Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°247 du 14 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°209 du 10 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 09 Juin 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°133 du 08 Juin 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 24 Mai 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 04 Mai 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°303 du 27 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°39 du 15 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°21 du 25 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°121 du 10 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 14 Juin 2021
Document publié le Lundi 14 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 14 Juin 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Vieillesse,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 138 DU 14 JUIN 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 138 DU 14 JUIN 2021
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 14 juin 2021 modifiant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote de la commune de MARCQ EN BAROEUL à l’occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées Direction Interdépartementale des Routes (( DIR) du Nord
Projet de requalification des rejets à la Marque de l’autoroute A27
+ Annexe
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale d’AUBY (Nord)
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté du 14 juin 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de DUNKERQUE
DIRECTION INTER REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES HAUTS-DE-FRANCE
Décision du 14 juin 2021 portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires permanents 69 rue du Nord à ARMENTIERES
173 rue des Bois Blancs à LILLE
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 138 DU 14 JUIN 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 10 juin 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Délégation de signature du 08 juin 2021
Service de la Publicité Foncière d’ AVESNES SUR HELPE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Décision du 07 juin 2021 portant agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) Association ACL PROXI POL à SAINT POL SUR MER
Décision du 07 juin 2021 portant agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) Association LA CLE « Lille Association Compter Lire Ecrire »
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/888805413-Acte 2020-076
29 décembre 2020
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/898094586- Acte 2021-058
02 juin 2021
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/893165456-Acte 2021-059
03 juin 2021
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/893627463-Acte 2021-061
03 juin 2021
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/881215016-Acte 2020-028-Avenant 2
15 septembre 2020
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/883229916-Acte 2020-03-Avenant 1
Arrêté du 27 août 2020 portant agrément d’un organisme de services à la personne
CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX
Décision N°2021-1344 du 14 juin 2021 portant délégation de signature accordée à Madame Emma-Lou NOVIANT LAFFANOUR, directeur adjoint et 0 Madame Cathy DAVID attachée d’administration hospitalière- Dotation Non Affectée (DNA) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 138 DU 14 JUIN 2021
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision N°8298 portant délégation de signature
+ Annexe
9 avril 2021
Décision N°8319 portant délégation de signature
+ Annexe
12 mai 2021
Décision N°8320 portant délégation de signature
+ Annexe
12 mai 2021
Décision N°8314
Détermination du prix de journée de l’ACCUEIL DE JOUR de l’EHPAD LA RHONELLE 23 avril 2021
Décision N°8316
Détermination du prix de journée de l’EHPAD DOUX SEJOUR applicable aux résidents non pris en charge par l’aide sociale
23 avril 2021
Décision N°8318
Détermination du prix de journée hébergement de la FONDATION DUVANT applicable aux résidents non pris en charge au titre de l’aide sociale
23 avril 2021
Décision N°8313
Détermination du prix de journée hébergement de L EHPAD RHONELLE- EHPAD RESIDENCE DU VAL D’ ESCAUT applicable aux résidents non pris en charge par l’aide sociale 23 avril 2021
Décision N°8315
Détermination du prix de journée hébergement de L EHPAD SERBAT applicable aux résidents non pris en charge au titre de l’aide sociale
23 avril 2021
Décision N°3817
Détermination du prix de journée hébergement de l’USDL-UHR de la Résidence du VAL D ESCAUT non pris en charge au titre de l’aide sociale
23 avril 2021 E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de laïpréfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote de la
commune de Marcq-en-Barœul à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin
2021
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment son article L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection
des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des
conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique. ;
Vu l'ordonnance du 21 mai 2021 du premier président de la Cour d'appel de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote à l'occasion des
élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
Vu l'indisponibilité de Madame Catherine LAMOTHE les dimanches 20 et 27 juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Pour le premier et le deuxième tour de scrutin de la commune de Marcq-en-Barœul la commission de
contrôle est modifié ainsi qu'il suit :
Désignation d'un représentant du préfet pour le premier tour de scrutin
Monsieur Erwan HOTIER
Désignation d’un représentant du préfet pour le deuxième tour de scrutin
Monsieur Billy GUERIN Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le président de la commission de contrôle de Marcq- en-Barœul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux maires de la commune concernée ainsi qu'à chacun des membres de la commission précitée.
Lille, le 1 4 JUIN 2021 EL Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité :
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées
Direction Interdépartementale des Routes (DIR) du Nord
Communes de Sainghin-en-Mélantois, Anstaing, Chéreng, Gruson et Baisieux
Projet de requalification des rejets à la Marque de l’autoroute A27
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Considérant le courrier du 27 avril 2021 par lequel le Directeur Interdépartemental des Routes du Nord sollicite
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de permettre la réalisation d'études ;
Considérant qu'il n'est pas demandé d'occupation de terrain ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ,
ARRETE
Article 1” — La Direction Interdépartementale des Routes du Nord, et les personnes mandatées par elle, sont
autorisées; sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à
l'exception des locaux consacrés à l'habitation) situées dans la zone d'étude repérée sur le plan ci-annexé sur le
territoire des communes Sainghin-en-Mélantois, Anstaing, Chéreng, Gruson et Baisieux afin de recueillir les
éléments nécessaires à la réalisation d'études consistant en :
— Les piquetage et bornage des emprises foncières et ouvrages provisoires ou définitifs ;
— Les recherches et mesures hydrographiques sur les cours d'eau ,
— Les reconnaissances et recherches sur le milieu naturel.
Article 2 - Les personnes mentionnées à l'article 1% seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la
Joi du 29 décembre 1892 modifiée :
+ Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à
compter de la notification individuelle du présent arrêté par le maire de la commune de situation du
terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu
demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie.
+ Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie des
communes de Sainghin-en-Mélantois, Anstaing, Chéreng, Gruson et Baisieux.
Article 3 — Les Maires des communes de Sainghin-en-Mélantois, Anstaing, Chéreng, Gruson et Baisieux, les
services de gendarmerie, les propriétaires et habitants intéressés sont invités à prêter aide et assistance au
personnel effectuant les études et travaux.
Article 4 — Défense est faite aux propriétaires d'apporter au personnel chargé des études ou travaux aucun
trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui seront
établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 — Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable
ne soit établi, sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être
dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires seront à la charge de la DIR Nord. À défaut
d'entente amiable entre le propriétaire et la DIR Nord, lès dommages seront réglés par le tribunal administratif de
Lille.
Article 6 — La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Elle ne
dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935 et 3 octobre 1958,
ainsi qu'au titre de la loi sur l'eau, en vue d'obtenir l'autorisation d'exécuter les forages. La présente autorisation
sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois.
Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en
mairie de Sainghin-en-Mélantois, Anstaing, Chéreng, Gruson et Baisieux au. moins dix jours avant le
commencement des études aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit
fréquenté du public. Un certificat constatant l'accomplissement ‘de ces formalités sera adressé à la DIR Nord
ainsi qu'à la Préfecture du Nord.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Article 9 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Directeur Interdépartemental des Routes du Nord,
les Maires de Sainghin-en-Mélantois, Anstaing, Chéreng, Gruson et Baisieux et les Chefs de groupement des
services de gendarmerie nationale de Cysoing et Baisieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
P | 44 JUIN 2021 Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ee
Simoh FETET 413 ) = 9! 112)9. RE ee 1R18U29 anejoes 67 arthaëp"e Ms . ‘uopebeglsp 1ed 16 je/91d 6j A0 sprus-ouoz D} Pjud 97 LORESRBUED en ps HOT NNT rE- np oxep ue LUC RUE) La au + Pre UOLU E SXSUUS 19 MOd NA e. L } Fa te 4 ïr + IUOT/ENNVI 103,0 INOZ Ÿ7 30 3S RW GOOSEFE Pepe ONIYIHO 3p SUNuLUION Ej1ns Y arbre t7 # Sonnos salioanxz Tv En Sous-Préfecture de Douai
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la police municipale d’AUBY (Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembré 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de recettes
de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la
commune d'AUBY (Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2003 portant nomination de régisseurs de recettes de l'Etat auprès de
la commune d'AUBY (Nord), modifié par l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2014 ;
Vu le courrier du maire d'AUBY (Nord) en date du 11 mars 2021 demandant la clôture de la régie de recettes de
l'Etat instituée auprès de la commune d'AUBY :
Vu l'avis favorable en date du 27 mai 2021 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques DESTOUCHES,
Sous-Préfet de DOUAI ; ARRÊTE
Atticle 1er — L'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'État
auprès de la commune d'AUBY (Nord) est abrogé, entraînant l'abrogation de l'arrêté préfectoral en date du
21 janvier 2014 portant nomination d’un régisseur de recettes de l'État auprès de la commune d'AUBY .
Atticle 2 — Le Sous-Préfet de DOUAI est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à DOUAI, le & JUIN 2021
Le Sous-Préfet,
Jaci ESTOUCHES E 3 Sous-préfecture de Dunkerque
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
Bureau des Sécurités
2021/105
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de DUNKERQUE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et 241-8 à R. 24115;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de l'usage de
caméras individuelles dites « caméras-piétons-piétons » par les agents de police municipale et de
traitements des données à caractère personnel provenant de ces caméras.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé
TOURMENTE, Sous-préfet de Dunkerque ;
Vu la convention de coordination entre la police municipale de Dunkerque et les forces de
sécurité de l'État du 13 décembre 2019 ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de Dunkerque en date du 7 janvier 2021 est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1°
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Dunkerque est autorisé au moyen de dix (10) terminaux portatifs de radiocommunications
(caméras-piétons). °
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans la commune de Dunkerque.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Dunkerque en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue du délai, ils sont
détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le Maire de Dunkerque adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel].
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7
Monsieur le Sous-préfet de Dunkerque et Monsieur le Maire de Dunkerque sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dunkerque, le 1 4 JUN 2021
Pour le Préfet de la région Hauts de France
Préfet de Zone de Défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
le Sous-préfet de Dunkerque
Hervé TOURMENTE
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent et ce, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www..telerecours.fr
Vous pouvez également former un recours gracieux auprès de mes services ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, mais dans le même délai de 2 mois susmentionné, afin de préserver votre droit au recours contentieux Ÿ RÉPUBLIQUE | ®)
FRANÇAISE AD Liberté & DROITS Égalité
INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DES HAUTS DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE LILLE
5. RUE DE COURTRAI
CS 10683
59 033 LILLE Cedex
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
>
Vu le Code général des impôts et son article 568 :
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la
direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et
réglementations assimilées ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric
MEUNIER, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l’effet
de signer tous les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a
autorité ;
Vu la décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France,
en date du 1° mars 2019 portant délégation de signature ;
DECIDE
La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :
N° Débit ] Adresse l Date de fermeture définiti
59.1.0501N 69 rue du Nord 59280 ARMENTIERES | 10/06/21
59.1.0238V 173 rue des Bois Blancs 59000 LILLE 27/04/21
Fait à Lille, le 14 juin 2021
Le directeur régional,
Simon DECRESSAC —
Jean-Marc DEMEYERE"
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, territorialement
compétent. dans les deux mois suivant la date de publication de la décision / Es P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 40.06.21.
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Monsieur Philippe ROMONT, directeur du pôle
« ressources et conditions de travail »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors
classe) :
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de Monsieur Philippe ROMONT, administrateur
général des finances publiques de classe normale, et l'affectant à la direction régionale des finances
publiques de la région Nord- Pas-de-Calais et du département du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe ROMONT, administrateur général des finances publiques de classe
normale ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Philippe ROMONT à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Décide : Art.1. - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
— signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
— recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 218 — Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 741 — Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidi N° 743 — Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des
programmes précités.
— procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156 et 723.
— signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Art.2. — Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
-les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
Art.3. — Délégation de signature est donnée à M. Djellali KACHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques en sa qualité d'adjoint du responsable de division ainsi qu'à Mme Sabine DESCAMPS et M. Lahcene ZINOUT, inspecteurs des finances publiques et Alain CLAUSE contrôleur principal des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord, à l'effet de :
— signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
— recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; N° 218 — Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ; N° 741 — Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ;
N° 743 — Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
— procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156 et 723.
Aïrt.4. - Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
- les ordres de réquisition du comptable public;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses; Art.5. — Délégation de signature est donnée à M. Alain CLAUSE, Mme Sandrine DEBARGE, M. Laurent
STOCKER, M. Vincent DELRUE, Mme Annick DESCAMPS, Mme Marie MAILLE, Mme Carelle PAVY,
contrôleurs des finances publiques, et à M. Jean-Christophe DAILLY, Mme Christine FEBVIN, Mme
Naouale AIT SI ADDI agents administratifs des finances publiques, à l'effet de :
— procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est
confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord :
— recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 218 — Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 741 — Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ;
N° 743 — Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des
programmes précités.
— procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156 et
723.
Art. 6. — Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances
publiques adjoint, à Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M.
Philippe HACCART, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à Mme Christelle BACQUET, Mme
Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme Marie-Claire GUILBERT et Mme Audrey
SCHOETTEL, inspectrices des finances publiques, à l'effet de:
— signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.
Art. 7. — Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DELBROEUVE, Mme Véronique SAINT-
OMER, M. Raymond WAWRZYNIAK, et Mme Magali NOLF contrôleurs principaux des finances publiques,
à Mme Myriam GUERMONPREZ, Mme Marie-Brigitte LEBAY, Mme Céline GIGLEUX, Mme Arlette
BOCQUILLON et Mme Monique MARQUILLY, contrôleuses des finances publiques, et à Mme Latifa
KASSEMI et Mme Lolita ROBERT agentes administratives principales des finances publiques, à l'effet de :
— procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de. l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur le programme 156 ;
Art. 8. — Délégation de signature est donnée à M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances
publiques adjoint, Mme Odile BEGUIN, et Mme Aurélie SEGARD, inspectrices des finances publiques, et à
Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des finances publiques à l'effet de:
— signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 sur le programme 156. Art. 9.— Délégation de signature est donnée à Mme Florence HAREMZA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Immobilier, à M. Alain CAPELLE et à M. David HALFORT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, adjoints de la responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
— signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 sur les programmes 156 et 723 ;
Art. 10. — Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle WRONKA, inspectrice des finances publiques, responsable du service administratif et de la gestion de sites, à M. Geoffrey ROUSSELLE, M. Alexandre BARRA, inspecteurs des finances publiques, en charge des travaux, à Mme Laurence DURETETE, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale à la sécurité, et à Mme Marie-Françoise LECERF, inspectrice des finances publiques, responsable de la cellule budgétaire de la division de l'immobilier, à l'effet de :
— signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 sur les programmes 156 et 723 ;
Art. 11. — Délégation de signature est donnée à Mme Doriane KOWALSKI, M. Vincent DEKIMPE, M. François CATTEAU, et M. Gilbert ISAAC, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Ghislaine COPIN, Mme Sylvie LEMAIRE, Mme Patricia DELERUE, M. Philippe LEFEBVRE, M. Dany LEVEQUE, Mme Hélène VILLAIN, contrôleurs des finances publiques à M Daniel OLSZEWSKI, M. Jean-Luc DUREZ, Mme Laurence PARENT, Mme Valérie PIERRE et Mme Hélène MARTEL, agents administratifs des finances publiques à l'effet de :
— procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou. à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 sur les programmes 156 et 723;
Art. 12. - Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
- les ordres de réquisition du comptable public;
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses;
Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dépai DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière d’ Avesnes sur Helpe
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et
les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ABADIA, Contrôleur Principal, adjoint au
responsable du service de publicité foncière d'Avesnes sur Helpe , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, à l'agent des finances publiques
de catégorie B désigné ci-après :
- Mme Corinne BOQUET, Contrôleuse Principale. Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Avesnes sur Helpe, le 8 juin 2021
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière, M. Pierre GUIDEZ
l
Pierre 6
Insp ivSonnaire
omptable Public PRÉFET Direction départementale
DU NORD de la protection des populations Liberté Égalité du Nord Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations du Nord
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2020 portant nomination de Mme Magali PECQUERY, Inspectrice
en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des
populations du Nord ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice
départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en
qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant désignation et délégation de signature à Mme Magali
PECQUERY, directrice départementale de la Protection des Populations du Nord ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de
2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe, pour
signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans les domaines d'activité énumérés aux
articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2: Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de la
DDPP du Nord dans le domaine d'activité «Ordonnancement secondaire » aux articles 3, 4, 5 de l'arrêté
préfectoral susvisé, dans le cadre de l'application CHORUS à :
- Barbara BOUTELOU, adjointe administrative principale de 2ème classe
- Yamina BENDRISS Adjointe de contrôle
Cette délégation est limitée à la validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des
recettes non fiscales ainsi que la saisie de toute écriture dans Chorus. Article 4: Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activité « administration générale »
énuméré à l'article 1 alinéa 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agents
placés sous leurs responsabilités, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Damien NIFFE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, adjoint au chef de service
- Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, chef du
service abattoirs
- Florence BOUTON, Inspectrice en chef de la Santé publique vétérinaire, chef de
service
- François MASSAER, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, responsable de la
cellule Import/Export
Article 5: Délégation est donnée, pour signer les actes suivants relevant de la compétence de la
DDPP du Nord dans les domaines d'activités 2) à 15) énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé :
e Pour les domaines d'activité 2) à 11) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, chef de
service abattoirs
- Florence BOUTON, Inspectrice en chef de la Santé publique vétérinaire, chef de
service
- François MASSAER, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, responsable de la
cellule Import/Export
° Pour les domaines d'activité 12) et 13) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service - Florence BOUTON, Inspectrice en chef de la Santé publique vétérinaire, chef de
service
- François MASSAER, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, responsable de la
cellule Import/Export
e Pour le domaine d'activité 14) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Damien NIFFE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, chef de
service abattoirs
+ Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des
décisions relatives à la transaction pénale, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
= Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Florence BOUTON, Inspectrice en chef de la Santé publique vétérinaire, chef de
service
- François MASSAER, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, responsable de la
cellule Import/Export
Article 6 : Mme Magali PECQUERY, directrice départementale de la Protection des Populations du Nord est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départemeritale de la Protection des Populations EH
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU
NORD
DECISION
Agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° 59 ESUS 2021-33
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1er, 2 et
11; Vu
le
décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
«entreprise
solidaire
d'utilité. sociale»
régi
par
l'article L3332-17-1
du code du travail ;
Vu
le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015
pris pour l'application
de l'article
1er,
alinéa
15,
de
la
loi
n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales ; Vu le décret n°2015-807 du 1”
juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et
solidaire et relatif aux fondations ; Vu le décret n° 2015-832 du 7
juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale
et solidaire et relatif aux associations ;
|
Vu
le
décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; Vu
le décret du 21
avril 2016,
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord -
Pas-de-Calais -
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 :
Vu
le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu
de
la région
Hauts-de-
France ; Vu
l'arrêté préfectoral du
2
avril 2021
portant délégation générale de signature à
Monsieur
Emmanuel
Richard,
Directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
|
Vu
l'arrêté du
8 avril 2021
portant subdélégation de
Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de
la
Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale»
;
Vu la demande d'agrément reçue complète en date du
1° juin 2021,
présentée par Monsieur FRAPPE Etienne
en qualité de Président de l’association ACL PROXI
POL sise 71
avenue Maurice Berteaux — 59430 SAINT POL
SUR
MER
;
Considérant que
le
dossier,
objet de
la
demande,
répond
aux dispositions de
l'article
L3332-17-1
du
Code du
Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités. Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord - Lille
— 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
http://hauts-de-france.direccte.qouv.fr/ DECIDE
Article 1
:
L'association ACL PROXI
POL
71
avenue Maurice Berteaux — 59430 SAINT POL SUR MER
N° de SIRET 37817903000051
- Code APE 94997
est agréé en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l'article L3332-17-1 du code du travail. Article 2 : Cet agrément
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1°
juin 2021.
Article
3 :
Le
responsable de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le 07/06/2021
Pour le Préfet et par délégation Le Directeur départemental de l'emploi, du: travail et des solidarités du Nord, Par Délégation Le Responsable du Service Inclusion
— Lille
Pt
A
Hugues
VERSAEVEL
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet,
dans les deux mois à compter de sa notification :
-
d'un
recours
gracieux
devant le
Directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
— 77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE
cedex,
- d'un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministère
(Ministère
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle et du dialogue social,
127 rue de Grenelle PARIS 07 SP;
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS 62039 - 59033 LILLE cedex. Ces recours ne sont pas suspensifs. Es
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU
NORD
DECISION
Agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° 59 ESUS 2021-34
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11; Vu le
décret
n°
2015-719
du
23 juin
2015
relatif
à
l'agrément
«entreprise
solidaire
d'utilité
sociale»
régi
par
l'article L3332-17-1
du code du travail ;
Vu
le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015
pris pour
l'application
de l'article
1er,
alinéa
15,
de
la
loi
n°
2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales ; Vu le décret n°2015-807 du 1°”
juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et
solidaire et relatif aux fondations ; Vu le décret n° 2015-832 du 7
juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale
et solidaire et relatif aux associations ; Vu
le
décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; Vu
le décret du 21
avril 2016,
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord -
Pas-de-Calais -
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France
;
Vu
l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021
portant délégation générale de signature à
Monsieur Emmanuel
Richard,
Directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du
8 avril 2021
portant subdélégation de
Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la
Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord : Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale»
;
Vu la demande d'agrément reçue complète en date du 4 juin 2021, présentée par Madame BONNEL Fabienne en qualité de
Présidente
de
l'association
LA CLE
(Lille Association
Compter
Lire
Ecrire)
sise 28/30
rue
Ernest
Deconynck — 59000 LILLE ; Considérant que
le dossier,
objet de
la demande,
répond
aux dispositions de
l’article
L3332-17-1
du
Code du
Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités. Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord — Lille
— 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
http://hauts-de-france.direccte.qouv.fr/ DECIDE
Article 1
: L'association LA CLE «
Lille Association Compter Lire Ecrire »
28/30 rue Ernest Deconynck — 59000 LILLE N° de SIRET 34352818800026 - Code APE 8899B est agréé en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l'article L3332-17-1
du code du
travail. Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 07 juin 2021. Article 3 :
Le
responsable de
la
Direction
départementale de l'emploi,
du
travail
et des solidarités du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le 07/06/2021
Pour le Préfet et par délégation Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, Par Délégation Le Responsable du Service Inclusion — Lille
À
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet,
dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un
recours
gracieux
devant le Directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
— 77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE
cedex,
-
d'un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministère
(Ministère
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle et du dialogue social,
127 rue de Grenelle PARIS 07 SP;
- d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS 62039 - 59033 LILLE cedex. Ces recours ne sont pas suspensifs. =
:
Direction régionale des entreprises,
RRÉFET
de la concurrence, de la consommation,
DU
NORD
du travail et de l’emploi
Liberté
:
Égalité
°
ns
RECEPISSE N
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 888805413
Pôle Insertion
Acte 2020-076
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre 2020,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par
Madame
Saadia
DJOUADI,
dirigeante
de
l'entreprise
individuelle
DJOUADI
Saadia
ayant
pour
enseigne
«SMDI services».
Article
1” - Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
DJOUADI
Saadia ayant pour enseigne «SMDI
services», sise
229,
rue Solferino
à
LILLE (59000) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 888805413 Acte 2020-076, à compter du 18 octobre 2020
Atticle 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra faire l’objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en-est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3 - Les
L'activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-_
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ne
Article 6. - Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratif GEB brefetiy du Nord.
a.
übdélégation
| 16
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http//www.hauts-de-france direccte.souv.fr/ PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Egalité Fraternité
RECEPISSE
N°
SAP
/ 898094586
Pôle Inclusion
Acte
2021-058
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2021,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
8
avril
2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité
exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord le
par Madame Clémentine
BRAYEL,
dirigeante de
l’entreprise
BRAYEL Clémentine ayant pour enseigne
«Ménage
et
vous». Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
BRAYEL
Clémentine enseigne «Ménage et vous»,
sise
190
rue
Paul
Matrenghen
à
LOON
PLAGE
(59279)
en
tant que siège social, sous le n° SAP / 898094586 Acte 2021-058,
à compter du
10 mai 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de.retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article 3 L'activité déclarée selon
le mode Prestataire, sans
limite de durée, est la suivante,
à
l'exclusion
de
toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article
4
- Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait.
àLillei
derRe
2021
jré A |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
-
Egalité Fraternité
‘
RECEPISSE
N°
SAP
/
893165456
Pôle Inclusion
Acte
2021-059
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
-
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 :
CONSTATE
qu'en
application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne a
été
présentée
auprès de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par
Monsieur
Grégory
ROGER,
dirigeant
de
l'entreprise
ROGER
Grégory
ayant
pour
enseigne
«Gregmultiservice».
Article
1” — Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
ROGER
Grégory
enseigne «Gregmultiservice», sise 189 rue de Faumont
à
MONCHECOURT (59234) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 893165456
Acte 2021-059,
à compter du
1° février 2021
Atticle
2
- Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article 3 - Les activités déclarées selon
le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. |
Article
5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R.
7232-22 du code du travail. Article 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lillé: le 3 jüin 2021
Pour le-préfét et par.subdélégation
Le respoñsable du service Inclusion Lille,
LC
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
-_
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Évalité Fraternité
RECEPISSE N°
SAP / 893627463
Acte
2021-061
Pôle Inclusion
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la
personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2021,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
8
avril
2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne a
été
présentée auprès de
la
Direction
de
l'Emploi,
du Travail
et des
Solidarités (DDETS)
du
Nord
par Madame Sophie DUMOULIN, dirigeante de l'entreprise DUMOULIN Sophie. Aticle
1” — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été enregistré au
nom
de
l'entreprise
DUMOULIN
Sophie,
sise
8
IMPASSE
COUSIN
à
HAUBOURDIN
(59320)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP / 893627463
Acte 2021-061, à compter du 8 février 2021
Atticle
2
- Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il'en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 -L'activité déclarée selon le mode Prestataire, , sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de
toute autre :
|
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article
4 - Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
3 juin 2021
Pour le préfet
et par subdélégation
Le responsable du service:Inclusion Lille,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
‘
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction régi
i
gionale des entreprises,
DU NORD
de la concurrence, de la consommation,
Liberté
du
travail
et
de
l'emploi
Egalité Fraternité
Unité départementale
RECEPISSE N°
Nord-Lille
SAP
/ 881215016
Pé
Acte 2020—-028
ôle Insertion
Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er juillet 2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-05 du 5
juillet 2020,
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Patrick OLIVIER
aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément
n°
SAP
/
881215016
Acte
2020-028
délivré
le
10
août
2020
à
la
SARL
TOUT
PAR
COEUR,
sise
198
rue
du
Noir
Debout
à
AUCHY
LES
ORCHIES
(59310)
en
tant
que
siège
social,
sous
le n° SAP / 881215016
Acte 2020-028,
pour une durée de 5 ans à compter du 10 août 2020 ;
Vu
l'arrêté d'autorisation attribué à
la SARL TOUT PAR COEUR
délivré le
13 août 2020
pour une durée de trois
ans
par
Monsieur
le
Président
du
conseil
départemental
du
Nord
(59)
pour
le
service
prestataire
auprès
des
personnes âgées et/ou dépendantes ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services à
la
personne a été
présentée auprès de l'Unité départementale de
Nord-Lille de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE) des
Hauts-de-
France par Mesdames Sarah DELABY et Florence BELPAIRE, gérantes de la SARL TOUT PAR COEUR.
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de la SARL TOUT PAR COEUR,
sise
198
rue
du
Noir
Debout
à
AUCHY
LES
ORCHIES
(59310)
en
tant
que
siège
social,
sous
le n° SAP / 881215016
Acte 2020-028 avenant 2, à compter du 13 août 2020
Article 2 —- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement,
la
modification
de
l’agrément
ou
de
l'autorisation.
Article
3 —
Les
activités
déclarées
selon
les
modes
Prestataire,
sans
limite de durée,
sont les suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-_
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-_
Accompagnement des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement d'une
aide
personnelle dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie,
à
l'exclusion
des soins vétérinaires et du toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
Article
4 -
Les
activités
agréés
et
déclarées
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
10
août
2020
sur
le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Les
conditions
de
réalisation
des
activités
agréées
sont
reprises
dans
l'arrêté
d’agrément
n° SAP / 881215016
Acte 2020-028 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires,
condition de retrait......). Le
présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses
avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées
pour une durée de 3 ans à compter du
13 août 2020 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Atticle 6.
Le
retrait de
l'autorisation
par le
Président du
Conseil
Départemental
ou
de
l’agrément
par le
responsable
de
l'Unité
départementale
vaut
retrait
des
activités
listées
aux
articles
4
et
5
du
présent
arrêté.
Article 7 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article
L.7232-1-2 du
code du travail,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
8
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le: 45.
septembre 2020
Pourle préfet et par subdélégation LATPSRETEANle 6
du pôle ni
F3 use less
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Etri
TRE (
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta
- BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
2/2 PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
ribeté
du
travail
et de
l’emploi
Égalité Fraternité
Unité départementale
RECEPISSE
N°
Nord-Lille
SAP / 883229916
Pôle Insertion
Acte 2020-030
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er juillet
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-05
du
5 juillet 2020,
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Patrick OLIVIER
aux agents placés sous son autorité ; Vu l'agrément n° SAP / 883229916 Acte 2020-030 délivré le 27 août 2020 à la SASU HESTIA pour une durée de 5 ans à compter du 27 août 2020;
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France Monsieur Vincent TIMPANI, gérant de la SASU
HESTIA.
Article
1” —
Après examen
du dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SASU
HESTIA,
sise
1396
avenue
de
Rosendaël
à
DUNKERQUE
(59240)
en
tant
que
siège
social,
sous
le n° SAP / 883229916 Acte 2020-030 avenant 1, à compter du 27 août 2020
Atticle 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra faire l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Atticle
4
-
Les
activités
agréés
et
déclarées
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
27
août
2020
sur
le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Les
conditions
de
réalisation
des
activités
agréées
sont
reprises
dans
l’arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
883229916
Acte
2020-030
(durée
de
validité,
territoire
d'intervention,
établissements
secondaires,
condition de retrait...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées au
présent récépissé.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard : 03 20
12 55 55
-
http://www.hauts-de-france direccte.souv.fr/ Article
5
—
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
à titre exclusif,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 - Le
récépissé
peut être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
KR.
7232-22 du code du travail.
Article 7.- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
27 août 2020
Pour le préfet et par subdélégation Le responsable du pôle Inclusion, Unité Territoriale
du
d - Lille
B.F.
59033 LILLE
CEDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Di--1-.1
nn
An
an
ee
re
. Direction régionale des entreprises,
PRÉFET
de
la concurrence,
de
la consommation
DÙ NORD
du travail et de l’emploi
Égalité Fraternité
Unité
départementale
AGRÉMENT
N°
Nord-Lille
SAP
/ 883229916
Acte 2020-030
Pôle Insertion
Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1,
R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
:
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er juillet
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France et la
décision n° 2020-PD-NL-NV-05 du 5
juillet 2020,
portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER aux
agents placés sous son autorité ; Vu la demande d'agrément présentée le 16 juin 2020 par Monsieur Vincent TIMPANI,
, en qualité gérant de la SASU
HESTIA,
auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 30 juin 2020 ; Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord ;
ARRÊTE
Article
1”
-
Un
agrément
est
accordé
à
la
SASU
HESTIA,
sise
1396
avenue
de
Rosendaël
à
DUNKERQUE (59240) en tant que siège social, sous le n° SAP / 883229916 Acte 202-030,
pour une durée
de cinq ans à compter du 27 août 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article
R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2 -
Cet agrément couvre les activités prévues à
l’article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Les
activités
relevant de
la
déclaration
d'activité
exclusive sont reprises
dans
le récépissé
de
déclaration
joint au présent arrêté.
Atticle
4
—-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon
un
mode d'intervention autre que celui
pour lequel il est agréé ou
de déployer ses activités sur un
territoire
autre que celui
pour
lequel
il
est agréé,
il
devra solliciter une
modification
préalable
de
son agrément.
La
demande devra préciser les
modifications envisagées et les
moyens
nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d'un
nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé
devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard
:
03
90
19
$$
$$
-
httn://unuw hante-de-france direccte onnu
Fr/ Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer
et n’exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion
de toute
autre, au où à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de l'Unité départementale du
Nord
Lille
est chargé de l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le 27 août 2020
Pour le préfet et par subdélégation Le responsable du pôle Inclusion,
me
orjate
di
LOUSS
VÉRSAENEEL
59033
LILLE
CEDEX
Unité
Terit
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Centre A Hospitalier de Roubaix
[DECISION N° 2021 - 1344
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Emma-Lou NOVIANT LAFFANOUR, Directeur Adjoint et
Madame Cathy DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière - Dotation Non Affectée (DNA)
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les modalités de
délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Maxime
MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 2018 portant nomination de Madame Emma-Lou NOVIANT-
LAFFANOUR en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu la décision n° 2020-2209 du 6 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène DE ROO —
BELLET,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint en charge de la
Direction du Plan Directeur, de la Sécurité et des Services Techniques, de la Dotation Non Affectée (DNA) et du
Biomédical, délégation est donnée à Madame Emma-Lou NOVIANT LAFFANOUR, Directeur Adjoint, et
Madame Cathy DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur
l’ensemble des titres de recettes émis dans le cadre de la gestion de la Dotation Non Affectée (DNA).
Article 2 :
La signature des délégataires doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie
du grade et des fonctions du signataire. L’initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa
signature.
Article 3 :
Madame Emma-Lou NOVIANT LAFFANOUR, Madame Cathy DAVID, Madame la Trésorière du Centre
Hospitalier de Roubaix, sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision
qui prend effet au 14 juin 2021.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
* Fait à Roubaix Le Directeur,
Maxime MORIN
“Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix - Les délégataires
DRH (dossier agent)
DIRECTION
35 rue de Barbieux - CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 79 DECISION n° 8298 Ÿ DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié le 19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au centre hospitalier de valenciennes en qualité de directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu la décision n° 8159 en date du 12 juillet 2019 renouvelant Monsieur le Docteur Nabil ELBEKI en qualité de chef du pôle Soins de Suite et de Réadaptation,
Vu la décision n° 8177 en date du 12 juillet 2019 nommant Monsieur le Docteur Antoine MAISONNEUVE en qualité de vice chef du pôle Soins de Suite et de Réadaptation,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nabil ELBEKI, en sa qualité de chef du pôle
Soins de Suite et de Réadaptation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle Soins de Suite et de Réadaptation, énumérés en annexe |, Il et Il.
A ce titre, Monsieur le Docteur Nabil ELBEKI peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle Soins de Suite et de Réadaptation, aux titres figurant en annexe Ill, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et ans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Nabil ELBEKI, délégation de signature est donnée à :
=“ Monsieur le Docteur Antoine MAISONNEUVE, vice chef de pôle à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle Soins de Suite et de Réadaptation énumérés en annexe |, Il et III,
= Monsieur Hédi DHAOUADI, cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle Soins de Suite et de Réadaptation énumérés en annexel et III,
=“ Madame Sandrine VAN OOST, cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle Soins de Suite et de Réadaptation énumérés aux chapitres 1, 2 et 3.1 de l'annexe 1.
“Madame Marjorie PENNACCHI, cadre administratif adjoint de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle Soins de Suite et de Réadaptation énumérés en annexe| et Ill,
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision 8172 en date du 12 juillet 2019.
Article 3 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Val, fes, le 9 avril 2021
HOSPITALIER
S,
Page 1 sur 7 Décision n° 8298
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le chef du pôle
Soins de Suite et de Réadaptation
Nabil ELBEKI
Le cadre administratif du pôle
Soins de Suite et de Réadaptation
Hédi DHAOUADI
Le cadre administratif adjoint du pôle
Soins de Suite et de Réadaptation
Marjorie PENNACCHI
Le vice chef du pôle
Soins de Suite et de Réadaptation
Antoine MAISONNEUVE
Le cadre supérieur de santé du pôle
Soins de Suite et de Réadaptation
Sandrine VAN OOST
Page 2 sur 7 ANNEXE |
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité
3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels
3.5 Décisions de temps partiel
3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.7 Aménagement d'horaire spécifique
3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation
4.5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors
stages rémunérés restant de la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles,
supplément familial.)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Assedic
Page 3 sur 7 ANNEXE II
RESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE
CLINIQUE
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Détermination et validation des Profils de poste
1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)
1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif
1.4 Les contrats d'activité libérale
Chapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS
2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle
2.2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité ou d'adoption 3.2 Gestion de l’absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie ordinaire,
3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité
3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - CONVENTIONS
4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général
4.2 Conventions de formation
4.3 Conventions de mise à disposition
4.4 Convention de partage de temps médical
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations de fonction et de service
5.3 Attestions diverses
Page 4 sur 7 ANNEXE II!
TITRE 1
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue
déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures )
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Psychiatrie seulement :
611 210 Ergothérapie adultes
611 211 Ergothérapie infanto-juvénile
611 220 Sociothérapie Adulte
611 221 Sociothérapie psy Adulte Dispensaire
611 222 Sociothérapie Infanto-juvénile
611 230 Sport adultes
611 231 Sport infanto-juvénile
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Page 5 sur 7 Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vêtements de travail
Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)
606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
Psychiatrie seulement :
606 2403 Fournitures scolaires Adultes
606 2404 Loisirs psy Adultes
606 2405 Loisirs psy Adultes dispensaire
606 2406 Loisirs psy Infanto-juvéniles
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Page 6 sur 7 Chapitre 622
622 600 Honoraires
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers (SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
Titre 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
Page 7 sur7 % DECISION n° 8319 DELEGATION DE SIGNATURE SENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, L3211-1 à L3215-4, D6143-33, D6143-35,
R1112-56, R3211-1 à R3214-23,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au centre hospitalier de valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu la décision n° 8155 en date du 09 juillet 2019 renouvelant Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU en qualité
de chef de pôle du pôle Psychiatrie,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU en sa qualité de chef
de pôle du pôle Psychiatrie à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des dispositions
de l'article R1112-56, de l'article L3211-1, et suivant du code de la santé publique, tous les actes et décisions
relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge, à savoir :
1. Décision d'admission en soins psychiatriques,
2. Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
3. Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète,
4. Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois,
5. Décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète,
6. Décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques,
7. Décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de
la main levée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention,
8. Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,
9. Convocation du collège des soignants,
10. Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après demande et avis médical.
le 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU, délégation de
signature est donnéeà :
*__ Monsieur James DEMARET, Cadre Administratif de pôle, aux fins définies à l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur James DEMARET, délégation de signature est
donnée à :
“Madame Christelle WALLET, cadre supérieur de santé du pôle, aux fins définies à l'article 1.
Page 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur James DEMARET et de Madame Christelle
WALLET, délégation est donnée à :
=" Mme Myriam LOTTEAU, cadre de santé FF de cadre supérieur de santé, aux fins définies à
l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur James DEMARET, Madame Christelle WALLET,
Mme Myriam LOTTEAU, délégation est donnée aux :
"Directeurs de garde de l’établissement aux fins définies à l'article 1 (alinéas 1 à 9) dans le cadre
de leur attribution,
“Gestionnaires administratifs des patients du pôle, Mesdames Valérie DELPLANCQ, Sarah
TOFFOLI, Corinne VAN DERVEECKEN aux fins définies à l'article 1 (alinéa 10).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur James DEMARET, Madame Christelle WALLET,
Mme Myriam LOTTEAU et des agents gestionnaires du pôle, délégation est donnée aux :
"Cadres de garde du pôle psychiatrie à savoir Messieurs, Stéphane PONCET, Jean-François
BEAUCHAWP, Didier MERLIN, Pierre Jean WAUTHIER, Jean-Michel WALLET, Mesdames
Véronique VERON, Nathalie CARLIER, Vincianne BARDIAUX, Laurence BAUDOUX, Elodie
LEMAIRE, aux fins définies à l'article 1 (alinéa 10).
Article 3 : la présente décision annule et remplace la décision n° 8178 en date du 12 juillet 2019.
Article 4 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
é 12 mai 2021
Page 2 Décision n° 8319
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le chef de pôle
Psychiatrie
Docteur Eric THOMAZEAU
Le cadre supérieur de santé du pôle
Psychiatrie
Christelle WALLET
Le gestionnaire administratif des patients
du pôle Psychiatrie
Valérie DELPLANCQ
Le gestionnaire administratif des patients
du pôle Psychiatrie
Corinne VAN DERVEECKEN
Le cadre administratif du pôle
Psychiatrie
James DEMARET
Le cadre de santé FF de cadre supérieur de santé di
pôle
Psychiatrie
Myriam LOTTEAU
Le gestionnaire administratif des patients
du pôle Psychiatrie
Sarah TOFFOLI
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Laurence BAUDOUX
Page3 Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Stéphane PONCET
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Didier MERLIN
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Véronique VERON
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Nathalie CARLIER
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Jean-Michel WALLET
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Jean-François BEAUCHAMP
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Pierre Jean WAUTHIER
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Vincianne BARDIAUX
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Elodie LEMAIRE
Page 4 ae) DECISION n° 8320
JS) DELEGATION DE SIGNATURE GENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au centre hospitalier de valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu la décision n° 8155 en date du 09 juillet 2019 renouvelant Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU en qualité
de chef de pôle du pôle psychiatrie,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU, en sa qualité de chef
de pôle du pôle psychiatrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle psychiatrie énumérés en annexe |, Il et
LR
A ce titre, Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes
au pôle psychiatrie, aux titres figurant en annexe Il, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le
respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU, en sa qualité de chef
de pôle du pôle psychiatrie, à l'effet de signer, dans le cadre des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de
la santé publique, les saisines pour contrôle du juge des libertés et de la détention des mesures d'hospitalisation
complète en soins psychiatriques.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU, délégation de
signature est donnée à :
"Monsieur James DEMARET, cadre administratif de pôle, aux fins définies aux articles 1 (cf. annexes |,
Ilet Ill) et 2 ci-dessus.
“Madame Christelle WALLET, cadre supérieur de santé de pôle (cf. annexe | chapitres 1, 2 et 3.4)
En cas d'absence de Monsieur James DEMARET, délégation de signature est donnée à :
“Madame Christelle WALLET, cadre supérieur de santé de pôle, aux fins définies aux articles 1 (cf.
annexes |, Il et Ill) et 2 ci-dessus.
En cas d'absence de Monsieur James DEMARET et de Madame Christelle WALLET, délégation de signature est
donnée à :
“Madame Myriam LOTTEAU, cadre de santé FF de cadre supérieur de santé aux fins définies aux
articles 1 (cf. annexes |, II et Ill) et 2 ci-dessus.
En cas d'absence de Monsieur James DEMARET, de Madame Christelle WALLET et de Madame Myriam
LOTTEAU, délégation de signature est donnée à :
“Madame Isabelle SOUPLET, directrice juridique, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus.
Page 1 sur 8 Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision n° 8291 en date du 9 avril 2021.
Article 5 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à ValencienngÎle 12 mai 2021
Le Directeur
Page 2 sur 8 Décision n° 8320
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le chef de pôle
Psychiatrie
Docteur Eric THOMAZEAU
Le cadre administratif du pôle
Psychiatrie
James DEMARET
Le cadre de santé FF de cadre supérieur de santé
Myriam LOTTEAU
La Directrice Juridique
Isabelle SOUPLET
Le cadre supérieur de santé du pôle
Psychiatrie
Christelle WALLET
Page 3 sur 8 ANNEXE !
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité
3.3 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels
3.5 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.6 Aménagement d'horaire spécifique
3.7 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation 4.5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors stages rémunérés restant de la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels 5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplément familial,...)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Assedic
Page 4 sur 8 RESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE
CLINIQUE
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Détermination et validation des Profils de poste
1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)
1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif
1.4 Les contrats d'activité libérale
Chapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS
2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle
2.2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité ou d'adoption
3.2 Gestion de l'absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie
ordinaire,
3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité
3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - CONVENTIONS
4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général
4.2 Conventions de formation
4.3 Conventions de mise à disposition
4.4 Convention de partage de temps médical
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations de fonction et de service
5.3 Attestions diverses
ANNEXE Il
TITRE 1
Page 5 sur 8 Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue
déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures )
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Psychiatrie seulement :
611 210 Ergothérapie adultes
611 211 Ergothérapie infanto-juvénile
611 220 Sociothérapie Adulte
611 221 Sociothérapie psy Adulte Dispensaire
611 222 Sociothérapie Infanto-juvénile
611 230 Sport adultes
611 231 Sport infanto-juvénile
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vêtements de travail
Page 6 sur8 Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)
606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
Psychiatrie seulement :
606 2403 Fournitures scolaires Adultes
606 2404 Loisirs psy Adultes
606 2405 Loisirs psy Adultes dispensaire
606 2406 Loisirs psy Infanto-juvéniles
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Chapitre 622
622 600 Honoraires
Page 7 sur 8 Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers (SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
Titre 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
Page 8 sur 8 N‘identification : 59 0 00061 8
YVÀ
37 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES DECISION N°8314
Détermination du prix de journée de l'ACCUEIL.DE JOUR
de l'EHPAD LA RHONELLE.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le relevé de conclusions du Directoire en date du 23 avril 2021 :
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations
d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées ,
DECIDE :
Article 1
Le tarif afférent au prix de journée de l'ACCUEIL DE JOUR de l'EHPAD LA RHONELLE,
applicable à compter du 1% avril 2021, est fixé à un montant de 41.63€.
Article 2
Le Directeur Général Adjoint Référent du Pôle 6 Gériatrie et Madame le Trésorier Principal
du Centre Hospitalier de Valenciennes sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision.
Article 3
La décision est affichée dans la structure et publiée dans le recueil des actes administratifs
du Département du Nord ainsi que dans le registre des décisions du Directeur Général du
Centre Hospitalier de Valenciennes.
Fait à Valenciennes, le 23 avril 2021
te Directeur Général du Centre Hospitalier de Valenciennes
\] é , Cat
D Rodolphe BOURI Le Directeur Général Adjoint
. Sylvain CADIN
Avenue Désandrouin - C.S. 50479
E 59322 VALENCIENNES CEDEX Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)
http:/wmww.ch-valenciennes.fr N°identification : 59 O 00061 8
Li
WÀ
35 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES DECISION N°8316
Détermination du prix de journée hébergement de l'EHPAD DOUX SEJOUR
applicable aux résidents non pris en charge au titre de l’aide sociale.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le relevé de conclusions du Directoire en date du 23 avril 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations
d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées ;
DECIDE :
Article 1
Les tarifs afférents à l'hébergement des résidents non pris en charge au titre de l'aide
sociale sur la structure « EHPAD DOUX SEJOUR », applicables à compter du 1% avril 2021,
sont fixés selon les modalités suivantes :
| Résidents de
| plus de 60 ans
| Chambre à 1 lit | 59.88 €
Article 2
Le Directeur Général Adjoint Référent du Pôle 6 Gériatrie et Madame le Trésorier Principal
du Centre Hospitalier de Valenciennes sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision.
Article 3
La décision est affichée dans la structure et publiée dans le recueil des actes administratifs
du Département du Nord ainsi que dans le registre des décisions du Directeur Général du
Centre Hospitalier de Valenciennes.
Fait à Valenciennes, le 23 avril 2021
Le Qee" Général du Centre Hospitalier de Valenciennes
\ © SC a\——
Rodolphé BOURRET/ Le Directeur Général Adjoint
Sylvain CADIN
Avenue Désandrouin — C.S. 50479
59322 VALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)
http:www.ch-valenciennes.fr N°identification : 59 0 00061 8
Li
WA
37 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES DECISION N° 8318
Détermination du prix de journée hébergement de la FONDATION DUVANT
applicable aux résidents non pris en charge au titre de l’aide sociale.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le relevé de conclusions du Directoire en date du 23 avril 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations
d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées :
DECIDE :
Article 1
Les tarifs afférents à l'hébergement des résidents non pris en charge au titre de l'aide
sociale sur la structure « FONDATION DUVANT », applicables à compter du 1° avril 2021,
sont fixés selon les modalités suivantes :
[ _ Résidents de moins de 60 | _____ | ansetdeplusde60ans |
Chambre à 1 lit 42.79 €
Tarif Couple 62.79€
Chambre double occupée
par 1 personne 61.45€
Article 2
Le Directeur Général Adjoint Référent du Pôle 6 - Gériatrie et Madame le Trésorier Principal
du Centre Hospitalier de Valenciennes sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision.
Article 3
La décision est affichée dans la structure et publiée dans le recueil des actes administratifs
du Département du Nord ainsi que dans le registre des décisions du Directeur Général du
Centre Hospitalier de Valenciennes.
Fait à Valenciennes, le 23 avril 2021
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Valenciennes
= G
Rodolphe BOURRET ) odolphe BOURRE 7 Le
Directeur Général Adjoint
Sylvain CADIN
Avenue Désandrouin — C.S. 50479
59322 VALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)
http:/{www.ch-valenciennes.fr N‘identification : 59 0 00061 8
|
WA
35 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES DECISION N°8313
Détermination du prix de journée hébergement de l'EHPAD RHONELLE —
EHPAD RESIDENCE DU VAL D'ESCAUT applicable aux résidents non pris
en charge au titre de l’aide sociale.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le relevé de conclusions du Directoire en date du 23 avril 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations d'hébergement
de certains établissements accueillant des personnes âgées ;
DECIDE :
Article 1
Les tarifs afférents à l'hébergement des résidents non pris en charge au titre de l’aide sociale sur la
structure « EHPAD RHONELLE — EHPAD RESIDENCE DU VAL D'ESCAUT », applicables à
compter du 1° avril 2021, sont fixés selon les modalités suivantes
| Résidents de | Résidents de | __plus de 60 ans | moins de 60 ans |
Chambre à 1 lit 58.23€ 75.82 €
Chambre double 52.41€ 68.24 €
Tarif Couple | 7823€ 95.82 €
Article 2
Le Directeur Général Adjoint Référent du Pôle 6 Gériatrie et Madame le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier de Valenciennes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de
la présente décision.
Article 3
La décision est affichée dans la structure et publiée dans le recueil des actes administratifs du
Département du Nord ainsi que dans le registre des décisions du Directeur Général du Centre
Hospitalier de Valenciennes.
Fait à Valenciennes, le 23 avril 2021
Le Directeur Général du Centre Fosqialer de Valenciennes
Q N RE Rodolphe B pReT (Cas
= \ à Le Directeur Général Adjoint
Avenue Désandrouin — C.S. 50479 NA as Sylvain CADIN 59322 VALENCIENNES CEDEX à
Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)
http:/{www.ch-valenciennes.fr N°identification : 59 0 00061 8
Li
VA
35 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES DECISION N° 8315 Détermination du prix de journée hébergement de l'EHPAD SERBAT
applicable aux résidents non pris en charge au titre de l'aide sociale.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le relevé de conclusions du Directoire en date du 23 avril 2021;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations d'hébergement
de certains établissements accueillant des personnes âgées :
DECIDE :
Article 1
Les tarifs afférents à l'hébergement des résidents non pris en charge au titre de l'aide sociale sur la
structure « EHPAD SERBAT », applicables à compter du 1% avril 2021, sont fixés selon les
modalités suivantes :
Résidents de Résidents de |
plus de 60 ans | moins de 60 ans |
Chambre à 1 lit 55.86 € 72.53 € |
| Tarif Couple 75.86€ 92.53 € |
Article 2
Le Directeur Général Adjoint Référent du Pôle 6 Gériatrie et Madame le Trésorier Principal du
Centre Hospitalier de Valenciennes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de
la présente décision.
Article 3
La décision est affichée dans la structure et publiée dans le recueil des actes administratifs du
Département du Nord ainsi que dans le registre des décisions du Directeur Général du Centre
Hospitalier de Valenciennes.
Fait à Valenciennes, le 23 avril 2021
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Valenciennes \
\ © K ù- CL —
Le Ÿ
Rodolphe BOURRET”
Le Directeur Général Adjoint
Sylvain CADIN
Avenue Désandrouin — C.S. 50479
59322 VALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)
http:/www.ch-valenciennes.fr WA
35 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES DECISION N°8317 Détermination du prix de journée hébergement de l'USLD - UHR de la
Résidence du VAL D'ESCAUT applicable aux résidents non pris en charge
au titre de l’aide sociale.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le relevé de conclusions du Directoire en date du 23 avril 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations
d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées ;
DECIDE :
Article 1
Les tarifs afférents à l'hébergement des résidents non pris en charge au titre de l’aide
sociale sur la structure « USLD - UHR de la Résidence du VAL D'ESCAUT », applicables à
compter du 1°" avril 2021, sont fixés selon les modalités suivantes :
| Résidents de | Résidents de
__plus de 60 ans | moins de 60 ans |
Chambre à 1 lit 55.94 € 80.20 €
Chambre double 50.36 € 72.18€
Tarif Couple 75.94 € 100.20 €
N°identification : 59 0 00061 8
Article 2
Le Directeur Général Adjoint Référent du Pôle 6 Gériatrie et Madame le Trésorier Principal
du Centre Hospitalier de Valenciennes sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision.
Article 3
La décision est affichée dans la structure et publiée dans le recueil des actes administratifs
du Département du Nord ainsi que dans le registre des décisions du Directeur Général du
Centre Hospitalier de Valenciennes.
Fait à Valenciennes, le 23 avril 2021
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Valenciennes \ © S. ee b—
Rodolphe BOURRET | Le Directeur Général Adjoint
æ Avenue Désandrouin — C.S. 50479 (IC À Sylvain CADIN 59322 VALENCIENNES CEDEX a
Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)
http:/www.ch-valenciennes.fr