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Déliberation - DCM 2024 04 Mise en vente dun terrain communal rue de la Boularderie
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 04 Mise en vente dun terrain communal rue de la Boularderie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Délibération N°2024-04
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation: Séance du 6 février 2024 30/01/2024
Date d’affichaae : L'an deux mil vingt-quatre, le six du mois de février, à 20h, le conseil municipal de la Re ‘ commune de Saint-Pierre-Eglise, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS,
Nombre de conseillers : maire.
Elus : 19
En exercice : 19 Etaient présents :
Présents : 15 COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, DUPLESSIS Sophie, Votants : 17 GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LEBIGOT Elodie,
LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, PAPON Anne-Laure, PLANQUE Yves, POREE Thierry, TRAVERS Rémy.
Étaient absents/excusés : BILLET Anne, CABART Ludovic, FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), MOREL Sophie, (pouvoir donné à MARDOC François).
Secrétaire de séance : DUPLESSIS Sophie
Délibération n°2024-04 : Mise en vente d’un terrain communal, rue de la Boularderie |
La commune est propriétaire d’un terrain à bâtir, non viabilisé, rue de la Boularderie, sur la parcelle cadastrée C n°529
pour environ 450 m°.
Actuellement l'entretien de ce terrain incombe à la commune, c’est pourquoi il est aujourd'hui proposé de le mettre en vente. Toutefois, la commune souhaite rester propriétaire d'une bande d'environ 2 mètres sur toute longueur du terrain,
afin de conserver le chemin piéton existant.
Une demande d'avis de valeur, que vous trouverez annexé à ce rapport, a été réalisée par l'office notarial Godey & Blestel le 25 septembre 2023, ce terrain, une fois la soustraction de la bande de passage faite, est estimé entre 45 000 et 50 000 €.
En décembre dernier, un géomètre est intervenu afin de réaliser un découpage parcellaire en ce sens.
Vu cette estimation, il vous est proposé de mettre en vente cette parcelle et d'en fixer le prix.
L'office notarial Godey & Blestel sera désigné pour conclure cette vente. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Vu l'avis favorable de la commission finance du 30 janvier 2024,
L'assemblée, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de vente du bien communal susmentionné pour un montant de 50 000 € ;
- DÉSIGNE l'office notarial Godey & Blestel pour la rédaction de l'acte de vente :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire :
- DIT que les frais de viabilisation seront à la charge de l'acheteur ;
- DIT que les frais de clôture entre le chemin communal et cette parcelle seront à la charge de l'acheteur ;
- DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Edglise, le 6 février 2024.
Baniel DENIS
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20240206-DCM-2024-04-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024