Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024 063 Personnel Protection sociale complém
Déliberation - del2024 007 personnel communal protection sociale
Déliberation - 2024 1103 4 protection sociale complementaire prev
Déliberation - delib 22 Personnel communal protection sociale com
Déliberation - 20240611 06 Personnel Protection sociale complemen
Déliberation - DEL2025 077 Personnel – Protection sociale complém
Acte - DEL040 2024 Personnel communal protection social
Déliberation - DEL040 2024 Personnel communal protection sociale
Déliberation - DEL2023 050 ANNEXE Personnel Convention Protecti
Déliberation - DEL2023 050 Personnel Convention Protection soci
Déliberation - DEL2024 012 Personnel – Protection sociale complémentaire prévoyance – Mandat au CDG38
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 012 Personnel – Protection sociale complémentaire prévoyance – Mandat au CDG38)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
mars
2024
Commune
de
Champagnier
Le
vingt-cinq
mars
deux
mil
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
|
Champagnier
s’est
réuni
en
session
ordinaire
publique
en
mairie
de
Champagnier,
sous
la
DÉPARTEMENT
présidence
du
Maire,
Florent
CHOLAT.
DE
L'ISÈRE
Date
de
convocation
: 12
mars
2024
Présents:
Florent
CHOLAT,
Pascal
SOUCHE,
Elise
BRALET,
Hervé
ALOTTO,
Jean-Paul
Membres
en
exercice
: 15
JULIEN,
Christine
CAVARRETTA,
Carole
ANDRIES,
Pierre-Alain
MENNERON,
Sarah
Membres
présents
: 13
AFENDIKOW,
Benoît
ROSSIGNOL,
Lucie
HARREAU,
Pascal
PERRIER,
Hubert
COLLAVET
On
ÉEpE net
Absentes : Brigitte ORGANDE,
Nathalie BARON
Membres
votants
: 13
Secrétaire
de
séance
: Elise
BRALET
DEL2023_012
: Personnel
—
Protection
sociale
complémentaire
prévoyance
—
Mandat
au
CDG38
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
que
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
e
Les
risques
santé : frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident;
e
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Pour
le
risque
prévoyance,
l'employeur
aura
l'obligation
de
participer
financièrement
à
la
souscription
de
cette
garantie
à compter
du
1° janvier
2025,
avec
les
précisions
ci-après
:
e
Le
montant
minimal
de
cette
participation
s'élève
aujourd’hui
à
7€
brut
mensuel
(article
2
du
décret
n°2022-581)
;
e
Ce
montant
serait
possiblement
porté
à
17,50
€ soit
50
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
35
euros
(dans
le
projet
de
décret
présenté
au
Conseil
Supérieur
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
20/12/2023)
;
e
Les garanties
minimales
éligibles
à la participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l’invalidité
;
e
La
souscription
de
cette
garantie
par
l’agent
devrait
devenir
obligatoire.
Le
dispositif
réglementaire
prévoit
deux
possibilités
(exclusives
l’une
de
l’autre)
pour
le versement
de
cette
participation
financière
de
l'employeur
:
e
Via
un
contrat
de
mutuelle
labellisé,
dont
le
choix
est
librement
fait
par
l’agent
concerné
(mais
ce
qui
contraint
le service
des
ressources
humaines
à gérer
plusieurs
« tiers
») ;
e
Via
une
convention
de
participation,
signée
entre
l'employeur
et
une
mutuelle
(et donc
une
seule).
Si
le
choix
de
l'employeur
se
porte
sur
la convention
de
participation,
celle-ci
peut
intervenir
selon
deux
modalités
distinctes
:
e
Après
une
procédure
de
mise
en
concurrence
réalisée
par
la collectivité
;
e
En
adhérant
à
une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
gestion,
après
mise
en
concurrence
assurée
par
ses
soins.
Aux
termes
de
l’article
L827-7
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Ainsi,
le
CDG38
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
prévoyance.
À
cet
effet,
le CDG38
a
missionné
un
cabinet
spécialisé
pour
élaborer
le cahier
des
charges
et
l'accompagner
dans
la
mise
en
concurrence
et
la
mise
en
place
du
contrat.
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
25
mars
2024
- Délibération
2024_012
Page
1 sur
2 Le
CDG38
propose
donc
aux
employeurs
intéressés
de
se joindre
à cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération.
Afin
de
respecter
l'échéance
imposée
par
le
décret
et
en
fonction
des
mandats
confiés
par
les
collectivités,
le
Centre
de
gestion
sera
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance
dans
le courant
du
deuxième
semestre
2024
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au 1° janvier
2025.
À
l'issue
de
cette
consultation
les
collectivités
conserveront
l’entière
liberté
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
qui
leur
sera
proposée.
Les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat,
ils seront
invités
à
les
présenter
à leur
organe
délibérant.
Vu
les
articles
L 827-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire
;
Vu
les
articles
L221-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs
;
Vu
le décret
n° 2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement;
Vu
l'accord
collectif
national
du 11
juillet
2023
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
30
novembre
2023
pris
sur
la
base
de
l’article
4 du
décret
n°2011-1474
précité
;
Considérant
l'intérêt
de
participer
au
marché
mutualisé
proposé
par
le Centre
de
gestion
de
l'Isère
et
afin
de
pouvoir
prendre
une
décision
avant
fin
2024,
Après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
e
De
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
que
le
Centre
de
gestion
de
l’Isère
prévoit
de
conclure
conformément
à
l’article
L827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
°e
De
donner
mandat
au
CDG38
pour
lancer
la consultation,
participer
aux
négociations
avec
les
candidats
ainsi
qu’à
toutes
les
actions
nécessaires
à sa
conclusion.
e
D’accepter
la
participation
minimale
prévue
réglementairement.
Modalités
de
vote
: 13
POUR
/ 0 CONTRE
/ O0 ABSTENTION
Florent
CHOLAT
Elise
BRALET
Maire
Secrétaire
(2
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
Transmission
en
préfecture le
:
0
2
AVR,
2024
Publié le:
{ 2 AVR,
2024
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
25
mars
2024
- Délibération
2024
012
Page
2 sur2