la capture des animaux, en contradiction avec le cadre légal et réglementaire.

Lors d’échanges ultérieurs, les services préfectoraux ont indiqué que selon leur analyse la seule solution envisageable serait un groupement de commandes dans lequel le syndicat serait le coordonnateur, chaque membre devant contractualiser indépendamment avec le prestataire retenu et que cette solution permettrait de mutualiser les moyens afin de réaliser des obligations communes sans se substituer aux pouvoirs exclusifs des maires des communes membres.

Par délibération du 18 décembre 2023, le SIVOM a retiré la délibération du 29 juin 2023 et a modifié ses statuts afin d’intégrer la compétence « coordonnateur de groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché ».

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

• de retirer la délibération du 21 septembre 2023,

• d’approuver la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du 18 décembre 2023, intégrant la compétence du « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution de marché », en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché, et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres ».

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5211-4-1, L5212-16 et L5212-17,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022, dans leur dernière version signée le 9 mai 2022,

Vu la délibération n°230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM et le courrier du SIVOM n°23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale »,

Vu la délibération n°2023_107 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) et création d’une contribution unitaire,

Vu la délibération n°231218-5 du 18 décembre 2023 du SIVOM portant retrait de la délibération n°230629-3 du 29 juin 2023 et modification des statuts du syndicat afin d’intégrer la compétence « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché »,

Vu le courrier du SIVOM n°01SVFO24 du 12 janvier 2024 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale »,

Vu l’information transmise aux membres de la commission municipale Affaires Générales et Commande Publique,

Considérant que la commune de Chatou est membre du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) pour la « section fourrière »,

Considérant que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n'entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale,

Considérant que plusieurs collectivités membres du Syndicat présentent des difficultés d'accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux,

Considérant que parallèlement le Syndicat permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes,

Considérant que, par courrier en date du 7 septembre 2023, le Préfet des Yvelines a demandé au Président du SIVOM le retrait de la délibération du 29 juin 2023, en ce qu’elle pourrait permettre le transfert des pouvoirs de police générale et de police spéciale afférents à la capture des animaux, en contradiction avec le cadre légal et réglementaire,

Considérant que lors d’échanges ultérieurs, les services préfectoraux ont indiqué que selon leur analyse la seule solution envisageable serait un groupement de commandes dans lequel le syndicat serait le coordonnateur, chaque membre devant contractualiser indépendamment avec le prestataire retenu et que cette solution permettrait de mutualiser les moyens afin de réaliser des obligations communes sans se substituer aux pouvoirs exclusifs des maires des communes membres,

Considérant, compte tenu de ce qui précède, que la modification des statuts du Syndicat est envisagée en intégrant la compétence suivante « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché ».

Considérant que la modification des statuts est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI, à savoir deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, la modification proposée étant ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

• de retirer la délibération n°2023_107 en date du 21 septembre 2023 portant sur la modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye et création d’une contribution unitaire pour la capture des animaux,

• d'approuver la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du 18 décembre 2023, intégrant la compétence « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché », en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché, et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres »,

• dit que la modification des statuts ne sera effective qu'après délibérations concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière intercommunale se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée ; que l'organe délibérant de chaque collectivités membres dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, à défaut sa décision étant réputée favorable ; que la modification proposée sera ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.

A L'UNANIMITÉ,

Publiée le :

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