Procès Verbal - 02 PV du CM 2024 02 13

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Procès Verbal - 02 PV du CM 2024 02 13 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune d'Épercieux-Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV du CM 2024 02 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2024 A 20H00. .

Présents : BARTHOLIN Patricia, SEIGNOVERT Mickaël, FARJON Sophie, CREPIAT Catie, GIROUD Pierre, VELUIRE Pascal, BRECHARD Lionel, BURTIN Aurélie, PRENAT Agnès, DUCREUX Stéphanie, NIGOND Rémi, FARGE Christiane.

Absent excusé : GARDE Cyril

Absents : FREYDIER Ludovic, SURGET Eric,

Secrétaire de séance : FARJON Sophie

Le quorum est atteint.

M. le Maire nomme Mme. FARJON Sophie comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande de rajouter un point à l’ordre du jour concernant les délégués du syndicat de la Vesne. Suite à une démission de l’un d'entre eux, il est nécessaire d'en designer un autre.

14. Organisation du temps scolaire — Rentrée 2024

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de l'Inspecteur Académie concernant l'organisation du temps scolaire — Rentrée 2024.

Pour rappel, le rythme et les horaires des écoles doivent être arrêtés au regard des articles D.521-10 et suivants Décret n°2020-632 du 25 mai 2020.

Afin de préparer le rentrée scolaire 2024, l’organisation de la semaine scolaire (rythme et horaires) doit être renouvelée. Les communes doivent déposer une demande de prolongation de l’organisation de la semaine de 4 jours avant le 5 avril 2024 à Monsieur l'inspecteur de l'Académie.

Aussi, il convient de procéder à un nouvel examen de celle-ci avec le conseil d'école, puisque la décision du conseil municipal doit viser la décision votée lors de ce conseil d'école.

Le 8 février 2024, s’est tenu le 2°"€ conseil d'école de l’année.

Un vote du conseil d'école a eu lieu suite à la question « Souhaitez-vous le maintien de l’organisation actuelle de la semaine scolaire de 4 jours les lundis, mardis, jeudis,

vendredis ? »..

Le conseil d'école d'Epercieux-St-Paul demande, conformément au décret sur les rythmes scolaires, la poursuite de la dérogation à l'organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée 2024. La semaine serait organisée sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) suivant les horaires 8h30-12h00 et 14h00-16h30, c'est-à-dire identiques aux horaires actuels.

Conformément aux dispositions prévues à l'article D 521612 du code de l'Éducation, il est prévu que "la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans.".Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, demande la poursuite de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours à compter de la rentrée 2024, selon l’organisation suivante :

Lundi 8h30 -712h 14h — 16h 30

Mardi 8h 30—12h 14h — 16h 30

Jeudi 8h 30 — 12h 14h — 16h 30

Vendredi 8h 30 — 12h 14h — 16h 30

La demande faisant consensus entre le conseil municipal et le conseil d'école.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

2. Transfert de compétence du PLU en PLUI à la CCFE

Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment en son article 136 quant au transfert aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Vu l'arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de l'Est Forézien,

Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 portant création nouvel établissement public de coopération intercommunale de l'Est Forézien,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Vu la délibération n° 2024.006.07.02 en date du 7 février 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est relative au transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Considérant que la commune d'EPERCIEUX-ST-PAUL est membre de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Considérant que cette compétence est obligatoire, sauf s’il y a opposition d'au moins un quart des communes membres de la Communauté de Communes d'appartenance et représentant au moins 20 % de la population,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de considérer ledit transfert de compétence,

Considérant l'intérêt d'avoir une politique d'aménagement du territoire qui soit élaborée dans un cadre intercommunal, plus adapté pour répondre aux besoins de la population en matière de logement, de déplacements, d'économie et d'environnement,Monsieur le Maire, explique que le transfert du PLU (Plan Local d'Urbanisme) en PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) aura sans doute des conséquences sur la qualification des terrains « constructibles ou non » et sur le nombre d’autorisations de permis de construire accordées.

Madame Catie CREPIAT, 4" adjointe, demande si les administrés connaissent les impacts que va engendrer ce transfert sur l'urbanisme communal en 2026 et les conséquences sur les terrains.

Monsieur le Maire, précise que les premières orientations se feront sur le mandat actuel et se poursuivront sur le mandat suivant.

Il est décidé d'informer les administrés via IIliwap, le bulletin municipal et autres supports de communication lorsque plus d'éléments seront connus.

Monsieur Pascal VELUIRE, 2è"e adjoint, indique que le PLU de la commune date de 2008 et que le fait d'avoir un PLU si ancien impliquait dans tous les cas, l'obligation de le refaire. Cela aurait entraîné des coûts et du temps pour le réaliser, si la commune s’en était chargée. D'autant plus, qu'il avait été évoqué lors du précédent mandat qu'il serait plus stratégique d'attendre la confection d’un PLUÜI, puisque celui-ci avait déjà été abordé à l'époque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Se déclare favorable au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes de Forez-Est,

e Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

3-1. Approbation du nouveau pacte fiscal et financier - CCFE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, Vu les statuts de la communauté de communes Forez-Est,

Vu la délibération n°2018.024.11.07 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 11 juillet 2018 portant approbation Pacte Fiscal et Financier liant la collectivité à ses communes membres,

Considérant la volonté du conseil communautaire de réviser les conditions des différents

reversements financiers entre la communauté de communes Forez-Est et ses communes

membres,

Vu le projet de nouveau Pacte Fiscal et Financier, ci-annexé,

Vu la délibération n°2023.023.08.11 du conseil communautaire de la Communauté de

Communes de Forez-Est en date du 8 novembre 2023, approuvant le nouveau Pacte Fiscal et Financier,

Il est demandé à l'Assemblée délibérante :-__ D'approuver le Nouveau pacte Fiscal et Financier établi selon les termes du

document ci-annexé |

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre

toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver, à

l’unanimité et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant

pour prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

3-2. Modification des statuts de la CCFE pour la prise en charge

intercommunale des cotisations au SDIS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-20,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonie C, Vu la délibération n°2023.023.08.11 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 8 novembre 2023, approuvant le nouveau Pacte Fiscal et Financier,

Vu la délibération n°2023.002.13.12 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2023 approuvant la modification des statuts de de la communauté de communes Forez- Est afin d'y intégrer la compétence facultative « Prise en charge des cotisations des communes au Service Départemental d'Incendie et de Secours »,

Considérant que le transfert de cette compétence conduira la communauté de communes Forez-Est à acquitter, en lieu et place des communes membres, les contributions annuelles au SDIS,

Considérant que cette prise en charge sera compensée par une diminution de l'attribution de compensation versée à chacune des communes à hauteur de la contribution acquittée pour son compte,

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

- _D'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de

Forez-Est pour y intégrer, au titre des compétences facultatives, la prise en

charge des cotisations des communes au Service Départemental d'Incendie et

de Secours ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre

toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver, à l'unanimité

et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes

les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

3-3. Pacte fiscal et financier — Révision libre des attributions de

compensation

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C V 1°bis, Vu la délibération n°2018.024.11.07 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 11 juillet 2018 portant approbation Pacte Fiscal et Financier liant la collectivité à ses communes membres,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023.008.25.01 du 25 janvier 2023 établissant les montants d'attribution de compensation des communes à titre définitif pour

2022 et provisoire pour 2023,

Vu la délibération n°2023.023.08.11 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 8 novembre 2023, approuvant le nouveau Pacte

Fiscal et Financier,

Considérant que le nouveau pacte fiscal et financier prévoit notamment la révision du montant des attributions de compensation de certaines communes, Considérant que la révision libre des attributions de compensation doit intervenir par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres

intéressées,

Vu la délibération n°2023.022013.12 du conseil communautaire en date du 13 décembre

2023 approuvant cette révision,

Vu le tableau, ci-annexé, établissant le montant prévisionnel des attributions de compensation des communes membres sur la période de 2024 à 2027, tel que résultant de l'application du nouveau Pacte Fiscal et Financier,

Il est demandé à l'Assemblée délibérante :

- D'approuver le montant révisé de l'attribution de compensation de la commune fixé à 257 054 € selon le tableau ci-annexé ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre

toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver, à l'unanimité

et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes

les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

4. Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget

2024

Mme FARGE Christiane, 1% Adjointe, explique que si la commune n'adopte pas son budget primitif au 1% janvier de l'exercice auquel il s’applique, le maire peut jusqu'à l'adoption de ce budget mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Toutefois cette règle ne s'applique pas pour la section investissement, jusqu'au vote du budget primitif, le mandatement des dépenses d'investissement ne peut s'effectuer que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice précédent. Le maire peut par le vote d’une délibération, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts.

Afin de faciliter les dépenses d'investissements du 1° trimestre 2024, le Conseil Municipal, peut, en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023.

À savoir : Budget commune

Chapitre 20 : 17 100 € x 25% = 4 275€

Chapitre 21 : 269 497 € x 25% = 67 374€

Chapitre 23 : 1 975 801 € x 25% = 493 950 €

Montants arrondis à l'euro près

Monsieur Pascal VELUIRE, 2°"e adjoint, demande si l'achat d’un broyeur rentrerait dans ce cadre-là.

Madame Christiane FARGE, 1°" adjointe, répond que « oui » cela pourrait se faire, dans le chapitre 21.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-Autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessus pour le budget communal, et ce avant le vote du budget primitif 2024.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.5. Déléqués du Syndicat de la Vesne

Monsieur Pascal VELUIRE, 2eme Adjoint, rappelle au Conseil Municipal qu'à

la suite des élections municipales 2020, il y avait eu lieu de désigner les

délégués communaux et agriculteurs chargés de représenter la commune au

sein du Syndicat de la Vesne.

Pour rappel, les délégués et agriculteurs désignés étaient les suivants :

+ Délégués communaux : Pascal VELUIRE, Rémi NIGOND, Ludovic

FREYDIER.

Æ Agriculteurs : René CROZIER, Clément MOREL.

Le 18 janvier 2024, M. Clément MOREL a fait part de sa volonté de

démissionner du syndicat d'assainissement de la Vesne auprès de M. Marc

Tisseur, président du syndicat.

Les statuts du Syndicat prévoit que le Conseil Syndical soit composé de 5

délégués par commune désignés par le Conseil Municipal et dont deux au

moins sont proposés par le Syndicat Agricole de la commune. Ainsi, il convient

de remplacer M. Clément MOREL.

M. Denis BERGER, agriculteur s’est porté candidat.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter pour l'élection de M. Denis

BERGER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE à main levée,

OBTIENT les résultats suivants :

-__Abstention : 0

- Contre : 0

- Pour : 42

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Questions diverses :

- La journée internationale de l'épilepsie a eu lieu le 12 janvier 2024 et à cette

occasion, l'Eglise d'Epercieux-St-Paul a été illuminée en violet, couleur attribuée à cette cause.

-_ C'est officiel, la boulangerie du village va fermer.

La séance du jour est levée à 21h45.

Le secrétaire de séance,

Sophie FARJON,

nn