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Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 37 Annulation et remplacement de la deliberation n.2024 25 concernant le contrat de pret pour lachat dun tracteur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Délibération N°2024-37
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation: Séance du 3 juillet 2024
27/06/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois de juillet, à 20h, le conseil municipal de la Date d'affichage : commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la 27106/2024 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, . maire. Nombre de conseillers :
Elus : 19 Etalerit-oré bone
En exercice : 19 alent présents :
Présents : 14 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, Votants : 17 DUPLESSIS Sophie, GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, , MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, PLANQUE Yves, ROBINE Anne- Laure, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, FRANKE Véronique (pouvoir donné à DENIS Daniel), LEBIGOT Elodie (pouvoir donné à PLANQUE Yves), LECLERC Marie-Joëlle (pouvoir donné à GUERARD Roland, POREE Thierry
Secrétaire de séance : COSTARD Charlotte
Délibération n°2024-37 : Annulation et remplacement de la délibération n°2024-25 concernant le contrat de prêt pour l’achat d’un tracteur
Lors du conseil municipal du 22 mai dernier, une délibération, prise à l'unanimité, autorisait la commune a recourir à un emprunt auprès du Crédit Agricole, pour le financement de son tracteur.
Le taux stipulé par l'offre reçue avant le conseil, et qui a été voté était de 3.46% sur 5 ans.
Seulement, quand nous avons envoyé la délibération au crédit agricole après le conseil, ils se sont aperçu de leur erreur sur la saisie du taux, il ne s'agissait pas de 3.46% mais de 3.86%.
Après négociation, le Crédit Agricole est dans l'impossibilité de s’aligner sur le taux proposé par erreur. Il est donc nécessaire aujourd'hui de délibérer à nouveau sur la nouvelle proposition et d'annuler la précédente délibération.
L'assemblée, à l'unanimité :
- ANNULE la délibération n°2024-25 en date du 22 mai 2024 :
- AUTORISE le maire à solliciter, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, un prêt moyen terme se décomposant comme suit :
e Somme empruntée : 60 000 euros
Taux 3.81 %
Durée de 5 ans
Périodicité mensuelle
Profil de remboursement : échéances constantes
Frais de dossier : 0 €
- PREND l'engagement au nom de la commune d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances et au paiement des intérêts.
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20240703-DCM2024-37-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Délibération N°2024-37
- _ PREND l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin les impositions nécessaires
-__ CONFERT en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 3 juillet 2024.
Le Maire,