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Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 04 04 2022 PV secretaire de seance)
Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Éducation,
Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Ville de Plérin
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 4 avril 2022
Le vingt-cinq mars deux-mille vingt-deux, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le quatre avril deux mille vingt- deux à dix-huit heures trente à l’hôtel de ville.
Le Maire,
Ronan KERDRAON
Le quatre avril deux-mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.
I. Ouverture de la séance à 18h30
Rappel du dispositif législatif en vigueur (loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire) :
- possibilité de réunir l’assemblée délibérante en tout lieu
- possibilité de disposer de deux pouvoirs par élu
- quorum fixé à un tiers des membres présents
Nombre de conseillers en exercice : 33
Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,
MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, LAPORTE, DANIEL, ROY, JOUBIN, Adjoints,
MM. ARNOUX, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, CAINGNARD, ADENIS, ANDRE, MARCHESIN-PIERRE, BELLEGUIC, CHAPRON, JAUNAS, LUCAS SALOUHI, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, PERICHON, MORVAN, GICQUEL, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents représentés : MM. HENRY, HOUSSIN, URVOY, HATREL-GUILLOU, BANIEL, LE FUSTEC
II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum
- Monsieur Maël HENRY a donné pouvoir à Madame Christine DANIEL - Madame Christine HOUSSIN a donné pouvoir à Madame Tracy JOUBIN - Madame Claudine HATREL GUILLOU a donné pouvoir à Madame Laurence ANDRE - Monsieur Michel URVOY a donné pouvoir à Monsieur Jean LE CONTELLEC - Monsieur Arnaud BANIEL a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marie BENIER - Madame Corinne LE FUSTEC a donné pouvoir à Madame Annie GICQUEL
Présents = 27 Pouvoirs = 6 Votants = 33 Absent = 0
M. Gaëtan LE BOUCHER, trésorier, a été convié à assister à la séance. Cependant, retenu par un autre engagement, il ne pourra pas assister à la séance ; il s’en excuse.
III. Mise aux voix du procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2022
Monsieur André GUYOT formule deux observations :
- Il fait part de la retranscription incomplète et édulcorée des échanges intervenus au moment du vote de la délibération n°19-2022 qui portait sur la surveillance des plages. Il souhaiterait que la réponse de Monsieur le Maire soit notamment reprise intégralement. Il regrette qu’on ne soit pas capable de rendre compte de la réalité des échanges dans le compte-rendu. Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Monsieur le Maire, pour sa part, déplore que Monsieur Guyot se permette régulièrement de faire des remarques sur le compte-rendu réalisé par le personnel du secrétariat général. Il estime que les propos de Monsieur GUYOT sont inconvenants et irrespectueux. Monsieur GUYOT se défend d’avoir mis en cause le travail du personnel communal. Il rappelle qu’un conseiller municipal est désigné secrétaire à chaque séance.
- S’agissant de son intervention sur la délibération n°20-2022 relative à la mise en accessibilité des bâtiments, il demande de remplacer le terme « orientations » par le mot « engagements ».
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal en l’état.
Celui-ci est adopté par 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C. LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL).
IV. Lecture de l’ordre du jour
N° Objet Rapporteur
22-2022 Subvention exceptionnelle à la Protection Civile au profit des réfugiés ukrainiens Ronan KERDRAON 23-2022 Budget principal Ville. Compte de gestion de l’exercice 2021 Jean-Marie BENIER
24-2022 Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2021 Pascal LAPORTE
25-2022 Budget principal Ville. Compte administratif de l’exercice 2021 Jean-Marie BENIER 26-2022 Budget principal Ville. Affectation du résultat de l’exercice 2021 Jean-Marie BENIER
27-2022 Attribution de subventions aux associations pour l’année 2022 Christine DANIEL Maël HENRY
28-2022 Attribution des crédits scolaires pour l’année 2021-2022 Delphine MESGOUEZ 29-2022 Taux de fiscalité pour l’année 2022 Jean-Marie BENIER
30-2022 Pertes sur créances éteintes Jean-Marie BENIER
31-2022 Autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) Jean-Marie BENIER 32-2022 Budget principal Ville. Budget primitif 2022 Jean-Marie BENIER 33-2022 Budget annexe Centre municipal de santé. Compte de gestion de l’exercice 2021 Yves ARNOUX
34-2022 Budget annexe Centre municipal de santé. Compte administratif de l’exercice 2021 Yves ARNOUX
35-2022 Budget annexe Centre municipal de santé. Affectation du résultat de l’exercice 2021 Yves ARNOUX
36-2022 Budget annexe Centre municipal de santé. Budget primitif 2022 Yves ARNOUX 37-2022 Mise à jour du tableau des emplois permanents Jean-Marie BENIER
38-2022 Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le projet d’aménagement de la route des Rosaires Didier FLAGEUL
39-2022 Conventions d’occupation du domaine public départemental dans le cadre des aménagements de sécurité de voirie Didier FLAGEUL
40-2022 Convention de partenariat en préfiguration de la mise en place d’une régie municipale de maraîchage Michel CAINGNARD
41-2022 Convention avec l’association Loisirs Pluriel pour la participation au financement de l’accueil de jeunes plérinais Delphine MESGOUEZ
Questions diverses
Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)
Informations diverses
V. Désignation du secrétaire de séance.
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Monsieur André GUYOT est désigné par le conseil municipal pour remplir cette fonction. Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Délibération n°22-2022 : Subvention exceptionnelle à la Protection Civile au profit des réfugiés ukrainiens
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours l’Ukraine, l’Association des Maires de France (AMF) et la Protection Civile appellent ensemble à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne.
Sensible à cette situation tragique et aux drames humaines qu’elle engendre, l’Association des Maires de France (AMF) a tenu à apporter sa solidarité au peuple ukrainien en soutenant la mobilisation des communes de France.
Pour sa part, la Protection Civile est un organisme qui est présent en temps de paix comme en temps de crise partout où la protection des populations nationales comme internationales est menacée.
De ce fait, et dans le cadre de la solidarité nationale, l’AMF et la Protection Civile s’associent afin de proposer une solution logistique de collecte et d’acheminement des dons sur place. L’objectif de cette opération commune est d’apporter une réponse immédiate aux besoins urgents des populations déplacées en leur fournissant et en acheminant du matériel de première nécessité ainsi que du matériel de secours.
Madame Annie GICQUEL et les élus de Plérin Citoyenne approuvent les propos de Monsieur KERDRAON. Très sensibles à la tragédie qui se déroule en Ukraine, le groupe est favorable au versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la protection civile. Si cette guerre devait s’inscrire dans la durée, le groupe est prêt à promouvoir d’autres subventions par la suite. Une autre association SOS MEDITERRANNEE mériterait également le soutien de la commune. Depuis 2015, cette association civile européenne se bat pour sauver de la noyade des personnes fuyant la guerre. Le groupe Plérin Citoyenne formule la proposition que la commune puisse lui verser une subvention exceptionnelle pour concourir à la recherche et au sauvetage en mer.
Monsieur KERDRAON remercie Madame GICQUEL de cette marque de solidarité et propose que cette question soit débattue au prochain conseil municipal.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Ronan KERDRAON, Maire, décide à l’unanimité - d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la Protection Civile afin de venir en aide à la population ukrainienne.
- de préciser que les crédits seront prévus au budget principal 2022.
Délibération n°23-2022 : Budget principal Ville. Compte de gestion de l’exercice 2021 Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté. C’est ainsi qu’un compte de gestion a été dressé pour le budget principal de la Ville au titre de l’exercice 2021.
Le compte de gestion reprend le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés du 1er janvier au 31 décembre, y compris ceux relatifs à la journée complémentaire. Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Il doit être approuvé avant le compte administratif.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’arrêter le compte de gestion 2021 du budget principal ville dressé par le trésorier municipal dont les résultats sont conformes à ceux du compte administratif 2021 de l’ordonnateur.
Délibération n°24-2022 : Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2021
En application des dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient de délibérer chaque année sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la ville.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la ville. A cette fin, figure ci-après le bilan des acquisitions et des cessions réalisées au titre de l’année 2021. Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (A.GUYOT, I.CASTILLO, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL)
- d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions réalisées au titre de l’année 2021 comme suit:
ACQUISITIONS
OPERATION PARCELLES SUPERFICI E
DECISIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DATE DE
L’ACTE
REDACTEU
R DE
L’ACTE
CONDITIONS
Transfert d’office
21 rue du
Bachelet B 1702 8 m² 16/11/2020
06/05/202
1 Mairie gratuit
19 rue du
Bachelet B 1703 112 m² 16/11/2020
06/05/202
1 Mairie gratuit
Chemin du
Coteau A
2201
2203
2199
2197
2194
2192
2190
Total
12 m²
4 m²
20 m²
22 m²
24 m²
30 m²
123 m²
235 m²
16/11/2020 06/05/202 1 Mairie gratuit
Rue Jean
Jacques
Rousseau
G 1102 112 m² 16/11/2020 06/05/202 1 Mairie gratuit
Rue Jean
Jacques
Rousseau
G 1489 1490 21 m² 46 m² 16/11/2020 06/05/202 1 Mairie gratuit
Rue de la
Ville Vivo F 1775 1 m² 16/11/2020
06/05/202
1 Mairie gratuit
Ch de la
Ville Vivo F 1517 95 m² 16/11/2020
06/05/202
1 Mairie gratuit
Ch de la
Ville Vivo F 1511 46 m² 16/11/2020
06/05/202
1 Mairie gratuit
Ch de la
Ville Vivo F 1518 51 m² 16/11/2020
06/05/202
1 Mairie gratuit
Allée Jean
de la
Fontaine
BV 187 848 m² 16/11/2020 06/05/202 1 Mairie gratuit
Rue
Frédéric
Gaubert
A
C
797
796
39 m²
201 m² 16/11/2020
06/05/202
1 Mairie gratuit
Rue
Théodore
Botrel
AS 185 17 m² 16/11/2020 06/05/202 1 Mairie gratuit
Ch de la
Ville au
Roux
F 813 73 m² 16/11/2020 06/05/202 1 Mairie gratuit
Rue de la
Chapelle A 2682 7 m² 08/11/2021
17/12/202
1 Mairie gratuit
Rue de la
Charpenteri
e
G 1799 1802 35 m² 87 m² 15/02/2021 05/03/202 1 Mairie gratuit
Chemin rural
n°100
Tournemine
A 1843 124 m² 15/02/2021 16/03/202 1 Mairie gratuit
Rue
Ronsard A 2680 17 m² 29/06/2020
12/11/202
1 Mairie gratuit
Rue de la
Ville Hellio
B
R 172 8 m² 29/06/2020
01/06/202
1 Mairie gratuit Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
ECHANGES
OPERATIO
N PARCELLES SUPERFICIE
DECISIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DATE DE
L’ACTE
REDACTEU
R
DE L’ACTE
CONDITIONS
Rue du
Stade
BL 326 105 m²
24 juin 2019 20/12/202 1 Mairie Sans soulte
BL 329 36 m²
Côte des
Ilots
F
F
188
3
188
4
33 m²
11 m²
17 mai 2021 02/12/202 1 Mairie Sans soulte
F
F
F
187
9
188
0
188
1
12 m²
47 m²
2 m²
VENTES
OPERATIONS PARCELLES SUPERFICIE
DECISIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DATE DE
L’ACTE
REDACTEU
R
DE L’ACTE
CONDITIONS
4 rue des
Eglantiers BM 427 85 m² 16/11/2020
20/04/202
1 Mairie 850 €
10 rue Denis
Papin BW 95 174 m² 29/03/2021
26/04/202
1 Mairie 7 300 €
Parking des
Horizons A
268
3 34 m² 15/02/2021
15/12/202
1 Mairie 340 €
Cité de
l’entreprise BL 330 5234 m² 01/04/2019
08/12/202
1
Me LE
BONNIEC 395 000 €
Cité de
l’entreprise BL 331 2592 m² 01/04/2019
08/12/202
1 et
27/12/202
1
Me LE
BONNIEC 180 000 €
Délibération n°25-2022 : Budget principal Ville. Compte administratif de l’exercice 2021 L’ordonnateur, c’est à dire le maire en qualité d’exécutif de la collectivité, est celui qui donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes de la commune. Le comptable public est chargé, de son côté, d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire. A ce titre, l’ordonnateur doit rendre compte chaque année des opérations budgétaires exécutées à travers la présentation du compte administratif qu’il établit à la clôture de l’exercice budgétaire.
Le compte administratif doit être présenté au conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin 2022. Il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la commune au cours de l’année 2021. Il traduit ainsi l’exécution annuelle du budget. Il s’agit du bilan financier de la commune.
Il permet :
- le rapprochement entre les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- la présentation des résultats comptables de l’exercice.
Lors de la séance au cours de laquelle est débattu le compte administratif, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote en application de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales. Le compte administratif 2021 de la ville (document complet) est consultable, sur demande, aux jours et heures habituels d’ouverture de l’hôtel de ville, auprès du secrétariat de la direction générale des services.
Monsieur Michel QUINIO rappelle ses propos lors du vote du budget primitif 2021 (budget construit avec « ceinture et bretelles ») et constate que les dépenses de gestion sont inférieures de 500 000 € Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
aux prévisions d’une part et que les recettes sont supérieures de 500 000 € d’autre part. Le CA 2021 affiche donc un bonus de 1 M€ par rapport au BP 2021, sans tenir compte des recettes exceptionnelles.
Pour la bonne compréhension de la situation, Monsieur QUINIO estime qu’il manque un chapitre dédié aux économies réalisées comme par exemple la diminution des charges suite à des investissements ou à des décisions prises. Ceci permettrait une meilleure visibilité des actions concrètes.
Monsieur QUINIO souligne que la commune n’est pas bien positionnée s’agissant des ratios en matière d’investissement.
Enfin, il fait remarquer l’absence d’investissement en démocratie participative en 2021 et interpelle Monsieur ROY quant aux motivations de cette situation.
Monsieur Yvon ROY rappelle que le chargé de mission a quitté ses fonctions. Le nouvel agent recruté travaille actuellement à un document de cadrage qui pourrait aboutir d’ici l’automne prochain et à des propositions. La commission démocratie participative sera d’ailleurs réunie très prochainement.
Madame Delphine MESGOUEZ complète l’intervention de Monsieur ROY en indiquant que le budget initialement fléché vers le budget participatif a été employé à la concrétisation de projets jeunesse. Les opérations ont été engagées en fin d’année 2021 mais n’ont pas encore été réglées (elles apparaissent donc en restes à réaliser).
Monsieur Pascal LAPORTE ajoute que des projets ont été menés en matière de transition écologique (panneaux photovoltaïques). Ces actions devront être développées au cours du mandat.
Sortie de Monsieur le Maire en application de l’article L.2121-14 du CGCT.
Présents = 26 Pouvoirs = 6 Votants = 32 Absent = 1
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 24 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C. LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL)
- d’élire Monsieur Jean-Marie BENIER, 1er Adjoint au maire, Président de séance le temps du débat et du vote relatifs au compte administratif 2021 du budget principal.
- d’arrêter le compte administratif 2021 du budget principal et les résultats définitifs 2021 comme suit :
CA 2021 Montants en €
Recettes de fonctionnement 21 210 786,11
Dépenses de fonctionnement 18 763 055,88
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2 447 730,23
Excédent de fonctionnement N-1 reporté 2 330 164,29
Résultat de fonctionnement 4 777 894,52
Recettes d'investissement 4 293 824,02
Dépenses d'investissement 4 958 478,61
Résultat d’investissement de l’exercice -664 654,59
Déficit d'investissement N-1 reporté -970 851,79
Résultat d'investissement -1 635 506,38
Solde brut de clôture 3 142 388,14
Restes à réaliser en dépenses d'investissement 525 305,25
Restes à recouvrer en recettes d'investissement 410 898,80
Déficit restes à réaliser -114 406,45
Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 3 027 981,69
Retour de Monsieur le Maire.
Présents = 27 Pouvoirs = 6 Votants = 33 Absent = 0
Monsieur Jean-Marie BENIER lui rend compte du résultat du vote. Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Délibération n°26-2022 : Budget principal Ville. Affectation du résultat de l’exercice 2021 Un résultat excédentaire étant constaté à la clôture de l’exercice du budget principal Ville 2021, il convient donc de procéder à son affectation sur l’exercice 2022.
L’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant ».
Le résultat global de clôture est composé :
- du résultat de la section de fonctionnement obtenu par différence entre les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement ;
- du besoin ou de la capacité de financement qui équivaut au solde d’investissement, corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le résultat de fonctionnement est celui qui doit être affecté en section d’investissement et servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, le surplus éventuel pouvant être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en investissement (compte 1068), soit maintenu en section de fonctionnement (compte 002).
A la clôture de l’exercice 2021, les résultats du budget s’établissaient ainsi : CA 2021 Montants en €
Recettes de fonctionnement 21 210 786,11
Dépenses de fonctionnement 18 763 055,88
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2 447 730,23
Excédent de fonctionnement N-1 reporté 2 330 164,29
Résultat de fonctionnement 4 777 894,52
Recettes d'investissement 4 293 824,02
Dépenses d'investissement 4 958 478,61
Résultat d’investissement de l’exercice -664 654,59
Déficit d'investissement N-1 reporté -970 851,79
Résultat d'investissement -1 635 506,38
Solde brut de clôture 3 142 388,14
Restes à réaliser en dépenses d'investissement 525 305,25
Restes à recouvrer en recettes d'investissement 410 898,80
Déficit restes à réaliser -114 406,45
Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 3 027 981,69
Le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire de 4 777 894,52 €. Il doit permettre de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement correspondant au résultat déficitaire de la section d’investissement (-1 635 506, 38 €) corrigé des restes à réaliser (-114 406,45 €), soit un montant total de -1 749 912,83 €.
Il est proposé de répartir l’excédent de fonctionnement de la manière suivante :
- 2 049 912,83 € en excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068). Cette part de l’excédent de fonctionnement est intégrée de manière définitive en recettes de la section d’investissement. Elle couvre l’intégralité du déficit cumulé d’investissement.
- 2 727 981,69 € en résultat de fonctionnement reporté (compte 002). Ce report en recette de la section de fonctionnement abondera l’autofinancement prévisionnel qui constitue une ressource de la section d’investissement.
Le résultat d’investissement cumulé est déficitaire de 1 635 506,38 €. Il est repris en dépense de la section d’investissement au chapitre 001.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 30 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (C. LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL)
- d’affecter les résultats 2021 du budget principal ville comme suit :
Affectation des résultats
Dépenses Recettes
En réserve capitalisée d’investissement (1068) 2 049 912,83 €
En résultat de fonctionnement reporté (002) 2 727 981,69 €
En report d’investissement (001) 1 635 506,38 € Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Délibération n°27-2022 : Attribution de subventions aux associations pour l’année 2022 Comme chaque année, le conseil municipal doit se prononcer sur le montant des subventions de fonctionnement, récurrentes et exceptionnelles, allouées aux associations. Pour les subventions liées à l’organisation d’évènements, il est précisé que celles-ci ne seront versées que si la manifestation a lieu.
Il est rappelé que les subventions de fonctionnement aux associations conventionnées ont déjà été approuvées par le conseil municipal lors de sa séance du 13 décembre 2021.
Monsieur Michel QUINIO souligne l’importance que toutes les associations, conventionnées comme non conventionnées, fournissent tous les documents légitimes, notamment le bilan de l’année N-1 et leur situation financière.
Monsieur QUINIO rappelle avoir formulé deux remarques lors de la commission des sports :
- ancienneté de la somme forfaitaire de 110 € allouée aux associations ? Personne n’a su répondre ce qui laisse à supposer une ancienneté conséquente.
- possibilité d’augmenter ce forfait de 110 € à 130 € face à l’inflation et aux différentes hausses de dépenses ? Cette proposition a généré une approbation quasi-unanime mais deux conditions s’avèrent nécessaires pour la mise en œuvre : l’élargissement de ce forfait aux associations culturelles et l’accord de la municipalité.
Monsieur QUINIO constate que cette proposition, d’un surcoût de 240 € pour les associations sportives et de 480 € pour les associations culturelles, a été rejetée. Il souhaite en connaître les raisons avant le vote de la délibération.
Monsieur le Maire indique que cette proposition (130 €) sera acceptée dans le cadre de l’élaboration du budget 2023.
Madame Laurence ANDRE fait part de sa position relative au soutien apporté à l’école DIWAN. Elle estime qu’il convient en priorité de promouvoir les écoles publiques bilingues présentes sur le territoire. Pour autant, elle ne s’abstiendra pas, les conseillers étant amenés à se prononcer sur l’ensemble de la délibération.
Monsieur Pascal LAPORTE rappelle que le soutien à l’association DIWAN date de plusieurs années. Ce réseau est né d’une carence du service public. Il indique, pour sa part, qu’il ne comprendrait pas que la commune n’apporte plus son soutien. Les collectivités peinent à verser des subventions : seuls 150 000 € sont versés alors que l’association pourrait prétendre à une contribution de 750 000 €.
Monsieur le Maire confirment les propos de Monsieur LAPORTE et ajoute que les deux réseaux sont compatibles. Le choix du réseau DIWAN revêt peut être d’un choix plus militant, d’autant plus que ce réseau offre une filière organisée jusqu’au baccalauréat.
Le soutien de la commune vise en particulier à défendre le patrimoine culturel linguistique de notre Région. D’autres actions sont menées en ce sens, notamment grâce à la signature de la charte Ya d’ar brezhoneg.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage,
décide par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON)
- d’approuver le versement de subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous :
Association
Subventions 2022
Ordinaire Récurrente Exceptionnelle
CULTURE
Associations culturelles
Association pour le Grand Léjon
Travaux de restauration du bateau
Hobby Laurentais 110 €
La Danaé 110 €
Théâtre d’Ici et d’Ailleurs 110 € Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Association
Subventions 2022
Ordinaire Récurrente Exceptionnelle
Associations de quartier
Asso des Habitants de la Ville Crohen 110 €
Association La Rosarienne 110 €
Comité d'environnement de la Ville Hellio 110 €
Comité des fêtes de St Laurent 1 500 €
Comité de quartier de Martin Plage 110 €
Les Cabines de Clairefontaine
50% du coût des travaux (coût total : 5 064,25 €) 110 € 2 532,12 €
Les Fleurs en Fête 110 €
Associations extérieures
Asso 212 - versement après réalisation du Festival
"Bulles à croquer" prévu en juillet 2022 3 000 €
Asso Christian Le Provost – conférence au Cap le 6 mai
2022 750 €
Asso Etudiants Lycée Renan - versement après
réalisation des Journées du Patrimoine septembre 600 €
Sonorien Ha Kanerien Vreizh (musique bretonne) 50 €
SCOLAIRE
A.P.E - Ecole Jean Ferrat 110 €
A.P.E - Ecole Harel de la Noé 110 €
Asso Div Yezh Plérin 110 €
Les cartables allégés 110 €
L’Outil en main 110 €
APE Diwan St Brieuc
Participation de 400 € pour 4 plérinais 1 600 €
Fédération de la ligue de l'enseignement
Réseau lire et faire lire 500 €
ENVIRONNEMENT
Association de Chasse - subvention exceptionnelle :
achat de bracelets sangliers 110 €
1 050 €
Asso des pêcheurs de Martin Plage 110 €
Demain commence Maintenant 110 €
Bretagne vivante 110 €
Eau et Rivières 110 €
Redadeg - versement après réalisation de la course le 29
mai 21
700 €
Vélo Utile - partenariat pour la réalisation des
cheminements doux 500 €
SÉCURITÉ
Amicale des policiers territoriaux 22 110 €
Centre Français de Secourisme 22 110 €
Asso Départementale Protection Civile 110 €
Asso Prévention Routière 110 €
Jeunes Pompiers de Lanvollon 110 €
Police Sport Prévention
Actions de prévention auprès des jeunes 2 000 €
S.N.S.M. St Quay Portrieux
Entretien des équipements permettant les sauvetages en
mer réalisés par des bénévoles
500 €
SOLIDARITÉS
Club de l'Amitié - actions envers les séniors plérinais :
visites à domicile, ateliers, marches, chant, ... 1 500 € Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Association
Subventions 2022
Ordinaire Récurrente Exceptionnelle
Nosy Mena Miavana - construction d’un puits (Ville de
Tulear, Madagaskar) 110 €
500 €
Solidarité Badinogo 110 €
SPORTS
Amicale de Basket Ball 110 €
Association Plérinaise de Yoga 110 €
Association Plérinaise La Voix du Tao 110 €
Association Rando. Plérinaise V.T.T - versement des 800
€ après réalisation des 2 randonnées (printemps et
automne)
110 € 800 €
Baie d’Armor Handball – flocage vêtements coupe de
France 140 €
Entente Cyclotouriste Plérinaise (ECP) 110 €
Gym Rando Laurentaise 110 €
Gymnastique Plérin Centre 110 €
Loisirspiders 22 110 €
JPG Plérin sur Mer (Jolies Petites Gambettes) 110 €
Plérin Pétanque Club 110 €
Plérin Rando - partenaire sur des projets de la ville 200 €
Studio Sport Santé 110 €
Associations extérieures
ASPTT Roller - 16 plérinais de moins de 18 ans 240 €
ASPTT Basket - 11 plérinais 165 €
BMX Trégueux - 7 plérinais 105 €
Cercle des Nageurs de St Brieuc - 58 plérinais 870 €
Quintin Roller Club - 3 plérinais 45 €
Saint-Brieuc Triathlon - 3 plérinais 45 €
VTT Côtes d'Armor Hillion - 1 plérinais 15 €
Saint-Brieuc Handisport 300 €
Vélo Sport Briochin - Grand Prix Cycliste mai 22 5 000 €
DIVERS
ANSORAA (Anciens Ss-Officiers de l'Armée de l'Air) 110 €
Sté Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire 110 €
FNACA (Fédération nationale des anciens combattants) 110 €
UNC / AFN Plérin 110 €
Fondation pour la Mémoire de la Déportation 110 €
Les conseillers municipaux intéressés (JM.BENIER et B.DEMEURANT COSTARD) ne prenant pas part au vote,
décide par 26 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON)
- d’approuver le versement de subventions à l’amicale des employés communaux : Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Association
Subventions 2022
Ordinaire Récurrente Exceptionnelle
DIVERS
Amicale des Employés communaux
Récurrente : participation de 110 € pour 9 départs à la retraite 9 800 € 990 €
Les conseillers municipaux intéressés ne prenant pas part au vote (M.DEL ZOTTO pour le comité de sauvegarde de la vallée du Gouët ; M.CAINGNARD pour la société d’horticulture d’art floral), décide par 26 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON)
- d’approuver le versement de subventions à :
Association
Subventions 2022
Ordinaire Récurrente Exceptionnelle
ENVIRONNEMENT
Comité de Sauvegarde de la Vallée du Gouët 110 €
Société d'Horticulture Art Floral 110 €
- de préciser que les subventions liées à l’organisation d’événements ne seront versées que si la manifestation a bien lieu.
- de préciser que les crédits seront prévus au budget 2022, au compte 6574.
Délibération n°28-2022 : Attribution des crédits scolaires pour l’année 2021-2022 Plusieurs lignes budgétaires sont affectées aux activités scolaires dans le budget principal 2022 de la commune.
Des critères d’attribution ont été définis pour permettre une répartition équitable de ces différents crédits. Ils vous sont présentés ci-dessous :
1. Attribution sous forme de crédits de fonctionnement (écoles publiques et privées) Piscine :
Prise en charge de la totalité des factures de piscine émises par Saint-Brieuc Armor Agglomération, en précisant que les séances ne devront pas dépasser le nombre maximal de 8 séances (du CP au CM1) par année scolaire, comme cela est recommandé dans les programmes scolaires. En cas de classe à plusieurs niveaux (grande section/CP ou CM1/CM2), la prise en charge concernera l’ensemble de la classe.
Car scolaire :
Une somme de 5 € / élève plérinais est attribuée pour la location de car avec chauffeur, en complément de la mise à disposition du car communal.
Ce budget est géré par la direction des politiques éducatives qui assure la planification des déplacements.
2. Attribution sous forme de subventions
Aide à l’organisation d’activités culturelles et sportives ou de sorties pédagogiques : Cette subvention a pour vocation de permettre la pratique ou un éveil aux activités sportives ou culturelles ou l’organisation de sorties pédagogiques.
Elle est donc destinée au remboursement de frais engagés par l’école auprès de prestataires (intervenants, musées, cinémas, théâtres...) et ne peut donc s’appliquer à l’achat de matériel. Elle est attribuée pour chacune des classes concernées.
Cette subvention ne sera versée que sur présentation d’un projet d’utilisation et après fourniture des justificatifs, à hauteur maximale de 10 € / élève plérinais (maternelle et élémentaire). Elle concerne les activités de l’année scolaire 2021-2022.
3. Attribution sous forme de crédits de fonctionnement (écoles publiques) - Produits pharmaceutiques : 100 € par école Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
- Fournitures scolaires : 20 € / élève
- Manuels scolaires : 12 € / élève pour 2 niveaux de classe par école - Ramettes de papier : 2,30 € / élève en maternelle et 4,70 € / élève en élémentaire Ces lignes budgétaires peuvent être gérées globalement par les directeurs d’école.
- Matériel pédagogique (hors investissement) : 2 € / élève
- Location de photocopieurs couleur : prise en charge du coût de la location du photocopieur et d’un nombre de copies limité à 300 / élève (noir et blanc) et 100 / élève (couleur) - Fournitures administratives (direction de l’école) : 100 € / école.
Ces lignes sont gérées individuellement par la direction des politiques éducatives sur demande des directeurs d’écoles.
Il est précisé que les calculs d’attribution de ces différents crédits scolaires sont effectués sur la base des effectifs scolaires au premier jour de la rentrée scolaire 2021-2022 et que seuls les élèves nés avant le 31 décembre 2018 sont comptabilisés.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité
- d’adopter les critères d’attribution des crédits scolaires aux écoles publiques et privées pour l’année 2021-2022, tels que détaillés ci-dessus.
- de préciser que l’ensemble de ces sommes représente le crédit maximum qui peut être attribué à chaque école.
- de préciser que ces dépenses seront prévues au budget primitif 2022, au chapitre 65.
Délibération n°29-2022 : Taux de fiscalité pour l’année 2022
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021.
Pour rappel, la première phase de la réforme de la taxe d’habitation initiée par la loi de finances de 2018 avait exonéré 80% des foyers fiscaux de la taxe d’habitation sur la résidence principale, de façon progressive sur une période de trois ans. La 2ème phase de cette réforme se poursuit en 2022 avec l’exonération progressive de la taxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus aisés restants à raison de -30% en 2021, -65% en 2022 et -100% en 2023.
Depuis l’an dernier, les communes ne perçoivent plus de produit de la TH sur les résidences principales dont le taux est figé sur la base de celui voté en 2019, soit 20,39%. En contrepartie, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties leur a été transférée, adjoint d’un mécanisme de coefficient correcteur. Celui-ci devrait, selon les estimations transmises le 24 février 2022, par le service de fiscalité directe locale de la DDFIP des Côtes d’Armor être de 1,150276 et générer des ressources fiscales à hauteur de 1 488 628 €.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires continuera à être perçue par les communes en application du taux figé en 2019.
Monsieur GUYOT a bien noté que les taux d’imposition n’augmentent pas mais fait remarquer que les taux sont bien supérieurs aux taux moyens fixés dans les communes de même strate (22,56% pour le foncier bâti et 53,13% pour le foncier non bâti). Le groupe mieux vivre Plérin votera contre les taux proposés au motif que ceux-ci sont beaucoup trop élevés.
Monsieur le Maire regrette que Monsieur GUYOT ne cite que des chiffres mais n’entre pas dans le fond du sujet. Il estime que le groupe Mieux vivre Plérin est à contre-courant. Monsieur le Maire défend les particularités de la commune (superficie, longueur de voirie à entretenir, surface d’espaces verts à entretenir, etc) et encourage Monsieur GUYOT à s’investir davantage quant à la manière dont les finances sont investies pour la commune. Selon lui, le mot « impôt » n’est pas un gros mot car l’impôt levé sert à payer les fonctionnaires, à verser des subventions aux associations, à doter les classes maternelles d’ATSEM, à proposer des repas de qualité dans les restaurants scolaires, à couvrir 5 € par jour et par convive des frais de restauration, à entretenir les bâtiments, etc.
Après de nouvelles remarques désobligeantes lors de l’intervention du Maire, Monsieur GUYOT réitère à ce dernier d’arrêter ses attaques personnelles, tant privées que professionnelles.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 28 voix POUR et 5 CONTRE (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
- de maintenir les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2022 comme suit: - taxe sur le foncier bâti : 44,95 %
- taxe sur le foncier non bâti : 107,45 %
Délibération n°30-2022 : Pertes sur créances éteintes
L’admission en créances éteintes est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public des créances dites irrécouvrables.
La créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité dans le cadre de procédures de surendettement ou liquidation judiciaire.
Le comptable du service de gestion comptable de Saint-Brieuc sollicite l’inscription en dépenses de la section de fonctionnement de la somme de 1 168,74 € correspondant à des créances éteintes suite à une décision d’effacement de dettes prononcée le 9 janvier 2020 lors d’une procédure de surendettement. Le comptable précise qu’il n’avait pas eu connaissance du dépôt de la procédure, le débiteur ayant omis de déclarer la commune de Plérin en tant que créancier.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - de prendre acte de l’admission de la somme de 1 168,74 € en pertes sur créances éteintes au compte 6542 du budget principal 2022.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette affaire.
Délibération n°31-2022 : Autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais uniquement les dépenses à régler au cours de l’exercice et ainsi améliorer les taux de réalisation des dépenses d’investissement. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements pluriannuels en assurant plus de transparence et de lisibilité.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de l’opération concernée. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées à tout moment. Les crédits de paiement constituent la répartition prévisionnelle des dépenses par exercice, et leur somme doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les crédits de paiement non consommés annuellement seront automatiquement reportés sur les exercices suivants. La limite des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice reste déterminée par les crédits votés lors des différentes étapes budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire ou décisions modificatives).
1°) Il est proposé de créer l’autorisation de programme suivante:
N° de l’AP Libellé Montant de l’AP
Répartition prévisionnelle des crédits de paiement
2022 2023 2024
20220001
Programme route
des Rosaires
2022-2024
3 000 000 € 300 000 € 1 500 000 € 1 200 000 €
2°) Par ailleurs, il est proposé de solder l’autorisation de programme 20210005 « tribunes » créée par délibération n°41-2021 du 29 mars 2021, dans la mesure où il est envisagé de réaliser les travaux sur la seule année 2022. Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
3) Ensuite, il est proposé de modifier l’autorisation de programme 20210006 « programme espace d’enseignement des arts » comme suit :
N° de l’AP Libellé Montant de l’AP
Répartition prévisionnelle des crédits de paiement
2022 2023 2024
20210006
Programme espace
d’enseignement des
arts
5 050 000 € 50 000 € 3 000 000€ 2 000 000 €
4) Enfin, il est proposé de modifier l’autorisation de programme 20210002 « programme de voirie 2021-2024 » comme suit :
N° de l’AP Libellé Montant de l’AP
Répartition prévisionnelle des crédits de paiement
2022 2023 2024
20210002
Remplacée
par
20210001
(erreur
matérielle)
Programme de
voirie
2021-2024
4 020 000 € 1 620 000 € 1 200 000 € 1 200 000 €
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (A.GUYOT, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL) - d’approuver la création de l’autorisation de programme 20220001 « Programme route des Rosaires».
- d’approuver la suppression de l’autorisation de programme 20210005 « Tribunes». - d’approuver la modification des autorisations de programmes et crédits de paiement n°20210006 « programme espace enseignement des arts » et 20210001 « programme de voirie » telles que présentées ci-dessus.
Délibération n°32-2022: Budget principal Ville. Budget primitif 2022
Lors de sa séance du 21 février 2022, le conseil municipal a pris acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
La commission des finances, réunie le 15 mars 2022, a examiné en détail le projet de budget primitif de la ville et a permis d’apporter aux membres toutes explications utiles à sa compréhension.
Dans la continuité des présentations jointes à la convocation et faites en séance, le budget primitif
2022 présente les équilibres suivants:
Montant en € Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget 2022 23 693 566,00 € 23 693 566,00 € 10 109 525,75 € 10 223 932,20 €
Reports 525 305,25 € 410 898,80 €
Total budget alloué 23 693 566,00 € 23 693 566,00 € 10 634 831,00 € 10 634 831,00 €
Monsieur QUINIO remercie les services d’avoir pris en compte sa demande, à savoir que les membres de la commission soient avisés des évolutions intervenant entre la commission et la séance du conseil municipal.
Il note que l’évolution du point d’indice a été anticipée.
Côté recettes, chaque année les produits issus de l’imposition augmentent de 400 à 500 000 € ; or, ce delta n’est pas reconduit.
Côté dépenses, entre 2020 et 2021, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 600 000 €. Le budget 2022 prévoit une hausse de 1,4 M€ dont 650 000 € de charges à caractère général. Les dépenses sont donc surestimées. A la clôture de l’exercice, la ville affichera un bonus de 1 M€ par rapport au budget primitif.
Concernant l’investissement, il est prévu 4 M€ de dépenses supplémentaires par rapport à 2021. Ce qui gêne le groupe Mieux vivre Plérin, ce n’est pas la nature des équipements prévus (tribunes, CTM, Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
route des Rosaires), mais le montant faible des subventions attendues, hors reports 2021. Seuls les accords de subventions peuvent faire l’objet d’inscriptions au budget ; aussi, le groupe Mieux Vivre Plérin souhaiterait avoir connaissance des montants de subventions en cours de négociation pour 2022.
Monsieur Jean LE CONTELLEC s’étonne que des modifications aient été prises en compte après la commission alors que ces éléments auraient pu être intégrés par décision modificative en septembre, comme de coutume.
Monsieur Jean-Marie BENIER affirme avoir fait le choix de tenir compte de la notification des impôts intervenue juste avant le vote du budget pour présenter un budget sincère. S’agissant des subventions sollicitées, un état détaillé sera présenté lors de la prochaine commission.
Monsieur le Maire s’attendait à un débat sur la politique de la ville. Il rappelle qu’un budget primitif est la traduction d’une politique. Pour l’équipe de la majorité, le budget traduit une ambition, une volonté, un engagement. Ambition : faire de la commune un endroit où il fait bon vivre, en toute sécurité ; avoir des opérations d’aménagement urbain pour faire entrer la commune dans le XXIéme siècle avec réalisme et pragmatisme ; donner les moyens de fonctionner aux services publics. Volonté politique : agir pour faire de Plérin une commune attractive. Favoriser le développement de la commune dans des conditions financières et fiscales acceptables Engagements : tous les engagements pris lors de la campagne sont en voie de concrétisation. Chaque conseil municipal traduit, à travers ses délibérations, ce triptyque. Monsieur le Maire remercie Monsieur BENIER et les services pour leur implication.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 25 voix POUR, 5 voix CONTRE (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) et 3 ABSTENTIONS (C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL)
- d’approuver le budget primitif 2022 de la commune tel que présenté ci-dessus.
Délibération n°33-2022 : Budget annexe Centre municipal de santé. Compte de gestion de l’exercice 2021
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté. C’est ainsi qu’un compte de gestion a été dressé pour le budget annexe du Centre municipal de santé au titre de l’exercice 2021.
Chaque compte de gestion reprend le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés du 1er janvier au 31 décembre, y compris ceux relatifs à la journée complémentaire. Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Il doit être approuvé avant le compte administratif.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, conseiller municipal délégué au Centre municipal de santé, décide à l’unanimité
- d’arrêter le compte de gestion 2021 du budget annexe Centre municipal de santé dressé par le trésorier municipal dont les résultats sont conformes à ceux du compte administratif 2021 de l’ordonnateur.
Délibération n°34-2022 : Budget annexe Centre municipal de santé. Compte administratif de l’exercice 2021
Le compte administratif du budget annexe Centre municipal de santé retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées au cours de l’année 2021. Il traduit ainsi l’exécution annuelle de ce budget. Il permet:
- le rapprochement entre les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- la présentation des résultats comptables de l’exercice.
Lors de la séance au cours de laquelle est débattu le compte administratif, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote en application de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales. Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Le compte administratif 2021 du budget annexe Centre municipal de santé (document complet) est consultable, sur demande, aux jours et heures habituels d’ouverture de l’hôtel de ville auprès du secrétariat de la direction générale des services.
Sortie de Monsieur le Maire en application de l’article L.2121-14 du CGCT.
Présents = 26 Pouvoirs = 6 Votants = 32 Absent = 1
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, conseiller municipal délégué au centre municipal de santé, décide par 24 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL) - d’élire Monsieur Jean-Marie BENIER, 1er Adjoint au maire, Président de séance le temps du débat et du vote relatifs au compte administratif 2021 du Centre municipal de santé. - d’arrêter le compte administratif 2021 du budget annexe Centre municipal de santé et les résultats définitifs 2021 s’y rapportant tels que présentés dans le tableau ci-dessous:
CA 2021 Montants en €
Recettes de fonctionnement 534 334,47
Dépenses de fonctionnement 529 577,76
Résultat de fonctionnement de l’exercice 4 756,71
Excédent de fonctionnement N-1 reporté 14 002,05
Résultat de fonctionnement 18 758,76
Recettes d'investissement 57 506,87
Dépenses d'investissement 13 666,19
Résultat d’investissement de l’exercice 43 840,68
Déficit d'investissement N-1 reporté - 34 127,05
Solde brut de clôture 9 713,63
Restes à réaliser en dépenses d'investissement -
Restes à recouvrer en recettes d'investissement -
Déficit restes à réaliser -
Besoin de financement de la section d’investissement -
Solde brut de clôture 28 472,39
Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 28 472,39
Retour de Monsieur le Maire.
Présents = 27 Pouvoirs = 6 Votants = 33 Absent = 0
Monsieur Jean-Marie BENIER lui rend compte du résultat du vote.
Délibération n°35-2022 : Budget annexe Centre municipal de santé. Affectation du résultat de l’exercice 2021
Un résultat excédentaire étant constaté à la clôture de l’exercice 2021 du budget annexe Centre municipal de santé, il convient de procéder à son affectation sur l’exercice 2022. Conformément à l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l’excédent de la section d’investissement sont repris dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.
Le résultat global de clôture est composé :
- du résultat de la section de fonctionnement obtenu par différence entre les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement ;
- du besoin ou de la capacité de financement qui équivaut au solde d’investissement, corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le résultat de fonctionnement est celui qui doit être affecté en section d’investissement et servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, le surplus éventuel pouvant être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en investissement (compte 1068), soit maintenu en section de fonctionnement (au compte 002). Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
A la clôture de l’exercice 2021, les résultats du budget s’établissaient ainsi :
CA 2021 Montants en €
Recettes de fonctionnement 534 334,47
Dépenses de fonctionnement 529 577,76
Résultat de fonctionnement de l’exercice 4 756,71
Excédent de fonctionnement N-1 reporté 14 002,05
Résultat de fonctionnement 18 758,76
Recettes d'investissement 57 506,87
Dépenses d'investissement 13 666,19
Résultat d’investissement de l’exercice 43 840,68
Déficit d'investissement N-1 reporté - 34 127,05
Solde brut de clôture 9 713,63
Restes à réaliser en dépenses d'investissement -
Restes à recouvrer en recettes d'investissement -
Déficit restes à réaliser -
Besoin de financement de la section d’investissement -
Solde brut de clôture 28 472,39
Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 28 472,39
Le résultat de fonctionnement est excédentaire de 18 758,76 €.
Il est proposé de l’affecter en totalité en résultat de fonctionnement reporté (compte 002). Ce report en recette de la section de fonctionnement abondera l’autofinancement prévisionnel qui constitue une ressource de la section d’investissement.
Le résultat d’investissement est excédentaire de 9 713,63 €.
Conformément au code général des collectivités territoriales, il est repris en globalité en recettes de la section d’investissement (compte 001).
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, conseiller municipal délégué au Centre municipal de santé, décide par 30 voix POUR et 3 ABSTENTIONS C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL)
- d’affecter les résultats 2021 du budget annexe Centre municipal de santé comme suit:
Affectation des résultats
Dépenses Recettes
002 - Résultat de fonctionnement reporté 18 758,76 €
001 - Report d’investissement 9 713,63 €
Délibération n°36-2022 : Budget annexe Centre municipal de santé. Budget primitif 2022 Lors de sa séance du 21 février 2022, le conseil municipal a pris acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires. La commission des finances, réunie le 15 mars 2022, a examiné en détail le projet de budget primitif 2022 du Centre municipal de santé et a permis d’apporter aux membres toutes explications utiles à sa compréhension.
Dans la continuité des présentations jointes à la convocation et faites en séance, le budget primitif 2022 du Centre municipal de santé présente les équilibres suivants :
Montant en € Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget 2022 543 269,00 € 543 269,00 € 10 000,00 € 28 236,63 €
Reports
Total budget alloué 543 269,00 € 543 269,00 € 10 000,00 € 28 236,63 €
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, conseiller municipal délégué au Centre municipal de santé, décide par 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL) - d’approuver le budget primitif 2022 du Centre municipal de santé tel que présenté ci-dessus. Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Délibération n°37-2022 : Mise à jour du tableau des emplois permanents Le tableau des emplois permanents au 1er janvier 2022 a été adopté par délibération en date du 13 décembre 2021.
Dans le cadre des dispositions issues du Ségur de la santé, plusieurs décrets revalorisant la rémunération indiciaire et les carrières de certains agents de la filière médico-sociale ont été publiés à la fin du mois de décembre. Ces nouvelles dispositions statutaires concernent les auxiliaires de puériculture avec la création d’un nouveau cadre d’emplois en catégorie B et nécessitent une modification du tableau des emplois permanents.
De plus, certains grades doivent être ajoutés au tableau afin de publier les postes à pourvoir suite à des mobilités externes ou des départs en retraite. De même, lorsque les procédures de recrutement sont finalisées, les grades non utilisés peuvent être retirés du tableau.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’ajouter :
quatre emplois d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure
un emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale
deux emplois d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet 28/35ème
un emploi d’agent social principal de 2ème classe
un emploi d’agent social
deux emplois d’adjoint d’animation
deux emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe
un emploi de bibliothécaire
un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe
un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe
un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
- de retirer :
quatre emplois d’auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe deux emplois d’auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe à temps non complet 28/35ème un emploi d’animateur principal de 1ère classe
un emploi d’animateur
un emploi d’ingénieur
un emploi de technicien principal de 2ème classe
un emploi de technicien
un agent de maîtrise principal
un agent de maîtrise
- de modifier en conséquence le tableau des emplois permanents :
Cadre d’emplois /grades Catégorie
Nombre
d’emplois au
1/01/2022
Mouvements
Nombre
d’emplois au
28/03/2022
Filière médico-sociale
Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 0 +4 4
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 0 +1 1
Auxiliaire de puériculture de classe normale à temps
non complet 28/35ème B 0 +2 2
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 4 -4 0
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à
temps non complet 28/35ème C 2 -2 0
Cadre d’emplois des agents sociaux
Agent social principal de 2ème classe C 1 +1 2
Agent social C 0 +1 1
Filière animation
Cadre d’emplois des animateurs
Animateur principal de 1ère classe B 2 -1 1
Animateur B 3 -1 2
Cadre d’emplois des adjoints d’animation
Adjoint d’animation C 8 +2 10 Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Cadre d’emplois /grades Catégorie
Nombre
d’emplois au
1/01/2022
Mouvements
Nombre
d’emplois au
28/03/2022
Filière administrative
Cadre d’emplois des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 14 +2 16
Filière technique
Cadre d’emplois des ingénieurs
Ingénieur A 2 -1 1
Cadre d’emplois des techniciens
Technicien principal de 2ème classe B 1 -1 0
Technicien B 7 -1 6
Cadre d’emplois des agents de maitrise
Agent de maitrise principal C 11 -1 10
Agent de maitrise C 18 -1 17
Filière culturelle
Cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux
Bibliothécaire A 0 +1 1
Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation du patrimoine principal de
1ère classe B 2 +1 3
Assistant de conservation du patrimoine principal de
2ème classe B 0 +1 1
Assistant de conservation B 0 +1 1
Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère
classe B 1 +1 2
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème
classe B 0 +1 1
- de fixer le nombre d’emplois inscrits au tableau des emplois permanents de la commune à 341 suite à 19 ajouts et 13 retraits.
- de préciser que les postes créés en surnombre seront supprimés ultérieurement après avis du comité technique.
Délibération n°38-2022 : Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le projet d’aménagement de la route des Rosaires En 2021, la commune de Plérin s’est engagée dans un projet concerté d’aménagement de l’avenue des Rosaires (depuis la Ville Hellio jusqu’à l’esplanade, soit 1,8 km) intégrant tous les modes de déplacement et se décomposant en trois tranches :
- tranche 1 : de l’esplanade à l’avenue de Josselin ;
- tranche 2 : de l’avenue de Josselin à la Ville Ernault ;
- tranche 3 : de la ville Ernault à la Ville Hellio.
La concertation a permis de définir les grands principes de cet aménagement : - piste cyclable bidirectionnelle sur la droite en descendant l’avenue ; - cheminement piéton sur la gauche en descendant l’avenue ;
- une attention sur la qualité des matériaux mis en œuvre (esthétique et environnementale).
Il convient aujourd’hui de finaliser le projet d’ensemble et plus particulièrement le tronçon numéro 1 pour lequel les réflexions et concertation n’ont pu aboutir à un principe d’aménagement adapté au contexte.
Pour ce faire, à la vue du projet et de son importance dans le cadre de vie offert aux Plérinais et à l’ensemble des usagers du littoral et à son impact financier pour la commune, il est proposé de passer une convention de prestation de maîtrise d’œuvre complète avec le service commun aménagement de l’espace public de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Cette prestation, estimée à 132 000 € HT, revêtira l’ensemble des missions suivantes : - mission 1 : études préliminaires ;
- mission 2 : assistance dans la phase conception ;
- mission 3 : assistance pour la passation des contrats de travaux ;
- mission 4 : assistance en phase de réalisation.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Didier FLAGEUL, Adjoint au maire délégué aux travaux, aux aménagements de sécurité de voirie et aux bâtiments publics, décide à l’unanimité Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
- d’approuver les termes de la convention de prestation de maîtrise d’œuvre avec le service commun aménagement de l’espace public de Saint-Brieuc Armor Agglomération. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant.
- de préciser que les dépenses seront prévues au budget principal 2022 et suivants (AP n°20220001 et CP sur les exercices 2022, 2023, 2024).
Délibération n°39-2022 : Conventions d’occupation du domaine public départemental dans le cadre des aménagements de sécurité de voirie
La commune de Plérin n’étant pas épargnée par les incivilités et irresponsabilités routières et se devant de répondre aux obligations qui s’opposent à elles pour assurer la sécurité de ses habitants, il a été acté et mis en œuvre au cours des dernières années des aménagements de sécurité sur différentes routes départementales, en agglomération.
Ainsi, entre 2019 et 2021 :
- des plateaux surélevés ont été réalisés par la commune sur la RD36 (rue Lamartine) et sur la RD24 (Quai Chanoine Guinard);
- des aménagements ont été effectués rue de Beauregard;
- une écluse a été créée sur la RD 24 au niveau du 29 rue du Vieux Moulin.
La réalisation d’une écluse produisant un rétrécissement de chaussée et imposant une circulation alternée sur la RD 36 au niveau du 42 rue Voltaire au lieu-dit Kerpeux est également programmée courant 2022.
Dans ce cadre, et pour tous travaux de cette nature, il est nécessaire d’établir une convention d’occupation du domaine public entre la commune et le Conseil départemental des Côtes d’Armor pour chaque projet d’aménagement.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Didier FLAGEUL, Adjoint au maire délégué aux travaux, aux aménagements de sécurité de voirie et aux bâtiments publics, décide à l’unanimité - d’approuver les conventions d’occupation du domaine public départemental entre la commune de Plérin et le Département des Côtes d’Armor pour les travaux réalisés et à venir. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Délibération n°40-2022 : Convention de partenariat en préfiguration de la mise en place d’une régie municipale de maraîchage
Le projet du mandat de l’équipe municipale met l’accent sur la transition écologique. Depuis 2010, des moyens importants ont été mobilisés pour, d’une part, la rénovation de la cuisine centrale et des cuisines satellites des écoles, mais également pour introduire les aliments bio et denrées issues de filières courtes dans la composition des repas produits par le service de restauration municipale à destination des jeunes enfants, des enfants et des aînés, l’objectif étant de tendre vers 100% à l’horizon 2025.
Afin de pouvoir assurer la plus grande autonomie possible de la collectivité en matière d’approvisionnement en légumes bio, un travail de réflexion et de recherche est actuellement mené afin d’aboutir, à terme, à la production de cultures maraîchères en régie municipale, à l’exemple d’autres expérimentations en cours, partout en France.
En produisant ses propres légumes, la commune maîtrisera de A à Z le produit, le sol, (qualité de l’eau, absence de produits phytosanitaires...) et donc, sera en mesure d’assurer son approvisionnement en limitant les émissions de gaz à effets de serre et les propagations virales et bactériennes auxquelles nous sommes quotidiennement confrontées.
« De la fourche à la fourchette » : en établissant un lien entre la production de légumes et leur transformation pour être servis aux enfants, la mise en œuvre de ce projet ambitieux contribuera notamment à la diversification des aliments consommés par les enfants et à la réduction du gaspillage alimentaire (meilleur respect de la nourriture). Cela permettra également d’introduire les notions de base de la culture légumière auprès des plus jeunes.
La création d’une régie municipale de maraîchage répondrait aux objectifs suivants : - impulser une action publique volontariste reposant sur une forte volonté politique ; - résoudre la problématique des difficultés d’approvisionnement auprès de fournisseurs locaux lors des appels d’offres ;
- privilégier la qualité alimentaire : fraîcheur, saisonnalité, cuisine vivante ; - maîtriser et sécuriser une partie des approvisionnements bio et locaux ; Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
- créer un lieu pédagogique ouvert au public, en particulier les enfants.
Pour réaliser ce projet, la commune recherche des terrains disponibles adaptés en surface ou en qualité.
En parallèle, un contact s’est noué avec Monsieur Sylvain WOLFF, nouvellement installé comme chef d’exploitation maraîchère à Pordic. L’intéressé est également à la recherche de terrains pour étendre sa production. Un terrain appartenant en partie à la commune lui est loué depuis plusieurs mois dans le quartier du Sépulcre. Lors des échanges entre Monsieur Sylvain WOLFF et les services municipaux s’est dégagée la possibilité de travailler à un projet commun par la fourniture du service de restauration municipale en légumes bio.
La mise en place d’une régie municipale de maraîchage est un objectif à moyen terme. Afin de se donner toutes les chances de réussite, il a été envisagé de débuter par une phase expérimentale avec Monsieur Sylvain WOLF comme partenaire de la commune. Ainsi, la commune lui offrira un débouché, en vente directe, pour une partie de sa production et cela permettra au service de restauration municipale de travailler sur des produits bruts, cultivés très localement et livrés sans intermédiaire, préfigurant ainsi le mode de relation envisagé dans une régie municipale de maraîchage.
La commune se réserve également le droit d’étendre ce type de partenariat par la conclusion d’une convention avec tout exploitant local qui ferait part de son intérêt pour la démarche, dans la limite des seuils du code de la commande publique.
Monsieur Pascal LAPORTE souligne combien ce projet est passionnant et ambitieux mais aussi complexe techniquement. Il conviendra d’avancer avec prudence et de bien définir les contours du projet ainsi que les objectifs attendus.
Madame Delphine MESGOUEZ précise que ce dispositif viendra compléter et diversifier les approvisionnements de la commune afin de proposer des repas de qualité et lutter contre le gaspillage. En parallèle, un programme alimentaire territorial est en cours d’élaboration à l’échelle intercommunale.
Madame Pascale ADENIS ajoute qu’il serait intéressant de s’allier avec d’autres cuisines centrales pour permettre d’offrir une vraie filière aux éleveurs et agriculteurs.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Michel CAINGNARD, conseiller municipal délégué à la transition écologique, décide par 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A. LEBRETON)
- d’approuver les termes de la convention de partenariat avec Monsieur Sylvain WOLFF. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
- d’autoriser le Maire à conclure d’autres partenariats dans le cadre de cette expérimentation si d’autres exploitants locaux font part de leur intérêt pour la démarche. - de préciser que les partenariats n’entrent pas dans le champ de la commande publique et que, de ce fait, les montants de rémunération des partenaires devront être inférieurs au seuil des marchés publics en vigueur à la date de signature de la convention.
Monsieur le Maire demande une explication de vote aux élus ayant choisi de s’abstenir.
Monsieur André GUYOT indique que les termes de la convention ne correspondent pas tout à fait à ce qu’il est proposé de voter.
La note de synthèse ne précise ni la temporalité, ni les motivations en vue de la création d’une régie de maraichage. Aucun budget n’est évoqué et les impacts pour la cuisine centrale ne sont pas traités (produits bruts non calibrés).
L’aspect positif réside dans l’intérêt pédagogique.
Monsieur GUYOT n’est pas convaincu par les arguments énoncés (les besoins en bio sont couverts en quantité et qualité), ni par le projet de création d’une régie de maraichage en l’absence d’éléments suffisants. Il précise ne pas souhaiter acter une promesse de régie municipale en la matière, qui ne relève pas du domaine de la commune.
Madame Isabelle CASTILLO précise que ce sujet lui tient à cœur mais que le projet est encore trop flou pour se prononcer. Elle indique par ailleurs avoir formulé la proposition que le maraichage œuvre à la réinsertion mais ne retrouve pas cet objectif ici. Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Monsieur Arnaud LE BRETON indique être solidaire de son groupe.
Monsieur Michel CAINGNARD précise qu’il ne s’agit pas ce soir d’approuver la mise en place d’une régie municipale. Pour l’heure, il convient de mettre en place les conditions en vue de la création de cette régie.
Monsieur Erwann LUCAS-SALOUHI ajoute qu’il est intéressant d’anticiper d’éventuels problèmes d’approvisionnement. L’objectif est d’être autonome dans nos approvisionnements et de maitriser la qualité des produits. Il s’agit de favoriser une évolution du modèle.
Monsieur le Maire estime qu’il s’agit là d’un vrai sujet de société.
Alors qu’il est proposé de prendre des actions pour agir en faveur d’une alimentation locale, bio et sécurisée, certains élus adoptent une attitude médiocre en critiquant une régie qui n’existe pas encore. Pendant la campagne, la liste Mieux Vivre Plérin s’est gargarisée de propositions en faveur de la transition écologique. Aujourd’hui, ses élus font preuve de peu de crédibilité en s’abstenant de voter cette délibération.
Monsieur le Maire insiste sur l’ambition de la commune de proposer une alimentation propre, saine et de qualité. Il se félicite que les élus de la majorité s’inscrivent dans cette dynamique.
Madame Julie MORVAN et le groupe Plérin citoyenne estime que ce n’est pas la suspicion qui doit guider les choix. Elle indique être prête à encourager les efforts car cette expérimentation est intéressante et va dans le bon sens – même si cela ne va pas assez loin. Madame MORVAN rebondit sur les propos de Monsieur LUCAS-SALOUHI qui a souligné la fragilité des systèmes actuels. Elle réitère la proposition faite en commission transition écologique d’inscrire le risque alimentaire au plan communal de sauvegarde. C’est une approche dejà adoptée par certaines collectivités.
Monsieur le Maire transmettra cette proposition à Monsieur PRIDO, élu à SBAA afin que celle-ci puisse être débattue dans le cadre du travail d’élaboration du plan alimentaire territorial.
Délibération n°41-2022 : Convention avec l’association Loisirs Pluriel pour la participation au financement de l’accueil de jeunes plérinais
Loisirs Pluriel est une association organisée en réseau qui s’est donnée pour but de permettre aux enfants en situation de handicap, quelle que soit leur pathologie, de jouer, de vivre et de grandir avec les autres et d’avoir accès à des activités de loisirs et de vacances, comme les autres et avec les autres, et de permettre à leurs parents de disposer de modes d’accueil adaptés, en complément de l’école ou de l’établissement.
Ce projet correspond à un réel besoin des familles.
Le coût d’accueil d’un enfant ou d’un jeune est supérieur à celui d’un accueil de loisirs classique, en raison d’un taux d’encadrement renforcé (1 adulte pour 2 à 3 enfants). Le financement est assuré à 25% par les familles et la prestation de service CAF et à 65% par des subventions (État, département, CAF, Ville de Saint-Brieuc).
Loisirs Pluriel regroupe 31 services en France, dont un à Saint-Brieuc, qui accueillent chaque année plus de 1 400 enfants handicapés et valides, dans des conditions de qualité d’accueil et d’encadrement. L’accueil est pris en charge par une équipe d’animateurs qualifiés et formés. L’antenne briochine accueille environ 60 enfants à l’année, dont 4 plérinais ainsi qu’une quinzaine de jeunes de 13 à 18 ans, dont 1 plérinais. L’équipe cherche à élargir ses sources de financement (participation des communes de résidence des enfants accueillis, mécénat d’entreprises...). C’est dans ce cadre qu’elle a sollicité la commune de Plérin afin de bénéficier d’un soutien financier, correspondant au tiers du coût journalier d’accueil d’un enfant ou adolescent.
Coût / jour / personne Coût total pour l’année 2021
Contribution de la
commune (1/3)
Simulation année 2021
accueil enfant 96 € 161 j x 96 € = 15 456 € 5 152 €
accueil adolescent 225 € 14 j x 225 € = 3 150 € 1 050 €
En comparaison, il est rappelé que le coût journalier d’accueil d’un enfant en ALSH à Plérin est estimé à 5,45 €/h (soit 43,60 €/jour).
Pour l’année 2022, l’association Loisirs Pluriel sollicite une contribution de la commune à hauteur de 6 000 €, au regard de la fréquentation de l’année précédente. Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
En outre, l’association est favorable à être partenaire de la commune au-delà du soutien financier : mise en place prochaine du Pôle Ressources Handicap, lien entre les équipes d’animation, formations/sensibilisations, activités en commun entre les centres de loisirs, etc.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité
- d’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Loisirs Pluriel de Saint-Brieuc.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout autre document s’y rapportant.
- de préciser que les crédits seront prévus au budget principal 2022.
VI. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 8 juin 2020.
Date Objet Informations complémentaires
22/02/2022
Mise à disposition d’un local de pause pour les
agents de la collecte des déchets de Saint-Brieuc
Armor Agglomération
Local du CTM
28/02/2022
Mise à disposition temporaire d’un espace de
stockage au bénéfice de Saint–Brieuc Armor
Agglomération
Stockage de conteneurs au CTM en vue de
l’enquête sur la redevance incitative
28/02/2022
Mise à disposition de locaux pour les activités du
relais petite enfance de Saint–Brieuc Armor
Agglomération
MPE, La Marelle, Médiathèque, Les Sternes,
Le Cap
24/02/2022 Acceptation de l’indemnité de sinistre rue de l’Espérance Dégradation de mobilier urbain Règlement amiable sur facture (325,20 €)
25/02/2022 Demande de subvention auprès du Conseil régional pour l’édition Terre Art’ère 2022 Budget prévisionnel de 22 600 € Subvention sollicitée = 4 000 € (17,7%)
28/02/2022 Acceptation de l’indemnité de sinistre survenu sur le GR 34
Vandalisme
Dégâts chiffrés à 1 521,72 €
Remboursement par l’assureur de 1 021,72 €
après application franchise
01/03/2022
Marché n°21-12 « construction d’une tribune stade
Marcel-Gouédard » Lot 1 : terrassement, gros
œuvre. Avenant 1
Modification de volumes et création d’un
palier et d’un escalier béton suite au
changement d’implantation en altimétrie du
bâtiment
35 718,23 € HT (+10,82%)
01/03/2022
Marché n°21-12 « construction d’une tribune stade
Marcel-Gouédard » Lot 4 : Menuiseries intérieures –
extérieures et signalétique. Avenant 1
Création de garde corps
6 699,54 € HT (+4,98%)
01/03/2022
Marché n°21-12 « construction d’une tribune stade
Marcel-Gouédard » Lot 5 : Revêtement de sol,
faïence, peinture. Avenant 1
Peinture imperméabilisante des murs bétons
extérieurs et isolation sous chape
6 673,09 € HT (+10,31%)
01/03/2022
Marché n°21-12 « construction d’une tribune stade
Marcel-Gouédard » Lot 7 : Electricité CFO-CFA.
Avenant 1
Alimentation pour élévateur PMR
2 188,38 € HT (+3,51%)
11/03/2022
Demandes de subventions pour la restauration des
statues de la chapelle de Saint Eloi
auprès de la DRAC,
de la Région
et du Conseil départemental
Coût global = 39 169,20 € TTC
3 916,92 € (10%)
9 792,30 € (25%)
3 916,92 € (10%)
14/03/2022 Attribution du marché « réalisation d’un schéma directeur immobilier et énergétique » TB MAESTRO (Paris)
Tranche ferme 130 956 € HT
Tranche optionnelle 4 200 € HT
14/03/2022
Demande de subvention auprès de l’ADEME dans le
cadre de l’appel à projet « Aide à la réalisation d’un
Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE) »
Subvention espérée = 20 000 €
14/03/2022
Demande de subvention auprès de la Banque des
territoires pour la réalisation d’un Schéma Directeur
Immobilier Énergétique (SDIE)
Subvention espérée = 71 093,60 € Conseil municipal du 4 avril 2022 (procès-verbal)
Date Objet Informations complémentaires
17/03/2022
Attribution du marché n°CFM 22-07 : mission de
conseil et assistance à la passation des marchés
d’assurance
Cabinet Henri ABECASSIS (Châtenay
Malabry)
Assistance 2 064 € TTC
Conseil permanent 208 € HT / an pendant 4
ans
21/03/2022 Ester en justice dans l’affaire opposant l’association La Rosarienne à la commune de Plérin Cabinet ARES (Rennes) pour assurer la défense devant le TA
28/03/2022
Ester en justice dans l’affaire opposant M et Mme
Leclerc et autres à la commune de Plérin (PC Armor
Courtage)
Cabinet LGP (Brest) pour assurer la défense
devant le TA
VII. Informations diverses
Dates des prochaines séances du conseil municipal
Lundi 23/05/2022
Lundi 27/06/2022
OAP Porte Bréhand
Monsieur le Maire souligne le travail mené en matière de concertation et de démocratie participative en vue du projet d’aménagement de la Porte Bréhand. Ces travaux ont d’ailleurs été relayés par la presse. Cet écho a conduit de grands groupes à prendre contact avec la commune pour le portage du projet. Aussi, Monsieur le Maire annonce sa décision de lancer un appel à projets en vue de l’aménagement de ce futur quartier.
Monsieur Pascal LAPORTE complète les propos de Monsieur le Maire en confirmant qu’une restitution des ateliers de concertation sera organisée avant l’été.
Madame Isabelle CASTILLO signale qu’un certain nombre de personnes ont fait part de leur insatisfaction quant à la manière dont a été menée la concertation (certaines personnes inscrites aux ateliers n’auraient pas été contactées et conviées). Elle estime en outre qu’il serait nécessaire que les riverains les plus proches soient associés.
Monsieur le Maire invite Madame CASTILLO à lui communiquer la liste des personnes concernées.
En sus, Monsieur le Maire indique qu’une réflexion est engagée en vue d’implanter l’espace d’enseignement des arts dans le quartier de la Porte Bréhand, en tenant compte des observations formulées lors de la concertation.
Madame DANIEL précise que l’AMO (Préprogram) étudie la faisabilité de ce projet. Le Comité de pilotage sera réuni après les vacances de Pâques pour en échanger.
L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 21h50.
Le secrétaire de séance,
André GUYOT