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Déliberation - 2024 03 09 Delib Protection Sociale Complémentaire Prévoyance
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 09 Delib Protection Sociale Complémentaire Prévoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du MERCREDI 21 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt mars à 20 h h 09, le Conseil
Municipal de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la mairie, sous la présidence du Maire, Mme Thérèse TISSERAND
Présents : Thérèse TISSERAND, Guillaume SAGNES, Catherine PINJON, Serge MEYRIEUX, Marie-Agnès GAGNOUD, Carole MILLET, Eric VANDERWEYEN, Fabrice GENTIL, Jean GALLIEN, Ludovic LOMBARD, Sylvain CHARLOT, Isabelle GARDIEN, Elisabeth CAMOULES
Absents — Représentés qui a donné pouvoir à
Vincent COTTAZ qui a donné pouvoir à Catherine PINJON
Céline DUBOIS FOURNEL qui a donné pouvoir à Sylvain CHARLOT
Véronique REGNAULT qui a donné pouvoir à Ludovic LOMBARD
Absents — Excusés :
Fabienne DE LA ROCHE, Alexandre PATTARD, Laurine LAVERGNE
Secrétaire de séance : Catherine PINJON & Ludovic LOMBARD
Date de convocation :
15/03/2023
Membres :
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part
au vote : 0
DELIBERATION N°09-03-2024: PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL MANDATT AU CENTRE DE GESTION DE L'ISERE
Mme le Maire, informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
• Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
• Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Pour le risque prévoyance, l'employeur aura l'obligation de participer financièrement à la souscription
de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :
• Le montant minimal de cette participation s'élève aujourd'hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),
• Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).
• Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité,
• La souscription de cette garantie par l'agent va devenir obligatoire Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l'une de l'autre) pour le versement de
cette participation financière de l'employeur :
• Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l'agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs tiers »), • Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc une
seule).
Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux
modalités distinctes :
• Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,
• En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise
en concurrence assurée par ses soins.
Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en
effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé
pour élaborer le cahier des charges et l'accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place
du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant
mandat par délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par !es
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le
domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du
marché au 1er janvier 2025.
À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat,
ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et
accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
Vu l'avis du comité social territorial du 30 novembre 2023, pris sur la base de l'article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l'Isère et
afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
DÉCIDE: 4. De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l'article L827-7 du Code général de la fonction publique ;
4 De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu'à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.
4. Accepte la participation minimale prévue réglementairement,
Fait à La Chapelle de la Tour,
Pour copie conforme.
Les secrétaires de séance
Catherine PINJON & Ludovic LOMBARD
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Préfecture
Le 25/03/2024
- publication sur le site Internet de la
mairie lachapelledelatour.fr 25/03/2024
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