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Déliberation - Deliberations CM 27.06.2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 27.06.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 01/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : ZAC VALMAR – COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.300-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1523-2 et L.1523-3 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 avril 2010 approuvant le traité de concession d’aménagement avec la Société d’Aménagement de la Savoie pour la réalisation de la ZAC du centre-ville ; Vu l’article 17 du traité de concession qui prévoit que l’aménageur doit présenter chaque année à la collectivité, pour examen et approbation, un Compte-Rendu Annuel au Concédant ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 novembre 2021 approuvant le Compte-rendu annuel au concédant (CRAC) à la date du 31 décembre 2020 ;
Considérant la nécessité d’intégrer les modifications intervenues à la date du 31 décembre 2021 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE01-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité (M. Jérôme FALLETTI ne participant pas au vote) :
PREND ACTE et APPROUVE le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de la Société d’Aménagement de la Savoie, arrêté à la date du 31 décembre 2021, joint en annexe de la présente délibération ;
APPROUVE la souscription par la SAS d’un emprunt de 4 500 000 € ;
ACCEPTE la garantie de cet emprunt à hauteur de 80%.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 02/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRIMITIF 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le budget primitif de la commune ;
Considérant la nécessité de procéder à certains ajustements ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE02-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°1 et détaillés ci -dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES
Article Libellé Inscription BP 2022 crédits votés total
73111 Contributions directes 4 350 000,00 € 14 354,00 € 4 364 354,00 €
7411 Dotation Globale de fonctionnement 260 000,00 € -36 046,00 € 223 954,00 €
74121 Dotation de Solidarité rurale 100 000,00 € -1 420,00 € 98 580,00 €
744 F.C.T.V.A. 6 100,00 € 4 050,82 € 10 150,82 €
7473 Participation département 25 00,00 € -5 000,00 € 20 000,00 €
74834 Compensation TF 125 000,00 € 8 556,00 € 133 556,00 €
74718 Participation Etat 10 000,00 € 5 000,00 € 15 000,00 €
TOTAL 4 876 100,00 € -10 505,18 € 4 865 594, 82 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES
Article Libellé Inscription BP 2022 crédits votés total
022 Dépenses imprévues 108 549,39 € -16 505,18 € 92 044,21 €
6232 Fêtes et cérémonie 155 435,00 € 6 000,00 € 161 435,00 €
TOTAL 263 984,39 € -10 505,18 € 253 479,21 €
SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES
Article/chapitre Libellé Inscription BP 2022 crédits votés total
10222 F.C.T.V.A. 131 000,00 € 10,57 € 131 010,57 €
1321 Subvention état 127 567,00 € -9 222,34 € 118 344,66 €
1322 Subvention région 71 947,00 € -2 817,03 € 69 129,97 €
1323 Subvention Département 93 713,66 € 43 200,00 € 136 913,66 €
13251 Subvention Grand Chambéry 8 416,00 € 17 113,00 € 25 529,00 €
1328 Autres subventions 109 104,42 € -3 500,00 € 105 604,42 €
TOTAL 541 748,08 € 44 784,20 € 586 532,28 €
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES
Article/opération
ou chapitre Libellé Inscription BP 2022 crédits votés total
020 Dépenses imprévues 17 463,61 € 19 784,20 € 37 247,81 €
21318/30 Bâtiments divers 245 613,52 € 20 000,00 € 265 613,52 €
2312/72 Courts de tennis 20 330,00 € 5 000,00 € 25 330,00 €
TOTAL 283 407,13 € 44 784,20 € 328 191,33 €
DIT que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 03/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1er JANVIER 2023
Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du comptable en date du 26 avril 2022,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de LA RAVOIRE, à compter du 1er janvier 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE03-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 04/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TENNIS CLUB LA RAVOIRE
La commune de La Ravoire a à cœur de soutenir le développement de la pratique sportive auprès de sa population.
A travers son investissement dans les différents équipements sportifs et les subventions allouées aux différents clubs, la commune de La Ravoire permet au plus grand nombre de ravoiriennes et de ravoiriens de pratiquer le sport de leur choix dans de bonnes conditions.
C’est ainsi que des licenciés de certains clubs se distinguent au plus haut niveau et peuvent participer à des compétitions nationales.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE04-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Cette année, un licencié du Tennis Club de La Ravoire, après avoir remporté les championnats de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes, représente le club et la Ligue aux championnats de France à Roland Garros en juin 2022.
Par courrier du 17 mai 2022, Monsieur le Président du Tennis Club de La Ravoire sollicite la commune aux fins d’obtenir une subvention exceptionnelle permettant de couvrir une partie des frais de participation et de voyage à ce tournoi.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 250,00 € au Tennis Club La Ravoire pour la participation d’un de ses licenciés aux championnats de France de Paris Roland Garros du 22 au 26 juin 2022.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 05/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DEPARTEMENTAL DU SDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants, Vu le Code de l’Energie et notamment son article L. 331-1 et son article L. 337-7, modifié par la loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;
Vu la délibération du Bureau Syndical du SDES en date du 1er mars 2022 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, dont le SDES est coordonnateur, Considérant l’intérêt de la Commune de La Ravoire d’adhérer au groupement de commandes précité pour ses besoins propres en matière d’achat d’électricité et de services associés,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, laquelle est jointe en annexe des présentes, Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE05-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente et approuvée le 1er mars 2022 par le bureau syndical du SDES ;
DECIDE de l’adhésion de la Commune La Ravoire au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et des services associés ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution en lien avec la présente délibération ;
DECIDE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. La participation financière de Commune de La Ravoire est fixée et révisée conformément à l’article 8 de la convention constitutive du groupement ;
DONNE mandat au Président du SDES pour qu’il puisse collecter les données de consommation de chaque point de livraison et pour qu’il signe et notifie les marchés conclus dans le cadre du groupement de commandes dont la commune de La Ravoire sera membre ;
DECIDE de l’abrogation au 31 décembre 2023 de la précédente convention constitutive du groupement de commandes approuvée le 10 février 2015 par le bureau syndical du SDES et le 23 mars 2015 par Le Conseil Municipal.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 06/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR - AVENANT N°1
Vu la délibération n°11/03/2020 autorisant le Maire à signer le contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation du réseau de chaleur sur le territoire de la commune de La Ravoire ; Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes ;
Vu la délibération 05/11.2020 approuvant le choix de l’offre de ENGIE ENERGIE SERVICES pour l’exécution du contrat comme concessionnaire du service public pour la construction et l’exploitation réseau de distribution de chaleur et approuvant le contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation du réseau de distribution de chaleur;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE06-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Vu la délibération 06/11.2020 approuvant le contrat de fourniture de chaleur pour alimenter le réseau de chaleur de la commune de La Ravoire, constituant l’annexe B1 du contrat de concession de concession de service public pour la construction et l’exploitation du réseau de chaleur sur le territoire de la commune de La Ravoire ;
Pour rappel, la condition à l’extension du réseau de chaleur bois de Barby sur La Ravoire était une non- augmentation du prix de la chaleur pour les abonnés de Barby. La prise en charge du surcoût lié à la dégradation du taux de couverture contractuel de Barby (94.5% Bois, 5.5% Gaz) est prise en charge par La Ravoire.
La mixité proposée par ENGIE Solutions dans son offre est de 77.9% Bois, 22.1% Gaz. D’après l’article 49 Révision des Tarifs du Contrat de Concession, la mixité indiquée par erreur est en réalité celle de Barby : R1=0.95xR1 Bois + 0.05xR1 Gaz
La formule ne change pas mais doit être actualisée en fonction de la mixité propre à la Ravoire : R1=0.78xR1 Bois + 0.22xR1 Gaz
D’autre part, toujours selon le Contrat de Concession, la révision des prix est annuelle au 1er janvier selon un indice unique valant pour les 12 mois de l’année.
Ceci avait été défini, comme pour d’autres contrats, à une période où les prix des énergies (et notamment Gaz) étaient stables, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Si la valeur à date d’actualisation est élevée, puis baisse le reste de l’année, les abonnés vont payer un prix plus élevé que la réalité.
Inversement si l’indice est bas au moment de l’actualisation, c’est le délégataire qui va facturer moins cher que la réalité.
Afin de se rapprocher de la réalité de l’évolution des prix sur l’année, il est donc proposé de signer l’avenant joint afin de mettre en place une actualisation trimestrielle des tarifs (l’indice bois paraissant une fois par trimestre). Pour les indices ayant une parution mensuelle, une moyenne des 3 mois sera effectuée. La formule de révision reste inchangée.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation du réseau de chaleur de La Ravoire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 07/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les collectivités peuvent être tenues de verser des allocations chômage aux agents stagiaires ou titulaires dans certaines situations statutaires (notamment en cas de non réintégration après disponibilité, licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, démission sous certaines conditions, rupture conventionnelle, etc.) ou aux agents contractuels involontairement privés d’emploi (en cas de fin de contrat, licenciement, etc.) lorsque l’employeur territorial a choisi d’être en auto-assurance pour le risque chômage. Face à une réglementation complexe et en constante évolution en matière d’assurance chômage, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en place un service de calcul des allocations de retour à l’emploi afin d’apporter un appui juridique et technique à destination des collectivités et établissements publics affiliés.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE07-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Il s’agit d’une mission facultative des Centres de gestion qui a été mise en place en raison du refus d’intervention de Pôle Emploi d’effectuer ces calculs s’agissant d’agents publics, et qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire.
La nature des prestations et la tarification applicable fixée pour chaque dossier sont les suivantes et exclusivement destinée à couvrir les frais engagés par le Centre de gestion pour la mise en place de ce service (logiciel, coût de la maintenance, formation du personnel) :
- étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage : 130,00 € - étude du droit en cas de reprise, réadmission, ou mise à jour du dossier : 60,00 € - étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite : 50,00 € - étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC : 25,00 € - suivi mensuel (tarification mensuelle) : 20,00 € - conseil juridique (30 minutes) : 20,00 €
Afin de préciser les modalités d’intervention du CDG 73 et les conditions financières de ce service, une convention est nécessaire. Celle-ci prendra effet à la date de signature pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi du Centre de gestion de la Savoie, établie pour une durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi à intervenir avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, jointe en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux m ois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 08/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Par délibération en date du 08 novembre 2021, le Conseil municipal a fixé le tableau des effectifs du personnel communal, tableau qu’il y a lieu de modifier pour tenir compte des recrutements ou autres modifications entraînées par les nécessités du bon fonctionnement des services ou des nouvelles dispositions réglementaires.
Vu le tableau des effectifs,
Vu les avis rendus par le C omité technique en date des 11 mai et 16 juin 2022,
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE08-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er juillet 2022, tel qu’annexé à la présente délibération, portant les modifications suivantes :
• suppression d’un poste d’agent d’entretien à 19.23 heures hebdomadaires annualisé es dans les cadres d’emploi allant d’adjoint technique à agent de maitrise,
• création d’un poste d’agent d’entretien à 33.60 heures hebdomadaires annualisées dans les cadres d’emploi allant d’adjoint technique à agent de maitrise,
• suppression d’un poste d’agent d’entretien à 28.50 heures hebdomadaires annualisées dans les cadres d’emploi allant d’adjoint technique à agent de maitrise,
• création d’un poste d’agent d’entretien à 28.62 heures hebdomadaires annualisées dans les cadres d’emploi allant d’adjoint technique à agent de maitrise,
• suppression du poste de responsable du service entretien à temps complet, • création d’un poste d’assistant administratif dans les cadres d’emploi s des adjoints administratifs à temps complet,
• suppression d’un poste de responsable du service enfance jeunesse dans les cadre s d’emploi s des Rédacteurs ou Animateurs à temps complet,
• création d’un poste de responsable du service enfance jeunesse dans les cadres d’emplois allant d’adjoint administratif à Rédacteur ou Animateur à temps complet
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 09/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL - PRÉCISION SUR LA CRÉATION D ’UN POSTE DU 22/06/2015
Lors de sa séance du 22 juin 2015, le Conseil municipal alors en place a adopté une délibération portant sur la modification du tableau des effectifs du personnel communal.
A la demande du service de gestion comptable de Chambéry, cette modification du tableau des effectifs a besoin d’être précisée pour rendre plus explicite la création d’un poste qui en a découlé (délibération n° 04/06.2015 du 22 juin 2015).
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE09-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Vu la délibération n° 04/06.2015 du 22/06/2015 portant modification du tableau des effectifs du personnel communal,
Considérant qu’à la demande du service de gestion comptable de Chambéry il convient d’apporter des précisions sur la création d ’un poste effectuée à l’époque,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
PRÉCISE que la délibération n°04/06.2015 du 22/06/2015 prévoyait entre autres la création d’un poste de Directeur du service vie scolaire-vie associative-culture à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 10/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : DÉTERMINATION DES CRITÈRES DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la collectivité a l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter notamment les dispositions fixées par le décret du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, visa de l’autorité territoriale, demande de révision de l’entretien professionnel).
Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du comité technique compétent, portent notamment sur : - les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques, Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE10-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 4 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 11 mai 2022 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
FIXE les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents tels qu’ils sont définis dans l’état récapitulatif (par catégorie hiérarchique A, B ou C applicables aux agents titulaires ainsi qu’aux agents contractuels évalués) annexé à la présente délibération ;
DIT que ces critères seront applicables à compter des entretiens professionnels réalisés au titre de l’année 2022.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 11/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DE LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (PPR)
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en complément de la procédure de reclassement prévue par le décret n° 85-1054 du 30/09/1985, le fonctionnaire a droit à une période de préparation au reclassement (PPR).
Cette PPR concerne selon l’article 85-1 de loi N° 84-53 du 26/01/1984 :
« Le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE11-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
La circulaire du 30 juillet 2019 expose les modalités de mise en œuvre de la PPR. Ainsi, elle a pour objet :
• de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation,
• d’accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Cette période peut être effectuée dans la collectivité d'affectation, ou en dehors de celle-ci. La période de préparation au reclassement peut comporter (dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée) des périodes :
• de formation,
• d'observation,
• de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
La PPR repose sur l’établissement d’une convention-cadre tripartite à établir entre la collectivité, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et l’agent.
Celle-ci présente un projet qui définit :
• le contenu même de la préparation au reclassement,
• les modalités de mise en œuvre de la PPR,
• la durée au-delà de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement.
Si l’agent effectue une Période de Préparation au Reclassement en dehors de sa collectivité d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil sont associés à cette convention (établissement d’un avenant à la convention-cadre).
Vu l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique créant l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ; Vu le Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Ce décret modifie et complète le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention cadre et de l’avenant à intervenir avec l’agent, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et la structure d’accueil, dans le cadre de la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement ;
AUTORISE le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives au projet de mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement (conventions et avenants) ;
DIT que les dépenses prévues par la convention et ses éventuels avenants seront inscrites au budget.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 12/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT ADMINISTRATIF POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.
Compte tenu des nécessités de service relatives au poste vacant du responsable du service périscolaire dont le recrutement est en cours, il est nécessaire de recruter un agent administratif en soutien de l’agent en poste actuellement.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE12-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Pour permettre la continuité du service public dans les meilleures conditions possibles, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint administratif, à raison de 35 heures hebdomadaires en renfort du service périscolaire.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée du 08 juillet 2022 au 31 août 2022.
Cet agent percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints administratifs en tenant compte de sa qualification et de son expérience.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir le renfort du service périscolaire ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de créer un emploi non permanent d’agent administratif, à raison de 35 heures hebdomadaires, sur le grade d’adjoint administratif ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 13/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES
Vu la délibération du Conseil municipal du 1er juillet 2019 approuvant le règlement intérieur des services périscolaires ;
Considérant qu’au regard des trois années scolaires écoulées (2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022), du fonctionnement du service et des différentes activités périscolaires, il convient de modifier ou préciser certains points du règlement intérieur actuellement en vigueur afin que ce dernier soit plus lisible pour les familles ;
Considérant que le projet de nouveau règlement intérieur a été examiné et validé lors de la Commission des affaires scolaires du mercredi 15 juin 2022 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE13-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le nouveau règlement intérieur des services périscolaires qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2022, joint en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 14/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : FIXATION DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES – ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2018 fixant les tarifs des accueils périscolaires ; Considérant le contexte actuel de forte inflation qui pèse de plus en plus sur le budget des familles ; Considérant qu’afin d’en limiter l’impact, la collectivité souhaite repenser sa politique tarifaire concernant les différentes activités périscolaires ;
Considérant que ces tarifs qui n’ont pas augmenté depuis 2018 doivent être revus sans toutefois pénaliser les familles ravoiriennes les plus modestes ;
Considérant enfin que les grilles de quotient familial actuellement en vigueur, différentes selon les activités, ne sont pas équitables et créent de fortes disparités avec un impact plus ou moins fort sur le budget des familles et notamment de celles à plus faibles revenus et qu’il convient donc de les modifier ; Considérant l’avis de la Commission des Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse en date du 15 juin 2022 ; Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE14-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de fixer les tarifs des accueils périscolaires à compter du 1er septembre 2022, pour l’année scolaire 2022/2023, comme suit :
Accueil périscolaire du matin
Passage Forfait mensuel
QF de 0 à 435 € 0,95 € 5,50 €
QF de 435,01 à 550 € 1,30 € 6,00 €
QF de 550,01 à 700 € 1,65 € 6,50 €
QF de 700,01 à 915 € 2,00 € 7,00 €
QF de 915,01 à 1100 € 2,35 € 7,50 €
QF de 1100,01 à 1400 € 2,70 € 8,00 €
QF de 1400,01 à 1700 € 2,80 € 8,50 €
QF de 1700,01 à 2000 € 2,90 € 9,00 €
QF > 2000 € 3,00 € 9,50 €
Accueil périscolaire du soir
Passage Forfait mensuel
QF de 0 à 435 € 1,95 € 7,00 €
QF de 435,01 à 550 € 2,30 € 8,00 €
QF de 550,01 à 700 € 2,65 € 9,00 €
QF de 700,01 à 915 € 3,00 € 10,00 €
QF de 915,01 à 1100 € 3,35 € 11,00 €
QF de 1100,01 à 1400 € 3,70 € 12,00 €
QF de 1400,01 à 1700 € 3,80 € 13,00 €
QF de 1700,01 à 2000 € 3,90 € 14,00 €
QF > 2000 € 4,00 € 15,00 €
Accueil périscolaire du midi
Au passage
GRATUIT
Au forfait
GRATUIT
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 15/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : FIXATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
Considérant que le contexte actuel de hausse des prix, notamment sur les produits alimentaires aboutissant à une inflation sur 1 an au mois de mai à 5,2% au niveau national, oblige la collectivité à repenser sa politique tarifaire concernant les différentes activités périscolaires ;
Considérant que le coût du repas facturé à la commune par son prestataire a subi une hausse de 6% entre 2019 et le 01/01/2022 ;
Considérant que les grilles de quotient familial actuellement en vigueur, différentes selon les activités, ne sont pas équitables et créent de fortes disparités avec un impact plus ou moins fort sur le budget des familles et notamment de celles à plus faibles revenus ;
Considérant que les tarifs de la restauration scolaire qui n’ont pas augmenté depuis 2019 doivent être revus sans toutefois pénaliser les familles ravoiriennes les plus modestes ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE15-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la Commission des Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse en date du 15 juin 2022 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de fixer les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2022, pour l’année scolaire 2022/2023, comme suit :
Familles de LA RAVOIRE :
QF de 0 € à 435 € 2,45 €
QF de 435,01 € à 550 € 2,90 €
QF de 550,01 € à 700 € 4,00 €
QF de 700,01 € à 915 € 4,85 €
QF de 915,01 € à 1100 € 5,45 €
QF de 1100,01 € à 1400 € 5,70 €
QF de 1400,01 € à 1700 € 5,75 €
QF de 1700,01 € à 2000 € 5,80 €
QF > 2000 € 5,85 €
Protocole d’accueil individualisé :
QF de 0 € à 435 € 0,95 €
QF de 435,01 € à 550 € 1,15 €
QF de 550,01 € à 700 € 1,90 €
QF de 700,01 € à 915 € 2,15 €
QF de 915,01 € à 1100 € 2,25 €
QF de 1100,01 € à 1400 € 3,35 €
QF de 1400,01 € à 1700 € 3,40 €
QF de 1700,01 € à 2000 € 3,45 €
QF > 2000 € 3,50 €
Dégressivité pour les familles dont 2 enfants et plus fréquentant régulièrement le restaurant scolaire :
- 15 % pour le deuxième enfant ,
- 20 % pour le troisième enfant et chacun des suivants.
Tarifs spécifiques :
* familles extérieures sauf pour les enfants d’ULIS : 8,30 € - QF de 0 à 1100 € 8,50 € - QF > 1100 €
* repas adultes payants : 6,00 €
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 16/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : ORGANISATION ET FIXATION DES TARIFS DES ACTIVITES DU MERCREDI MATIN – ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
Considérant que l’organisation des activités du mercredi semble satisfaire les familles au regard de la consultation en ligne réalisée au mois de juin 2022 à savoir :
• 7h30-9h50 : garderie communale ;
• 9h50-11h50 : organisation de 2 activités, par trimestre, par cycle (CP/CE1 et CE2/CM1/CM2), et sur inscription ;
• 11h50-12h30 : garderie communale.
Considérant qu’il convient poursuivre la cohérence sur les grilles de tarification des services périscolaires et extrascolaires dans leur ensemble et que par conséquent il est nécessaire de modifier celles des activités du mercredi matin ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE16-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la Commission des affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse en date du 15 juin 2022 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité:
DIT que l’organisation des activités du mercredi matin reste inchangée ;
DECIDE de fixer les tarifs des activités du mercredi matin à compter du 1er septembre 2022, pour l’année scolaire 2022/2023, comme suit :
Tranches QF prévisionnelles Tarifs trimestriels activités
Tarifs trimestriels
garderie matin
(7h30-9h50)
Tarifs trimestriels
garderie midi
(11h50-12h00)
QF de 0 à 435 € 6,00 € 4,00 € 2,00 €
QF de 435,01 à 550 € 12,20 € 8,10 € 4,05 €
QF de 550,01 à 700 € 19,40 € 12,25 € 6,10 €
QF de 700,01 à 915 € 26,65 € 18,45 € 9,25 €
QF de 915,01 à 1100 € 32,95 € 20,60 € 10,30 €
QF de 1100,01 à 1400 € 38,30 € 24,85 € 12,40 €
QF de 1400,01 à 1700 € 44,70 € 29,10 € 14,55 €
QF de 1700,01 à 2000 € 53,55 € 35,70 € 17,85 €
QF > 2000 € 60,40 € 40,30 € 20,15 €
DECIDE de mettre fin à la gratuité des activités pour le dernier trimestre en cas d’inscription d’un enfant aux 3 trimestres.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 17/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : ORGANISATION ET FIXATION DES TARIFS DE LA SEMAINE SPORTIVE - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
Considérant que la commune organise une semaine sportive deux fois dans l’année, une durant les vacances d’hiver au mois de février et une autre durant les vacances d’été début juillet après la fin de la classe ;
Considérant que dans un souci de plus grande équité sociale et dans l’objectif de poursuivre la cohérence sur les grilles de tarification des services périscolaires et extrascolaires dans leur ensemble, il convient de modifier les tarifs des activités de la semaine sportive ;
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la Commission des Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse en date du 15 juin 2022 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE17-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DIT que l’organisation des deux semaines sportives durant l’année scolaire reste inchangée ;
DECIDE de fixer les tarifs des activités des semaines sportives à compter du 1er septembre 2022, pour l’année scolaire 2022/2023, comme suit :
2022/2023
Prix par activité de la semaine sportive
QF de 0 à 435 € 4,00 €
QF de 435,01 à 550 € 4,50 €
QF de 550,01 à 700 € 5,00 €
QF de 700,01 à 915 € 5,50 €
QF de 915,01 à 1100 € 6,00 €
QF de 1100,01 à 1400 € 6,50 €
QF de 1400,01 à 1700 € 7,00 €
QF de 1700,01 à 2000 € 8,00 €
QF > 2000 € 9,00 €
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 18/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Vu le code générale des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L214-1-1, Vu l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, Vu le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant,
Vu Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu la décision de la Commission Petite Enfance réunie en date du 24 mai 2022, Considérant qu’il convient d’intégrer les mises à jour réglementaires dans les règlements de fonctionnement de chacune des structures municipales d’accueil du jeune enfant, Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20220627-DE18-06-2022-DE Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les règlements de fonctionnement du multi-accueil et de la microcrèche, joints en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces documents au nom de la commune.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 19/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : CONVENTION D’ENGAGEMENT EAU CLIMAT ON AGIT !
Les territoires Alpins sont parmi les plus exposés au changement climatique. Les Alpes du Nord connaissent d’ores et déjà une augmentation des températures moyennes de 2,25°C, loin des objectifs de 1,5°C à l’horizon 2100. Les sécheresses se multiplient et se renforcent et les impacts sur les ressources en eau, la biodiversité et nos usages de l’eau ne sont désormais plus des projections futuristes mais un réel constat de territoire.
En tant qu’acteurs de l’eau, le CISALB (Comité intercommunautaire pour l’assainissement du Lac du Bourget), Grand Lac et Grand Chambéry portent une nouvelle vision de la gestion de l’eau, avec des communes plus résilientes face aux évolutions climatiques. Il est temps d’adapter nos territoires en suscitant l’action citoyenne, il est temps d’agir.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE19-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Pour cela, Grand Chambéry, Grand Lac et le CISALB s’engagent aux côtés des communes afin de réussir le pari d’adaptation et de résilience des villes et villages, de notre environnement et de nos ressources. L’opération EAU climat, on agit ! est un engagement pour une gestion vertueuse et exemplaire de l’eau, lisible et compréhensible par tous et pour tous. Ce plan d’action composé d’opérations obligatoires et à la carte vise à répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain.
Les projets portés par les communes peuvent être accompagnés financièrement dans le cadre du Programme d’intervention en vigueur de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée.
Cette convention a pour objet d’engager la commune au programme Eau Climat on agit ! pour une gestion vertueuse et exemplaire de l’eau, et de faire état des engagements obligatoires et retenus au choix par la commune.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’engagement de la commune au programme EAU climat, on agit ! ;
APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le CISALB et GRAND CHAMBERY et autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 20/06.2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT SEPT JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Madame Marie-Hélène MENNESSIER,
Monsieur Yannick BOIREAUD.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Cécile RYBAKOWSKI à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Clément DUMON à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,
Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET.
OBJET : INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION - SOCIETE EXCOFFIER RECYCLAGE / ST ALBAN LEYSSE
La Société EXCOFFIER RECYCLAGE a sollicité l’autorisation de Monsieur le Préfet d’augmenter la capacité des installations de collecte, tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux qu’elle exploite sur le territoire de la commune de St Alban Leysse.
Ce projet, dont la réalisation est soumise à autorisation préfectorale, doit faire l’objet d’une enquête publique conformément aux dispositions des articles R123-1 à R123-24 du code de l’environnement. Celle-ci se déroule du mercredi 8 juin 2022 au jeudi 7 juillet 2022 inclus.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20220627-DE20-06-2022-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
Dans ce cadre, le Conseil municipal est appelé à formuler un avis sur le projet et à adresser sa délibération visée au Préfet de Savoie au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit le 22 juillet 2022 au plus tard.
Après en avoir débattu, Le Conseil municipal à l’unanimité :
EMET un avis favorable à la demande présentée par la Société EXCOFFIER RECYCLAGE afin d’augmenter la capacité des installations de collecte, tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux qu’elle exploite sur le territoire de la commune de St Alban Leysse.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 29 juin 2022
Publiée ou notifiée, le 29 juin 2022
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.