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Déliberation - DCM n°2023 16 Additif concernant la creation de la categorie B Rifseep
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°2023 16 Additif concernant la creation de la categorie B Rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Délibération N°2023-16
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Séance du 5 avril 2023
Date de la convocation : L'an deux mil vingt-troi inq du mois d'avril, à 18h30, | icipal 30/03/2023 an de gt-trois, le cinq , à 30, le conseil municipal de la commune
de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Date d'affichage : lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
30/03/2023 | |
Etaient présents :
Nombre de conseillers : BILLET Anne, CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUPLESSIS Sophie, Elus : 19 GUERARD Roland, LE BARON Stéphane, LEBIGOT Elodie, LECLERC Marie-Joëlle, En exercice : 19 MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, PAPON Anne-Laure, PLANQUE pt : ; 6 Yves, POREE Thierry, TRAVERS Rémy. otants :
Etaient absents/excusés :
DUBOST Jean-François (pouvoir donné à LE BARON Stéphane), FRANKE Véronique (pouvoir donné à DENIS Daniel), LARONCHE Ludovic (pouvoir donné à LECLERC Marie- Joëlle).
Secrétaire de séance : LE BARON Stéphane
Délibération n° 2023-16 : Additif concernant la création de la catégorie B : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents communaux relevant de la filière administrative.
Par délibération en date du 21 décembre 2016, le conseil municipal a délibéré pour mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), pour les agents communaux relevant de la filière administrative.
Suite à la création d'un poste de rédacteur territorial de catégorie B, afin de remplacer le poste d’attaché, il est aujourd'hui nécessaire de préciser les modalités du RIFSEEP pour cette catégorie.
Pour rappel, Le RIFSEEP se compose :
- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), - D'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.
Actuellement les bénéficiaires du RIFSEEP pour la filière administrative sont :
Un seul groupe de fonction :
Catégorie À Groupe 1 : Direction générale Cadre d'emplois : attachés
1 agent
Catégorie C | . | . ._ : D me Groupe 1 : Encadrant (encadrement direct Groupe 2 : Accueil, secrétariat, Cadre d'emplois : adjoints ; : | RAS des agents des écoles) gestionnaire de dossiers administratifs 1 agent 2 agents
Le montant de l'IFSE servi aux agents lors du passage au nouveau régime indemnitaire devra garantir le maintien de leur attribution antérieure. En revanche il n'entraîne pas obligatoirement une revalorisation du montant indemnitaire.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) :
Il est destiné à récompenser l'engagement professionnel de l'agent et son investissement personnel. Il s’agit d'un complément indemnitaire annuel, versé en principe en une fois, de manière libre par l'employeur, au vu de l'appréciation qu'il fait de l'investissement personnel et de l'engagement professionnel de l'agent.
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20230405-DCM2023-16-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Délibération N°2023-16
La part du CIA dans l'attribution indemnitaire globale d’un agent est contingentée-
- Catégorie À : 15%
- Catégorie B : 12%
- Catégorie C : 10%
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sauf l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (ex : frais de déplacement), les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d ‘achat (ex GIPA, différentielle), les
sujétions particulières directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes).
Monsieur le Maire propose donc la création du groupe suivant :
Un seul groupe de fonction
Groupe 1 : Responsable de service, secrétaire de mairie
1 agent
Catégorie B :
Cadre d'emplois : rédacteur territorial
Les montants annuels :
Le décret instaure pour chaque groupe de fonction un montant de base, qui est un montant plafond que l'employeur
peut moduler en fonction :
-__ Des caractéristiques et sujétions du poste occupé pour l'IFSE ;
- _ De l'engagement professionnel constaté par l'employeur et attesté par le document d'évaluation pour le CIA.
Pour le cadre d'emploi de rédacteur territorial, les montants annuels de référence sont les suivants :
Cadre d’emploi Groupe Montant de base
IFSEE CIA
Rédacteur Territorial 1 17 480 € 2 380 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou
services de l'Etat.
Le montant de référence annuel est modulé.
Modulations individuelles :
A. L'IFSE
L'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade
où de la nomination suite à la réussite d'un concours ;
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel
attribué.
B. Le CIA
Le CIA est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et
pouvant varier de 0 à 100%.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères fixés
dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20230405-DCM2023-16-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Délibération N°2023-16
Modalités de retenue pour absence ou de suppression :
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elle __... __..__..__2 .......ement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivarts-
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendue.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
L'autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 02/03/2023 de la catégorie B ;
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ INSTAURE une prime de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus ;
- AUTORISE à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- DIT que cette indemnité pourra être versée aux agents non titulaires de droit public ;
- PREVOIT et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Extrait certifié conforme,
À Saint-Pierre-Egiise, le 5 avril 2023.
Le Maire,
Daniel DENIS
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20230405-DCM2023-16-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023