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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°121 du 10 Juin 2013
Document publié le Lundi 10 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°121 du 10 Juin 2013)
Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Fin de vie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 121 - JUIN 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision - Décision n ° 13-05-0404 portant délégation de signature à Monsieur Emilien ROGER, Directeur référent du Pôle de Biologie Pathologie Génétique, et en cas d'empêchement, aux collaborateurs énumérés dans la décision .................................... 1
Décision - Décision n ° 13-06-0412 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JACOB, Directeur du Département des Ressources Humaines, et en cas d'empêchement, aux collaborateurs énumérés dans la décision .................................... 4
Décision - ERRATUM : Dans l'intitulé de la décision n ° 13-04-0327 du 12 avril 2013 parue dans le recueil n ° 95 du 6 mai 2013 relative à la délégation de
signature attribuée à Madame Martine MOURA, il convient de lire compétences paramédicales à la place de compétences managériales. .................................... 12
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013154-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Chambre funéraire communale située à RIEUX- EN- CAMBRESIS - Rue Joseph Dollet .................................... 14
Arrêté N °2013154-0004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL « SAUTHIEUX », sis 3, rue Henri Dunant à MASNY .................................... 16
Arrêté N °2013154-0005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « SEMAILLE Père et Fils », sise Rue du Château Gaillard à AVESNES- SUR- HELPE .................................... 18
Arrêté N °2013154-0006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Service municipal des inhumations et exhumations de la commune de GHYVELDE, siégeant en mairie de GHYVELDE .................................... 20
Arrêté N °2013158-0001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'une piste extérieure de karting située sur le territoire des communes d'ENNETIÉRES EN WEPPES et de LOMME .................................... 22
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE
LINSELLES Géré par ASSOCIATION BETHANIE située à Saint- Amand- les- Eaux FINESS :
590800876
.................................... 28
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU SSIAD d'ESCAUDAIN, Géré par l'Association
"BIEN- ETRE et SANTE" située 13, rue Jean Jaurès - 59124 - ESCAUDAIN FINESS : 590813424
.................................... 32 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE COMINES FINESS :
590801379
.................................... 36
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE CROIX Géré par le
CCAS de CROIX FINESS : 590015038
.................................... 40
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE HALLUIN Géré par le
CCAS de HALLUIN FINESS : 590794905
.................................... 44
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE HEM Géré par le
CENTRE SOCIAL DES 3 VILLES situé à HEM FINESS : 590794947
.................................... 48
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE LA MADELEINE Géré par
LMSIAD situé à LA MADELEINE FINESS : 590799235
.................................... 52
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE LEERS Géré par
l'ASSOCIATION SIDPA située à LEERS FINESS : 590797304
.................................... 56
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE LILLE Géré par
l'ASSOCIATION DELTA située à LILLE FINESS : 590792628
.................................... 60
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE MERVILLE ET WILLEMS
Géré par l'ADAR Métropole située à VILLENEUVE D'ASCQ FINESS :
590812152
.................................... 64
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE MONS- EN- BAROEUL Géré
par le CCAS de Mons- en- Baroeul FINESS : 590019238
.................................... 68
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE ROUBAIX Géré par le
CCAS de Roubaix FINESS : 590791232
.................................... 72
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE THUMERIES Géré par le
CCAS de THUMERIES FINESS : 590034690
.................................... 76
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE TOURCOING Géré par le
CCAS de TOURCOING FINESS : 590800884
.................................... 80
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE VILLENEUVE D'ASCQ Géré
par le CCAS de VILLENEUVE D'ASCQ FINESS : 590792610
.................................... 84
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE WASQUEHAL Géré par le
Centre Hospitalier Intercommunal de WASQUEHAL FINESS : 590792719 .................................... 88
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE WATTRELOS Géré par
l'Association des Centres Sociaux de WATTRELOS FINESS: 590794160
.................................... 92
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE WATTRELOS Géré par le
CCAS de WATTRELOS FlNESS : 590796371
.................................... 96 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE SSIAD d'AULNOY LEZ
VALENCIENNES à Aulnoy- lez- Valenciennes Géré par le SIVOM de TRITH- SAINT- LEGER et
environs situé rue Pierre Brossolette 59300 - AULNOY LES VALENCIENNES FINESS :
590006854
.................................... 100
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE SSIAD SAINT AMAND à SAINT
AMAND LES EAUX Géré par l'Association "Béthanie" située 877, rue de
Roubaix - 59230 - SAINT AMAND LES EAUX FINESS : 590809562
.................................... 104
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SSIAD de DENAIN, Géré par l'Association "Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AVAD) située 11, rue de Mons 59312 - VALENCIENNES CEDEX
9 FINESS : 590813432
.................................... 108
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SSIAD de RAISMES, Géré par l'association Centre d'Aide RAISMES
AUBRY CARA située 21, rue Henri Durré 59590 - RAISMES FINESS :
590809315
.................................... 112
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SSIAD de VALENCIENNES, Géré par le Centre Communal d'Action
Sociale situé(e) Hôtel de Ville BP 339 - 59304 - VALENCIENNES FINESS : 590807731
.................................... 116
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SSIAD de VIEUX CONDE, Géré par le Centre Communal d'Action
Sociale situé(e) 55 rue André Michel 59690 - VIEUX CONDE FINESS :
590792677
.................................... 120 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Bruno DONIUS, directeur général adjoint
le 28 Mai 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 13-05-0404 portant délégation de
signature à Monsieur Emilien ROGER,
Directeur référent du Pôle de Biologie
Pathologie Génétique, et en cas
d'empêchement, aux collaborateurs énumérés
dans la décision
Décision - 10/06/2013 Page 1 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ADMINISTRATION GENERALE
Décision enregistrée sous le n° 43 [,5] ouo4
Direction référente Biologie Pathologie Génétique
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code se la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision du 1° février 2013 de Monsieur le Directeur Général relative à l'affectation des cadres de direction du CHRU de Lille.
DECIDE :
Article er : Délégation permanente est donnée à Emilien ROGER, Directeur référent du Pôle de Biologie Pathologie Génétique, de signer au nom du Directeur Général, tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction référente du Pôle de Biologie Pathologie Génétique, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires :
+ A la comptabilité de la Direction référente du Pôle de Biologie Pathologie Génétique : - engagement et ordonnancement des dépenses,
- pièces justificatives de dépenses,
- ordres de reversement
- demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette,
- bons de commande et bons de réception,
- attestation de service fait,
- certificats administratifs
- réponse aux suspensions de paiement et aux rejets
- main levée de caution et de garantie à première demande,
- restitution de retenue de garantie
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ROGER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Honorine BORDAS, Cadre Gestionnaire, Monsieur Guillaume HURET, Analyste de Gestion-Cadre Gestionnaire et Monsieur Romain DESMARCHELIER, Cadre Gestionnaire, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes susmentionnés.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ROGER, Madame BORDAS, Monsieur HURET, Monsieur DESMARCHELIER :
- Monsieur Dominique RIVAUX, Cadre Supérieur de Pôle
a délégation de signature de l'ensemble des actes susmentionnés
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ROGER, Madame BORDAS, Monsieur HURET, Monsieur DESMARCHELIER, Monsieur RIVAUX :
- Madame Christine DENNEULIN, Cadre Supérieur d'Institut
- Madame Annie DEVALCKENAERE, Cadre Supérieur d'Institut
ont délégation de signature de l'ensemble des actes susmentionnés
Article 5 : Les signatures ou les paraphes des personnes sus-mentionnées sont joints à la présente décision.
Article 6: La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 7 : La précédente décision n° 12 01 0038 du 19 janvier 2012 est abrogée.
ïle.le ZFL25]40H3
1] RICE
pourlle Directeur Général
Le Dirécteur Général Adjoint
| B. DONIUS
Page 2 Décision - 10/06/201. ction référente du Pôle de Biologie Pathol
LISTE DES DELEGATAIRES
énétique
décision n° 13LS/l04o4
NOM GRADE PARAPHE SIGNATURE
M. Emilien ROGER Directeur référent ER
Mme Honorine BORDAS Cadre Gestionnaire h &
Analyste de Gestion - M
M. Guillaume HURET Cadre Gestionnaire 4
2
De
e-
=
M. Romain DESMARCHELIER Cadre Gestionnaire
p=
M. Dominique RIVAUX Cadre Supérieur de Pôle VR
A4 Mme Christine DENNEULIN Cadre Supérieur d’Institut CD
Mme Annie DEVALCKENAERE Cadre Supérieur d'Institut AD 2
Décision - 10/06/2013 Page3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Yvonnick MORICE, directeur général
le 04 Juin 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 13-06-0412 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane JACOB,
Directeur du Département des Ressources
Humaines, et en cas d'empêchement, aux
collaborateurs énumérés dans la décision
Page 4 Décision - 10/06/2013 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ADMINISTRATION GENERALE
Décision enregistrée sous le n° A3 1<6e|0442
Délégation de signature
Département des Ressources Humaines
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article
L 6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique, relatif à la délégation
de signature des Directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision relative à l'affectation des membres de l'équipe de direction du CHRU de Lille à
compter du 1° avril 2013 :
DECIDE
Article 1. — de déléguer à titre permanent à Stéphane JACOB, Directeur du Département des Ressources
Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, tous actes, décisions ou conventions relatifs
à la gestion du personnel non médical, l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du
Département des Ressources Humaines (engagement et ordonnancement des dépenses, pièces
justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, d'annulation où de réduction
de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement
et aux rejets), les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération ainsi que les assignations.
Sont exclus de cette délégation :
— de
les actes ayant trait aux personnels de direction,
les actes relatifs aux procédures disciplinaires, à l'exception des décisions de suspension
immédiate,
les partenariats avec d’autres hôpitaux et créations de structures,
les subventions au profit d'établissement tiers,
les subventions au profit du CHRU
déléguer à titre permanent à Stéphane JACOB, Directeur du Département des Ressources
Humaines, la signature des pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics du Département des Ressources Humaines :
les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux
marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
les courriers de complément d'information sur les cahiers des charges,
les registres de dépôt des candidatures et des offres,
les procès verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires,
les courriers de demande de production ou de complément des pièces exigées pour
l'analyse de la recevabilité des candidatures,
les listes des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées ..), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre),
les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées ...),
les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats
admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif),
les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats, les courriers de demande de fournitures, des certificats et attestations prévus à l’article 46 du code des marchés publics,
Décision - 10/06/2013
1/7
Pages Article 2. — de déléguer à Mathias ALBERTONE, Directeur Adjoint du Département des Ressources Humaines et
Directeur Délégué aux Affaires Médicales, la signature de tous actes, décisions ou conventions relatifs à
la gestion du personnel médical, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de la
Direction des Affaires Médicales (engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de
dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de
recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux
Page 6
les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite
d'une consultation,
les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de
leur offre,
la mise au point du marché avec l'attributaire,
les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.,
la notification du marché au titulaire,
les ordres de service,
les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.,
les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à
90 000 euros HT.
les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant
est inférieur à 90 000 euros HT.
le courrier d’information du titulaire du marché de la résiliation du marché.
A l'exclusion :
rejets).
des publications d'avis d'appel public à la concurrence et des annonces relatives aux
marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros HT.
des actes d'engagement relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90
000 euros HT.
des avenants relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
90 000 euros HT.,
des décisions de poursuivre relatives aux marchés dont le montant est égal ou supérieur
à 90 000 euros HT.,
des actes de sous-traitance relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
90 000 euros HT.
des titres uniques de nantissement,
des rapports de présentation des marchés (prévus par l’article 79 du code des marchés
publics),
des procès verbaux de recettes et de réception,
des décisions de résiliation des marchés.
Sont inclus dans cette délégation :
les conventions de partage de temps médical :
. exercice sur plusieurs établissements
. activité d'intérêt général
. assistants spécialistes à temps partagé
. assistants spécialistes de CHU
. mise à disposition
. permanence de soins
. formation
les contrats de recrutement de praticiens attachés et d’assistants spécialistes,
les contrats d'engagement de service public exclusif,
les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération.
Sont exclus de cette délégation :
En cas d'empêchement de Monsieur ALBERTONE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Marie SIMONEAU a délégation de signature pour l'ensemble des actes
les décisions de nomination des personnels hospitalo-universitaires temporaires,
les contrats d'activité libérale,
les contrats de recrutements de praticiens contractuels,
mentionnés au présent article 2
Décision - 10/06/2013 En cas d'empêchement simultané de Monsieur ALBERTONE et de Madame SIMONEAU, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Stéphane JACOB a délégation de
signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 2.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur ALBERTONE, de Madame SIMONEAU et de Monsieur
JACOB, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Sylvain CADIN a
délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 2.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur ALBERTONE, de Madame SIMONEAU et de Messieurs
JACOB et CADIN sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur
Rodolphe SOULIE a délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 2.
Ont en outre délégation pour la signature de courriers et attestations relevant de leurs domaines de
compétences :
- Madame Pascaline BULCKE (gestion administrative des carrières des personnels médicaux séniors ;
gestion des conventions d'échange de temps médical sans flux financiers ; pilotage des dispositifs de
post-internat) ;
- Madame Véronique DEFRETIN (gestion administrative des internes et des étudiants ; gestion
prévisionnelle des effectifs et des recrutements médicaux ; formation et développement professionnel
continu du personnel médical ; gestions des Consultants) ;
- Madame MOTTEZ (gestion de la rémunération du personnel médical junior et sénior ; gestion des
dossiers de retraite ; gestion des conventions d'échange de temps médical avec flux financiers) ;
- Madame YESSAD (procédures de gestion du temps médical ; organisation et fonctionnement de la
permanence des soins ; mise en œuvre de l'activité libérale).
Article 3. -— de déléguer à Sylvain CADIN, Directeur Adjoint des Ressources Humaines, la signature de
l'ensemble des actes ayant trait à la carrière des personnels non médicaux, au recrutement, aux
Commissions Administratives Paritaires Locales, au système d’information, aux actions sociales, à la
gestion des absences à titre médicale, à la retraite et à la rémunération du personnel non médical
En cas d'empêchement de Monsieur CADIN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Nathalie DUMARTIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du Service
CGOS, a délégation de signature pour les attestations de droit relatives au complément de traitement des
agents en congé maladie adressées au CGOS.
En cas d'empêchement de Monsieur CADIN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, Mesdames ANNEQUIN, COUPEZ, DUTRY, LAVERSIN, MILLET, VITEL, ZUPANCIC
et Monsieur EYGELS, responsables des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines ont
délégation de signature pour les mises en demeure de reprise d'activité à la suite des conclusions de
reprise lors d'une visite médicale de contrôle.
En cas d'empêchement de Monsieur CADIN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, Stéphane JACOB a délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au
présent article 3
En cas d'empêchement simultané de Messieurs CADIN et JACOB, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mathias ALBERTONE 2 délégation de signature pour l'ensemble des
actes mentionnés au présent article 3.
En cas d'empêchement simultané de Messieurs CADIN, JACOB et ALBERTONE, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Marie SIMONEAU a délégation de signature pour
l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3.
En cas d'empêchement simultané de Messieurs CADIN, JACOB, ALBERTONE et de Madame
SIMONEAU, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur SOULIE
a délégation de signature pour l'ensemble des autres actes mentionnés au présent article 3.
Article 4. — de déléguer à Rodolphe SOULIE, Directeur Adjoint des Ressources Humaines, la signature :
- de l'ensemble des actes ayant trait à la gestion des conditions de travail, l'orientation
professionnelle, à la formation professionnelle continue, aux études promotionnelles, au
Congé de Formation Professionnelle, à la gestion prévisionnelle des métiers et des
compétences ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des crèches ;
- des conventions de formation professionnelle continue ;
- des actes suivants relatifs aux marchés publics du Département des Ressources Humaines :
. les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux
marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
. les courriers de complément d'information sur les cahiers des charges,
Décision - 10/06/2013 Paul Page 8
. les registres de dépôt des candidatures et des offres,
. les procès verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires,
. les courriers de demande de production ou de complément des pièces exigées
pour l'analyse de la recevabilité des candidatures,
. les listes des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées .), à réaliser des prestations (marchés de conception-
réalisation), admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise
d'œuvre),
. les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres
restreint, procédures négociées ...),
. les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux
candidats admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif),
les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats,
. les courriers de demande de fournitures, des certificats et attestations prévus à
l’article 46 du code des marchés publics,
. les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans
suite d'une consultation,
. les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature
ou de leur offre,
. la mise au point du marché avec l'attributaire,
. les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant
est inférieur à 90 000 euros H.T.,
- la notification du marché au titulaire,
. les ordres de service,
. les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le
montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
. les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
. les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le
montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
. le courrier d'information du titulaire du marché de la résiliation du marché.
A l'exclusion :
En cas d'empêchement de Monsieur SOULIE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, Christine TANCREZ, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du
Service Formation Professionnelle Continue, a délégation de signature pour l'ensemble des pièces
des publications d'avis d'appel public à la concurrence et des annonces relatives aux
marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros H.T.,
des actes d'engagement relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90
000 euros HT.
des avenants relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
90 000 euros H.T.,
des décisions de poursuivre relatives aux marchés dont le montant est égal ou supérieur
à 90 000 euros HT.
des actes de sous-traitance relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
90 000 euros HT.
des titres uniques de nantissement,
des rapports de présentation des marchés (prévus par l’article 79 du code des marchés
publics),
des procès verbaux de recettes et de réception,
des décisions de résiliation des marchés.
nécessaires à la gestion des actions de formation professionnelle continue :
-__ courriers de convocation et ordres de stage adressés aux personnels,
-__ Courriers de commande aux organismes de formation,
- conventions de formation professionnelle continue,
- demandes de remboursement et factures adressées à l'ANFH
Sont exclus de cette délégation, la signature des actes et pièces relatifs :
- au mandatement des dépenses,
- aux actes relatifs aux marchés publics de formation professionnelle continue.
Décision - 10/06/2013 En cas d'empêchement de Monsieur SOULIE et de Madame TANCREZ sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Catherine LIBERT, Cadre Supérieur de Santé,
Chargée de mission au Service Formation Professionnelle Continue, a délégation de signature pour
l'ensemble des pièces nécessaires à la gestion des actions de formation professionnelle continue
- courriers de convocation et ordres de stage adressés aux personnels,
- courriers de commande aux organismes de formation,
- conventions de formation professionnelle continue,
- demandes de remboursement et factures adressées à l'ANFH.
Sont exclus de cette délégation, la signature des actes et pièces relatifs :
- au mandatement des dépenses
- aux actes relatifs aux marchés publics de formation professionnelle continue
En cas d'empêchement de Monsieur SOULIE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, Stéphane JACOB a délégation de signature pour l'ensemble des autres actes mentionnés au présent article 4
En cas d'empêchement simultané de Messieurs SOULIE et JACOB, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mathias ALBERTONE a délégation de signature
pour l'ensemble des autres actes mentionnés au présent article 4.
En cas d'empêchement simultané de Messieurs SOULIE, JACOB et ALBERTONE, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Sylvain CADIN a délégation de signature pour l'ensemble des autres actes mentionnés au présent article 4.
En cas d'empêchement simultané de Messieurs SOULIE, JACOB, ALBERTONE et CADIN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame SIMONEAUa délégation de
signature pour l'ensemble des autres actes mentionnés au présent article 4.
Article 5. Les signatures ou les paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
Article 6. La présente décision sera transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille.
Article 7. La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8. La décision enregistrée sous le numéro 11/02/0071 bis du 1°” février 2011 est abrogée.
Lille, le 4612548
Yvonnick MORICE
517
Décision - 10/06/2013 Page9 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ADMINISTRATION GENERALE
Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
Département des Ressources Humaines
Ordonnancement
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Directeur du No pe. Stéphane JACOB Département TV ?
des Ressources j
Humaines
Directeur Adjoint
Mathias ALBERTONE
du Département des
Ressources Humaines
et Directeur Délégué
des Affaires Médicales WE
Directeur Adjoint | + =
Sylvain CADIN des Ressources —=<
Humaines = €
Marie SIMONEAU
Directrice Adjointe
des Affaires Médicales
Directeur Adjoint
Rodolphe SOULIE des Ressources
Humaines -
Responsable du «=
Christine TANCREZ Service Formation
Continue
Catherine LIBERT
Chargée de matin (|
Service Formation
Continue
Cécile ANNEQUIN
Responsable Point
d'Accueil et Gestion
des Ressources
Humaines \
. ch
Responsable Point de
Sabine COUPEZ d'Accueil et Gestion €|__ Cr “11 des Ressources 7 Humaines #_
Page 10 Décision - 10/06/2013 6/7 Marie-Claude DUTRY
Responsable Point
d'Accueil et Gestion
des Ressources
Humaines
Camille EYGELS
Responsable Point
d'Accueil et Gestion
des Ressources
Humaines
Audrey LAVERSIN
Responsable Point °
d'Accueil et Gestion
des Ressources
Humaines
Christelle MILLET
Responsable Point
d'Accueil et Gestion
des Ressources
Humaines
Responsable Point
Marie-Catherine VITEL d'Accueil et Gestion | Ÿ des Ressources \
Humaines Nr
Responsable Point / CL, Françoise ZUPANCIC | d'Accueil et Gestion” Dpaue et
des Ressources {2}
Humaines
, AT
Responsable du (e V
Pascaline BULCKE service des carrières N A ical \ = à médicales À \ 6
Responsable du
Véronique DEFRETIN
service gestion
prévisionnelle des
compétences
médicales
Virginie MOTTEZ
Responsable du
service des
rémunérations et
pilotage budgétaire
Adeline YESSAD
Responsable du
service gestion du
temps médical
Décision - 10/06/2013 Palèlii EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Yvonnick MORICE, directeur général
le 12 Avril 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
ERRATUM : Dans l'intitulé de la décision n °?
13-04-0327 du 12 avril 2013 parue dans le
recueil n ° 95 du 6 mai 2013 relative à la
délégation de signature attribuée à Madame
Martine MOURA, ïil convient de lire
compétences paramédicales à la place de
compétences managériales.
Page 12 Décision - 10/06/2013 ERRATUM : Dans l'intitulé de la décision n° 13-04-0327 du 12 avril 2013 parue dans le
recueil n° 95 du 6 mai 2013 relative à la délégation de signature attribuée à Madame Martine
MOURA, il convient de lire compétences paramédicales à la place de compétences
managériales
Décision - 10/06/2013 Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013154-0003
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 03 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Chambre funéraire communale située à
RIEUX- EN- CAMBRESIS - Rue Joseph
Dollet
Arrêté N°2013154-0003 - 10/06/2013 Libercé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
1% bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le livre If de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre 111 de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 prononçant jusqu'au 15 avril 2013, sous le numéro 12-59-989,
l’habilitation de la chambre funéraire communale située à RIEUX-EN-CAMBRESIS - Rue Joseph Dollet ;
Vu la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par Monsieur Michel MOUSSI, maire de
RIEUX-EN-CAMBRESIS ;
Considérant qu'un rapport du Bureau « VERITAS » en date du 8 mars 2011, valable six ans, établit la
conformité des locaux de cet équipement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Michel MOUSSI, maire de RIEUX-EN-CAMBRESIS, est habilité pour la gestion et
l'utilisation de la chambre funéraire communale située à RIEUX-EN-CAMBRESIS - Rue Joseph Dollet.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-989.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 15 avril 2019.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lile,te = 3 JUIN 2013
Le Préfet,
Arrêté N°2013154-0003 - 10/06/2013 Page 15 12, rue Jean Sans Peur - 58039 LILLE Cedex
Tél: 03.20.30.59.59 - Fax : 08.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013154-0004
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 03 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SARL « SAUTHIEUX »,
sis 3, rue Henri Dunant à MASNY
Arrêté N°2013154-0004 - 10/06/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1% bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des coliectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre Ill de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2004 prononçant pour six ans, sous le numéro 04-59-853, l'habitation de la chambre funéraire de la SARL « SAUTHIEUX », sise 3, rue Henri Dunant à MASNY et gérée par Monsieur Michel SAUTHIEUX ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Monsieur Laurent SAUTHIEUX, nouveau gérant de la société ;
Considérant qu'une attestation du « Bureau APAVE » en date du 29 février 2012 établit la conformité technique des installations de cette chambre funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de la SARL « SAUTHIEUX », sis 3, rue Henri Dunant à MASNY et géré par Monsieur Laurent SAUTHIEUX, est habilité pour exercer l’activité suivante :
° Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-853.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 21 octobre 2016.
Article 4 : Le sécrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lee — 3 JUIN 2013
Arrêté N°2013154-0004 -
12, re Ras EM e Beau ÉOSG LUE AU” Tél: 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013154-0005
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 03 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL « SEMAILLE Père et Fils », sise Rue
du Château Gaillard à AVESNES- SUR-
HELPE
Page 18 Arrêté N°2013154-0005 - 10/06/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 17 bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre {li de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2010 prononçant jusqu'au 9 mars 2013, sous le numéro 07-69-778, lhabilitation de ta chambre funéraire de la SARL « SEMAILLE Père et Fiis », sise Rue du Château Gaillard à AVESNES-SUR-HELPE et gérée par Monsieur Jacques SEMAILLE ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant de la société ;
Considérant qu'une attestation du « Bureau APAVE » en date du 12 avril 2013 établit la conformité technique des installations de cette chambre funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1 : L'établissement de la SARL « SEMAILLE Père et Fils», sis Rue du Château Gaillard à
AVESNES-SUR-HELPE et géré par Monsieur Jacques SEMAILLE, est autorisé pour exercer l'activité
suivante :
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-778.
Articie 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 9 mars 2019.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 3 HN 2013
12, rue JE SrPeur EE EN 1 C8480 15
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.80.53.72 - www.nord.gouv.fr
Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013154-0006
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 03 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Service municipal des inhumations et
exhumations de la commune de GHY VELDE,
siégeant en mairie de GHYVELDE
Arrêté N°2013154-0006 - 10/06/2013 Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
1% bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Ill de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014 prononçant, pour un an, sous le numéro 11-59-990, l'habilitation dans
le domaine funéraire du service municipal des inhumations et exhumations de la commune de GHYVELDE,
siégeant en mairie de GHYVELDE et assuré par Monsieur Jean DECOOL, en sa qualité de maire :
Considérant la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par Monsieur Jean DECOOL ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1 : Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de GHYVELDE, siégeant en
mairie de GHYVELDE et assuré par Monsieur Jean DECOOL, en sa qualité de maire, est habilité pour
exercer l’activité funéraire suivante :
+ Fourniture des personnels et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-990.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 15 avril 2018.
Aticle 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Lille, le — 3 jUIX 2913
Le Préfet,
Miche! PLASSON
Ayrêté N°2013154-0006 - 10/06/2013 Page 21 12, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex
Tél: 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.80.53.72 - www.nord.gouv.fr Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013158-0001
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 07 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation d'une piste extérieure de
karting située sur le territoire des communes
d'ENNETIÉRES EN WEPPES et de LOMME
Arrêté N°2013158-0001 - 10/06/2013 x = Le Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant renouvellement de l’homologation d’une piste extérieure de karting
située sur le territoire des communes d'ENNETIÉRES EN WEPPES et de LOMME
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport ;
Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 portant agrément du règlement national des circuits de
karting, déposé par la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2004 portant homologation d’une piste extérieure de karting
située sur le territoire des communes d'Ennetières en Weppes et de Lomme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2006 portant renouvellement de l'homologation d'une
piste extérieure de karting située sur le territoire des communes d'Ennetières en Weppes et de
Lomme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2009 portant renouvellement de l'homologation d'une piste
extérieure de karting située sur le territoire des communes d'Ennetières en Weppes et de
Lomme ;
Vu les Règles Techniques et de Sécurité des circuits de karting approuvées le 26 octobre 2012
par la Fédération Française de Sport Automobile ;
Considérant la demande de la société Lille Karting Indoor dont le siège se situe Centre
Commercial Auchan Englos, rue Eugène Imbert de la Phalecque — 59320 ENNETIERES EN
WEPPES, représentée par Monsieur Jean ROUSSELLE, gérant, à leffet d'obtenir le
renouvellement de l'homologation, au titre de l’activité loisir, de la piste de karting aménagée
sur un terrain situé sur les communes d'Ennetières en Weppes et de Lomme ;
Arrêté N°2013158-0007 - 10/06/2013 Page 23 Considérant l'avis émis par la CRK Nord-Picardie du 27 mars 2013 ;
Considérant l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière chargée des épreuves et compétitions sportives, lors de sa réunion du 29 mai 2013 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1° : Homologation
L'homologation de la piste extérieure de karting aménagée par la société Lille Karting Indoor,
Centre Commercial Auchan Englos, rue Eugène Imbert de la Phalecque, territoire des
communes d'Ennetières en Weppes et de Lomme, est renouvelée pour une période de quatre
ans.
Atticle 2 : Manifestations autorisées
2.1 L'homologation ouvre le droit de faire circuler des karts sur le circuit, sans autorisation, à la
condition expresse que les évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de
compétition et que ces manifestations soient conformes au règlement technique établi par
la Fédération Française des Sports Automobiles — Fédération de Karting.
2.2 Les évolutions se feront sous le contrôle et l'entière responsabilité du pétitionnaire qui sera
chargé de mettre en œuvre les moyens de secours et de protection déterminés par le
présent arrêté, par le règlement national de karting agréé, déposé par la Fédération
Française de Sports Automobiles, et par la commission de sécurité et d'accessibilité
compétente.
2.3 L'organisateur devra faire afficher clairement le calendrier et les horaires d'ouverture à
l'entrée du circuit.
2.4 Des compétitions ou épreuves sportives ne pourront être organisées sur le circuit qu'après
avoir reçu une autorisation délivrée par arrêté préfectoral, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3 : Caractéristiques du circuit et des véhicules
3.1 La piste longue de 824 mètres et d'une largeur de 7 mètres devra être conforme au plan
annexé au présent arrêté et aux normes définies par la Fédération Française de Sports
Automobiles — Fédération de Karting. Préalablement aux séries, la piste devra être
débarrassée de tout gravillon susceptible de blesser les concurrents.
3.2 Pour l’activité de loisir, seuls sont autorisés à évoluer sur le circuit les karts de catégorie B1
et B2 :
- les karts de catégorie B1 sont des karts qui doivent répondre à la norme NFS52-002
relative à la sécurité des karts. Leur puissance est comprise entre 9 chevaux (6.6 KW)
et 28 chevaux (20,6kW), la vitesse de ces karts ne peut atteindre 110 km/h en un point
quelconque du circuit.
- Les karts de catégories B2 sont des karts qui doivent répondre à la norme NFS52-002
relative à la sécurité des karts. Leur puissance est égale ou inférieur à 9 chevaux.
Page 24 Arrêté N°2013158-0001 - 10/06/2073 Article 4 : Dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public
4.1 Les dispositions de sécurité et de protection du public doivent être conformes au règlement
national de karting agréé ainsi qu'aux prescriptions de la commission de sécurité et
d'accessibilité.
4.2 Le personnel assurant l'encadrement des participants devra être titulaire au moins de
l'attestation de formation aux activités de premiers secours, et pour l'un d'entre eux, du certificat
de formation aux activités de premiers secours.
4.3 Les karts seront garés dans la zone de ravitaillement telle que définie sur le plan joint au
présent arrêté. Seuls les participants et ie personnel d'accompagnement seront admis. C'est
dans cette zone de ce parc que sera prévu le ravitaillement en essence des machines des
participants dans les conditions réglementaires de sécurité. Un extincteur adapté à la nature
des feux à combattre devra y être installé. Deux extincteurs adaptés à la nature des feux à
combattre seront répartis judicieusement sur le circuit.
4.4 Les participants devront obligatoirement porter un casque adapté à leur morphologie.
4.5 Il conviendra de respecter notamment les prescriptions suivantes :
- prévoir une ligne téléphonique permettant d'alerter les secours par le numéro d'appel
18;
- prêter une attention particulière au stationnement des véhicules de manière à
assurer l'accès au site et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte
contre l'incendie ;
Article 5 : Restrictions d'âge
5.1 L'évolution d'enfants de moins de 4 ans est interdite.
5.2 Les limitations de puissance applicables aux karts de catégories À, B1 et B2 selon les
catégories d'âge seront respectées.
5.3 Le port d'un tour de cou est obligatoire pour les enfants âgés de 4 à 13 ans.
Article 6 : Durée de l'homologation
6.1 L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la notification du
présent arrêté.
6.2 L'homologation est révocable. Elle pourra étre retirée s’il apparaît, après mise en demeure,
que les conditions de son octroi ne sont plus respectées ou, s'il s'avère, après enquête, qu'il
existe une incompatibilité avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Atticle 7 : Tranquillité Publique
Une étude d'impact de nuisances sonores sur l'environnement sera prescrite, à la charge des
exploitants du circuit, en cas de plainte des riverains. Cette étude aura pour but de vérifier qu'il
n'y a pas de nuisance sonore, liée au fonctionnement intrinsèque du circuit ou liée au
comportement des usagers et du public, que les activités qui s’y déroulent respectent l'arrêté
préfectoral « bruit» du 6 mai 1996. Celle-ci devra être conforme aux articles R.1334-32 à
R.1334-35 du code de la santé publique, à l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de
mesurage des bruits de voisinage, et par conséquent à la norme de mesurage AFNOR NFS 31-
010.
Article 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune ne
pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux.
Arrêté N°2013158-0001 - 10/06/2013 Page 25 Page 26
Atticle 9 : Le gestionnaire du circuit devra veiller à ce que soit affiché en ses locaux de
manière visible pour le public et les pilotes :
- le présent arrêté,
- les coordonnées du responsable de l'AS. gestionnaire ou du gestionnaire,
-__ les adresses et téléphones des organismes de secours d'urgence,
- le numéro de classement F.F.S.A.,
- la réglementation concernant l'utilisation et les horaires d'ouverture.
Article 10 :
le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
le Président du Conseil Général du Nord,
les Maires d'ENNETIÉRES EN WEPPES et de LOMME,
le Directeur Interdépartemental des Routes,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
le Directeur Zonal des C.R.S. Nord,
le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques, de
Défense et de Protection Civile,
le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours du Nord,
le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à Lille,le Ü 7 JUIN 2013
Le préfet
Paul ie Préfet, :
fecteur Je ia Rég'ementation
et des Libertés Publia
Hlchel PLASSON
Arrêté N°2013158-0007 - 10/06/2013 ONLEVA
D noire mo
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Page 27 Arrêté N°2013158-0001 - 10/06/2073 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE LINSELLES Géré par
ASSOCIATION BETHANIE située à Saint-
Amand- les- Eaux FINESS : 590800876
Page 28 Décision - 10/06/2013 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
VU
VU
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VU
POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LINSELLES
Géré par ASSOCIATION BETHANIE située à Saint-Amand-les-Eaux
FINESS : 590800876
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1,
L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013
le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code
de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
la décision en date du 2 février 2012 autorisant l'extension du SSIAD de LINSELLES, sis
6,rue des Frères Van Rullen à LINSELLES et géré par l'ASSOCIATION BETHANIE ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux
orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 29 Considérant la décision de notification en date du 29 janvier 2013 ;
Considérant la décision modificative en date du 6 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1% la décision tarifaire en date du 29 janvier 2013 est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de LINSELLES, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 693 567,69 - dont équipe spécialisée Alzheimer 15 986,00 - dont CNR SSIAD
- dont CNR équipe spécialisée Alzheimer
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 388 614,66 - dont équipe spécialisée Alzheimer 124 282,00 2133 277,00
DEPENSES || Gont CNR SSIAD 11 271,00 - dont CNR équipe spécialisée Alzheimer 1 025,00 Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 51 094,65 - dont équipe spécialisée Alzheimer 13 329,00 - dont CNR SSIAD
- dont CNR équipe spécialisée Alzheimer
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 2133 277,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 153 597,00 - dont CNR SSIAD 11 271,00 Recerres |’ dont CNR équipe spécialisée Alzheimer 1 025,00 2 133 277,00 Groupe Il 0.00 Autres produits relatifs à l'exploitation ’ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 3 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 2 133 277,00 € pour l'exercice 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 177 773,08 €. Le montant du forfait journalier est de
30,76 €.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 2 120 981,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 176 748,41 €.
2/3
Page 30 Décision - 10/06/2013 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 3 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'ASSOCIATION BETHANIE.
3 0 MAI 2013 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
Pour le Diredteu\{q
La Directrice Afjoÿ
* délégation
X L'Oifre Médico Sociale
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SSIAD d'ESCAUDAIN, Géré par
l'Association "BIEN- ETRE et SANTE" située
13, rue Jean Jaurès - 59124 - ESCAUDAIN
FINESS : 590813424
Page 32 Décision - 10/06/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2013
DU SSIAD d'ESCAUDAIN,
Géré par l'Association "BIEN-ETRE et SANTE" située 13, rue Jean Jaurès - 59124 - ESCAUDAIN
FINESS : 590813424
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-
1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 août 1991 portant création du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) d'ESCAUDAIN, sis 203, rue Victor Hugo - 59124 - ESCAUDAIN et géré
par l'Association "BIEN-ETRE et SANTE" ;
DéHon - 10/06/2013 Page 33 VU
Considérant la décision tarifaire en date du 13 mars 2013 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD d'ESCAUDAIN, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
annexes pour l'exercice 2013 ;
13 mai 2013 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision modificative de l'ARS en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE |
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
ARTICLE 1" la décision tarifaire en date du 13 mars 2013 est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
d'ESCAUDAIN, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS nue ee Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 153 641,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 682 382,00 855 009,00 DEPENSES | dont CNR 6 257,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 18 986,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 855 009,00 - dont CNR
Groupe il 855 009,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 Groupe ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables l Reprise d'excédents 0,00 0,00
ARTICLE 3
Page 34
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est
fixée à 855 009,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 71 250,75 €, en application de l'article R.314-111
du CASF, Le montant du forfait journalier est de 29,28 €.
Don - 10/06/2013 ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera
à 875 002 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 72 916,83 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal
de 35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire l'Association "BIEN-ETRE et SANTE" et au SSIAD
d'ESCAUDAIN.
FAIT A LILLE LE 0 5 JUIN 201
Le Directeur Général,
/3 DélBon - 10/06/2013 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE COMINES FINESS :
590801379
Page 36 Décision - 10/06/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
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DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE COMINES
FINESS : 590801379
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles
L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.814.8 etR.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale
pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
CASF ;
décision en date du 4 juin 2010 portant extension de l'EHPAD de Comines par
transfert de lits du CH de Roubaix et répartition de la capacité totale dont le
SSIAD, sis 72 rue de Quesnoy à Comines ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux
orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
Décision - 10/06/2013 Page 37 Considérant
Considérant
le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD de Comines a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
du 6 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de COMINES, sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA | MONTANTS PH TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 169 877.62 5 828,41 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 630 973,11 40 121,67 882 211,77 - dont CNR 7195,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 32 590,28 2 820,68 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 619 601,00 48 570,76 - dont CNR 7 195,00 Groupe II 882 211,77 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 13 840,01 200,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d'excédents 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance
Page 38
maladie est fixée à 868 171,76 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 72 347 64 €,
en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 819 601,00 €.
Le montant du forfait journalier est de 29,93 €. La fraction forfaitaire, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 68 300,08 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Décision - 10/06/2013 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de
48 570,76 €. Le montant du forfait journalier est de 26,61 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 4 047,56 €, en application de l’article
R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier
2014 s'élèvera à 860 976,76 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième
de la dotation globale de financement de 71 748,06 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 812 406,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 67 700 ,50 €,
en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de
48 570,76 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale
de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 4 047,56 €,
en application de l’article R.314-111 du CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour
administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 -
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un
timbre fiscal de 35,00 € en application de l’article R.411-2 du code de justice
administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la
CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'hopital - maison de
retraite et au SSIAD de COMINES.
3 0 MAI 208 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
Monique WASSELIN
Décision - 10/06/2013 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE CROIX Géré par le CCAS de
CROIX FINESS : 5900150338
Page 40 Décision - 10/06/2013 VU
VU
VU
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VU
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE CROIX
Géré par le CCAS de CROIX
FINESS : 590015038
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
décision d'autorisation en date du 7 décembre 2010 autorisant l'extension du SSIAD de
CROIX, sis 2 rue Léon Déjardin à CROIX et géré parle CCAS de CROIX ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de Croix a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 41 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 mai 2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de CROIX, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 82 089,00 - dont CNR
Groupe I!
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 391 368,00 476 763,00 - dont CNR 4 263,00 Groupe III Dépenses afférentes à la structure 3 366,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 476 768.00 - dont CNR 4 263,00 Groupe Il 476 763,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables l Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 476 763,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 39 730,28 €, en application de l'article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 29,02 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014 s'élèvera à 472 500,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 39 375,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
2/3
Page 42 Décision - 10/06/2013 A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35,00 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au CCAS de CROIX et au SSIAD de CROIX.
FaïT ALILLE Le 30 MAI 208
Le Directeur Général,
Môñhique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE HALLUIN Géré par le CCAS
de HALLUIN FINESS : 590794905
Page 44 Décision - 10/06/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE HALLUIN
Géré par le CCAS de HALLUIN
FINESS : 590794905
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2009 autorisant l'extension du SSIAD de HALLUIN,
sis 40, rue Marthe Nollet à HALLUIN et géré par le CCAS de HALLUIN ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 20 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de HALLUIN a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 45 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l’ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15 mai 2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
HALLUIN, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 000,00 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 329 744,00 418 215,00 - dont CNR 3 730,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 31 471,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 418 216,00 - dont CNR 3 730,00 Groupe II 418 215,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables L Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 418 215,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 34 851,25 €, en application de l'article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 29,37 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à
414 485,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 34 540,41 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
2/3
Page 46 Décision - 10/06/2013 A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de HALLUIN.
30 MAI 2013 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE HEM Géré par le CENTRE
SOCIAL DES 3 VILLES situé à HEM
FINESS : 5907904947
Page 48 Décision - 10/06/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE HEM
Géré par le CENTRE SOCIAL DES 3 VILLES situé à HEM
FINESS : 590794947
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU décision d'autorisation en date du 4 avril 2013 autorisant l'extension du SSIAD de HEM, sis 93 rue du Docteur Schweitzer à Hem et géré par le CENTRE SOCIAL DES 3 VILLES ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de HEM a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 49 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de HEM, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 950,00 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 458 465,00 597 967,00 - dont CNR 4 874,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 31 562,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 597 967,00 - dont CNR 4 874,00 Groupe Il 597 967,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9.00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est
fixée à 597 967,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 49 830,58 €, en application de l’article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 32,76 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 593 093,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 49 424,41 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
Page 50
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35,00 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
2/3
Décision - 10/06/2013 ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au CENTRE SOCIAL DES 3 VILLES.
FarauLce Le 90 MAI 208
Le Directeur Général,
Pour ls Léa
La Directrice AïjoÂ
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE LA MADELEINE Géré par
LMSIAD situé à LA MADELEINE FINESS :
5907909235
Page 52 Décision - 10/06/2013 Ar @® } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LA MADELEINE
Géré par LMSIAD situé à LA MADELEINE
FINESS : 590799235
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-
1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du
CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2009 autorisant l'extension du SSIAD de LA
MADELEINE, sis 1 rue des Gantois à LA MADELEINE et géré par LMSIAD ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de LA MADELEINE a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 53 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17 mai 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de LA MADELEINE, sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA | MONTANTS PH TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 121 818,00 6 668,00 - dont CNR Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 496 417,00 34 873,83 677 576,83 - dont CNR 5 695,00 Groupe lil Dépenses afférentes à la structure 17 468,00 343,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 685 695,00 33 416,38 - dont CNR 5 695,00 Groupe Il 677 576,83 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 0,00 8 465,45
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l’assurance maladie est fixée à 669 111,38 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 55 759,28 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 635 695,00 €. Le montant du forfait journalier est de 29,02 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 52 974,58 €, en
application de l’article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 33 416,38 €. Le montant du forfait journalier est de 22,88 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 2 784,69 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
2/3
Page 54 Décision - 10/06/2013 ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera
à 443 416,38 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 55 284,69 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 630 000,00 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 52 500,00 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 33 416,38 €. La
fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 2 784,69 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal
de 35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de LILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à LM SSIAD et à SSIAD de LA MADELEINE.
FAIT A LILLE LE 30 MAI 201
Le Directeur Général,
Pour le L CIRE :
La Directrice Ad 6 L'Offre Médico Sociale
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE LEERS Géré par
l'ASSOCIATION SIDPA située à LEERS
FINESS : 590797304
Décision - 10/06/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LEERS
Géré par l'ASSOCIATION SIDPA située à LEERS
FINESS : 590797304
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1983 autorisant la création d'un SSIAD à LEERS, sis
9 bis, rue du Général de Gaulle et géré par l'ASSOCIATION SIDPA ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de LEERS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 57 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-social ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de LEERS, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 167,00
- dont CNR
Groupe il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 369 750,00 454 452,00 - dont CNR 3 864,00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 16 535,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 454 452,00
- dont CNR 3 864,00
Groupe Il 454 452,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9,00 Groupe IIl 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 454 452,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de ia dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 37 871,00 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le montant du forfait journalier est de 31,12 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 450 588,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 37 549,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
243
Page 58 Décision - 10/06/2013 A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'ASSOCIATION SIDPA.
30 MAI 2013 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 59 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE LILLE Géré par
l'ASSOCIATION DELTA située à LILLE
FINESS : 590792628
Décision - 10/06/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LILLE
Géré par l'ASSOCIATION DELTA située à LILLE
FINESS : 590792628
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2009 autorisant l'extension du SSIAD de LILLE, sis 5,
Place de Léonard de Vinci à LILLE et géré par l'ASSOCIATION DELTA ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD Delta Lille a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 61 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de LILLE, sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA | MONTANTS PH TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 432 826,90 40 896,00 - dont CNR
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2 166 150,95 166 918,48 2 856 409,49 - dont CNR 21 995,00 Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 36 439,15 3 178,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 2 625 417,00 280 992,49 - dont CNR 21 995,00 Groupe ll 2 856 409,49 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 0,00
ARTICLE 2
Page 62
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 2 856 409,49 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 238 034,12 €, en application de l’article R.314-111
du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 625 417,00 €. Le montant
du forfait journalier est de 31,68 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 218 784,75 €, en
application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 230 992,49 €. Le
montant du forfait journalier est de 31,64 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
19 249,37 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
2/3
Décision - 10/06/2013 ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s’élèvera à
2 834 414,49 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 236 201,20 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 603 422,00 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 216 951,83 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 230 992,49 €. La
fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 19 249,37 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de LILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'ASSOCIATION DELTA LILLE.
Far AuLLE Le 90 MAI 203
Le Directeur Général,
Pour le Ce
La Directfic
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE MERVILLE ET WILLEMS
Géré par l'ADAR Métropole située à
VILLENEUVE D'ASCQ FINESS :
590812152
Page 64 Décision - 10/06/2013 VU
VU
VU
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VU
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE MERVILLE ET WILLEMS
Géré par l'ADAR Métropole située à VILLENEUVE D'ASCQ
FINESS : 590812152
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
décision d’autorisation en date du 7 décembre 2010 autorisant l'extension du SSIAD géré par ADAR Métropole, sis 7 rue de Versailles à Villeneuve-d'Ascq ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de l'ADAR Métropole a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Décision - 10/06/2013 Page 65 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de l'ADAR Métropole, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 572 163,00 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1 425 275,00 1 823 409,00 - dont CNR 15 461,00 Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 25 871,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe !
Produits de la tarification 1 821 908,00
- dont CNR 15 461,00
Groupe Il 1 823 409,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 500,00 Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à 1 821 909,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 151 826,75 €, en application de l’articie R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 31,19 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s'élèvera à 1 806 448,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 150 537,33 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35,00 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Page 66 Décision - 10/06/2013 ARTICLE 5
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ADAR Métropole.
30 MAI 20 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
HGgnéral et par délégation
é de L'Offre Médico Sociale
Monique WASSELIN
Décision - 10/06/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE MONS- EN- BAROEUL
Géré par le CCAS de Mons- en- Baroeul
FINESS : 590019238
Page 68 Décision - 10/06/2013 VU
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Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE MONS-EN-BAROEUL
Géré par le CCAS de Mons-en-Baroeul
FINESS : 590019238
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF :
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2007 autorisant l'extension du SSIAD de Mons-en-
Baroeul, sis 54 Avenue Léon Blum et géré par le CCAS de Mons-en-Baroeul ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de Mons-en-Baroeul a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 69 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17 mai 2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
Mons-en-Baroeul, sont autorisées comme suit :
| Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 700,00 - dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 412 858,00 453 408,00 DEPENSES |_ dont CNR 3 782,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 25 360,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 463 408,00 - dont CNR 3 782,00 Groupe Il 453 408,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’ Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 453 408,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 37 784,00 €, en application de l'article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 31,85 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à
449 626,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 37 468,83 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai
2/3
Page 70 Décision - 10/06/2013 d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de LILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au CCAS de Mons-en-Baroeul.
3 0 MAI 2013 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
Pour le Def:
La Directride
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE ROUBAIX Géré par le CCAS
de Roubaix FINESS : 590791232
Page 72 Décision - 10/06/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE ROUBAIX
Géré par le CCAS de Roubaix
FINESS : 590791232
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2007 autorisant l'extension du SSIAD de ROUBAIX, sis
48, Boulevard de Metz et géré par le CCAS de Roubaix ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de Roubaix a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 6 mai 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 73 Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
ROUBAIX, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 650,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 996 494,00 1 128 514,00 DEPENSES | ont CNR 10 014,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 76 370,00 - dont CNR
Reprise de déficits 6,00 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 11251400 - dont CNR 10 014,00 Groupe Il 1 128 514,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 000,00 Reprise d'excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est
fixée à 1 112 514,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 92 709,50 €, en application de l'article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 29,02 €.
ARTICLE 3 La dotation giobale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2014 s’élèvera à
1 102 500,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 91 875,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35,00 € en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Page 74
Nord.
243
Décision - 10/06/2013 ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au CCAS de Roubaix.
3 0 MAI 201 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
La Directrice Adj Ait & o Sociale
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE THUMERIES Géré par le
CCAS de THUMERIES FINESS : 590034690
Page 76 Décision - 10/06/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE THUMERIES
Géré par le CCAS de THUMERIES
FINESS : 590034690
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-
1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du
CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF :
VU décision d'autorisation en date du 9 juillet 2010 autorisant l'extension du SSIAD de
THUMERIES, sis 3 rue Albert Samain et géré par le CCAS de THUMERIES ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 23 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de THUMERIES a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 6 mai 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 77 Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
THUMERIES, sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA MONTANTS PH
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUR Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 133 400,00 17 000,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 12 400,00
- dont CNR SSIAD
- dont CNR équipe spécialisée Alzheimer
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 638 213,00 51 759,83 - dont équipe spécialisée Alzheimer 106 850,00 910 750,83 DEPENSES | ont CNR SSIAD 5 798,00
- dont CNR équipe spécialisée Alzheimer 1 028,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 67 328,00 3 050,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 36 198,00
- dont CNR SSIAD
- dont CNR équipe spécialisée Alzheimer
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 838 941,00 67 725,89 - dont équipe spécialisée Alzheimer 155 448,00
- dont CNR SSIAD 5 798,00
- dont CNR équipe spécialisée Alzheimer 4 028,00 910 750.83
RECETTES | Groupell 0.00 '
Autres produits relatifs à l'exploitation ’
Groupe III
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Reprise d'excédents 0,00 4 083,94 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 906 666,89 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 75 555,57 €, en application de l’article R.314-111
du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 838 941,00 €. Le montant
du forfait journalier est de 69 911,75 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
32,83€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 67 725,89 €. Le
montant du forfait journalier est de 30,92 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
5 643,82 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
2/3
Page 78 Décision - 10/06/2013 ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera
à 893 714,99 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 74 476,24 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 832 115,00 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 69 342,91 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 67 725,89 €. La
fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 5 643,82 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal
de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de LILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS THUMERIES et au SSIAD de THUMERIES.
30 MAI 2013 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
élégetion Pour le Dirgc tu hr et par
ce L'Oïre Médico Sociale La Directricd AUD
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE TOURCOING Géré par le
CCAS de TOURCOING FINESS : 590800884
Page 80 Décision - 10/06/2013 VU
VU
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Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE TOURCOING
Géré par le CCAS de TOURCOING
FINESS : 590800884
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2007 autorisant l'extension du SSIAD de TOURCOING,
sis 7 rue Gabriel Péri et géré par CCAS TOURCOING ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de Tourcoing a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 81 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16 mai 2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
TOURCOING, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 175 135,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 985 065,00 1 188 795,00 DEPENSES [ont CNR 10 521,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 26 595,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 1 178 795,00 - dont CNR 10 521,00 Groupe il 1 188 795,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 1 178 795,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 98 232,91 €, en application de l'article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 29,35 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
1 168 274,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 97 356,16 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
Page 82
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
243
Décision - 10/06/2013 d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35,00 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au CCAS de TOURCOING.
parauLse LE 30 MAI 208
Le Directeur Général,
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE VILLENEUVE D'ASCQ
Géré par le CCAS de VILLENEUVE D'ASCQ
FINESS : 590792610
Page 84 Décision - 10/06/2013 VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE VILLENEUVE D’ASCQ
Géré par le CCAS de VILLENEUVE D'ASCQ
FINESS : 590792610
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2009 autorisant l'extension du SSIAD de
VILLENEUVE d'ASCQ, sis 2, rue Pasteur et géré par le CCAS DE VILLENEUVE D'ASCQ ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 23 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de Villeneuve d'Ascq a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 85 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16 mai 2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
VILLENEUVE d'ASCQ, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 134 242,50 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 710 210,00 876 820,00 DEPENSES | ont CNR 7 680,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 32 367,50 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 876 820,00 - dont CNR 7 680,00 Groupe II 876 820,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe I! 0.00 Produits financiers et produits non encaissables É Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 876 820,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 73 068,33 €, en application de l’article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 30,02 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à
869 140,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 72 428,33 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
Page 86
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
2/3
Décision - 10/06/2013 A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au CCAS DE VILLENEUVE D'ASCQ.
Fair ALILLE LE 30 MAI 20
Le Directeur Général,
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE WASQUEHAL Géré par le
Centre Hospitalier Intercommunal de
WASQUEHAL FINESS : 590792719
Page 88 Décision - 10/06/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE WASQUEHAL
Géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de WASQUEHAL
FINESS : 590792719
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF :
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU décision d'autorisation en date du 10 octobre 2010 autorisant l'extension du SSIAD de
WASQUEHAL, sis Centre de Gériatrie rue Salvador Allendé et géré par CHI de
WASQUEHAL ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 18 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de Wasquehal a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 89 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
WASQUEHAL, sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DUR
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 131 528,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 21 088,00
- dont CNR SSIAD 0,00
- dont CNR équipe spécialisée Alzheimer 0,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 985 660,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 135 168,00 1 109 140,00
DEPENSES | ont CNR SSIAD 7 791,00 - dont CNR équipe spécialisée Alzheimer 1 029,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 41 862,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 0,00
- dont CNR SSIAD 0,00
- dont CNR équipe spécialisée Alzheimer 0,00
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 1 109 140,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 156 256,00
- dont CNR SSIAD 7 791,00
Recerres L' dent CNR équipe spécialisée Alzheimer 1 029,00 1 109 140,00
Groupe Il | | 0.00
Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe (l | | | 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d'excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 1 109 140,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 92 428,33 €, en application de l'article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 33,76 €.
2/3
Page 90 Décision - 10/06/2013 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2014 s'élèvera à 1 100 320,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 91 693,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35,00 € en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au Centre Hospitalier Intercommunal de WASQUEHAL.
FAIT ALILLE LE 30 MAI 2013
Le Directeur Général,
1
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 91 Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE WATTRELOS Géré par
l'Association des Centres Sociaux de
WATTRELOS FINESS: 5900794160
Décision - 10/06/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE WATTRELOS
Géré par l'Association des Centres Sociaux de WATTRELOS
FINESS : 590794160
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20083 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 1986 autorisant la création d'un SSIAD à WATTRELOS,
sis 20 rue Pierre Catteau à Wattrelos et géré par l'Association des Centres Sociaux à
WATTRELOS ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de Wattrelos a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 93 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAP de
WATTRELOS, sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
HN
| Groupe | er Dépenses afférentes à l'exploitation courante 105 000,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 410 745,00 533 735,00 DEPENSES | [ont CNR 4 742,00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 17 980,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 529 741,00 - dont CNR 4 742,00 Groupe Il 533 735,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 3 994,00 Groupe lil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ' Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est
fixée à 529 741,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 44 145,08 €, en application de l’article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 29,02 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 524 999,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 43 749,91 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
Page 9%4
interrégionai de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
2/3
Décision - 10/06/2013 A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'Association des Centres Sociaux de WATTRELOS et au
SSIAD de WATTRELOS .
Fair AULLE LE 9 0 MAI 2013
Le Directeur Général,
Pour le Dirfctei fee et par célégation
La Directrice Kdiie de L'Ofire iédico Sociale
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE WATTRELOS Géré par le
CCAS de WATTRELOS FINESS :
590796371
Page 96 Décision - 10/06/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE WATTRELOS
Géré par le CCAS de WATTRELOS
FINESS : 590796371
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2007 autorisant l'extension du SSIAD de WATTRELOS,
sis Place J. Delvainquière et géré par CCAS de WATTRELOS ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de Wattrelos a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 97 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11 mai 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de WATTRELOS, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 750,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 473 507,00 494 686,00 DEPENSES |_ Gont CNR 4 322,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 10 429,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe 1
Produits de la tarification 484 686,00 - dont CNR 4 322,00
Groupe Il 494 686,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à 494 686,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 41 223,83 €, en application de l’article R.314-111 du CASF. Le montant du forfait journalier est de 30,11 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2014 s’élèvera à 490 364,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 40 863,66 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
243
Page 98 Décision - 10/06/2013 d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de WATTRELOS.
Fair A LILLE Le 90 MAI 203
Le Directeur Général,
Pour le Dis
La Directrice
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE SSIAD d'AULNOY LEZ
VALENCIENNES à Aulnoy- lez-
Valenciennes Géré par le SIVOM de TRITH-
SAINT- LEGER et environs situé rue Pierre
Brossolette 59300 - AULNOY LES
VALENCIENNES FINESS : 590006854
Page 100 Décision - 10/06/2013 VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU.
VU
vu
& Ÿ Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de Calais &
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
SSIAD d'AULNOY LEZ VALENCIENNES à Aulnoy-lez-Valenciennes
Géré par le SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et environs situé rue Pierre Brossolette
59300 - AULNOY LES VALENCIENNES
FiNESs : 5090006854
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et:des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-
1, L313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2006-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé ét aux territoires :
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013:
le décret n°2010-386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1% avri 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lehoir én qualité de
directeur général de l'ageñcé régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
larêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services Sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L.312.1 du
CASF ; ‘
Parrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépensés pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés & l'article L.314-8 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'articie L.314-3-4 du même
code
la décision du 4 avril 2043 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
faction sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels. de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
EE ion - 10/06/2013 Page 101 VÜ l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 1995 portant création du Service de Soins
infirmiers à Domicile (SSIAD) d'AULNOY LEZ VALENCIENNES, sis rue Pierre Brossolette -
59300 - AULNOY LES VALENCIENNES et géré par le SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et
environs :
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD d'AULNOY LEZ VALENCIENNES, a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l’'ARS :
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionneilles du SSIAD
d'AULNOY LEZ VALENCIENNES, sont autorisées comme suit :
Groupe 1 | de : ne
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 118 580,00 10 176,00
- dont CNR
Groupe il
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 589 886.00 188 703,00 846 719,00
- dont CNR : 5 808,00 1 630,00
Groupe Hi
Dépenses afférentes à la structure 31 890,60 7 840,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,06 0,99
Groupe 1
Produits de la tarification 689 906,09 166 813,00 - dont CNR
Groupe 846 719,00
RECETTES | AUtres produits relatifs à l'exploitation 2.09
Groupe li 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ”
Reprise d’excédents 0,90
Page 102 Bliision - 10/06/2013 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ÂARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 846 719,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 70 559,91 €, en applicätion de l'article R.314-111
du CASF.
La part de cette dotation affectée aux pérsonnes âgées est de 689 906,00 €. Le montant
du forfait journalier est de 31,50 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 57 402,17 € en
application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de ceite dotation affectée aux personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer
est de 156 813,00 €. Le montant du forfait journalier est de 42,96 €. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et vérsée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 13 067,75 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Le dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014 s'élèvera
à 839 881,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 69 990.08 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgéés est de 684 098,00 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de {a dotation globale de. financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 57 008,16 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
La part dé cette dotation affectée aux personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer
est de 155 783,00 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance. mäladie, s'établit ainsi à 12 981,92 € en
application de l'article R.314-111 du CASF.
Les fecours dirigés contre la présente décision doivént être portés devant le tribunal
interrégional de la tarffication sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel
dé Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pérséñnes auxquelles elle serâ
notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accombagné d'un timbre fiscal
de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun eh ce qui le concerne, dé l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire le SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et environs et au SSIAD
d'AULNOY LEZ VALENCIENNES.
FAIT A LILLE LE : RÉ JO et Es Lee
Le Directeur Général,
Dhique WASSELIN
Hécision - 10/06/2013 Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE SSIAD SAINT AMAND à
SAINT AMAND LES EAUX Géré par
l'Association "Béthanie” située 877, rue de
Roubaix - 59230 - SAINT AMAND LES
EAUX FINESS : 590809562
Page 104 Décision - 10/06/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
SSIAD SAINT AMAND à SAINT AMAND LES EAUX
Géré par l'Association "Béthanie" située 877, rue de Roubaix - 59230 - SAINT AMAND LES EAUX
FINESS : 590809562
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 18 août 1988 portant création du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de SAINT AMAND LES EAUX, sis 877 rue de Roubaix - 59230 - SAINT
AMAND et géré par l'Association "Béthanie" ;
Décisiblè. 10/06/2013 Page 105 VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de SAINT AMAND LES EAUX, a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SAINT AMAND, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 269 453,00 - dont CNR
Groupe il
Dépenses afférentes au personnel 1 139 288,00 1 441 516,00 DEPENSES | ont CNR
Groupe Hi
Dépenses afférentes à la structure 32 775,00 - dont CNR 11 707,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 1 441 516,00 - dont CNR
Groupe il 1 441 516,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 1 441 516,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 120 126,33 €, en application de l’article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 33,24 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
1 429 809,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 119 150,75 €.
Page 106 Décis 28 10/06/2013 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6 La
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire de l'Association "Béthanie" et au SSIAD de SAINT AMAND LES
EAUX
FAIT A LILLE LE 05 JUN
Le Directeur Général,
Pour le Directe 3
La Directrice Adjo elffife Médico Sociale
Monique WASSELIN
Décisal. 10/06/2013 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SSIAD de DENAIN, Géré par l'Association
"Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AVAD)
située 11, rue de Mons 59312 -
VALENCIENNES CEDEX 9 FINESS :
590813432
Page 108 Décision - 10/06/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
AT ® D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SSIAD de DENAIN,
Géré par l'Association "Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AVAD) située 11, rue de Mons
59312 - VALENCIENNES CEDEX 9
FINESS : 590813432
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-
1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du
CASF ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 109 VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 1991 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de DENAIN, sis 56 rue Lazare Bernard - 59220 - DENAIN et
géré par l'Association “Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AVAD) ;
la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas — de - Calais
en date du 5 novembre 2012 portant autorisation de création de 10 places « de soins
d'accompagnement et de réhabilition » au service de soins infirmiers à domicile de DENAIN,
portant la capacité totale à 85 places pour personnes âgées ;
le Procès Verbal de la visite de conformité en date du 25 avril 2013 constatant la conformité
du service au regard de l'autorisation accordée ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de DENAIN, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de DENAIN, sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA MONTANTS PH TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 263 828,00 14 110,00 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 518 011,20 80 390,00 948 878,00 - dont CNR 7 240,00 Groupe ill , 67 038,80 5 500,00 Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de ia tarification 648 878,00 100 00,00 - dont CNR
Groupe Il 948 878,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9:00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 0,00
Page 110
2/3
Décision - 10/06/2013 ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est
fixée à 948 878,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 79 073,16 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 848 878,00 €. Le montant du forfait journalier est de 31,00 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 70 739,83 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer
est de 100 000 ,00 €. Le montant du forfait journalier est de 28,99 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 8 333,33 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 991 638,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 82 636,50 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 841 638,00 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 70 136,50 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer est de 150 000 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 12 500,00 €, en
application de l'article R.314-111 du CASF.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal
de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Valenciennoise d'Aide à Domicile" (AVAD) et au SSIAD de DENAIN.
FAPALQE LE 05 JUN 208
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SSIAD de RAISMES, Géré par l'association
Centre d'Aide RAISMES AUBRY CARA
située 21, rue Henri Durré 59590 - RAISMES
FINESS : 590809315
Page 112 Décision - 10/06/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SSIAD de RAISMES,
Géré par l'association Centre d'Aide RAISMES AUBRY CARA située 21, rue Henri Durré
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
59590 - RAISMES
FINESS : 590809315
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-
1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du
CASF ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 20138, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF :
l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 1987 portant création du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de RAISMES, sis 21 rue Henri Durré - 59590 - RAISMES et géré par
l'association Centre d'Aide RAISMES AUBRY CARA ;
Dd {on - 10/06/2013 Page 113 VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de RAISMES, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22 mai 2013 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de RAISMES, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 120 663,00 - dont CNR
Groupe Il 471 753,00 Dépenses afférentes au personnel ! 611 856,00 DEPENSES font CNR
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 19 440,00 - dont CNR 5 293,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 611 856,00 - dont CNR
Groupe Il 611 856,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Hi 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2. La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
Page 114
fixée à 611 856,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 50 988,00 €, en application de l’article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 30,47 €.
Détision - 10/06/2013 ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 606 563,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 50 546,91 €.
ARTICLE À Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal
de 35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE S La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire de l'association "Centre d'Aide RAISMES AUBRY CARA'"' et
au SSIAD de RAISMES.
FAIT A LILLE LE 0 5 JUIN 2019
Le Directeur Général,
Pour le Dir
La Directri
Dél$on - 10/06/2013 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SSIAD de VALENCIENNES, Géré par le
Centre Communal d'Action Sociale situé(e)
Hôtel de Ville BP 339 - 59304 -
VALENCIENNES FINESS : 590807731
Page 116 Décision - 10/06/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SSIAD de VALENCIENNES,
Géré par le Centre Communal d'Action Sociale situé(e) Hôtel de Ville BP 339 - 59304 - VALENCIENNES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
FINESS : 590807731
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 août 1987 portant création du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de VALENCIENNES, sis 7, rue Lucien Jonas - 59304 - VALENCIENNES et
géré par le Centre Communal d'Action Sociale ;
Décisi}8. 10/06/2013 Page 117 VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de VALENCIENNES, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de ia directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE |
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
VALENCIENNES, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 129 500,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 568 700,00 719 275,00 DEPENSES Ont CNR 6 330,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 21 075,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 719 275,00 - dont CNR
Groupe Il 719 275,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Hi 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est
fixée à 719 275,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 939,58 €, en application de l'article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 29,85 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
712 945,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 59 412,08 €.
Page 118 Décis 28. 10/06/2013 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire le Centre Communal d'Action Sociale et au SSIAD de
VALENCIENNES.
FAIT A LILLE LE 0 5 JUIN 2013
Le Directeur Général,
Décisl. 10/06/2013 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 05 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SSIAD de VIEUX CONDE, Géré par le
Centre Communal d'Action Sociale situé(e) 55
rue André Michel 59690 - VIEUX CONDE
FINESS : 590792677
Page 120 Décision - 10/06/2013 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SSIAD de VIEUX CONDE,
Géré par le Centre Communal d'Action Sociale situé(e) 55 rue André Michel
59690 - VIEUX CONDE
FINESS : 590792677
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 1982 portant création du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de VIEUX CONDE, sis 55 rue André Michel - 59690 - VIEUX CONDE et
géré par le Centre Communal d'Action Sociale ;
Décisi. 10/06/2013 Page 121 VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de VIEUX CONDE, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant !a décision finale er date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE À
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelies du SSIAD de
VIEUX CONDE, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 640,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 222 236,00 291 557,00 DEPENSES |. dont CNR 2 426,00 Groupe Hi
Dépenses afférentes à la structure 14 682,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 291 557,00 - dont CNR
Groupe I 291 557,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissabies '
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 291 557,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 24 296,41 €, en application de l’article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 31,95 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à
289 131,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 24 094,25 €.
2 Page 122 Décis 28. 10/06/2013 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire le Centre Communal d'Action Sociale et au SSIAD de VIEUX
CONDE.
FAIT A LILLE LE 0 5 JUIN 201
Le Directeur Général,
Jon
co Sociale
nique WASSELIN
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