Déliberation - yijs6fmf7ymqtq

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Déliberation - yijs6fmf7ymqtq Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune d'Escaro. Lien du pdf (Déliberation - yijs6fmf7ymqtq)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département _PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE ESCARO-AYTUA

Liberté

Égalité

Fraternité

Page 1 sur 8 CONSEIL 13 décembre 2024

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 janvier 2024

Le Conseil Municipal, convoqué le 13 jqanvier 2024, s'est réuni à 18H en mairie sous la présidence de son Maire ASPE DANIEL.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 9

Présents :_ASPE Daniel, NOGUES Jean Pierre, , PACARD Hélène, IMBERT Jean Pierre. GRAU Sabine, PENACCHIO Jérome

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration(s): LLAPASSET Cécile à NOGUES Jean Pierre, DUVAL Patrick à ASPE Daniel

FARO Nadine à PENACCHIO Jérome.

Absents excuses :

Secrétaire de séance : GRAU Sabine

Ordre du jour :

1. Approbation compte rendu du 13 décembre 2025

2. Délibération contrat ATA Judith Donaire secrétariat

3. Affectation résultat 2023

4. Décision modificative N5

5. Délibération réduction compétences SIVM vallées TET ROTJA

6. Délibérations nouvelles redevances Agence de l eau.

7. Divers

1 APPROBATION COMPTE RENDU 13 DECEMBRE 2025

Le compte rendu est approuvé à l unanimité

2 DELIBERATION CONTRAT SECRETARIAT Judith DONAIRE

L’assemblée délibérante ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;Page 2 sur 8compte rendu 16 janvier 2025

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir ………GESTION DES GITES COMMUNAUX…et APPUI TECHNIQUE AU SECRETARIAT DE MAIRIE……………………………………………………………

Vu la délibération du 13 décembre 2024, accordant un contrat ATA à Judith DONAIRE de 1 an à compter du 1 janvier 2025.

Vu la lettre de démission de Judith DONAIRE en date du 16 janvier 2025 et acceptée d’un commun accord avec le Maire d ESCARO ASPE DANIEL.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

la création à compter du …1 février 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade de ………adjoint administratif C1 1er échelon indice brut 367 majoré 340 payé 343 relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de …20 heures modulable en fonction des nécessités de service

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel, Judith DONAIRE BARBERA, née le 28 /10/ 1977, recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de ………5 mois allant du ……………1 février 2025… au ……30 juin 2025……… inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 340 (payé 343) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Donne pouvoir au maire pour rédaction et signature du contrat Accroissement Saisonnier d’Activité.Page 3 sur 8compte rendu 16 janvier 2025

3 AFFECTATION RESULTAT 2023

Le 16 janvier 2025 , réunis sous la présidence de M ASPE Daniel après avoir entendu le compte administratif de l ' exercice 0

statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement

constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat à la

clôture de

l'exercice

Part affectée à

l'investissement

année Résultat de l'exercice Restes à réaliser

N-1 0 0 0

INVESTISSEMENT 10 295,78 € -28 450,85 € D 131 927,86 €

R 10 680,00 €

FONCTIONNEMENT 273 041,44 € -5 544,44 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décident d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31 / 12 / 0

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) ...…………………………

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) ………………………………………………………………… Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) ……………………………………………………

Total affecté au c/ 1068 : ……..…………………………………………………………………………………………

D E F I C I T G L O B A L C U M U L E A U 31 / 12 / 0

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de

fonctionnement

Adopté à l’unanimité

4 DECISION MODIFICATIVE N5Page 4 sur 8compte rendu 16 janvier 2025

REGULARISATION DE LA REPRISE DES RESULTATS 2023 DANS LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024

FONCTIONNEMENT

chapitre article Prévisions DEPENSES chapitre article Prévisions RECETTES

012 6411 -39 000,00 €

012 6413 -16 247,86 €

002 -121 247,86 €

65 6558 -40 000,00 €

65 65731 -26 000,00 €

023

042 042

043 043

TOTAL -121 247,86 € TOTAL -121 247,86 €

INVESTISSEMENT

chapitre/OP article Prévisions DEPENSES chapitre article Prévisions RECETTES

204 231 -0,86 €

10 1068 121 247,86 €

021 -4 340,00 €

040 040

041 041

TOTAL -0,86 € TOTAL 116 907,86 €Page 5 sur 8compte rendu 16 janvier 2025

Approuvé par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

5 DELIBERATION REDUCTION COMPETENCES SIVM TET ROTJA L’assemblée délibérante ;

Vu l’arrêté préfectoral SPP 2020-366-001 en date du 31/12/2020 portant suppression de la compétence « travaux de voirie, entretien et travaux neufs » du SIVM,

Vu le courrier de M. le préfet en date du 15 mai 2023 relatif aux conditions budgétaires et financières de dissolution du syndicat,

Vu le projet de répartition de l’actif et du passif, reprenant les soldes de la balance des comptes arrêtée au 22 octobre 2024,

Vu la délibération du Conseil Syndical du SIVM en date du 10 décembre 2024 acceptant les conditions de liquidation du syndicat,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

 D’accepter les conditions de répartition de l’actif et du passif du SIVM, telle que décrites dans la délibération du Conseil Syndical de SIVM jointe en annexe.

De transmettre sans délai cette délibération aux services de la préfecture

6 DELIBERATION NOUVELLES REDEVANCES AGENCE DE L EAU Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;Page 6 sur 8compte rendu 16 janvier 2025

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,01 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,Page 7 sur 8compte rendu 16 janvier 2025

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 €HT/m3 pour l’année 2025 (courrier Agence du 26/11/2024 ci annexé) ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,01 €HT/m3 pour l’année 2025 (courrier du 22 novembre 2024 ci annexé) ;

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).Page 8 sur 8compte rendu 16 janvier 2025

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux

d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme

d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

7 DIVERS

Il est rappelé l’urgence de colmater les fissures pour les caveaux du cimetière.