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Déliberation - 2026 09 07 Convention ASP GA referent sante microcreche
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 07 Convention ASP GA referent sante microcreche)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211601380-20260914-DCM 202609 07-DE
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Publié le 15/09/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de consellers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC
- présents: 22 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le - votants: 27 lundi 14 septembre 2026 sous la Présidence de Mme Hélène
REG SRE GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 08/09/2026
PRESENTS : :
Mmes GINGAST, LAINÉ, CHAUVEAU, AUDRA, BADALIAN, BALDÉ, CHEMINADE, JUIN, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. LABROUSSE, LOJEWSKI, SOETE, LAGARDE, CALANDRAUD, CHEMIN,
DUPEYROUX, FREMINET, GASCHET, GONIN, LANGLOIS, NICOLAS.
ABSENTS EXCUSES : ,
M. CHAUVAUD, Mmes BEL, BULTÉ, DESACHY et FAURY.
POUVOIRS : De Mme BULTÉ à M. GONIN
De Mme DESACHY à Mme AUDRA
De Mme BEL à Mme RANIVOALISON
De Mme FAURY à M. LANGLOIS
De M. CHAUVAUD à M. NICOLAS
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine CHAUVEAU
Délibération : 2026-09-07
Convention de prestation de service - Accompagnement Santé
Partagé en crèche
Rapporteur : Christine CHAUVEAU
En application du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants
maternels et aux Etablissements d'Accueils du Jeune Enfant (EAJE), deux
nouvelles missions doivent être mises en place au sein des crèches :
e Un Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI) dans les crèches de toute
nature (familiale ou collective) et de toute capacité d'accueil, pour
accompagner et travailler en collaboration avec les équipes de ces
structures, en matière de santé, de prévention et de handicap ;
e Un Accompagnant Santé (AS), diplômé d'Etat de puériculture ou infirmier,
dans les crèches collectives de 25 places et plus et les crèches familiales
à partir de 30 places, en charge d'accompagner les autres professionnels
de la crèche en matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif. AR Prefecture
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Publié le 15/09/2026
Afin de répondre à ces nouvelles obligations, la mise en place par
GrandAngoulême d'un service « Accompagnement Santé Partagé » (ASP)
apparait comme une réponse aux difficultés de recrutement de personnel
paramédical compte-tenu du fractionnement des temps d'intervention dans les
différentes crèches et de la tension de ces métiers sur le marché du travail.
La micro-crèche Petit à petit, gérée par la MJCS Serge Gainsbourg doit
bénéficier de l'intervention d'un Référent Santé Accueil Inclusif à hauteur de 10
heures minimum par an.
La nouvelle directrice de la micro-crèche, recrutée au 01/09/2026, ne possède
pas les qualifications requises par la loi pour assurer ces missions de RSAI. Par
conséquent, la MJCS Serge Gainsbourg, par l'intermédiaire de la collectivité,
souhaite adhérer au service Accompagnement partagé de Grand Angoulême à
partir du 01/05/2026 (date à laquelle la directrice précédente a quitté ses
fonctions) pour :
- une intervention de 10 heures de Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI)
par an,
- un complément de 2 heures de bilan annuel.
Les dépenses occasionnées par cette adhésion et cette prestation seront
refacturées par la commune à la MJCS (estimation de 506 € selon le barème
2025).
Des prestations supplémentaires peuvent également être proposées (exemple
d'ateliers de santé environnementale...). Le cas échéant, elles seront facturées
conformément à la convention établie entre GrandAngoulême et la Commune
puis refacturées à la MJCS le cas échéant.
La convention « Prestation de service - Accompagnement Santé Partagé en
crèche » a pour objet de fixer les modalités administratives, techniques et
financière du bénéfice par la commune du service ASP de Grand Angoulême.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité de suffrages exprimés par 27 voix pour, zéro contre et aucune
abstention, DECIDE :
— D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention avec
GrandAngoulême afin de bénéficier de la prestation du Référent Santé
Accueil Inclusif pour la micro-crèche Petit à Petit.
— D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de partenariat
avec la MJCS concernant la prestation du Référent Santé Accueil Inclusif
pour la micro-crèche Petit à Petit AR Prefecture
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Fait et délibéré à Fléac, le 14 septembre 2026.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission le prétectrele: 15 SEP. 2026
Réception du: 15 SEP, 2026
Et l'affichage du:
Le Maire, Hélène GINGAST AR Prefecture
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R le 15/09/2026 : eçu le /09/ 6 Point 7 Publié le 15/09/2026
Convention prestation de service
Accompagnement Santé Partagé en crèche
Entre :
La commune de Fléac, domiciliée 5 rue de la Mairie 16730 Fléac,
Et représentée par son Maire, Madame Hélène GINGAST,
Ci-après ensemble dénommés « la Commune »,
Et
La Communauté d'Agglomération du GrandAngoulême, domiciliée 25 boulevard Besson
Bey, BP 357 16008 Angoulême cedex,
Et représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT,
Ci-après dénommée « GrandAngoulême ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-7-1 et L.52115-27 ;
Vu le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R2324-40, R2324-46-2 3°, 4° et 5° et R2324-
48-2 2°, 3° et 4°;
Vu la délibération du Bureau communautaire n°2022.10.133.B du 20/10/2022 ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n°2024.01.02 B du 16/01/2024 ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n°2025.09.143 B du 25/09/2025 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de ..................... Nm Ol'mmemsmeses
ÉTANT PRÉALABLEMENT ÉNONCÉ QUE :
En application du décret n°2021-1131 du 30 août 2021, deux nouvelles missions doivent être
mises en place au sein des crèches :
- un Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI) dans les crèches de toute nature (familiale
ou collective) et de toute capacité d'accueil, pour accompagner et travailler en
collaboration avec les équipes de ces structures, en matière de santé, de prévention
et de handicap ;
- un Accompagnant Santé (AS), diplômé d'Etat de puériculture ou infirmier, dans les
crèches collectives de 25 places et plus et les crèches familiales à partir de 30 places,
en charge d'accompagner les autres professionnels de la crèche en matière de santé,
de prévention et d'accueil inclusif.
Afin de répondre à ces nouvelles obligations, la mise en place par GrandAngoulême d’un
service «Accompagnement Santé Partagé » (ASP) apparaît comme une réponse aux
difficultés de recrutement de personnel paramédical compte tenu du fractionnement des temps
d'intervention dans les différentes crèches et de la tension de ces métiers sur le marché du
travail.
Aussi, toute commune membre peut bénéficier du service ASP aux conditions et selon les
modalités décrites dans la présente convention, laquelle est conclue, avec des dispositions
identiques, de manière bipartite entre chaque commune et GrandAngoulême.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : AR Prefecture
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Convention de prestation de service
Service ASP
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ARTICLE 1. Objet
1.1- La présente convention a pour objet de fixer les modalités administratives, techniques et
financières du bénéfice par la Commune du service ASP de GrandAngoulême.
1.2 - Simples prestations de service, les dispositions de la présente convention ne sauraient
être interprétées comme entraînant un transfert de compétence des communes à
GrandAngoulême concernant l'accompagnement des professionnels de santé ou des enfants
dans les crèches et plus généralement de la gestion de ces dernières.
ARTICLE 2. Nature et étendue des prestations réalisées par GrandAngoulême
2.1 Nature des prestations
Le service ASP de GrandAngoulême propose deux types de prestations :
-__ celle assurée au titre du Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI).
-__ celle assurée au titre de l'Accompagnant Santé (AS).
Chaque commune, signataire de la présente convention, pourra bénéficier de l’une, de l’autre
ou des deux types de prestations dont les missions sont décrites au 2.1.1 et 2.1.2 ci-après.
2.1.1 — La prestation du Référent Santé Accueil Inclusif
La prestation assurée par le service ASP au titre du RSAI porte sur les missions suivantes :
- Information, sensibilisation et conseil auprès de la direction et des équipes de la crèche
en matière de santé du jeune enfant ;
- Accompagnement des équipes pour l'accueil des enfants en situations de handicap,
atteints de maladie chronique ou présentant un problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière ;
- Organisation d'actions de prévention, d'éducation à la santé et participation au
repérage des enfants en dangers ou susceptibles de l'être.
Ces missions s'exerceront en lien avec l'équipe de direction de chaque structure et, au cas
échéant, avec l'accompagnant santé.
Elles relèvent de l'accompagnement, de la collaboration et de la prévention. Le Réfèrent Santé
Accueil Inclusif ne pourra se substituer à aucun des membres de l'équipe de la crèche, tant
en direction qu'en encadrement auprès des enfants.
Il ne pourra prendre aucune décision d'ordre médical.
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le Réfèrent Santé Accueil Inclusif est soumis au
secret médical et à la discrétion professionnelle. Il disposera d’un ordinateur portable et d'un
téléphone portable.
2.1.2 — La prestation de l'Accompagnant Santé
La prestation assurée par le service ASP au titre de l'AS porte sur les missions suivantes :
-__ contribution à la coordination du parcours de l'enfant tout au long de son accueil, en
particulier en ce qui concerne les enfants en situation de handicap ou atteints d'une
maladie chronique ou à besoins spécifiques ;
- conduite d'une démarche de prévention globale auprès des enfants, des familles et
des professionnels et mise en œuvre d'actions spécifiques en soutien à la parentalité ; AR Prefecture
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Convention de prestation de service
Service ASP
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- facilitation et veille à la mise en œuvre des protocoles et procédures dans le domaine
de la santé.
Ces missions s’exerceront en lien avec le Référent Santé Accueil Inclusif et l'équipe de
direction de chaque structure.
Elles relèvent de l'accompagnement, de la collaboration et de la prévention. L'Accompagnant
Santé ne pourra se substituer à aucun des membres de l'équipe de la crèche, tant en direction
qu'en encadrement auprès des enfants.
Il ne pourra prendre aucune décision d'ordre médical et se soumettra aux consignes
transmises par le Référent Santé Accueil Inclusif ou indiquées sur les protocoles et procédures
mis en place au sein de la structure d'accueil.
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l'Accompagnant Santé est soumis au secret
médical et à la discrétion professionnelle. Il disposera d’un ordinateur portable et d'un
téléphone portable.
2.2 — Etendue de la prestation
2.2.1 — Au titre du Référent Santé Accueil Inclusif
Le temps d'intervention du service ASP, pour la Commune, sur les missions spécifiques
du RSA est de 10 heures par an, dont un minimum de 2 heures par trimestre.
En sus de ce temps d'intervention, un temps de bilan annuel de 2 heures est ajouté, pour les
collectivités ayant recours seulement et uniquement aux missions de Référent Santé Accueil
Inclusif du service ASP. Ces 2 heures seront facturées selon les dispositions financières du
coût des prestations au titre du Référent Santé Accueil Inclusif, précisées à l’article 5.1.1 de
cette convention.
Au-delà du temps d'intervention précisé ci-dessus et pour répondre à des besoins
d'accompagnement spécifiques, la Commune peut faire une demande de prestations
supplémentaires. Pour cela, la sollicitation devra être formulée par écrit (mail ou courrier)
auprès du responsable du service ASP de GrandAngoulême en précisant notamment le
nombre d'heures et le motif du besoin. Le service ASP de GrandAngoulême répondra à cette
demande sous réserve des ressources disponibles.
Ainsi l'animation d'ateliers de santé environnementale, dits Nesting, entre dans le cadre de
ces prestations supplémentaires.
GrandAngoulême veillera à équilibrer les prestations entre les différentes communes
signataires, dans l'objectif d'aménager au mieux l'ensemble des temps d'intervention du
Référent Santé Accueil Inclusif Partagé dans les différentes structures concernées
(déplacements, temps d'intervention concentrés pour gagner en efficience et en
investissement).
2.2,2 — Au titre de l'Accompagnant Santé
Le temps d'intervention du service ASP, pour la Commune, sur les missions spécifiques de
l'AS est de O ETP.
GrandAngoulême veillera à équilibrer les prestations entre les différentes communes
signataires, dans l'objectif d'aménager au mieux l'ensemble des temps d'intervention de
l'Accompagnant Santé Partagé dans les différentes structures concernées (déplacements,
temps d'intervention concentrés pour gagner en efficience et en investissement).
LU) AR Prefecture
016-211601380-20260914-DCM 202609 07-DE
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Convention de prestation de service
Service ASP
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ARTICLE 3. Engagements de la commune
3.1 — Au sein de chaque crèche, les personnes référentes pour le service ASP sont celles constituant l'équipe de direction.
En complément, la Commune désigne un conseiller communal référent de la ou des crèche.s
dont elle assure la gestion, en vue notamment de faire le bilan et l'évaluation annuelle des
prestations réalisées au titre de la présente convention.
Nom de l’Élu-e référent:e : Mme Christine CHAUVEAU
Tél : 05 45 91 04 57
Courriel :
3.2 - Pour le bon déroulement des interventions, au sein de chaque structure, la Commune
s'engage à permettre au service ASP de :
- accéder aux dossiers des enfants et parents (numérique et/ou papier),
- occuper des salles de réunion,
- disposer d'un poste de travail (non exclusif) composé d'une table ou d'un bureau et
d'une chaise ou d’un fauteuil de bureau, à proximité de prises électriques,
- le cas échéant, disposer d'un accès internet.
3.3 - La Commune s'engage à communiquer à GrandAngoulême toutes les informations et
documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, objet de la présente convention.
3.4 - La commune s'engage à informer GrandAngoulême de ses souhaits d'intervention du
service ASP pour l'année N+1, au plus tard 4 mois avant la fin de l’année N.
ARTICLE 4. Engagements de Grand Angoulême
GrandAngoulême s'engage à :
- mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention ;
- informer la Commune et la ou les structure.s en cas d'annulation d'une ou de plusieurs
interventions. Dans cette éventualité, les parties feront tout leur possible pour en
planifier au plus vite de nouvelles ;
- assurer la stricte confidentialité de l'ensemble des faits et des informations dont ses
agents et intervenants auront connaissance au cours de l'exécution de la présente
convention, plus particulièrement des informations concernant les enfants et les
familles fréquentant les structures ;
- mettre en place une réunion annuelle de bilan et d'évaluation des interventions du
service ASP avec l'ensemble des communes qui en sont bénéficiaires.
ARTICLE 5. Dispositions financières
5.1 — Coût des prestations et modalités de prise en charge
5.1.1 — Au titre du Référent Santé Accueil Inclusif
Le montant de la prestation sera établi à partir du coût réel du salaire chargé des agents du service ASP, au prorata du temps d'intervention conventionné. Il sera majoré de 11% pour
tenir compte des charges indirectes liées au poste (gestion RH, gestion administrative,
informatisation, frais et temps de mobilité.....).
Le montant des prestations dites supplémentaires sera similaire. AR Prefecture
016-211601380-20260914-DCM 202609 07-DE
Reçu le 15/09/2026
Publié le 15/09/2026
Convention de prestation de service
Service ASP
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De cette somme, seront déduites les heures non réalisées au titre de la prestation du RSAI
auprès de la commune, notamment en cas d'absence ou d'empêchement des agents.
A cet effet, GrandAngoulême établira des plannings hebdomadaires d'intervention qui seront
validés à l'issue de chaque trimestre par l'apposition de la signature du représentant de la
Commune au regard des interventions effectivement réalisées.
5.1.2 - Au titre de l'Accompagnant Santé
Le montant de la prestation sera établi à partir du coût réel du salaire chargé des agents du
service ASP, au prorata du temps d'intervention conventionné. || sera majoré de 10% pour
tenir compte des charges indirectes liées au poste (gestion RH, gestion administrative,
informatisation....).
De cette somme, seront déduites les heures non réalisées au titre de la prestation de l'AS
auprès de la commune, notamment en cas d'absence ou d'empêchement des agents.
A cet effet, GrandAngoulême établira des plannings hebdomadaires d'intervention qui seront
validés à l'issue de chaque trimestre par l'apposition de la signature du représentant de la
Commune au regard des interventions effectivement réalisées.
5.2 — Modalités de paiement
5.2.1 - Les sommes dues par chaque commune au titre de l’année N feront l'objet d'un titre de
recette émis par GrandAngoulèême au cours de la première quinzaine de décembre de l'année
N.
Le montant du titre de recette représentera le coût des interventions réalisées par le service
ASP de janvier à novembre et des interventions prévisionnelles en décembre dans les crèches
communales au titre de l'année civile N. Une régularisation pourrait avoir lieu en décembre de
l'année N+1, si les interventions prévisionnelles de décembre de l'année N n'auraient pu être
réalisées en totalité.
Dans le cas particulier où une collectivité ne renouvellerait pas de convention en année N+1,
la régularisation aura lieu au cours du 1° trimestre de l’année N+1.
5.2.2 - Les Communes s'engagent à acquitter les sommes dues dans un délai de trente (30)
jours à compter de la réception du titre de recette afférent.
ARTICLE 6 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant dûment approuvé entre les
parties.
ARTICLE 7 : Prise d’effet — Durée
La présente convention prend effet à compter du 1/05/2026 (avec effet rétroactif) pour une
durée de un (1) an et est reconductible tacitement pour la même durée. AR Prefecture
016-211601380-20260914-DCM 202609 07-DE
Reçu le 15/09/2026
Publié le 15/09/2026
Convention de prestation de service
Service ASP
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ARTICLE 8 : Résiliation
8-1 — D'un commun accord
La présente convention pourra être résiliée d'un commun accord entre les parties par
l'échange de courriers simples convenant de la date de prise d'effet de la résiliation et de ses
conséquences éventuelles.
8-2 — Pour faute
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par une partie en cas d'inexécution
par l’autre de ses obligations.
La résiliation deviendra effective un (1) mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins
que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve
d'un empêchement constitutif d’un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
8.3 — Pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties pour motif d'intérêt général. La résiliation sera effective un (1) mois après réception par l'autre partie de la demande de résiliation dûment adressée par la partie qui s'en prévaut en recommandé avec
accusé de réception.
ARTICLE 9 - Différends - Litiges
En cas de différend sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les
parties s'engagent à privilégier toute voie amiable de règlement du litige notamment en
recourant, autant que de besoin, à la procédure de médiation prévue par l’article L. 213-1 et
suivants du Code de justice administrative.
Fait à ANGOULEME, le .....................................
(en trois (3) exemplaires originaux)
Pour la Commune Pour GrandAngoulême Par délégation,
Pour le Président,
La Vice-Présidente,
Hélène GINGAST AR Prefecture
016-211601380-20260914-DCM 202609 07-DE vi
Reçu le 15/09/2026 — : .. V4 Point 7 Publié le 15/05/2026
Serge Gainsbourg À ; % Thenre
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNE DE FLEAC ET LA MJCS SERGE GAINSBOURG
Référent Santé Accueil Inclusif
EH OH DK SH DES SK OHOOKDDEHOEGK ODHHED OK DHH OK H HE D EICOH
Entre :
La Commune de FLEAC sis 5, rue de la Mairie, 16730 FLEAC, dûment représentée par
son Maire Hélène GINGAST, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 14
septembre 2026, d'autre part,
Et:
L'association MJCS Serge Gainsbourg sis à FLEAC 6, place de l'église, 16730
FLEAC(SIRET 349 292 516 00029) dûment représentée par sa Présidente Chantal
GUILLATAUD, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date
du 6 mai 2026, d'une part,
Il est convenu ce qui suit:
Article 1 - Objet de la convention
En application du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels
et aux Etablissements d'Accueils du Jeune Enfant (EAJE), deux nouvelles missions
doivent être mises en place au sein des crèches :
e Un Référent Santé Accueil Inclusif (RSAÏ) dans les crèches de toute nature
(familiale ou collective) et de toute capacité d'accueil, pour accompagner et
travailler en collaboration avec les équipes de ces structures, en matière de
santé, de prévention et de handicap ;
e Un Accompagnant Santé (AS), diplômé d'Etat de puériculture ou infirmier, dans
les crèches collectives de 25 places et plus et les crèches familiales à partir de
30 places, en charge d'accompagner les autres professionnels de la crèche en
matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif.
GrandAngouleme propose aux communes membres de l'EPCI la mise en place d'un
service « Accompagnement Santé Partagé » (ASP) répondant à ces nouvelles
obligations.
Article 2 - Modalités de mise en œuvre
La commune de Fléac adhère à ce service de GrandAngouleme pour en faire bénéficier
la micro-crèche Petit à Petit, gérée par la MJCS Serge Gainsbourg. AR Prefecture
016-211601380-202609314-DCM 202609 07-DE
Reçu le 15/09/2026
le 15/09/2026 Publié
Ilest convenu que la micro-crèche Petit à Petit bénéficie de l'intervention d'un Référent
Santé Accueil Inclusif à hauteur de 10 heures par an, dont minimum 2 par trimestre,
auxquelles s'ajoutent 2 heures de bilan annuel.
Article 3 - Modalités financières
La commune effectuera les paiements des charges à GrandAngoulême en lien avec
cette prestation et facturera la MJCS Serge Gainsbourg pour les mêmes montants.
La MJCS Serge Gainsbourg remboursera la commune pour les charges de cette
prestation à la hauteur des charges payées.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1% mai 2026 au 31 décembre
2026.
Le partenariat sera ensuite intégré dans la convention d'objectifs et de moyens qui sera
renouvelée au ler janvier 2027 entre la Commune et la MJCS Serge Gainsbourg.
Article 5 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Fléac, le en deux exemplaires.
P/ l'Association P/ la Commune de FLEAC
La Présidente, Le Maire,
Chantal GUILLATAUD Hélène GINGAST