Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 26 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°101 du 03 Mai 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°75 du 24 Mars 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 24 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 24 Mai 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 104 du 12 mai 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°111 du 18 Mai 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 218 du 4 août 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 23 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°158 du 27 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 24 Mai 2019
Document publié le Vendredi 24 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 24 Mai 2019)
Thèmes du document : Animaux, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 138 DU 24 MAI 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°138 DU 24 MAI 2019
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 29 avril 2019 portant agrément d’un organisme de services à la personne Agrément 500615760- Acte 2017-081
Avenant 1
Arrêté du 29 avril 2019 portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/429143910- Acte 2016-024
Avenant 3
Arrêté du 29 avril 2019 portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/504533951-Acte 2016-085
Avenant 2
Arrêté du 29 avril 2019 portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/ 491451290- Acte 2016-098
Avenant 2
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne en date du 29 avril 2019
SAP/429143910- Acte 2016-024
Avenant 4
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne en date du 29 avril 2019
SAP/504533951- Acte 2016-085
Avenant 3
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne en date du 29 avril 2019
SAP/491451290- Acte 2016-098
Avenant 3
Arrêté du 29 avril 2019 portant modification d’agrément d’un organisme de service à la personne en date du 29 avril 2019
SAP/497932145-Acte 2016-099
Avenant 1
Arrêté du 29 avril 2019 portant modification d’agrément d’un organisme de service à la personne en date du 29 avril 2019
SAP/537975427-Acte 2017-054
Avenant 1
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne En date du 29 avril 2019
SAP/500615760-Acte 2017-081
Avenant 2
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°138 DU 24 MAI 2019
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne En date du 29 avril 2019
SAP/ 482980216-Acte 2017-086
Avenant 3
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne En date du 29 avril 2019
SAP/497932145-Acte 2016-099
Avenant 2
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne En date du 1er octobre 2018
SAP/833599897-aCTE 2017-143
Avenant 1
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne En date du 29 avril 2019
SAP/789548476-Acte 2016-101
Avenant 3
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne En date du 29 avril 2019
SAP/537975427-Acte 2017-054
Avenant 2
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne En date du 20 février 2018
SAP/833599897-aCTE 2017-143
Arrêté du 13 mars 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/537975427- Acte 2017-054
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE au bénéfice de Madame la Di- rectrice de l’Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais en vue de la destruction des nids d’hirondelle de fenêtre DELICHON URBICUM lors de la démolition d’une maison à Armbouts-Cappel
Avenant à la décision N°9/2019 portant mesure temporaire de restriction de navigation En date du 24 mai 2019
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-05-24-A-00059937 portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des.
Entreprises, de la Concurrence, AGRÉMENT N°
de la Ci tion,
du‘ Travi et de l'email 500615760 des Hauts-de-France Acte 2017-081
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Arrêté d'agrément d’un orgai me de service: la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 5600615760 Acte 2017-081 délivré le 12 juin 2017 à la SARL O2
DUNKERQUE pour une durée de cinq ans à compter du 21 mai 2017 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V 10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 9 juillet 2018 :
Vu la demande d'extension d'agrément présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2
DUNKERQUE, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 16 avril 2019 ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un agrément est accordé à la SARL O2 DUNKERQUE, sise 30 ter, rue Marengo à DUNKERQUE
(59140) en tant que siège social. sous le n° SAP / 500615760 Acte 2017-081 avenant 1, à compter
du 1° mai 2019 jusqu'au 20 mai 2022, date de fin de l'arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à exclusion de toute autre, en mode Prestataire et Mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-_ Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le
récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard: 03 20 12 555$ - htin/awu hante-dhe.
D
direvete onu fr/ - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE — Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territs rd - Lille
59033 EU CEDE « Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 212
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + A7 20 12 55 $$ 2 him /avwns hante-de-france di sn fr Liberté + Liber » Égalté» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de le Concurrence, AGRÉMENT N°
du Travel de 'Empll SAP /429143910 des Hauts-de-France Acte 201 6-024
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 3
NORD-LILLE
Arrêté portant modi ation d'agrément d’un orga me de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autori
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 429143910 Acte 2016-024 avenant 2 délivré le 17 mai 2018 à la SARL O2
LILLE EST pour une durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2016 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V 10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 9 juillet 2018 :
Vu la demande d'extension au mode mandataire présentée par Monsieur Guillaume RICHARD), en qualité de gérant de la
SARL O2 LILLE EST, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 17 avril 2019 ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Une modification d'agrément est accordé à la SARL O2 LILLE EST, sise 1 rue Macquart
à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP / 429143910 Acte 2016-024 avenant 3
à compter du 1° mai 2019 jusqu'au 19 novembre 2021, date de fin de l’arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 172
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + A3 20 19 55 55 2 hitn/havww hante-de-france directe onnv fr/ Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territoriale fu Nord - Lille
. 665
5903| EDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 04 20 19 $$ $$ 2 hit au hantedie-france dire
1 ©
uv fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de k Concurrence, AGRÉMENT N°
L Û
du Travail de l'Empll SAP / 504533951 des Hauts-de-France Acte 20 1 6-085
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2
NORD-LILLE
ent d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité :
Vu l'agrément n° SAP / 504533951 Acte 2016-085 délivré le 20 juin 2016 à la SARL O2 LILLE CENTRE pour une durée
de cinq ans à compter du 20 juin 2016 et l'avenant 1 de mai 2018 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V 10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 9 juillet 2018 :
Vu la demande d'extension d'agrément au mode mandataire présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de
dirigeant de la SARL O2 LILLE CENTRE, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète
le 17 avril 2019 :
ARRÊTE
Art. 1°. - Une modification d'agrément est accordé la SARL O2 LILLE CENTRE, sise 96 rue Pierre Mauroy
à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP / 504533951 Acte 2016-085 avenant 2 à compter
du 1% mai 2019 jusqu'au 19 juin 2021, date de fin de l’arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de l’Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à do: le, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés :
Les acti relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établ
également faire l'objet d'un si:
ment ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
lement préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 034 20 12 85 $$ 2 brin av han
© Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Tertitoriai
du Nord - Lille
P.565
sec CEDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 212
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 03 20 12 55 55 2 hum /Avuw hante-di dirsccte oanv fr 4
Ex 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, AGRÉMENT N°
de la C« ti
du Traval et de l'Emploi SAP / 491451290 des Hauts-de-France
Acte 2016-098
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant
2
NORD-LILLE
Arrêté portant modification d’a: ent d’un orgai me de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1“ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 491451290 Acte 2016-098 avenant 1 délivré le 12 juin 2017 attribué à la
SARL O2 LILLE OUEST pour une durée de 5 ans à compter du 23 décembre 2016 :
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 9 juillet 2018 ;
Vu la demande d'extension d'agrément au mode mandataire présentée par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité
de dirigeant de la SARL O2 LILLE OUEST, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète
le 17 avril 2019 ;
ARRÊTE
Art. 1°. - Une modification d'agrément est accordé à la SARL O2 LILLE OUEST sise au 141, rue de Douai
à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP 491451290 Acte 2016-098 avenant 2 à compter
du 1% mai 2019 jusqu'au 22 décembre 2021, date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés :
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
ction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 2 hit /hvwa hante-de-france dire - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activ s ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE — Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6. rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territoriale di d -
Lille
B.P]
59033 LILI
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 0320 12 55 55 2 him au hantede-france direccte onnv Mr
© 1 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, dela Goneurence RECEPISSE N°
du Travail de l'Emploi SAP / 429143910 des Hauts-de-France
Acte 2016-024
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant
4
NORD-LILLE
me de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.723 -13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° R/201111/F/59L/Q/197 délivré le 31 décembre 2011 à la SARL O2 LILLE EST pour
une durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2011 et les avenants 1 et 2 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le Conseil
Départemental du Nord (59)
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 429143910 Acte 2016-024 avenant 2 délivré le 17 mai 2018 à la SARL O2
LILLE EST pour une durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2016 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile - V 10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 9 juillet 2018 ;
Vu la modification d'agrément n° SAP / 429143910 Acte 2016-024 avenant 3 délivré le 29 avril 2019 à la SARL O2
LILLE EST à compter du 1° mai 2019 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de services à la
personne au mode mandataire a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Monsieur Guillaume RICHARD dirigeant de la SARL O2 LILLE EST.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 LILLE EST, sise 1 rue Macquart à LILLE (59000)
en tant que siège social sous le n° SAP / 429143910 Acte 2016-024 avenant 4 à compter du 1° mai 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou de l'autorisation,
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htip//www hauts-de-france direccte.gouv.fr/ - Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) selon les modes Prestataire et Mandataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP / 429143910
Acte 2016-024 avenant 3 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de
retrait). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 20 novembre 2011 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales :
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. - Ces activ sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
“€ Territoriale du
Ë Nord - Lille
59033. EDEX
Hugues VERSAEVEL
ion Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
artementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 - htip://www hauts-de-france direccte.gouv. fr/
= 1 Lib Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des.
Entreprises, de la Concurrence. RECEPISSE N°
de la Ci tion,
du Traval et de l'Emploi SAP / 504533951 des Hauts-de-France Acte 2016-085
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 3
me de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° N/140811/F/59L/Q/110 délivré le 31 décembre 2011 à la SARL O2 LILLE CENTRE pour une durée
de cinq ans à compter du 14 août 2011 et les avenants I et 2 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 201$ relative à l'adaptation de la
société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le Conseil
Départemental du Nord (59)
Vu l'agrément n° SAP / 504533951 Acte 2016-085 délivré le 20 juin 2016 à la SARL O2 LILLE CENTRE pour une
durée de cinq ans à compter du 20 juin 2016 et l'avenant 1 de mai 2018 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V 10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 9 juillet 2018 ;
Vu l'extension d'agrément n° SAP / 504533951 Acte 2016-085 avenant 2 délivré le 29 avril 2019 à la SARL O2 LILLE
CENTRE à compter du 1° mai 2019;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de services à la
personne au mode mandataire a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Monsieur Guillaume RICHARD dirigeant de la SARL O2 LILLE CENTRE.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 LILLE CENTRE, sise 96 rue Pierre Mauroy
à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP / 504533951 Acte 2016-085 avenant 3 à compter
du 1% mai 2019.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www hauts-de-france directe souv.fr/ - Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) selon les modes Prestataire et Mandataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 504533951
Acte 2016-085 avenant 2 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de
retrait). Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de l'arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de
Nord (59) selon le mode Pr
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales :
ans à compter du 14 août 2011 sur le département du
taire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale,
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
init Territoriale dy Nord - Lille
P. 66!
59033 DEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRE.
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 - http/www hauts-de-france direccte.gouv.fr/
TE) © 1 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
RECEPISSE N°
de la Ce ti
du Travai et de l'Emploi SAP / 491451290 des Hauts-de-France
Acte 2016-098
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 3
NORD-LILLE
’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 491451290 Acte 2011-205 délivré le 31 décembre 2011 à la SARL O2 LILLE OUEST pour
une durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2011 et les avenants 1 à 3:
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le Conseil
Départemental du Nord (59) ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 491451290 Acte 2016-098 avenant 1 délivré le 12 juin 2017 attribué à la
SARL O2 LILLE OUEST pour une durée de 5 ans à compter du 23 décembre 2016 :
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V 10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 9 juillet 2018 ;
Vu la modification d'agrément n° SAP / 491451290 Acte 2016-098 avenant 2 délivré le 29 avril 2019 à la SARL O2
LILLE OUEST à compter du 1° mai 2019 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de services à la
personne au mode mandataire a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Monsieur Guillaume RICHARD dirigeant de la SARL O2 LILLE OUEST.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 LILLE OUEST sise au 141, rue de Douai
à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP 491451290 Acte 2016-098 avenant 3 à compter
du 1° mai 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou de l’autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité dépai entale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htip//www hauts-de-france direccte.gouv. fr/ - Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. - Les activités agréés et déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sont les suivantes, à l’exclusion de
toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP/ 491451290
Acte 2016-098 avenant 2 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de
retrait...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 23 décembre 2011 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales :
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
"lé Terrioriale du Nord - Lille BP.J6.
59033 EDEX
Hugues VERSAEVEL
© mn Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 - htip:/www.hauts-de-france direccte.souv fr/ EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence. AGRÉMENT N°
du Travail de Emploi SAP / 497932145 des Hauts-de-France Acte 2016-099
UNITE DÉPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Arrêté portant modification d'agrément d’un orga me de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 497932145 Acte 2016-099 délivré le 21 juillet 2016 à la SARL O2 MARCQ
EN BAROEUL pour une durée de 5 ans à compter du 14 août 2016 :
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 9 juillet 2018 ;
Vu la demande d'extension d'agrément au mode mandataire présentée par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité
de dirigeant de la SARL O2 MARCQ EN BAROEUL, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète
le 17 avril 2019 ;
ARRÊTE
Art. 1”. - Une modification d'agrément est accordée à la SARL O2 MARCQ EN BAROEUL sise 4 avenue de la
Marne — Le Cartelot — bât. À à WASQUEHAL (59290) en tant que siège social, sous le n° SAP / 497932145
Acte 2016-099 avenant 1, du 1% mai 2019 jusqu'au 13 août 2021, date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés :
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable,
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 6
Standard + 07 20 17 55 55 2 brin av han
et de l'Emploi (DIREC(
59033 LILLE CEDEX - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Teri jai di Nord - Lille
59033 LILLE CEDEX
Hugues VERSAEVEL
œ 5 Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille - 77. rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 0420 12 85 $$ 2 him vu hante le-france » à
EX L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation, AGRÉMENT N° du Travail et de l'Emploi SAP / 537975427 des Hauts-de-France Acte 2017-054 UNITE DÉPARTEMENTALE Avenant 1 NORD-LILLE
Arrêté portant modification d'agrément d’un orgai me de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 537975427 Acte 2017-054 délivré le 13 mars 2017 à la SARL O2 KID
MARCAQ pour une durée de cinq ans à compter du 1° février 2017;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V 10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 9 juillet 2018 ;
Vu la demande d’extension au mode mandataire présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la
SARL O2 KID MARCQ, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 19 avril 2019 ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Une modification d’agrément est accordé à la SARL O2 KID MARCAQ sise 4 avenue de la Marne —
Le Cartelot — bâtiment A à WASQUEHAL (59290) en tant que siège social, sous le n° SAP / 537975427
Acte 2017-054 avenant 1. à compter du 1° mai 2019 jusqu'au 31 janvier 2022, date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, en modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés :
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) l
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 3 20 19 55 55 = htim/avw hainte-de-francs directe on fr
© Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE — Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Le respomisallerdbpôle Kolusiogns ie
B.F. 565
SBILILLE CEDEX
Hugues VERSAEVEL
&w D Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LIL E
Standard + N3 20 12 55 55 2 bin ave hantesde-france dirscote onnv fr 4
EX - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
de li
du Travel de Emploi SAP / 500615760 des Hauts-de-France Acte 2017-081
UNITE DÉPARTEMENTALE Avenant 2
NORD-LILLE
laration d’acti
Conformément
té d'un organisme de services à la personne
article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 500615760 Acte 2017-081 délivré le 12 juin 2017 à la SARL O2
DUNKERQUE pour une durée de cinq ans à compter du 21 mai 2017 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le Conseil
Départemental du Nord (59)
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V 10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) du 9 juillet 2018 ;
Vu l'extension d'agrément n° SAP / 500615760 Acte 2017-081 avenant 1 délivré le 29 avril 2019 à la SARL O2
DUNKERQUE à compter du 1° mai 2019 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'extension d'activité au mode mandataire
pour les services à la personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France Monsieur
Guillaume RICHARD, dirigeant de la SARL O2 DUNKERQUE.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 DUNKERQUE, sise 30 ter, rue Marengo à
DUNKERQUE (59140) en tant que siège social, sous le n° SAP / 500615760 Acte 2017-081 avenant 2. à
compter du 1° mai 2019:
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de l’autorisa
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
© Direction R nale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) l
Unité dépai entale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hüp://www hauts-de-france direccte.souv fr/ - Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les enfants handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les enfants handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP 500615760
Acte 2017-081 avenant 1 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de
retrait, voies de recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses
avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 22/05/2012 sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales :
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Le jesponsable du pôle Inclusion, té
Teri Fr
Nord - Lille
. JS
590: EDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 - http//www hauts-de-france.direccte.gouv.fr/
1 © 4
| LL. Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
RECEPISSE N° la Ci
du Travel de l'Empli SAP / 482980216 des Hauts-de-France
Acte 2017-086
UNITE DEPARTEMENTALE
Avenant 3
NORD-LILLE
on de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Mod
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 $
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 482980216 Acte 2012-031 délivré le 8 février 2012 à la SARL O2
ROUBAIX pour une durée de cinq ans à compter du 1° février 2012 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire :
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le Conseil
Départemental du Nord (59)
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 482980216 Acte 2017-086 délivré le 15 juin 2017 à la SARL O2 ROUBAIX
pour une durée de 5 ans à compter du 1* février 2017 et l'avenant 1:
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 9 juillet 2018 ;
Vu la modification d'agrément n° SAP / 482980216 Acte 2017-086 avenant 2 délivrée le 29 avril 2019 à la SARL O2
ROUBAIX pour une durée de cinq ans à compter du 1% mai 2019 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées. une modification de déclaration d'activité de services à la
personne au mode mandataire a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Monsieur Guillaume RICHARD dirigeant de la SARL O2 ROUBAIX.
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 ROUBAIX, sise 44-48 Avenue de la Marne
à Wasquehal (59290) en tant que siège social, sous le n° SAP / 482980216 Acte 2017-086 avenant 3, à
compter du 1° mai 2019.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
= Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
= Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hüp//www hauts-de-france direccte souv fr/ - Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
= Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) selon les modes Prestataire et Mandataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
isation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP / 482980216
Acte 2017-086 avenant 2 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de
retrait). Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 1 février 2012 sur le département
du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques y compris les enfants, incluant la garde-malade, à l’exception d'actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques y compris les
enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques y compris les enfants du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territoriale dj jord - Lil B Lille
59033 LILIE ÉEdEx
Hugues VERSAEVEL
D M Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http/www hauts-de-france direccte gouv.fr/ EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Ertepies dela Concurrence, RECEPISSE N°
du Trait de l'Emploi SAP / 497932145 des Hauts-de-France Acte 2016-099
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2
NORD-LILLE
Modification de Récé, sé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° N/140811/F/59L/Q/096 délivré le 12 septembre 2011 à la SARL O2 MARCQ EN BAROEUL pour
une durée de 5 ans à compter du 14 août 2011 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le Conseil
Départemental du Nord (59)
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 497932145 Acte 2016-099 délivré le 21 juillet 2016 à la SARL O2 MARCQ
EN BAROEUL pour une durée de 5 ans à compter du 14 août 2016 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 9 juillet 2018 :
Vu la modification d'agrément n° SAP / 497932145 Acte 2016-099 avenant 1 délivrée le 29 avril 2019 à la SARL O2
MARCAQ EN BAROEUL à compter du 1° mai 2019 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de services à la
personne au mode mandataire a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Monsieur Guillaume RICHARD), dirigeant de la SARL O2 MARCQ EN BAROEUL.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 MARCQ EN BAROEUL sise 4 avenue de la
Marne — Le Cartelot — bât. À à WASQUEHAL (59290) en tant que siège social, sous le n° SAP / 497932145
Acte 2016-099 avenant 2, à compter du 1° mai 2019.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les acti devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http//www hauts-de-france direccte.gouv.fr/ - Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-_ Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) selon les modes Prestataire et Mandataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP / 497932145
Acte 2016-099 avenant 1 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de
. Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 14 août 2011 sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques y compris les enfants, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques y compris les
enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques y compris les enfants du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territorial Nord - Lille
59033 LILLE CEDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction ionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 - htip//www hauts-
1 © Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
RECEPISSE N°
C ,
à Tara a Es SAIT des Hauts-de-France
Acte 201 7-054
UNITE DÉPARTEMENTALE Avenant 2
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’acti d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité :
Vu l'extension d'agrément n° SAP / 537975427 Acte 2012-032 avenant 2 délivré le 28 avril 2016 à la SARL O2 KID
MARCQ à compter du 4 décembre 2015 jusqu'au 31 janvier 2017, date de fin de l'arrêté initial :
Vu autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le Conseil
Départemental du Nord (59)
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 537975427 Acte 2017-054 délivré le 13 mars 2017 à la SARL O2 KID
MARCQ pour une durée de 5 ans à compter du 1* février 2017 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) du 9 juillet 2018 ;
Vu l'extension d'agrément n° SAP / 537975427 Acte 2017-054 avenant 1 délivré le 29 avril 2019 à la SARL O2 KID
MARCQ à compter du 1° mai 2019 :
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'extension d'activité au mode mandataire
pour les services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France Monsieur
Guillaume RICHARD, dirigeant de la SARL O2 KID MARCQ.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 KID MARCAQ sise 4 avenue de la Marne -— Le
Cartelot — bâtiment À à WASQUEHAL (59290) en tant que siège social, sous le n° SAP / 537975427
Acte 2017-054 avenant 2, à compter du 1° mai 2019:
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé,
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) l
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hüp://www hauts-de-france direccte.gouv.fr/
© - Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
= Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-_ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compag à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon les modes Prestataire et mandataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP / 537975427 Acte 2017-054 avenant 1 (durée de va ire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours.....). Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses
avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 4 décembre 2015 sur le département
du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques y compris les enfants, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques y compris les
enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques y compris les enfants du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Lg rponsable du pôle Inclusion,
É Territoriai
du Nord . 1; 59033 55 ille
CEDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 - htip//www hauts-de-france direccte.gouv.fr/
1 & Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des.
Entreprises, de la Concurrence,
RECEPISSE N° la C
tion,
du Travalde 'Empl SAP / 8336599897 des Hauts-de-France Acte 201 1-1 43
UNITÉ DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
n de Récépissé de déclaration d’acti exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille :
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvis. une déclaration d'extension d'activité exclusive au mode
mandataire pour les services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-
France Monsieur Guillaume RICHARD, dirigeant de la SARL O2 Ascq.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 Asc, sise 8 rue Papin à VILLENEUVE
D'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 833599897 Acte 2017-143 avenant 1, à compter
du 28 mars 2018:
Art. 2. - Toute modification concernant la structure décl evra faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récép
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclaré:
l'exclusion de toute autre :
elon le mode Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’e
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d” ance à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
stance à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www hauts-de-france.direccte gouv.fr - Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Les activités en mode mandataire seront dispensées sous forme de sous-traitance entre la société OUI CARE
MANDAT, en tant que donneur d’ordre dont le siège est situé 15 rue Edgar Brandt au Mans (72000) et disposant d’un
récépissé n° SAP / 834976151 délivré par la DIRECCTE du Mans (72000) et la SARL O2 Ascq.
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
um D Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hup//www.hauts-de-france.direccte gouv.fr Direction Régionale des Entrepi
Unité départementale Nord-L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
RECEPISSE N°
de la Ci ti
du Travieù de l'Emploi SAP / 789548476 des Hauts-de-France
Acte 2016-101
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 3
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’ac! exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 789548476 Acte 2016-101 délivré le 25 juin 2016 à la SARL O2 TOURCOING pour une durée
de cinq ans à compter du 20 juin 2016 et l'avenant 1 de 2017;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 9 juillet 2018 ;
Vu la modification d'agrément n° SAP / 789548476 Acte 2016-101 avenant 2 délivré le 29 avril 2019 à ladite SARL ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Monsieur Guillaume RICHARD, dirigeant de la SARL O2 TOURCOING.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 TOURCOING sise 53 rue du Fontenoy à
ROUBAIX (59100) en tant que siège social sous le n° SAP / 789548476 Acte 2016-101 avenant 3, à compter
du 1° mai 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
= Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-_ Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
es, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 12
— 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htip//www hauts-de-france direccte.gouv.fr/ - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicil
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) selon les modes Prestataire et Mandataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP / 789548476 Acte
2016-101 avenant 2 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait...).
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités du présent article.
Art. 5. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Terriorjaidkiu Nord -
Lille
5
59033 LILLE EDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRE
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 - htip//www.hauts-de-france direccte.souv.fr/
en mn Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
des Hauts de rrance SAP / 8335990897 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2017-143 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PD-NL-NV 2017-04 du 6 septembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 11 décembre 2017 par
Monsieur Guillaume RICHARD, dirigeant de la SARL O2 Ascq.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ct le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 Ascq, sise 8 rue Papin à VILLENEUVE
D'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 833599897 Acte 2017-143, à compter
du 11 décembre 2017.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’e
-_ Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien ct vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
istance à domicile,
econdaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d’actes médicaux ;
= Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
= Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http:/www.hauts-de-france.direccte.gouv. fr . 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
exelusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 212
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-france.direccte.gouv. fr 4
Ex | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi Te AGRÉMENT N° des Hauts-de-France SAP / 537975427
| —. Acte 2017-054 UNITE DÉPARTEMENTALE
NORD-LILLE
A ortant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail À
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale du Nord Lille :
Vu l'agrément n° SAP / 537975427 Acte 2012-032 du 1er février 2012 délivré à la SARL O2 KID MARCQ et les
avenants n° let2 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service -
personnes à domicile- V7 et à la norme NF X 50-056 (05/2008) en date du 15 septembre 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de
la SARL O2 KID MARCQ, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 27 janvier 2017 ;
Services aux
ARRÊTE
Art, 1°. — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL O2 KID MARCAQ sise 4 avenue de la Marne —
Le Cartelot - bâtiment A à WASQUEHAL (59290) en tant que siège social, sous le n° SAP / 537975427
Acte 2017054, pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille :
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés :
-_ Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés :
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme e visage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
A3 20188 $$ 2 hiene wuu nardina rom fr - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du
domicile des particuliers.
Art. 7. = Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet - 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. - Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 mars 2017
Pr /Le responsable de l'Unité départementale,
L'inspectrice du Travail. _ le
Unité Territoriale du Nord- Lil 6.685 S CEDEX
LES
—
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard: A3 20 12 $$$ 2 brin mu nondenis we fr
1 [es
vdi 4 D
|
Le
Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer Service Eau Environnement
Cellule Biodiversité et Changement Climatique
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de Madame la Directrice de l'Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais
en vue de la destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum,
lors de la démolition d’une maison à Armbouts-Cappel
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1,
L 411-2,
L 415-3,
R 411-1
à
R411-3,R 411-6 à
R 411-13, L 123-19-2 à7
;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
consolidé
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements
-
version
consolidée au
18 février 2009
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
;
Vu
le décret du
28 septembre 2016
par lequel
la
région
issue
du
regroupement des
régions
Nord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée «
Hauts-de-France »
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février 2007
modifié
relatif aux conditions
de
demande
et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
pr otégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
;
‘
Vu
l'arrêté préfectoral
du
3 septembre 2018
portant délégation de signature à
Mme Violaine
DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord
;:
Vu
la
circuiaire
DNP/CFF
n°2008-01
du
21
janvier 2008
relative
aux décisions
individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ; Vu la demande de Madame la Directrice de l’Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais en date du 23 avril 2018
;
Vu l'avis de Monsieur l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 22 avril 2019
;
1/4 Vu
la
consultation
du
public
menée
du
18
avril
au
3
mai
2019
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord
;
Considérant
que
Madame
la
Directrice
de
l'Établissement
Public
Foncier
Nord
Pas-de-Calais
démontre
la
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
du
projet
;
Considérant
que
Madame
la
Directrice
de
l'Établissement
Public
Foncier
Nord
Pas-de-Calais
démontre
l'absence
de
solution
alternative
réduisant
davantage
les
impacts
après
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement
lors
de
la
conception
du
projet
;
Considérant
que
Madame
la
Directrice
de
l'Établissement
Public
Foncier
Nord
Pas-de-Calais
démontre
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de
l'Hirondelle
de
fenêtre
dans
leur aire
de
répartition
du
fait
des
mesures
prévues
de
réduction
et
de
compensation
d'impacts
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
-
Objet
Madame
la
Directrice
de
l'Établissement
Public
Foncier
Nord
Pas-de-Calais
(ou
son
mandataire)
est
autorisée
à
procéder
à
la
destruction
de
5
nids
d'Hirondelle
de
fenêtre,
Delichon
urbicum,
du
fait
de
la
démolition
d'une
maison
à
Armbouts-Cappel
(50
quai
de
la
Colme). La
destruction
de
ces
nids
est
autorisé,
sous
réserve
des
mesures
de
réduction,
de
compensation
et
d'accompagnement
définies
aux
articles
2 à
4
du
présent
arrêté.
Article
2
—-
Mesures de
réduction
de
l'impact
La
destruction
des
nids
d'Hirondelle
de
fenêtre
peut
être
réalisée
uniquement
entre
le
15
septembre
et
le
15
mars,
après
vérification
de
l'absence
d'activité
de
nidification
de
l'Hirondelle
de
fenêtre.
La
DDTM
du
Nord
est
tenu
informée
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
modalité.
Article
3
- Mesures de compensation
de
l'impact
Avant
le
31
mars de
l'année
de
la
destruction
des
nids,
10
nichoirs
artificiels
d’un
modèle
reproduisant
fidèlement
la
structure
du
nid
de
l'Hirondelle
de
fenêtre
sont
fixés
au
voisinage
du
bâtiment
démoli,
sur
des
bâtiments
voisins
(n°
52
et
55
quai
de
la
Colme)
appartenant
respectivement
à la
Communauté
Urbaine
de Dunkerque
et
à l'Établissement
Public
Foncier
du
Nord. Ces
bâtiments
ne
seront
pas
démoiis.
Des
planchettes
anti-salissures
peuvent
être
posées
sous
les
nichoirs.
Article
4
— Mesures
d'accompagnement
Dans
le
cadre
du
projet
immobilier
de
rénovation
urbaine,
dont
la
démolition constitue
la
première
étape,
les partis
architecturaux
retenus doivent
offrir
des
conditions
favorables
à
l'installation
de
nids d'Hirondelle
de
fenêtre
(saillies
de
taille
suffisante
à
la
même
hauteur
que
les
nids
existants,
matériaux
rugueux
favorisant
l'accroche
spontanée
de
nids
naturels).
Une
dépression
est
aménagée
sur
le
terrain,
objet
de
la
démolition,
pour
créer
une
large
flaque
boueuse
afin
de
fournir
une
source
de
boue
pour
la
construction
de
nids
nouveaux,
avant
construction
du
projet
immobilier.
214 Dans
le
cadre
du
projet
immobilier,
des
noues
ou
une
mare
à
berges
boueuses
sont
aménagées
pour
fournir
une
source
de
boue
plus
pérenne
aux
Hirondelle
de
fenêtre
du
voisinage. La reproduction des Hirondelles de fenêtre est suivie à l'échelle de la commune d'Armbouts- Cappel
par le Groupe Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord et du
Pas-de-Calais,
pendant 5
années à compter du printemps suivant la démolition du bâtiment,
afin de vérifier le maintien
des Hirondelles de fenêtre et d'adapter, au besoin, les mesures prises. Les
comptes-rendus
du
suivi
sont
adressés
annuellement
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires et de
la
mer du
Nord
et à
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement des
Hauts
de
France,
à
l'attention
de
Monsieur le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel. Article 5 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné La dérogation
définie
à
l'art.
1
du
présent
arrêté
est
délivrée
pour
une
durée
de
2
ans
à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement au niveau de la maison destinée à être démoli dans le cadre du projet, 50 quai de la Colme à Armbouts-Cappel. Avant
expiration
de
cette
dérogation,
son
renouvellement
peut
être
demandé,
par
son
bénéficiaire,
sur la
base
d'un
dossier argumentaire
transmis à
la
DDTM
du
Nord,
détaillant
l'avancement de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté et le calendrier révisé du projet. Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion le sont pendant une durée minimale de 30 ans. Article 6 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire Le bénéficiaire d’une
dérogation
peut transférer celle-ci
à
une
autre
personne.
Le
nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R 411-7 et R 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom,
prénoms
et
domicile
et
s’il
est
une
personne
morale,
sa
dénomination
où
sa
raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la
qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en
délivre
récépissé
ou,
dans
le
cas où
le
nouveau
bénéficiaire
ne dispose
pas
des
capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie
la dérogation,
refuse le
transfert.
Ce
refus
est
notifié
au
bénéficiaire
initial
de
la
dérogation
et
à
l'auteur
de
la
déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé. Article
7
—-
Mesures
de
contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles
1, 2,
3, 4,
5 et 6 du présent arrêté
peuvent
faire
l’objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’art.
L415-3 CE.
Article
8
—
Exécution
et
copies
Copies du présent arrêté sont faites pour exécution à
Madame la Directrice de l'Établissement
Public Foncier Nord Pas-de-Calais (594 avenue Willy Brandt, 59777 Lille), M. le Préfet du Nord, M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France, M.
le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage
du
Nord,
M.
le
Chef
du
service
départemental
de
lAgence
française
pour
la
biodiversité du Nord, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
3/4 Article
9
—-
Publications
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Article
10
—
Voie
et
délai
de
recours
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Fait
à Lille,
le
3
MAL
2019
Pour
le
Préfet
du
Nord
et
par
délégation,
La
Secrétaire
générale
Viojäine
DÉMARET
4/4 7
Res | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 9/2019
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 22 mai 2019 de M. FOURNEL Vincent, Directeur de la société Valétudes relative à
des travaux sur le canal de la Deüle sur la commune de Santes ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
La réalisation d’un quai pour la création d'une plateforme portuaire du PK 9.950 au PK 10.350 en rive gauche
prévu du 03 avril 2019 au 28 mai 2019 sur le canal de la Deüle sur la commune de Santes nécessite une
prolongation jusqu'au 07 juin 2019. Article 2 :
L'activité, définie en article 1, fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241- 26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Tous les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter cette signalisation. L'entreprise est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance de cette signalisation.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Santes, M. FOURNEL Vincent, Directeur de la société Valétudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 4 MAI
2019
Pour le Préfet et par délégation,
Plle responsable du pôle navigation inté son adjoint
DEWAELES
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Santes
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. FOURNEL Vincent, Directeur de la société Valétudes
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue SaintSulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Www.nord.. gouv.fr CoNSsEIL
Nanona Des
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
4
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SAMSIC SECURITE
Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2019-05-24-A-00059937 Bât L- ler étage
portant délivrance d'une autorisation d'exercer Acti Centre Crt N°2
156/220, Rue des Famards
59810 LESQUIN
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité el au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 17/01/2019, par le dirigeant au gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SAMSIC SECURITE sis 156/220,
Rue des Famards Bât L - Ler étage Acti Centre Crt N°2 59810 LESQUIN,
Considérant qu’il résulte de F'instruction que celte demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Atticle 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2118-05-24-20190457772 est délivrée à SAMSIC SECURITE, sis 156/220, Rue
des Famards, 59810 LESQUIN et de numéro SIRET ou autre référence 44031910100323,
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 24/05/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christobhe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de voire résidence dans les deux mois à compier soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la récepiion du recours administratif préalable obligatoire.
EE | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
rer Eutté ain Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr Révuslique Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr