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Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 03 Contrat dassurance des risques statutaires du personnel)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Délibération N°2025-03
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance 11 février 2025
05/02/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de février, à 20h, le conseil municipal de la commune Date d’affichage : de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le 05/02/2025 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Nombre de conseillers : : j |
Elus : 19 Etaient présents :
En exercice : 19 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, GUERARD Présents : 14 Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Votants : 17 Isabelle, MARDOC François , PLANQUE Yves, POREE Thierry, ROBINE Anne-Laure, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à DENIS Daniel), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LE BIGOT Elodie, MOREL Sophie (pouvoir donné à MARDOC François).
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
Délibération n°2025-03 : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel |
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche propose la souscription, pour notre compte, d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel (remboursement à l'employeur du maintien de salaire des congés maladie).
Actuellement la commune est engagée auprès de l'assureur Groupama via le CIGAC et son contrat prend fin au 31/12/2025. A l'issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion de la Manche, si les conditions tarifaires et les garanties ne nous conviennent pas, nous disposons de la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe.
Ceci exposé, il est proposé à l’assemblée d'adopter la délibération suivante :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances.
Vu le Code de la commande publique.
Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
CONSIDERANT l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Vu l'avis favorable de la commission finance du 4 février 2025,
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20250211-DCM2025-03-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 Délibération N°2025-03
L'assemblée, à l'unanimité :
- DECIDE de confier au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche
l'habilitation à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout où partie des risques suivants :
e AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail
- Maladies imputables au service (CITIS)
- _ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
e AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OÙ AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail
- Maladies professionnelles
- _ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026
-__ Régime du contrat : Capitalisation
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 11 février 2025.
Daniel DENIS