Déliberation - Deliberations CM 19.09.2022

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Déliberation - Deliberations CM 19.09.2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 19.09.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, N° VOTE

n° 01/09.2022 Approuvée

n° 02/09.2022 Approuvée

n° 03/09.2022

n° 04/09.2022

n° 05/09.2022 Approuvée

n° 06/09.2022 Approuvée

n° 07/09.2022 Approuvée

n° 08/09.2022 Approuvée

n° 09/09.2022 Approuvée

n° 10/09.2022 Approuvée

n° 11/09.2022 Approuvée

n° 12/09.2022 Approuvée

Date de publication sur site internet de la mairie et affichage : 22 septembre 2022

Zac Valmar – Garantie d’emprunt contracté par la SAS

OBJET

LISTE DES DELIBERATIONS

examinées lors de la séance du 19 septembre 2022

CONSEIL MUNICIPAL

Nouvelle désignation des délégués auprès des

organismes extérieurs

Nouvelle désignation des membres des commissions

municipales

Nouvelle élection des membres au Conseil

d’administration du CCAS

Nouvelle élection des délégués au SI de la Jeunesse du

canton de La Ravoire

Subvention exceptionnelle à la Boule du Val fleuri

Adhésion à la mission facultative « bilan de

compétence » proposée par le CDG 73 en

mutualisation avec le CDG 69

Modification du tableau des effectifs du personnel

communal

Création d’un emploi non permanent d’agent de

bibliothèque pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité

Désignation d’un correspondant incendie et secours

Modification du règlement intérieur du Conseil

municipal

Création d’emplois non permanents d’agents

d’animation et technique pour faire face à un besoin lié

à un accroissement temporaire d’activitéDEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 01/09.2022

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 22

Votants : 28

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le DIX-NEUF SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,

à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Grégory BASIN à Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Cécile MERIGUET à Mme Karine POIROT,

Madame Morvarid VINCENT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Clément DUMON à Mme Cécile RYBAKOWSKI,

Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.

Absent :

Monsieur Xavier TROSSET.

OBJET : NOUVELLE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal des 24 août 2020 et 25 janvier 2021 portant création des commissions municipales et désignation des membres de celles-ci ;

Vu la démission de Mme Marie-Hélène MENNESSIER de son mandat de conseillère municipale en date du 4 juillet 2022 et l’installation de M. Philippe POUCHAIN en remplacement ;

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20220919-DE01-09-2022-DE

Date de télétransmission : 20/09/2022

Date de réception préfecture : 20/09/2022

Vu le retrait des délégations Affaires scolaires, Enfance et Jeunesse données à Mme Morvarid VINCENT au 1er septembre 2022 ;

Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle désignation des membres des commissions municipales ;

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de désigner ses membres ainsi qu’il suit :

 Finances

JL LANFANT F. GRILLOT

G. BASIN M. VINCENT

E. DOHRMANN F. BRET

X. TROSSET V. COQUILLAUX

J. FALLETTI

 Affaires sociales, solidarité, petite enfance et séniors

C. GIORDA I. CHABERT

S. MAKLOUFI F. VARRAUD

F. GRILLOT P. POUCHAIN

C. RYBAKOWSKI

 Handicap et dépendance

C. DUMON T. CULOMA

C. GIORDA P. POUCHAIN

C. RYBAKOWSKI

 Travaux, voiries et équipements publics

F. GRILLOT X. TROSSET

J. FALLETTI S. SERBI

G. BASIN T. GERARD

E. DOHRMANN V. COQUILLAUX

JY ROUIT E. MEDARD

 Sécurité, prévention, police municipale

J. KUDIN S. MAZZUCA

X. TROSSET T. CULOMA

F. RICHARD P. POUCHAIN

F. GRILLOT

 Vie associative

X. TROSSET T. CULOMA

J. FALLETTI F. VARRAUD

F. RICHARD Y. BOIREAUD

S. CAILLAULT P. POUCHAIN

JY ROUIT

 Culture et arts vivants

K. POIROT C. DUMON

C. RYBAKOWSKI T. GERARD

X. TROSSET Y. BOIREAUD

S. CAILLAULT

 Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse

M. VINCENT F. VARRAUD

G. BASIN T. GERARD

C. RYBAKOWSKI V. COQUILLAUX

S. SERBI

S. MAZZUCA

E. MEDARD

 Concertation citoyenne et services publics de proximité

K. POIROT F. BRET

S. CAILLAULT T. GERARD

E. DOHRMANN P. POUCHAIN

G. BASIN Y. BOIREAUD

C. MERIGUET

 Développement urbain, mobilités et environnement

E. DOHRMANN F. GRILLOT

C. GIORDA JY ROUIT

J. FALLETTI F. BRET

S. CAILLAULT I. CHABERT

K. POIROT Y. BOIREAUD

 Evènements

S. CAILLAULT J. KUDIN

X. TROSSET I. CHABERT

J. FALLETTI V. COQUILLAUX

S. MAZZUCA Y. BOIREAUD

 Emplois, commerces et entreprises

C. MERIGUET S. MAKHLOUFI

G. BASIN I. CHABERT

S. MAZZUCA Y. BOIREAUD

M. VINCENT E. MEDARD

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,

Transmise à la Préfecture, le 20 septembre 2022

Publiée ou notifiée, le 20 septembre 2022

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 02/09.2022

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 22

Votants : 28

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le DIX-NEUF SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,

à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Grégory BASIN à Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Cécile MERIGUET à Mme Karine POIROT,

Madame Morvarid VINCENT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Clément DUMON à Mme Cécile RYBAKOWSKI,

Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.

Absent :

Monsieur Xavier TROSSET.

OBJET : NOUVELLE DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DES ORGANISMES EXTERIEURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal des 24 août 2020 et 25 janvier 2021 portant désignation des délégués aux seins des organismes divers ;

Vu le retrait des délégations Affaires scolaires, Enfance et Jeunesse données à Mme Morvarid VINCENT au 1er septembre 2022 ;

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20220919-DE02-09-2022-DE

Date de télétransmission : 20/09/2022

Date de réception préfecture : 20/09/2022

Considérant la nécessité de procéder au remplacement de Mme Morvarid VINCENT auprès de l’organisme extérieur où elle était désignée déléguée ;

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

PROCEDE à la désignation des délégués auprès des divers organismes faisant appel à la représentativité de la Commune au sein de leur organisation administrative, ainsi qu’il suit :

1) Lycées et Collèges pour leurs conseils d’établissement :

LEP DU NIVOLET

Titulaires : Suppléants :

A. GENNARO C. MERIGUET

F. GRILLOT JY ROUIT

Lycée du GRANIER

Titulaire : Suppléant :

A. GENNARO G. BASIN

Collège Edmond ROSTAND

Titulaires : Suppléants :

A. GENNARO S. SERBI

E. DOHRMANN J. FALLETTI

Collège de La Villette

Titulaire : Suppléant :

A. GENNARO S. MAZZUCA

Institut Régional et Européen des métiers de l'Intervention Sociale (IREIS) Titulaire :

C. GIORDA

2) Etablissements scolaires pour leurs conseils d’écoles :

Ecoles maternelles

FEJAZ :

Titulaire : Suppléant :

C. MERIGUET S. MAKHLOUFI

PRE HIBOU :

Titulaire : Suppléant :

J. FALLETTI S. SERBI

Ecoles élémentaires

FEJAZ :

Titulaire : Suppléant :

S. MAKHLOUFI C. MERIGUET

PRE HIBOU :

Titulaire : Suppléant :

S. SERBI J. FALLETTI

Groupe scolaire du VALLON FLEURI

Titulaires : Suppléant :

C. RYBAKOWSKI E. MEDARD

G. BASIN

Ecole SAINTE LUCIE

Titulaire : Suppléant :

F. RICHARD S. MAZZUCA

3) Associations ou organismes divers pour leurs Conseils d’administration

Comité de Jumelage

Le maire : A. GENNARO

+ 5 Titulaires : S. CAILLAULT T. GERARD

X. TROSSET Y.BOIREAUD

JL LANFANT

Foyer des Epinettes

Titulaires : Suppléant :

C. GIORDA C. DUMON

S. MAKHLOUIFI

Comité National d’Action Sociale

Titulaire :

JL LANFANT

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,

Transmise à la Préfecture, le 20 septembre 2022

Publiée ou notifiée, le 20 septembre 2022

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 03/09.2022

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 22

Votants : 28

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le DIX-NEUF SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,

à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Grégory BASIN à Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Cécile MERIGUET à Mme Karine POIROT,

Madame Morvarid VINCENT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Clément DUMON à Mme Cécile RYBAKOWSKI,

Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.

Absent :

Monsieur Xavier TROSSET.

OBJET : NOUVELLE ELECTION DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Vu les articles LR.123-8, R.123-10 et R123-15 du Code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020 fixant à 15 le nombre d’administrateurs du CCAS dont 7 membres élus au sein du Conseil municipal ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 août 2020 procédant à l’élection des membres du Conseil d’administration du CCAS ;

Considérant la démission de Mme Marie-Hélène MENNESSIER de son mandat de conseillère municipale en date du 4 juillet 2022 ;

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20220919-DE03-09-2022-DE

Date de télétransmission : 20/09/2022

Date de réception préfecture : 20/09/2022Considérant qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre communal d’action sociale, conformément à l’article R. 123-8 susvisé, par un vote à scrutin secret ;

Considérant qu’une seule liste commune a été déposée ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal PROCEDE à l’élection :

Election membres CA du CCAS

Listes de candidats déposées Liste LA RAVOIRE

Nombre de votants 28

Nombre de bulletins 28

Nombre de bulletins blancs

Nombre de bulletins nuls

Suffrages valablement exprimés 28

Répartition des sièges 7

Sont donc élus membres du Conseil d’administration du CCAS :

Chantal GIORDA Frédéric RICHARD

Clément DUMON Isabelle CHABERT

Cécile RYBAKOWSKI Philippe POUCHAIN

Samira MAKHLOUFI

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,

Transmise à la Préfecture, le 20 septembre 2022

Publiée ou notifiée, le 20 septembre 2022

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 04/09.2022

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 23

Votants : 28

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le DIX-NEUF SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,

à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Grégory BASIN à Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Cécile MERIGUET à Mme Karine POIROT,

Madame Morvarid VINCENT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Clément DUMON à Mme Cécile RYBAKOWSKI,

Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.

OBJET : NOUVELLE ELECTION DES DELEGUES au SI DE LA JEUNESSE DU CANTON DE LA RAVOIRE

Vu les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 10 juillet 2020 portant élection des délégués auprès du SIVU Enfance Jeunesse et Arts vivants du Canton de La Ravoire ;

Vu les nouveaux statuts du Syndicat approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 ; Vu le retrait des délégations Affaires scolaires, Enfance et Jeunesse données à Mme Morvarid VINCENT au 1er septembre 2022 ;

Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle élection des délégués pour représenter la Commune de La Ravoire au Syndicat intercommunal (SI) de la Jeunesse du Canton de La Ravoire ; Considérant qu’une seule liste a été proposée par le maire ;

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20220919-DE04bis-09-2022-AI

Date de télétransmission : 22/09/2022

Date de réception préfecture : 22/09/2022

M. Grégory BASIN ne participant pas au vote,

Le Conseil municipal procède à l’élection par un vote à bulletin secret :

Election des délégués au SI de la Jeunesse

Listes de candidats proposées Liste proposée par le Maire

Nombre de votants 28

Nombre de bulletins 28

Nombre de bulletins blancs 1

Nombre de bulletins nuls

Suffrages valablement exprimés 27

Résultat de l’élection 20 voix pour

7 voix contre

Sont donc élus délégués au SI de la Jeunesse du Canton de La Ravoire :

Titulaires : Suppléants :

G. BASIN K. POIROT

E. MEDARD V. COQUILLAUX

S. SERBI F. VARRAUD

C. RYBAKOWSKI

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,

Transmise à la Préfecture, le 22 septembre 2022

Publiée ou notifiée, le 22 septembre 2022

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 05/09.2022

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Votants : 26

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le DIX-NEUF SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,

à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Grégory BASIN à Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Cécile MERIGUET à Mme Karine POIROT,

Madame Morvarid VINCENT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Clément DUMON à Mme Cécile RYBAKOWSKI,

Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.

Absents :

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

OBJET : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Vu l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, qui prévoit que dans chaque Conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, est désigné un correspondant incendie et secours ;

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, paru au Journal officiel du 31 juillet 2022, qui précise les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle fonction ;

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20220919-DE05-09-2022-DE

Date de télétransmission : 20/09/2022

Date de réception préfecture : 20/09/2022

Après en avoir débattu, Le Conseil municipal à l’unanimité :

DESIGNE Mme Joséphine KUDIN correspondant incendie et secours ;

DIT que son nom sera communiqué au représentant de l’Etat dans le Département et au président du Conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,

Transmise à la Préfecture, le 20 septembre 2022

Publiée ou notifiée, le 20 septembre 2022

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 06/09.2022

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Votants : 26

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le DIX-NEUF SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,

à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Grégory BASIN à Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Cécile MERIGUET à Mme Karine POIROT,

Madame Morvarid VINCENT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Clément DUMON à Mme Cécile RYBAKOWSKI,

Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.

Absents :

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L. 2121-8 Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026 ;

Vu l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2022 ; Considérant qu’il convient de tenir compte de cette nouvelle réglementation dans la rédaction du règlement intérieur du Conseil municipal ; Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20220919-DE06-09-2022-DE

Date de télétransmission : 20/09/2022

Date de réception préfecture : 20/09/2022

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, tel qu’annexé à la présente délibération.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,

Transmise à la Préfecture, le 20 septembre 2022

Publiée ou notifiée, le 20 septembre 2022

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.1

REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA RAVOIRE

Mandat 2020 / 2026

(approuvé par délibération du Conseil municipal du 19.09.2022)

PRÉAMBULE

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La loi du 6 février 1992 impose au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L 2121-12 du CGCT, ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Le présent règlement intérieur peut être déféré devant le Tribunal administratif.2

SOMMAIRE

Chapitre I Réunions du Conseil municipal

• Article 1 : Périodicité des séances

• Article 2 : Convocations

• Article 3 : Ordre du jour

• Article 4 : Accès aux dossiers

• Article 5 : Questions orales

• Article 6 : Questions écrites

Chapitre II Tenue des séances du Conseil municipal

• Article 7 : Présidence

• Article 8 : Quorum

• Article 9 : Mandats

• Article 10 : Secrétariat de séance

• Article 11 : Accès et tenue du public

• Article 12 : Enregistrement des débats

• Article 13 : Séance à huis clos

• Article 14 : Police de l’assemblée

Chapitre III Débats et vote des délibérations

• Article 15 : Déroulement de la séance

• Article 16 : Débats ordinaires

• Article 17 : Débat d’orientation budgétaire

• Article 18 : Suspension de séance

• Article 19 : Amendements écrits

• Article 20 : Consultation des électeurs

• Article 21 : Votes

• Article 22 : Clôture de toute discussion

Chapitre IV Comptes rendus des débats et des décisions

• Article 23 : Délibérations et Procès-verbaux

• Article 24 : Comptes rendus Liste des délibérations

Chapitre V Commissions et Comités Consultatifs

• Article 25 : Commissions municipales

• Article 26 : Fonctionnement des commissions municipales

• Article 27 : Comités consultatifs

• Article 28 : Commission consultative des services publics locaux

• Article 29 : Commission d’appels d’offres

Chapitre VI Dispositions diverses

• Article 30 : Consultation des dossiers préparatoires

• Article 31 : Expression des élus.

• Article 32 : Formation des élus

• Article 33 : Modification du règlement

• Article 34 : Application du règlement3

CHAPITRE I – RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 – Périodicité des séances

Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.

Article L. 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus. En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.

Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu. Le conseil municipal se réunira (sauf exception) le lundi à 18 heures 30.

Le Maire se réserve le droit de réunir le conseil municipal pour des séances exceptionnelles (privées ou publiques) chaque fois que cela se justifie. Les convocations sont envoyées selon les modalités prévues à l’article 2.

Article 2 – Convocations

Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie, accompagnée de l'ordre du jour.

La convocation est transmise par voie dématérialisée, à l’adresse de messagerie nominative des conseillers municipaux. Il appartiendra à chacun d’eux d’avertir la direction générale en cas de panne de leur matériel informatique ; l’ordre du jour leur sera alors envoyé par courrier. Pour les conseillers ne désirant pas une transmission dématérialisée, les informations seront adressées par courrier postal.

Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de plus de 3500 habitants, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet du contrat ou du marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 – Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Cet ordre du jour peut en cas de besoin être modifié. Certaines délibérations peuvent être retirées ou rajoutées. Dans ce cas, il est demandé au conseil municipal en début de séance d’approuver l’ajout ou le retrait de certaines délibérations.

Dans ce cas de figure, la délibération ajoutée est systématiquement inscrite en question à débattre.4

Article 4 – Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Article L 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.

Afin de favoriser les échanges dématérialisés, la commune transmettra les informations par courriel à tous les conseillers municipaux. Il appartiendra à chacun d’eux d’avertir le secrétariat général en cas de panne de leur matériel informatique ; les informations leur seront alors envoyées par courrier.

Pour les conseillers ne désirant pas une transmission dématérialisée, les informations seront transmises par courrier déposé dans leur boîte aux lettres personnelle en Mairie.

Par ailleurs et en vertu de l’article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Cependant, la loi du 17 juillet 1978 précise que le droit à communication à des personnes physiques autres que les élus, ne s’applique qu’à des documents achevés et ne peut en aucun cas concerner les documents préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration.

Les dossiers préparatoires peuvent donc être consultés par tous les élus durant les cinq jours qui précèdent la séance du conseil municipal. Ceux-ci doivent être consultés en mairie uniquement et aux heures ouvrables du Lundi au vendredi.

Les conseillers qui voudront consulter les dossiers préparatoires en dehors des heures ouvrables devront adresser une demande au maire, par courrier ou courriel, selon leur convenance.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué.

Article 5 – Questions orales

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune et portant sur des sujets d’intérêt général (...).

Ces questions portent sur des sujets d’intérêt général non inscrites à l’ordre du jour. Elles doivent être adressées au maire par courrier ou courriel 48 heures avant la séance du conseil municipal. Elles doivent être rédigées clairement. Le maire ou l’adjoint concerné répond à ces questions mais celles-ci ne donnent pas lieu à débat.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées ou peut se réserver la possibilité de répondre ultérieurement par écrit.

Article 6 – Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Le maire s’engage à donner une réponse écrite dans un délai de quinze jours. Ce délai pourra être prorogé si la question est complexe, il sera toutefois accusé réception de la demande et précisé le service en charge de l’instruction. 5

CHAPITRE II – TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 7 : Présidence

Article L. 2121-14 CGCT: Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves de votes, proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 8 : Quorum

Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121- 10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.

Si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint. Si le quorum n’est pas atteint, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Article 9 : Mandats

Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

En cas d’urgence et afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 10 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le conseil municipal nomme l’un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le maire peut adjoindre à ce secrétaire, des auxiliaires (le directeur général des services, le directeur technique, le directeur des ressources humaines, le responsable des finances ou toute autre personne qualifiée ou fonctionnaire municipal concerné par l’ordre du jour et invité par le maire), qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Ces personnes ne6

prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenues à l’obligation de réserve.

Article 11 : Accès et tenue du public

En vertu de l’article L. 2121-18 alinéa 1, les conseils municipaux sont publics. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé à la presse ainsi qu’aux intervenants invités par le maire.

Article 12 : Enregistrement des débats

Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise. Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.

Article 13 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 1 : sur demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il en est décidé ainsi, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 14 : Police de l’assemblée

En vertu du l’article L. 2121-16 CGCT, le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de propos injurieux ou diffamatoires le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il est rappelé que les portables doivent être en mode silencieux durant la séance du conseil municipal. 7

CHAPITRE III – DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBERATIONS

Article 15 : Déroulement de la séance

Le maire à l’ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, cite les pouvoirs, constate le quorum, proclame la validité de la séance. Il présente le procès-verbal de la séance précédente et prend note des éventuelles remarques.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du conseil les délibérations qu’il propose d’ajouter ou de retirer à l’examen du conseil municipal du jour.

Puis il aborde les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire ou de l’adjoint concerné.

Enfin il rend compte des décisions qu’il a prises en vertu des délégations du conseil municipal

Article 16 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil qui la demandent. Aucun membre du conseil ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 14.

Article 17 : Débat d’orientation budgétaire

Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Le débat d’orientation budgétaire a lieu dans les 2 mois qui précèdent le vote du Budget Principal. Ce dernier sera voté avant le 31 mars de chaque année.

Il donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature, les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.

Article 18 : Suspension de séance

La suspension de séance demandée par le Maire ou par un conseiller au nom d’un groupe tel qu’il est défini à l’article 33 est de droit.

Il revient au président de fixer la durée de suspension de séance.

Le président met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins trois membres du conseil. 8

Article 19 : Amendements écrits

Les amendements ou contre projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil.

Ils doivent être présentés par écrit au maire trois jours francs avant la séance du conseil municipal. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 20 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État (...)

Article 21 : Votes

Article L. 2121-20 CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants « pour », le nombre de votants « contre » et le nombre de votants s’étant abstenus.

Article L. 1612-12 CGCT : l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

D'une manière générale, le vote peut également être effectué à bulletin secret. Modalités du recours au vote à bulletin secret :

• Lorsque 1/3 des membres présents le demande ;9

• Lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après 2 tours de scrutin à bulletin secret, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 22 : Clôture de toute discussion

Le Maire assure seul la police de l’assemblée municipale et peut décider de clôturer toute discussion après que chacun des groupes se soit exprimé. 10

CHAPITRE IV – COMPTES RENDUS DES DÉBATS - DÉCISIONS

Article 23 : Délibérations et Procès-verbaux

En vertu de l’article L. 2121-23 CGCT, les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

En vertu de l’article L. 2121-23 CGCT, les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

La signature des conseillers municipaux du maire et du ou des secrétaires de séance est déposée sur le feuillet de clôture de séance qui figurera au registre des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement, par les services de la commune, d’un procès-verbal des débats sous forme synthétique et non littérale.

Chaque procès-verbal est présenté à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil ne peuvent intervenir que pour une rectification à apporter. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Il est publié sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit la séance où il est arrêté.

Article 24 : Comptes rendus Liste des délibérations

Le compte rendu est affiché sous huitaine sur le panneau d’informations extérieur de l’Hôtel de Ville. Il présente une synthèse des délibérations et décisions du conseil. Il est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public. Il est consultable sur le site Internet de la Ville.

En vertu de l’article L. 2121-25 CGCT, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune dans un délai d'une semaine.

Cette liste mentionne la date de la séance, l’objet et le numéro de chaque délibération, le sens du vote (approbation ou refus). 11

CHAPITRE IV – COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

Article 25 – Commissions municipales

Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer ou les présider en cas d’absence ou empêchement du maire. Dans les communes de plus de 3500 habitants la composition des différentes commissions y compris les commissions d’appel d’offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Les commissions municipales pourront se réunir dès leur création et composition votées au conseil municipal.

Article L. 2143-3 CGCT : Dans les communes de plus de 5000 habitants, il est créée une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Le rapport présenté au conseil est transmis au représentant de l’État, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Article 26 – Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité d’y renoncer.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Les commissions ayant un comité consultatif se réunissent minimum 3 fois par an et convoquent le comité consultatif au moins 1 fois par an. Les commissions n’acceptant pas de comité consultatif se réunissent minimum 4 fois par an.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée aux membres au moins 5 jours avant la tenue de la réunion (sauf cas exceptionnel) et pour information aux représentants de chaque groupe politique. La convocation est déposée dans les casiers des élus concernés ou envoyée par mail.

Chaque conseiller municipal aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir formulé sa demande auprès du président (ou vice-président), quatre jours au moins avant la date prévue de la réunion.

Certaines commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Les séances des commissions ne sont pas publiques ; elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un compte rendu succinct sur les affaires étudiées. Ce rapport est ensuite communiqué aux membres de la commission, aux élus puis au bureau municipal pour décision.12

Article 27 – Comités consultatifs

Article L. 2143-2 CGCT: Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, le conseil municipal fixe la composition de ces comités consultatifs, dont la durée ne peut excéder celle du mandat en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil désigné par le maire. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Les membres pouvant siéger à ces comités sont principalement des personnes membres des listes présentes aux élections municipales, le cas échéant, elles pourront être ouvertes à certaines associations.

La composition et le fonctionnement des comités consultatifs sont fixés par délibération du conseil municipal

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal

Article 28 – Commission consultative des services publics locaux

Conformément à l’article L. 1413-1 CGCT, si la commune atteint plus de 10 000 habitants, il sera créé une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

Le Maire préside la commission composée de représentants du conseil municipal et d'associations locales.

Les rapports rendus par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal

Article 29 – Commission d’appels d’offres

Conformément à l’article 22 du nouveau code des marchés publics, une commission d’appels d’offres doit être créée.

Elle est composée du maire ou de son représentant qui préside et cinq membres du conseil municipal (5 titulaires et 5 suppléants).

Il est rappelé qu’en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d’appel d’offres : • Un ou plusieurs membres du service technique compétent,

• Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière

• Le comptable public et le représentant de la DCCRF (Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). 13

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 : Consultation des dossiers préparatoires.

Dans la limite des dispositions relatives à la loi de 78 sur la consultation des documents administratifs, les dossiers préparatoires aux délibérations sont consultables, la semaine précédant la tenue du conseil municipal, par les conseillers qui en font la demande. Pour cette consultation une salle de la mairie est mise à disposition des élus, sur réservation, aux heures habituelles de bureau du lundi au vendredi.

Article 31 : Expression des élus

L’article L. 2121-27-1 du CGCT dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ».

Le bulletin municipal de la Ville de La Ravoire, intitulé «Agir», inclut un espace destiné à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. Son contenu est exclusivement réservé aux sujets relevant de la compétence de la commune.

Caractéristiques de l'espace réservé

1000 caractères maximum incluant les titres et les signatures.

Périodicité de l'espace réservé

La périodicité de la parution de l'expression des oppositions est liée à celle du magazine dans sa configuration habituelle, y compris les numéros hors- série.

Application de la loi sur la presse à l'espace réservé

Le bulletin municipal de la Ville de La Ravoire, intitulé «Agir », étant considéré comme un journal de la presse périodique, est, à ce titre, soumis à la loi sur la presse (lois du 29 juillet 1881 et du 1er août 1986). L'espace réservé à l'expression de l'opposition étant intégré dans le bulletin municipal, il est assimilé à la publication.

Le directeur de la publication est responsable du contenu du magazine (art. 42 de la loi du 29 juillet 1881), il a donc le devoir de surveiller et de vérifier tout ce qui y est inséré. Il a donc l'obligation d'apposer son visa sur les textes avant parution.

Modalités de remise des textes

Chaque groupe de l'opposition doit remettre les textes à insérer dans le bulletin municipal, à l'exclusion de photographies, dessins et/ou illustrations selon les modalités suivantes :

- la remise des textes se fait par courriel à l'attention de Monsieur le Maire de La Ravoire à l'adresse électronique suivante : communication@laravoire.com. - tous les textes seront fournis sous forme informatique et devront être saisis au format d'un logiciel de traitement de texte (extension du fichier en .txt, .doc, .docx ou .odt).

- les élus ou groupes de l'opposition seront informés par courriel de la date de parution du bulletin municipal. Les textes doivent parvenir à Monsieur le Maire dans les délais indiqués dans le courriel. Les textes remis hors délais impartis ne seront pas publiés, l'emplacement réservé restant vierge avec la mention «texte non parvenu dans les délais impartis». 14

Article 32 : Droit à la formation des élus.

L’article L. 2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions »(...).

Ce droit à la formation est renouvelé en cas de réélection.

L’ensemble des membres du conseil municipal a droit à la formation qu’ils appartiennent ou non à la majorité(...).

Article 33 : Modif ication du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou de plus d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 34 : Application du règlement

Le présent règlement est adopté par délibération du Conseil municipal et devient exécutoire dès sa publication et sa transmission au contrôle de légalité.

Il doit être adopté à chaque renouvellement du conseil dans les six mois qui suivent son installation.DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 07/09.2022

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Votants : 26

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le DIX-NEUF SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,

à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Grégory BASIN à Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Cécile MERIGUET à Mme Karine POIROT,

Madame Morvarid VINCENT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Clément DUMON à Mme Cécile RYBAKOWSKI,

Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.

Absents :

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

OBJET : ADHESION A LA MISSION FACULTATIVE « BILAN DE COMPETENCES » PROPOSEE PAR LE CDG73 EN MUTUALISATION AVEC LE CDG 69

Le Centre de Gestion de la Savoie (Cdg73) propose, depuis avril 2018, en mutualisation avec le Centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon (Cdg69), une nouvelle mission facultative : le bilan de compétences.

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20220919-DE07-09-2022-DE

Date de télétransmission : 20/09/2022

Date de réception préfecture : 20/09/2022

Ce service permet aux agents des collectivités de la Savoie de bénéficier d’un bilan de compétences pour une durée de 24 heures au maximum incluant à minima 10 heures d’entretiens en face à face entre le référent bilan de compétences et le bénéficiaire. Le bilan de compétences se déroule en 3 étapes : phase préliminaire, phase d’investigation et phase de conclusion. Enfin, une rencontre 6 mois après la fin du bilan de compétences sera proposée à l’agent par le référent du Cdg69 pour faire le point sur sa situation. L’objectif du bilan de compétences vise à formuler un ou plusieurs projet(s) réaliste(s) et réalisable(s) pour le bénéficiaire. C’est un outil intéressant en matière de gestion des ressources humaines.

Le Cdg73 a souhaité pourvoir permettre aux agents des collectivités et établissements relevant de son territoire de bénéficier de cette prestation, le Cdg69 ayant développé une réelle expertise dans ce domaine et recruté le personnel compétent. Cette mission est par conséquent mutualisée entre les deux Centres de gestion.

L’agent bénéficiaire acte du caractère volontaire de sa démarche et s’engage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétence et accomplir les démarches nécessaires à la formalisation de son projet professionnel (recherche documentaire, entretiens,...).

La collectivité employeur s’engage à prendre en charge le coût du bilan de compétences accordé à ses agents, en signant la convention quadripartite adressée par le Cdg69 et en honorant la facture présentée à l’issue du bilan de compétences.

Le coût de ce service s’établit, pour les collectivités affiliées, à 960 euros par bilan de compétences, auquel s’ajoute le cas échéant le montant des éventuels frais de déplacement engagés.

En accord avec l’employeur, le bilan de compétences peut se dérouler sur le temps personnel de l’agent ou sur son temps de travail, notamment en bénéficiant du congé pour bilan de compétences tel que prévu par le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 (articles 18 à 26 et article 46) modifié par le décret n° 2017-928 du 06/05/2017 (article 13).

Il est proposé d’adhérer à la mission facultative « Bilan de compétences » du Cdg73 en mutualisation avec le Cdg69.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après en avoir débattu, Le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer à la mission facultative « Bilan de compétences » proposée par le Cdg73 en mutualisation avec le Cdg69 ;

APPROUVE la convention quadripartite (Cdg73, Cdg69, commune de La Ravoire, agent bénéficiaire) pour la réalisation par le Cdg69 d’un bilan de compétences ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention quadripartite pour les agents de la collectivité susceptibles d’en bénéficier ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,

Transmise à la Préfecture, le 20 septembre 2022

Publiée ou notifiée, le 20 septembre 2022

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Page | 1

Service Emploi

Convention quadripartite pour la

réalisation par le cdg69 d’un bilan de

compétences – collectivité ou

établissement public affilié au cdg....

N°

«N_Convention»

Entre

La commune (ou l’établissement public) de ............appelée ci-après collectivité contractante

Représentée par son maire (son Président), ............. , agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal (syndical, communautaire) du...

Et

Madame/Monsieur ............, exerçant la fonction suivante : ........ - ci-dessous désignée « le bénéficiaire ».

Et

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie représenté par le Président, Auguste PICOLLET, agissant en vertu de la délibération ........du conseil d'administration en date du 21 mars 2018.

Et

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole ci- dessous désigné cdg69, représenté par le Président, Philippe LOCATELLI.

Article 1 - Objet de la convention

L’employeur ci-dessus désigné, prend en charge la prestation de bilan de compétences de «Civilité» «Agent». Le bilan de compétences sera réalisé par le cdg69 et aura lieu entre le «Date_début_BC» et le «Date_fin_BC» selon le planning prévisionnel transmis à la collectivité et au bénéficiaire (sauf contraintes particulières nécessitant un délai plus long).

Article 2 - Conditions de réalisation du bilan de compétences

Le cdg69 s’engage à proposer au bénéficiaire une prestation de bilan de compétences pour une durée de 24h maximum incluant a minima 10h d’entretiens en face à face entre le référent bilan de compétences et le bénéficiaire. Le bilan de compétences se déroule en 3 étapes : phase préliminaire, phase d’investigation et phase de conclusion. L’objectif du bilan de compétences vise à formuler un ou plusieurs projet(s) réaliste(s) et réalisable(s) pour le bénéficiaire.

Page | 2

Le bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche. Il s’engage à :

▪ fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétences,

▪ accomplir les démarches nécessaires à la formalisation de son projet professionnel (recherche documentaire, entretiens...)

Le cdg69 assurera auprès du bénéficiaire un suivi en lui proposant une rencontre six mois après la fin du bilan de compétences pour faire le point sur sa situation.

Le cdg69 est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations mobilisées dans le cadre du bilan. Il doit informer le bénéficiaire des moyens humains et matériels dont il dispose pour la réalisation du bilan et lui présenter les méthodes et les techniques qui seront utilisées.

Article 3 - Participation financière

La collectivité verse 960 € au cdg69 pour la prestation bilan de compétences. Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de Villeurbanne Municipale après réception d'un titre de recette émis à l'issue du bilan.

Si, pour quelque raison que ce soit, la prestation n'est pas assurée dans son intégralité, la collectivité s'acquittera d'un montant calculé au prorata du nombre d'heures déjà effectuées.

La collectivité contractante remboursera en outre au cdg69 le montant des éventuels frais de déplacement des intervenants (agents du cdg69) tel que fixé dans l’état de frais de déplacement transmis en fin de mission.

Article 4 - Les résultats du bilan de compétences

Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord du bénéficiaire. Le document de synthèse du bilan de compétences est communicable, pour tout ou partie, seulement avec l’accord du bénéficiaire. Une réunion tripartite de démarrage ou/et de restitution peuvent éventuellement être organisées en fonction de la demande et sous réserve de l’accord du bénéficiaire.

Article 5 – Modalités de règlement

Les prestations sont facturées selon les tarifs décrits à l'article 3 de la présente convention.

La facturation est adressée à la collectivité à la fin de la mission sous forme d’un titre de recette accompagné d’un état détaillant les prestations effectuées. Le règlement sera effectué par la collectivité contractante après réception d’un titre de recette :

Par virement au compte de :

Trésorerie de Villeurbanne Municipale

IBAN : FR73 3000 1004 97C6 9300 0000 097

BIC : BDFEFRPPCCT

Article 8 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la durée de la mission en fonction du calendrier établi lors de la saisine du Centre de gestion.

Page | 3

Article 7 – Compétence juridictionnelle

Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de LYON.

À....... À Francin À Sainte Foy-lès-

Lyon

A..........

Le.........

Le......... Le........... Le..........

Le Maire Le président du

cdg73

Le président Le bénéficiaire

Prénom – Nom et

Signature

Auguste

PICOLLET

Philippe

LOCATELLI

Prénom – Nom et

Signature DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 08/09.2022

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Votants : 26

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le DIX-NEUF SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,

à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Grégory BASIN à Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Cécile MERIGUET à Mme Karine POIROT,

Madame Morvarid VINCENT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Clément DUMON à Mme Cécile RYBAKOWSKI,

Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.

Absents :

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT DE BIBLIOTHEQUE POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20220919-DE08-09-2022-DE

Date de télétransmission : 20/09/2022

Date de réception préfecture : 20/09/2022

Compte tenu des nécessités de service relatives au poste vacant du responsable du service médiathèque dont le recrutement est en cours, il est nécessaire de recruter un agent de bibliothèque en soutien des agents en poste actuellement.

Pour permettre la continuité du service public dans les meilleures conditions possibles, Monsieur le Maire propose la création, d’un emploi non permanent d’un agent de bibliothèque, sur le grade d’adjoint du patrimoine, à raison de 35 heures hebdomadaires en renfort du service médiathèque.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée, sur une période maximale de 18 mois, à compter du 20 septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet agent percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints du patrimoine en tenant compte de sa qualification et de son expérience.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le renfort du service médiathèque ;

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de créer un emploi non permanent d’agent de bibliothèque, à raison de 35 hebdomadaires sur le grade d’adjoint du patrimoine,

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,

Transmise à la Préfecture, le 20 septembre 2022

Publiée ou notifiée, le 20 septembre 2022

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 09/09.2022

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Votants : 26

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le DIX-NEUF SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,

à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Grégory BASIN à Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Cécile MERIGUET à Mme Karine POIROT,

Madame Morvarid VINCENT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Clément DUMON à Mme Cécile RYBAKOWSKI,

Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.

Absents :

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

OBJET : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS D’AGENTS D’ANIMATION ET TECHNIQUE POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20220919-DE09-09-2022-DE

Date de télétransmission : 20/09/2022

Date de réception préfecture : 20/09/2022

La collectivité propose de recourir à ces emplois pour les besoins suivants :

 Le renforcement des mesures d’encadrement des enfants sur les temps périscolaires compte-tenu du nombre important d’enfants accueillis dans les structures périscolaires (restaurant scolaire et garderie) de Vallon Fleuri, Pré Hibou et Féjaz, et du conventionnement avec la CAF ;

 L’accompagnement des enfants du dispositif ULIS par une AESH sur le temps de restauration et/ou de garderie ;

 La traversée du groupe scolaire de Pré Hibou.

Ces emplois non permanents seront occupés par un ou plusieurs agents contractuels par voie de contrat à durée déterminée pour 12 mois sur une période de 18 mois à compter du 1er octobre 2022.

Ils percevront respectivement une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints d’animation et des adjoints techniques en tenant compte de la qualification et de l’expérience des agents.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité auprès du service Vie scolaire ;

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de créer :

 trois emplois non permanents, sur le grade d’adjoint d’animation, à raison de 12 heures 60 hebdomadaires annualisées pour chaque poste pour les écoles de Féjaz et de Pré Hibou ;

 un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint technique, à raison de 12 heures 60 hebdomadaires annualisées ayant pour mission principale d’assurer la traversée du groupe scolaire Pré Hibou ;

 un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint d’animation, à raison de 2 heures hebdomadaires en période scolaire (dispositif ULIS).

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,

Transmise à la Préfecture, le 20 septembre 2022

Publiée ou notifiée, le 20 septembre 2022

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 10/09.2022

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Votants : 26

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le DIX-NEUF SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,

à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Grégory BASIN à Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Cécile MERIGUET à Mme Karine POIROT,

Madame Morvarid VINCENT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Clément DUMON à Mme Cécile RYBAKOWSKI,

Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.

Absents :

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Par délibération en date du 27 juin 2022, le Conseil municipal a fixé le tableau des effectifs du personnel communal, tableau qu’il y a lieu de modifier pour tenir compte des recrutements ou autres modifications entraînées par les nécessités du bon fonctionnement des services ou des nouvelles dispositions réglementaires. Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 16 septembre 2022,

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20220919-DE10-09-2022-DE

Date de télétransmission : 20/09/2022

Date de réception préfecture : 20/09/2022

Après en avoir débattu, Le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er octobre 2022, tel qu’annexé à la présente délibération, portant les modifications suivantes :

o Suppression d’un poste d’assistante RH dans les cadres d’emploi d’adjoint administratif à Rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet ;

o Création d’un poste d’un poste d’assistante RH dans les cadres d’emploi d’adjoint administratif à Rédacteur principal de 1ere classe, à temps complet.

o Création d’un poste d’adjoint d’animation à 12, 60 heures hebdomadaires annualisées.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,

Transmise à la Préfecture, le 20 septembre 2022

Publiée ou notifiée, le 20 septembre 2022

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.1/2

Poste Grade minimum Grade maximum Nombre de postes Poste pourvu Poste vacant Temps de travail

Nombre

heures

hebdo

ETP

142 131 11 117,60

SECRETARIAT DU MAIRE 1 1 0 1

Assistant(e) du maire Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

COMMUNICATION 2 1 1 2

Responsable communication Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Assistant communication Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

ADMINISTRATION GENERALE 3,5 3,5 0 3,20

Directeur général des services Attaché Attaché principal 1 1 100,00% 35 1,00

Responsable secrétariat général Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Assistante administrative(mission emploi, entreprises,

commerces) Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 20,00% 7 0,20

Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 100,00% 35 0,50

Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 50,00% 17,5 0,50

POLICE 6,5 5,5 1 6,50

Responsable de service Chef de service de police municipale Chef de service police municipale principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 100,00% 35 0,50

Adjoint au responsable Gardien-brigadier Brigadier Chef Principal 2 2 100,00% 35 2,00

Gardien de police Gardien-brigadier Brigadier Chef Principal 3 2 1 100,00% 35 3,00

FINANCES 4,5 4,5 0,00 4,80

Responsable de service Rédacteur Attaché 1 1 100,00% 35 1,00

Agent de gestion financière Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 100,00% 35 2,00

Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,50 80,00% 28 0,80

RESSOURCES HUMAINES 3,5 3,5 0,00 3,50

Responsable de service Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 2 2 100,00% 35 2,00

Assistante ressources humaines Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Assistante ressources humaines Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 0,5 0,50 50,00% 17,5 0,50

ACCUEIL-POPULATION 5 5 0,00 5,00

Responsable service accueil population Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Assistante démarches administratives Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 100,00% 35 2,00

Agent d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Agent d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

VIE SCOLAIRE, VIE ASSOCIATIVE, EVENEMENT ET

CULTURE 1,5 1 0,50 1,5

Directrice du service Rédacteur Attaché principal 1 1 100,00% 35 1,00

Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,50 50,00% 17,5 0,50

PÔLE VIE ASSOCIATIVE-CULTURE-EVENEMENTS 3,5 3 0,50 3,5

Responsable service vie asso Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,50 50,00% 17,5 0,50

Responsable culture et évennementiel Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Gardien espace Jean Blanc Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 100,00% 35 1,00

MÉDIATHÈQUE 6 5 1 4,77

Responsable bibliothèque Assist. conservation du patrimoine et des bibliothèques Bibliothécaire 1 1 100,00% 35 1,00

Agent d'accueil Adjoint administratif ou du patrimoine Adjoint administratif ou du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Assistant de bilbiothèque Adjoint du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Assistant de bilbiothèque Adjoint administratif ou du patrimoine Adjoint administratif ou du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 68,57% 24 0,69

Assistant de bilbiothèque Adjoint du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 57,14% 20 0,57

Assistant de bilbiothèque Adjoint du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 51,43% 18 0,51

VIE SCOLAIRE-EDUCATION JEUNESSE 43 40 3 25,04

Responsable service Education jeunesse Adjoint administratif Rédacteur ou Animateur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Chef du secteur périscolaire Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Educateur sportif Educateur des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe Educateur des Activités Physiques et Sportives 1 1 100,00% 35 1,00

Assistante d'enseignement artistique Assistant d’Enseignement Artistique BEYAZ 1 1 100,00% 35 1,00

ATSEM A.T.S.E.M. principal de 2ème classe Agent de maîtrise 8 8 100,00% 35 8,00

Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 1 1 54,00% 18,90 0,54

Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 11 11 45,00% 15,75 4,95

Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 11 11 36,00% 12,6 3,96

Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 2 2 18,00% 6,3 0,36

Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 69,77% 24,42 0,70

Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 59,37% 20,78 0,59

Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 60,80% 21,28 0,61

Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 65,57% 22,95 0,66

Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 31,37% 10,98 0,31

Agent de surveillance des écoles Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 36,00% 12,6 0,36

01/10/2022

TOTAL GENERAL2/2 01/10/2022

TECHNIQUE 5 4 1 5,00

Directeur des services techniques Ingénieur ou Attaché Ingénieur principal ou Attaché 1 1 100,00% 35 1,00

Responsable administratif Technicien ou Rédacteur Technicien ou Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 3 2 1 100,00% 35 3,00

ENVIRONNEMENT 14 13 1 14,00

Responsable pôle environnement/fleurissement Agent de maîtrise Technicien principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Adjoint au pôle environnement Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 100,00% 35 1,00

Agent environnement Adjoint technique Agent de maîtrise 10 9 1 100,00% 35 10,00

Responsable fleurissement Adjoint technique Technicien 1 1 100,00% 35 1,00

Agent fleurissement Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 100,00% 35 1,00

BATIMENT- ENTRETIEN 21 19 2 18,41

Responsable du pôle bâtiment/travaux/entretien Technicien Technicien principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Responsable du service bâtiment Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 100,00% 35 1,00

Responsable adjoint du pôle entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 2 0 2 100,00% 35 2,00

Agent de maintenance Adjoint technique Agent de maîtrise 3 3 100,00% 35 3,00

Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 3 3 100,00% 35 3,00

Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 99,06% 34,67 0,99

Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 89,13% 31,20 0,89

Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 73,29% 25,65 0,73

Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 94,29% 33 0,94

Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 88,03% 30,81 0,88

Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 81,77% 28,62 0,82

Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 72,69% 25,44 0,73

Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 59,43% 20,80 0,59

Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 96,00% 33,60 0,96

Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 44,75% 14,88 0,43

Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 44,69% 15,64 0,45

ACTION SOCIALE ET PETITE ENFANCE 4 4 0 4,00

Directrice action sociale et petite enfance Attaché ou Educateur de jeunes enfants Attaché ou Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% 35 1,00

Assistante accueil social Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Agent d'accueil Adjoint Administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Agent de médiation et prévention Animateur Animateur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

PETITE ENFANCE 18 18 0 15,38

Responsable multi accueil et micro crèche Educateur(trice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% 35 1,00

Responsable adjointe multi-accueil Infirmière ou Puéricultrice de classe normale Infirmière ou Puéricultrice de classe supérieure 1 1 75,00% 26,25 0,75

Educateur(trice) de jeunes enfants Educateur(rice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% 35 1,00

Responsable adjointe micro-crèche Educateur(rice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% 35 1,00

Assistante accueil petite enfance Auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture principal de 1ère classe 4 4 100,00% 35 4,00

Assistante accueil petite enfance Auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture principal de 1ère classe 1 1 70,00% 24,5 0,70

Agent accompagnement petite enfance Agent social ou adjoint technique Agent social ou Adjoint technique principal de 1ère classe 4 4 100,00% 35 4,00

Agent accompagnement petite enfance Agent social ou adjoint technique Agent social ou Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 88,57% 31 0,89

Agent entretien Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00

Animatrice RAM Educateur(rice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 80,00% 28 0,80

Psychologue Psychologue de classe normale Psychologue hors classe 1 1 22,86% 8 0,23

Médecin Contrat de catégorie A 1 1 1,31% 0,46 0,01DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 11/09.2022

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Votants : 26

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le DIX-NEUF SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,

à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Grégory BASIN à Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Cécile MERIGUET à Mme Karine POIROT,

Madame Morvarid VINCENT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Clément DUMON à Mme Cécile RYBAKOWSKI,

Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.

Absents :

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA BOULE DU VAL FLEURI DE LA RAVOIRE

La commune de La Ravoire a à cœur de soutenir le développement de la pratique sportive auprès de sa population.

A travers son investissement dans les différents équipements sportifs et les subventions allouées aux différents clubs, la commune de La Ravoire permet au plus grand nombre de ravoiriennes et de ravoiriens de pratiquer le sport de leur choix dans de bonnes conditions.

C’est ainsi que des licenciés de certains clubs se distinguent au plus haut niveau et peuvent participer à des compétitions nationales.

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20220919-DE11-09-2022-DE

Date de télétransmission : 20/09/2022

Date de réception préfecture : 20/09/2022

Cette année, deux équipes de La Boule du Val Fleuri de La Ravoire, la première, championne de Savoie en M3 et la seconde, sous championne de Savoie en M4, étaient qualifiées pour le championnat de France organisé à Valence (Drôme) du 15 au 17 juillet 2022.

Par courrier reçu en mairie le 8 juillet 2022, Monsieur le Président de La Boule du Val Fleuri de La Ravoire sollicite la commune aux fins d’obtenir une subvention exceptionnelle permettant de couvrir une partie des frais de participation et de voyage à ce tournoi.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 250,00 € à La Boule du Val Fleuri de La Ravoire pour la participation de deux de ses équipes au championnat de France.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,

Transmise à la Préfecture, le 20 septembre 2022

Publiée ou notifiée, le 20 septembre 2022

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 12/09.2022

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Votants : 26

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le DIX-NEUF SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,

à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Grégory BASIN à Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Cécile MERIGUET à Mme Karine POIROT,

Madame Morvarid VINCENT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Clément DUMON à Mme Cécile RYBAKOWSKI,

Madame Samira MAKHLOUFI à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET à Monsieur Frédéric BRET.

Absents :

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

OBJET : ZAC VALMAR - GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SAS

Dans le cadre de la concession d’aménagement qui lui a été confiée par la ville, la société d’aménagement de la Savoie (SAS) a sollicité la garantie de la ville pour un emprunt de 4 500 000 € à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes (CERA) destiné au financement partiel de la ZAC Valmar.

Le prêt que compte souscrire la SAS serait réalisé aux conditions suivantes : - Organisme prêteur : Caisse d’Epargne Rhône Alpes

- Montant du prêt : 4.5M €

- Durée du prêt : 36 mois

- Taux : Euribor 3 mois + 0.79%.

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20220919-DE12bis-09-2022-DE

Date de télétransmission : 03/10/2022

Date de réception préfecture : 03/10/2022

Vu du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2, D .1511-30 ; Vu le code civil et notamment ses articles 2288 et suivants ;

Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC Valmar en date du 31 mai 2010 entre la ville et la SAS et ses différents avenants ;

Considérant que la convention publique d’aménagement de la ZAC Valmar conclue avec la SAS le 31 mai 2010 prévoit que la ville s’engage à garantir le service des intérêts et le remboursement des emprunts que la SAS contractera pour la réalisation des aménagements prévus dans la convention ; Considérant que le bilan prévisionnel arrêté à la date du 31.12.2021, approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 27 juin 2022, fait état d’un besoin global de financement de 4 500 000 € pour soutenir la trésorerie de la SAS ;

Considérant que la quotité des emprunts susceptible d’être garantie au profit d’une société d’économie mixte d’aménagement ne peut dépasser 80% de l’encours total de l’emprunt ;

Considérant que la SAS, qui a effectué une consultation financière auprès de différents établissements financiers, sollicite la garantie de la ville pour le remboursement de cet emprunt, à hauteur de la quotité réglementaire (80%), à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes ;

Après en avoir débattu, Le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’accorder à la Société d’Aménagement de la Savoie la garantie de la ville, à hauteur de 80%, pour le remboursement d’un emprunt de 4 500 000 € que la SAS se propose de contracter ;

CONSTATE que cet emprunt est assorti des caractéristiques financières suivantes : - Organisme prêteur : Caisse d’Epargne Rhône Alpes

- Montant du prêt : 4.5M €

- Durée du prêt : 36 mois

- Taux : Euribor 3 mois + 0.79%.

DIT que, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la SAS ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la ville s’engage à effectuer, à hauteur de 80%, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie ;

S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 80% ;

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne Rhône Alpes et la SAS et à signer tous documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette garantie.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,

Transmise à la Préfecture, le 03 octobre 2022

Publiée ou notifiée, le 03 octobre 2022

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.