Compte-Rendu - CM 04 04 2022 CR

Documents similaires

Procès Verbal - CM 04 04 2022 PV secretaire de seance

Compte-Rendu - CM CR 2021 04

Compte-Rendu - CM CR 2020 04

Compte-Rendu - CM CR 2020 04

Compte-Rendu - CM CR 2021 04

Ordre du Jour - CM 04.12.2023 ordre du jour

Déliberation - CM 04.12.2023 liste deliberations

Déliberation - 28 attribution des credits scolaires pour lannee 2

Déliberation - 96 Reseau intercommunal des musiciens intervenant

Compte-Rendu - CR CM 04 mai 2022

Compte-Rendu - CM 04 04 2022 CR Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 04 04 2022 CR)Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Éducation, Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN

LUNDI 4 AVRIL 2022

I. Ouverture de la séance à 18h30

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, LAPORTE, DANIEL, ROY, JOUBIN, Adjoints,

MM. ARNOUX, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, CAINGNARD, ADENIS, ANDRE, MARCHESIN-PIERRE, BELLEGUIC, CHAPRON, JAUNAS, LUCAS SALOUHI, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, PERICHON, MORVAN, GICQUEL, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. HENRY, HOUSSIN, URVOY, HATREL-GUILLOU, BANIEL, LE FUSTEC

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Monsieur Maël HENRY a donné pouvoir à Madame Christine DANIEL - Madame Christine HOUSSIN a donné pouvoir à Madame Tracy JOUBIN - Madame Claudine HATREL GUILLOU a donné pouvoir à Madame Laurence ANDRE - Monsieur Michel URVOY a donné pouvoir à Monsieur Jean LE CONTELLEC - Monsieur Arnaud BANIEL a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marie BENIER - Madame Corinne LE FUSTEC a donné pouvoir à Madame Annie GICQUEL

Présents = 27 Pouvoirs = 6 Votants = 33 Absent = 0

III. Mise aux voix du procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2022

Monsieur André GUYOT formule deux observations :

- Il fait part de la retranscription incomplète des échanges intervenus au moment du vote de la délibération n°19-2022. Il souhaiterait que la réponse de Monsieur le Maire soit notamment reprise intégralement.

- S’agissant de son intervention sur la délibération n°20-2022, il demande de remplacer le terme « orientations » par le mot « engagements ».

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal en l’état.

Celui-ci est adopté par 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C. LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL).

IV. Lecture de l’ordre du jour

N° Objet Rapporteur

22-2022 Subvention exceptionnelle à la Protection Civile au profit des réfugiés ukrainiens Ronan KERDRAON 23-2022 Budget principal Ville. Compte de gestion de l’exercice 2021 Jean-Marie BENIER

24-2022 Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2021 Pascal LAPORTE

25-2022 Budget principal Ville. Compte administratif de l’exercice 2021 Jean-Marie BENIER 26-2022 Budget principal Ville. Affectation du résultat de l’exercice 2021 Jean-Marie BENIER

27-2022 Attribution de subventions aux associations pour l’année 2022 Christine DANIEL Maël HENRYArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 2

N° Objet Rapporteur

28-2022 Attribution des crédits scolaires pour l’année 2021-2022 Delphine MESGOUEZ 29-2022 Taux de fiscalité pour l’année 2022 Jean-Marie BENIER

30-2022 Pertes sur créances éteintes Jean-Marie BENIER

31-2022 Autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) Jean-Marie BENIER 32-2022 Budget principal Ville. Budget primitif 2022 Jean-Marie BENIER 33-2022 Budget annexe Centre municipal de santé. Compte de gestion de l’exercice 2021 Yves ARNOUX

34-2022 Budget annexe Centre municipal de santé. Compte administratif de l’exercice 2021 Yves ARNOUX

35-2022 Budget annexe Centre municipal de santé. Affectation du résultat de l’exercice 2021 Yves ARNOUX

36-2022 Budget annexe Centre municipal de santé. Budget primitif 2022 Yves ARNOUX 37-2022 Mise à jour du tableau des emplois permanents Jean-Marie BENIER

38-2022 Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le projet d’aménagement de la route des Rosaires Didier FLAGEUL

39-2022 Conventions d’occupation du domaine public départemental dans le cadre des aménagements de sécurité de voirie Didier FLAGEUL

40-2022 Convention de partenariat en préfiguration de la mise en place d’une régie municipale de maraîchage Michel CAINGNARD

41-2022 Convention avec l’association Loisirs Pluriel pour la participation au financement de l’accueil de jeunes plérinais Delphine MESGOUEZ

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)

Informations diverses

V. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Monsieur André GUYOT est désigné pour remplir cette fonction.

Délibération n°22-2022 : Subvention exceptionnelle à la Protection Civile au profit des réfugiés ukrainiens

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours l’Ukraine, l’Association des Maires de France (AMF) et la Protection Civile appellent ensemble à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne.

Sensible à cette situation tragique et aux drames humaines qu’elle engendre, l’Association des Maires de France (AMF) a tenu à apporter sa solidarité au peuple ukrainien en soutenant la mobilisation des communes de France.

Pour sa part, la Protection Civile est un organisme qui est présent en temps de paix comme en temps de crise partout où la protection des populations nationales comme internationales est menacée.

De ce fait, et dans le cadre de la solidarité nationale, l’AMF et la Protection Civile s’associent afin de proposer une solution logistique de collecte et d’acheminement des dons sur place. L’objectif de cette opération commune est d’apporter une réponse immédiate aux besoins urgents des populations déplacées en leur fournissant et en acheminant du matériel de première nécessité ainsi que du matériel de secours.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Ronan KERDRAON, Maire, décide à l’unanimité - d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la Protection Civile afin de venir en aide à la population ukrainienne.

- de préciser que les crédits seront prévus au budget principal 2022.

Délibération n°23-2022 : Budget principal Ville. Compte de gestion de l’exercice 2021 Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté. C’est ainsi qu’un compte de gestion a été dressé pour le budget principal de la Ville au titre de l’exercice 2021.

Le compte de gestion reprend le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés du 1er janvier au 31 décembre, y compris ceux relatifs à la journée complémentaire. Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 3

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Il doit être approuvé avant le compte administratif.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’arrêter le compte de gestion 2021 du budget principal ville dressé par le trésorier municipal dont les résultats sont conformes à ceux du compte administratif 2021 de l’ordonnateur.

Délibération n°24-2022 : Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2021

En application des dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient de délibérer chaque année sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la ville.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la ville. A cette fin, figure ci-après le bilan des acquisitions et des cessions réalisées au titre de l’année 2021.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (A.GUYOT, I.CASTILLO, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL)

- d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions réalisées au titre de l’année 2021 comme suit:

ACQUISITIONS

OPERATION PARCELLES SUPERFICIE

DECISIONS

DU CONSEIL

MUNICIPAL

DATE DE

L’ACTE

REDACTEUR

DE L’ACTE CONDITIONS

Transfert d’office

21 rue du

Bachelet B 1702 8 m² 16/11/2020 06/05/2021 Mairie gratuit

19 rue du

Bachelet B 1703 112 m² 16/11/2020 06/05/2021 Mairie gratuit

Chemin du

Coteau A

2201

2203

2199

2197

2194

2192

2190

Total

12 m²

4 m²

20 m²

22 m²

24 m²

30 m²

123 m²

235 m²

16/11/2020 06/05/2021 Mairie gratuit

Rue Jean

Jacques

Rousseau

G 1102 112 m² 16/11/2020 06/05/2021 Mairie gratuit

Rue Jean

Jacques

Rousseau

G 1489 1490 21 m² 46 m² 16/11/2020 06/05/2021 Mairie gratuit

Rue de la

Ville Vivo F 1775 1 m² 16/11/2020 06/05/2021 Mairie gratuit

Ch de la

Ville Vivo F 1517 95 m² 16/11/2020 06/05/2021 Mairie gratuit

Ch de la

Ville Vivo F 1511 46 m² 16/11/2020 06/05/2021 Mairie gratuit

Ch de la

Ville Vivo F 1518 51 m² 16/11/2020 06/05/2021 Mairie gratuit

Allée Jean

de la

Fontaine

BV 187 848 m² 16/11/2020 06/05/2021 Mairie gratuit

Rue Frédéric

Gaubert AC

797

796

39 m²

201 m² 16/11/2020 06/05/2021 Mairie gratuit

Rue

Théodore

Botrel

AS 185 17 m² 16/11/2020 06/05/2021 Mairie gratuitArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 4

Ch de la

Ville au

Roux

F 813 73 m² 16/11/2020 06/05/2021 Mairie gratuit

Rue de la

Chapelle A 2682 7 m² 08/11/2021 17/12/2021 Mairie gratuit

Rue de la

Charpenterie G

1799

1802

35 m²

87 m² 15/02/2021 05/03/2021 Mairie gratuit

Chemin rural

n°100

Tournemine

A 1843 124 m² 15/02/2021 16/03/2021 Mairie gratuit

Rue

Ronsard A 2680 17 m² 29/06/2020 12/11/2021 Mairie gratuit

Rue de la

Ville Hellio BR 172 8 m² 29/06/2020 01/06/2021 Mairie gratuit

ECHANGES

OPERATION PARCELLES SUPERFICIE

DECISIONS

DU CONSEIL

MUNICIPAL

DATE DE

L’ACTE

REDACTEUR

DE L’ACTE CONDITIONS

Rue du

Stade

BL 326 105 m²

24 juin 2019 20/12/2021 Mairie Sans soulte

BL 329 36 m²

Côte des

Ilots

F

F

1883

1884

33 m²

11 m²

17 mai 2021 02/12/2021 Mairie Sans soulte F

F

F

1879

1880

1881

12 m²

47 m²

2 m²

VENTES

OPERATIONS PARCELLES SUPERFICIE

DECISIONS

DU CONSEIL

MUNICIPAL

DATE DE

L’ACTE

REDACTEUR

DE L’ACTE CONDITIONS

4 rue des

Eglantiers BM 427 85 m² 16/11/2020 20/04/2021 Mairie 850 €

10 rue Denis

Papin BW 95 174 m² 29/03/2021 26/04/2021 Mairie 7 300 €

Parking des

Horizons A 2683 34 m² 15/02/2021 15/12/2021 Mairie 340 €

Cité de

l’entreprise BL 330 5234 m² 01/04/2019 08/12/2021

Me LE

BONNIEC 395 000 €

Cité de

l’entreprise BL 331 2592 m² 01/04/2019

08/12/2021

et

27/12/2021

Me LE

BONNIEC 180 000 €

Délibération n°25-2022 : Budget principal Ville. Compte administratif de l’exercice 2021 L’ordonnateur, c’est à dire le maire en qualité d’exécutif de la collectivité, est celui qui donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes de la commune. Le comptable public est chargé, de son côté, d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire. A ce titre, l’ordonnateur doit rendre compte chaque année des opérations budgétaires exécutées à travers la présentation du compte administratif qu’il établit à la clôture de l’exercice budgétaire.

Le compte administratif doit être présenté au conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin 2022. Il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la commune au cours de l’année 2021. Il traduit ainsi l’exécution annuelle du budget. Il s’agit du bilan financier de la commune.

Il permet :

- le rapprochement entre les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 5

- la présentation des résultats comptables de l’exercice.

Lors de la séance au cours de laquelle est débattu le compte administratif, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote en application de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales. Le compte administratif 2021 de la ville (document complet) est consultable, sur demande, aux jours et heures habituels d’ouverture de l’hôtel de ville, auprès du secrétariat de la direction générale des services.

Sortie de Monsieur le Maire en application de l’article L.2121-14 du CGCT.

Présents = 26 Pouvoirs = 6 Votants = 32 Absent = 1

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 24 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C. LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL)

- d’élire Monsieur Jean-Marie BENIER, 1er Adjoint au maire, Président de séance le temps du débat et du vote relatifs au compte administratif 2021 du budget principal.

- d’arrêter le compte administratif 2021 du budget principal et les résultats définitifs 2021 comme suit :

CA 2021 Montants en €

Recettes de fonctionnement 21 210 786,11

Dépenses de fonctionnement 18 763 055,88

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2 447 730,23

Excédent de fonctionnement N-1 reporté 2 330 164,29

Résultat de fonctionnement 4 777 894,52

Recettes d'investissement 4 293 824,02

Dépenses d'investissement 4 958 478,61

Résultat d’investissement de l’exercice -664 654,59

Déficit d'investissement N-1 reporté -970 851,79

Résultat d'investissement -1 635 506,38

Solde brut de clôture 3 142 388,14

Restes à réaliser en dépenses d'investissement 525 305,25

Restes à recouvrer en recettes d'investissement 410 898,80

Déficit restes à réaliser -114 406,45

Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 3 027 981,69

Retour de Monsieur le Maire.

Présents = 27 Pouvoirs = 6 Votants = 33 Absent = 0

Monsieur Jean-Marie BENIER lui rend compte du résultat du vote.

Délibération n°26-2022 : Budget principal Ville. Affectation du résultat de l’exercice 2021 Un résultat excédentaire étant constaté à la clôture de l’exercice du budget principal Ville 2021, il convient donc de procéder à son affectation sur l’exercice 2022.

L’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant ».

Le résultat global de clôture est composé :

- du résultat de la section de fonctionnement obtenu par différence entre les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement ;

- du besoin ou de la capacité de financement qui équivaut au solde d’investissement, corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Le résultat de fonctionnement est celui qui doit être affecté en section d’investissement et servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, le surplus éventuel pouvant être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en investissement (compte 1068), soit maintenu en section de fonctionnement (compte 002). Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 6

A la clôture de l’exercice 2021, les résultats du budget s’établissaient ainsi : CA 2021 Montants en €

Recettes de fonctionnement 21 210 786,11

Dépenses de fonctionnement 18 763 055,88

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2 447 730,23

Excédent de fonctionnement N-1 reporté 2 330 164,29

Résultat de fonctionnement 4 777 894,52

Recettes d'investissement 4 293 824,02

Dépenses d'investissement 4 958 478,61

Résultat d’investissement de l’exercice -664 654,59

Déficit d'investissement N-1 reporté -970 851,79

Résultat d'investissement -1 635 506,38

Solde brut de clôture 3 142 388,14

Restes à réaliser en dépenses d'investissement 525 305,25

Restes à recouvrer en recettes d'investissement 410 898,80

Déficit restes à réaliser -114 406,45

Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 3 027 981,69

Le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire de 4 777 894,52 €. Il doit permettre de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement correspondant au résultat déficitaire de la section d’investissement (-1 635 506, 38 €) corrigé des restes à réaliser (-114 406,45 €), soit un montant total de -1 749 912,83 €.

Il est proposé de répartir l’excédent de fonctionnement de la manière suivante : - 2 049 912,83 € en excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068). Cette part de l’excédent de fonctionnement est intégrée de manière définitive en recettes de la section d’investissement. Elle couvre l’intégralité du déficit cumulé d’investissement. - 2 727 981,69 € en résultat de fonctionnement reporté (compte 002). Ce report en recette de la section de fonctionnement abondera l’autofinancement prévisionnel qui constitue une ressource de la section d’investissement.

Le résultat d’investissement cumulé est déficitaire de 1 635 506,38 €. Il est repris en dépense de la section d’investissement au chapitre 001.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 30 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (C. LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL)

- d’affecter les résultats 2021 du budget principal ville comme suit :

Affectation des résultats

Dépenses Recettes En réserve capitalisée d’investissement (1068) 2 049 912,83 €

En résultat de fonctionnement reporté (002) 2 727 981,69 €

En report d’investissement (001) 1 635 506,38 €

Délibération n°27-2022 : Attribution de subventions aux associations pour l’année 2022 Comme chaque année, le conseil municipal doit se prononcer sur le montant des subventions de fonctionnement, récurrentes et exceptionnelles, allouées aux associations. Pour les subventions liées à l’organisation d’évènements, il est précisé que celles-ci ne seront versées que si la manifestation a lieu.

Il est rappelé que les subventions de fonctionnement aux associations conventionnées ont déjà été approuvées par le conseil municipal lors de sa séance du 13 décembre 2021.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage,

décide par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON)

- d’approuver le versement de subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous :Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 7

Association

Subventions 2022

Ordinaire Récurrente Exceptionnelle

CULTURE

Associations culturelles

Association pour le Grand Léjon

Travaux de restauration du bateau

Hobby Laurentais 110 €

La Danaé 110 €

Théâtre d’Ici et d’Ailleurs 110 €

Associations de quartier

Asso des Habitants de la Ville Crohen 110 €

Association La Rosarienne 110 €

Comité d'environnement de la Ville Hellio 110 €

Comité des fêtes de St Laurent 1 500 €

Comité de quartier de Martin Plage 110 €

Les Cabines de Clairefontaine

50% du coût des travaux (coût total : 5 064,25 €) 110 € 2 532,12 €

Les Fleurs en Fête 110 €

Associations extérieures

Asso 212 - versement après réalisation du Festival

"Bulles à croquer" prévu en juillet 2022 3 000 €

Asso Christian Le Provost – conférence au Cap le 6 mai

2022 750 €

Asso Etudiants Lycée Renan - versement après

réalisation des Journées du Patrimoine septembre 600 €

Sonorien Ha Kanerien Vreizh (musique bretonne) 50 €

SCOLAIRE

A.P.E - Ecole Jean Ferrat 110 €

A.P.E - Ecole Harel de la Noé 110 €

Asso Div Yezh Plérin 110 €

Les cartables allégés 110 €

L’Outil en main 110 €

APE Diwan St Brieuc

Participation de 400 € pour 4 plérinais 1 600 €

Fédération de la ligue de l'enseignement

Réseau lire et faire lire 500 €

ENVIRONNEMENT

Association de Chasse - subvention exceptionnelle :

achat de bracelets sangliers 110 €

1 050 €

Asso des pêcheurs de Martin Plage 110 €

Demain commence Maintenant 110 €

Bretagne vivante 110 €

Eau et Rivières 110 €

Redadeg - versement après réalisation de la course le

29 mai 21

700 €

Vélo Utile - partenariat pour la réalisation des

cheminements doux 500 €

SÉCURITÉ

Amicale des policiers territoriaux 22 110 €

Centre Français de Secourisme 22 110 €

Asso Départementale Protection Civile 110 €Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 8

Association

Subventions 2022

Ordinaire Récurrente Exceptionnelle

Asso Prévention Routière 110 €

Jeunes Pompiers de Lanvollon 110 €

Police Sport Prévention

Actions de prévention auprès des jeunes 2 000 €

S.N.S.M. St Quay Portrieux

Entretien des équipements permettant les sauvetages

en mer réalisés par des bénévoles

500 €

SOLIDARITÉS

Club de l'Amitié - actions envers les séniors plérinais :

visites à domicile, ateliers, marches, chant, ... 1 500 €

Nosy Mena Miavana - construction d’un puits (Ville de

Tulear, Madagaskar) 110 €

500 €

Solidarité Badinogo 110 €

SPORTS

Amicale de Basket Ball 110 €

Association Plérinaise de Yoga 110 €

Association Plérinaise La Voix du Tao 110 €

Association Rando. Plérinaise V.T.T - versement des

800 € après réalisation des 2 randonnées (printemps et

automne)

110 € 800 €

Baie d’Armor Handball – flocage vêtements coupe de

France 140 €

Entente Cyclotouriste Plérinaise (ECP) 110 €

Gym Rando Laurentaise 110 €

Gymnastique Plérin Centre 110 €

Loisirspiders 22 110 €

JPG Plérin sur Mer (Jolies Petites Gambettes) 110 €

Plérin Pétanque Club 110 €

Plérin Rando - partenaire sur des projets de la ville 200 €

Studio Sport Santé 110 €

Associations extérieures

ASPTT Roller - 16 plérinais de moins de 18 ans 240 €

ASPTT Basket - 11 plérinais 165 €

BMX Trégueux - 7 plérinais 105 €

Cercle des Nageurs de St Brieuc - 58 plérinais 870 €

Quintin Roller Club - 3 plérinais 45 €

Saint-Brieuc Triathlon - 3 plérinais 45 €

VTT Côtes d'Armor Hillion - 1 plérinais 15 €

Saint-Brieuc Handisport 300 €

Vélo Sport Briochin - Grand Prix Cycliste mai 22 5 000 €

DIVERS

ANSORAA (Anciens Ss-Officiers de l'Armée de l'Air) 110 €

Sté Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire 110 €

FNACA (Fédération nationale des anciens combattants) 110 €

UNC / AFN Plérin 110 €

Fondation pour la Mémoire de la Déportation 110 € Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 9

Les conseillers municipaux intéressés (JM.BENIER et B.DEMEURANT COSTARD) ne prenant pas part au vote,

décide par 26 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON)

- d’approuver le versement de subventions à l’amicale des employés communaux :

Association

Subventions 2022

Ordinaire Récurrente Exceptionnelle

DIVERS

Amicale des Employés communaux

Récurrente : participation de 110 € pour 9 départs à la retraite 9 800 € 990 €

Les conseillers municipaux intéressés ne prenant pas part au vote (M.DEL ZOTTO pour le comité de sauvegarde de la vallée du Gouët ; M.CAINGNARD pour la société d’horticulture d’art floral), décide par 26 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON)

- d’approuver le versement de subventions à :

Association

Subventions 2022

Ordinaire Récurrente Exceptionnelle

ENVIRONNEMENT

Comité de Sauvegarde de la Vallée du Gouët 110 €

Société d'Horticulture Art Floral 110 €

- de préciser que les subventions liées à l’organisation d’événements ne seront versées que si la manifestation a bien lieu.

- de préciser que les crédits seront prévus au budget 2022, au compte 6574.

Délibération n°28-2022 : Attribution des crédits scolaires pour l’année 2021-2022 Plusieurs lignes budgétaires sont affectées aux activités scolaires dans le budget principal 2022 de la commune.

Des critères d’attribution ont été définis pour permettre une répartition équitable de ces différents crédits. Ils vous sont présentés ci-dessous :

1. Attribution sous forme de crédits de fonctionnement (écoles publiques et privées) Piscine :

Prise en charge de la totalité des factures de piscine émises par Saint-Brieuc Armor Agglomération, en précisant que les séances ne devront pas dépasser le nombre maximal de 8 séances (du CP au CM1) par année scolaire, comme cela est recommandé dans les programmes scolaires. En cas de classe à plusieurs niveaux (grande section/CP ou CM1/CM2), la prise en charge concernera l’ensemble de la classe.

Car scolaire :

Une somme de 5 € / élève plérinais est attribuée pour la location de car avec chauffeur, en complément de la mise à disposition du car communal.

Ce budget est géré par la direction des politiques éducatives qui assure la planification des déplacements.

2. Attribution sous forme de subventions

Aide à l’organisation d’activités culturelles et sportives ou de sorties pédagogiques : Cette subvention a pour vocation de permettre la pratique ou un éveil aux activités sportives ou culturelles ou l’organisation de sorties pédagogiques.

Elle est donc destinée au remboursement de frais engagés par l’école auprès de prestataires (intervenants, musées, cinémas, théâtres...) et ne peut donc s’appliquer à l’achat de matériel. Elle est attribuée pour chacune des classes concernées.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 10

Cette subvention ne sera versée que sur présentation d’un projet d’utilisation et après fourniture des justificatifs, à hauteur maximale de 10 € / élève plérinais (maternelle et élémentaire). Elle concerne les activités de l’année scolaire 2021-2022.

3. Attribution sous forme de crédits de fonctionnement (écoles publiques) - Produits pharmaceutiques : 100 € par école

- Fournitures scolaires : 20 € / élève

- Manuels scolaires : 12 € / élève pour 2 niveaux de classe par école - Ramettes de papier : 2,30 € / élève en maternelle et 4,70 € / élève en élémentaire Ces lignes budgétaires peuvent être gérées globalement par les directeurs d’école.

- Matériel pédagogique (hors investissement) : 2 € / élève

- Location de photocopieurs couleur : prise en charge du coût de la location du photocopieur et d’un nombre de copies limité à 300 / élève (noir et blanc) et 100 / élève (couleur) - Fournitures administratives (direction de l’école) : 100 € / école.

Ces lignes sont gérées individuellement par la direction des politiques éducatives sur demande des directeurs d’écoles.

Il est précisé que les calculs d’attribution de ces différents crédits scolaires sont effectués sur la base des effectifs scolaires au premier jour de la rentrée scolaire 2021-2022 et que seuls les élèves nés avant le 31 décembre 2018 sont comptabilisés.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité

- d’adopter les critères d’attribution des crédits scolaires aux écoles publiques et privées pour l’année 2021-2022, tels que détaillés ci-dessus.

- de préciser que l’ensemble de ces sommes représente le crédit maximum qui peut être attribué à chaque école.

- de préciser que ces dépenses seront prévues au budget primitif 2022, au chapitre 65.

Délibération n°29-2022 : Taux de fiscalité pour l’année 2022

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021.

Pour rappel, la première phase de la réforme de la taxe d’habitation initiée par la loi de finances de 2018 avait exonéré 80% des foyers fiscaux de la taxe d’habitation sur la résidence principale, de façon progressive sur une période de trois ans. La 2ème phase de cette réforme se poursuit en 2022 avec l’exonération progressive de la taxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus aisés restants à raison de -30% en 2021, -65% en 2022 et -100% en 2023.

Depuis l’an dernier, les communes ne perçoivent plus de produit de la TH sur les résidences principales dont le taux est figé sur la base de celui voté en 2019, soit 20,39%. En contrepartie, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties leur a été transférée, adjoint d’un mécanisme de coefficient correcteur. Celui-ci devrait, selon les estimations transmises le 24 février 2022, par le service de fiscalité directe locale de la DDFIP des Côtes d’Armor être de 1,150276 et générer des ressources fiscales à hauteur de 1 488 628 €.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires continuera à être perçue par les communes en application du taux figé en 2019.

Conformément aux dispositions des articles 1636 B sexies et 1639 A modifié du Code général des impôts et afin de permettre aux services fiscaux d’appliquer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2022, il est demandé aux membres du conseil municipal de fixer les taux des deux impôts suivants :

- taxe sur le foncier bâti

- taxe sur le foncier non bâti

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 28 voix POUR et 5 CONTRE (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) - de maintenir les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2022 comme suit: - taxe sur le foncier bâti : 44,95 %

- taxe sur le foncier non bâti : 107,45 % Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 11

Délibération n°30-2022 : Pertes sur créances éteintes

L’admission en créances éteintes est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public des créances dites irrécouvrables.

La créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité dans le cadre de procédures de surendettement ou liquidation judiciaire.

Le comptable du service de gestion comptable de Saint-Brieuc sollicite l’inscription en dépenses de la section de fonctionnement de la somme de 1 168,74 € correspondant à des créances éteintes suite à une décision d’effacement de dettes prononcée le 9 janvier 2020 lors d’une procédure de surendettement. Le comptable précise qu’il n’avait pas eu connaissance du dépôt de la procédure, le débiteur ayant omis de déclarer la commune de Plérin en tant que créancier.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - de prendre acte de l’admission de la somme de 1 168,74 € en pertes sur créances éteintes au compte 6542 du budget principal 2022.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette affaire.

Délibération n°31-2022 : Autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais uniquement les dépenses à régler au cours de l’exercice et ainsi améliorer les taux de réalisation des dépenses d’investissement. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements pluriannuels en assurant plus de transparence et de lisibilité.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de l’opération concernée. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées à tout moment. Les crédits de paiement constituent la répartition prévisionnelle des dépenses par exercice, et leur somme doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les crédits de paiement non consommés annuellement seront automatiquement reportés sur les exercices suivants. La limite des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice reste déterminée par les crédits votés lors des différentes étapes budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire ou décisions modificatives).

1°) Il est proposé de créer l’autorisation de programme suivante:

N° de l’AP Libellé Montant de l’AP

Répartition prévisionnelle des crédits de

paiement

2022 2023 2024

20220001

Programme route

des Rosaires

2022-2024

3 000 000 € 300 000 € 1 500 000 € 1 200 000 €

2°) Par ailleurs, il est proposé de solder l’autorisation de programme 20210005 « tribunes » créée par délibération n°41-2021 du 29 mars 2021, dans la mesure où il est envisagé de réaliser les travaux sur la seule année 2022.

3) Ensuite, il est proposé de modifier l’autorisation de programme 20210006 « programme espace d’enseignement des arts » comme suit :

N° de l’AP Libellé Montant de l’AP

Répartition prévisionnelle des crédits de

paiement

2022 2023 2024

20210006

Programme espace

d’enseignement des

arts

5 050 000 € 50 000 € 3 000 000€ 2 000 000 € Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 12

4) Enfin, il est proposé de modifier l’autorisation de programme 20210002 « programme de voirie 2021-2024 » comme suit :

N° de l’AP Libellé Montant de l’AP

Répartition prévisionnelle des crédits de

paiement

2022 2023 2024

20210002

Remplacée

par

20210001

(erreur

matérielle)

Programme de

voirie

2021-2024

4 020 000 € 1 620 000 € 1 200 000 € 1 200 000 €

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (A.GUYOT, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL) - d’approuver la création de l’autorisation de programme 20220001 « Programme route des Rosaires».

- d’approuver la suppression de l’autorisation de programme 20210005 « Tribunes». - d’approuver la modification des autorisations de programmes et crédits de paiement n°20210006 « programme espace enseignement des arts » et 20210001 « programme de voirie » telles que présentées ci-dessus.

Délibération n°32-2022: Budget principal Ville. Budget primitif 2022

Lors de sa séance du 21 février 2022, le conseil municipal a pris acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.

La commission des finances, réunie le 15 mars 2022, a examiné en détail le projet de budget primitif de la ville et a permis d’apporter aux membres toutes explications utiles à sa compréhension.

Dans la continuité des présentations jointes à la convocation et faites en séance, le budget primitif 2022 présente les équilibres suivants:

Montant en € Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Budget 2022 23 693 566,00 € 23 693 566,00 € 10 109 525,75 € 10 223 932,20 €

Reports 525 305,25 € 410 898,80 €

Total budget alloué 23 693 566,00 € 23 693 566,00 € 10 634 831,00 € 10 634 831,00 €

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 25 voix POUR, 5 voix CONTRE (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) et 3 ABSTENTIONS (C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL)

- d’approuver le budget primitif 2022 de la commune tel que présenté ci-dessus.

Délibération n°33-2022 : Budget annexe Centre municipal de santé. Compte de gestion de l’exercice 2021

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté. C’est ainsi qu’un compte de gestion a été dressé pour le budget annexe du Centre municipal de santé au titre de l’exercice 2021.

Chaque compte de gestion reprend le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés du 1er janvier au 31 décembre, y compris ceux relatifs à la journée complémentaire. Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Il doit être approuvé avant le compte administratif.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, conseiller municipal délégué au Centre municipal de santé, décide à l’unanimitéArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 13

- d’arrêter le compte de gestion 2021 du budget annexe Centre municipal de santé dressé par le trésorier municipal dont les résultats sont conformes à ceux du compte administratif 2021 de l’ordonnateur.

Délibération n°34-2022 : Budget annexe Centre municipal de santé. Compte administratif de l’exercice 2021

Le compte administratif du budget annexe Centre municipal de santé retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées au cours de l’année 2021. Il traduit ainsi l’exécution annuelle de ce budget. Il permet:

- le rapprochement entre les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ; - la présentation des résultats comptables de l’exercice.

Lors de la séance au cours de laquelle est débattu le compte administratif, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote en application de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales.

Le compte administratif 2021 du budget annexe Centre municipal de santé (document complet) est consultable, sur demande, aux jours et heures habituels d’ouverture de l’hôtel de ville auprès du secrétariat de la direction générale des services.

Sortie de Monsieur le Maire en application de l’article L.2121-14 du CGCT.

Présents = 26 Pouvoirs = 6 Votants = 32 Absent = 1

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, conseiller municipal délégué au centre municipal de santé, décide par 24 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL) - d’élire Monsieur Jean-Marie BENIER, 1er Adjoint au maire, Président de séance le temps du débat et du vote relatifs au compte administratif 2021 du Centre municipal de santé. - d’arrêter le compte administratif 2021 du budget annexe Centre municipal de santé et les résultats définitifs 2021 s’y rapportant tels que présentés dans le tableau ci-dessous:

CA 2021 Montants en €

Recettes de fonctionnement 534 334,47

Dépenses de fonctionnement 529 577,76

Résultat de fonctionnement de l’exercice 4 756,71

Excédent de fonctionnement N-1 reporté 14 002,05

Résultat de fonctionnement 18 758,76

Recettes d'investissement 57 506,87

Dépenses d'investissement 13 666,19

Résultat d’investissement de l’exercice 43 840,68

Déficit d'investissement N-1 reporté - 34 127,05

Solde brut de clôture 9 713,63

Restes à réaliser en dépenses d'investissement -

Restes à recouvrer en recettes d'investissement -

Déficit restes à réaliser -

Besoin de financement de la section d’investissement -

Solde brut de clôture 28 472,39

Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 28 472,39

Retour de Monsieur le Maire.

Présents = 27 Pouvoirs = 6 Votants = 33 Absent = 0

Monsieur Jean-Marie BENIER lui rend compte du résultat du vote. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 14

Délibération n°35-2022 : Budget annexe Centre municipal de santé. Affectation du résultat de l’exercice 2021

Un résultat excédentaire étant constaté à la clôture de l’exercice 2021 du budget annexe Centre municipal de santé, il convient de procéder à son affectation sur l’exercice 2022. Conformément à l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l’excédent de la section d’investissement sont repris dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.

Le résultat global de clôture est composé :

- du résultat de la section de fonctionnement obtenu par différence entre les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement ;

- du besoin ou de la capacité de financement qui équivaut au solde d’investissement, corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Le résultat de fonctionnement est celui qui doit être affecté en section d’investissement et servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, le surplus éventuel pouvant être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en investissement (compte 1068), soit maintenu en section de fonctionnement (au compte 002).

A la clôture de l’exercice 2021, les résultats du budget s’établissaient ainsi :

CA 2021 Montants en €

Recettes de fonctionnement 534 334,47

Dépenses de fonctionnement 529 577,76

Résultat de fonctionnement de l’exercice 4 756,71

Excédent de fonctionnement N-1 reporté 14 002,05

Résultat de fonctionnement 18 758,76

Recettes d'investissement 57 506,87

Dépenses d'investissement 13 666,19

Résultat d’investissement de l’exercice 43 840,68

Déficit d'investissement N-1 reporté - 34 127,05

Solde brut de clôture 9 713,63

Restes à réaliser en dépenses d'investissement -

Restes à recouvrer en recettes d'investissement -

Déficit restes à réaliser -

Besoin de financement de la section d’investissement -

Solde brut de clôture 28 472,39

Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 28 472,39

Le résultat de fonctionnement est excédentaire de 18 758,76 €.

Il est proposé de l’affecter en totalité en résultat de fonctionnement reporté (compte 002). Ce report en recette de la section de fonctionnement abondera l’autofinancement prévisionnel qui constitue une ressource de la section d’investissement.

Le résultat d’investissement est excédentaire de 9 713,63 €.

Conformément au code général des collectivités territoriales, il est repris en globalité en recettes de la section d’investissement (compte 001).

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, conseiller municipal délégué au Centre municipal de santé, décide par 30 voix POUR et 3 ABSTENTIONS C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL)

- d’affecter les résultats 2021 du budget annexe Centre municipal de santé comme suit: Affectation des résultats

Dépenses Recettes 002 - Résultat de fonctionnement reporté

18 758,76 € 001 - Report d’investissement

9 713,63 €

Délibération n°36-2022 : Budget annexe Centre municipal de santé. Budget primitif 2022 Lors de sa séance du 21 février 2022, le conseil municipal a pris acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires. La commission des finances, réunie le 15 mars 2022, a examiné en détailArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 15

le projet de budget primitif 2022 du Centre municipal de santé et a permis d’apporter aux membres toutes explications utiles à sa compréhension.

Dans la continuité des présentations jointes à la convocation et faites en séance, le budget primitif 2022 du Centre municipal de santé présente les équilibres suivants :

Montant en € Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Budget 2022 543 269,00 € 543 269,00 € 10 000,00 € 28 236,63 €

Reports

Total budget alloué 543 269,00 € 543 269,00 € 10 000,00 € 28 236,63 €

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, conseiller municipal délégué au Centre municipal de santé, décide par 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL) - d’approuver le budget primitif 2022 du Centre municipal de santé tel que présenté ci-dessus.

Délibération n°37-2022 : Mise à jour du tableau des emplois permanents Le tableau des emplois permanents au 1er janvier 2022 a été adopté par délibération en date du 13 décembre 2021.

Dans le cadre des dispositions issues du Ségur de la santé, plusieurs décrets revalorisant la rémunération indiciaire et les carrières de certains agents de la filière médico-sociale ont été publiés à la fin du mois de décembre. Ces nouvelles dispositions statutaires concernent les auxiliaires de puériculture avec la création d’un nouveau cadre d’emplois en catégorie B et nécessitent une modification du tableau des emplois permanents.

De plus, certains grades doivent être ajoutés au tableau afin de publier les postes à pourvoir suite à des mobilités externes ou des départs en retraite. De même, lorsque les procédures de recrutement sont finalisées, les grades non utilisés peuvent être retirés du tableau.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’ajouter :

 quatre emplois d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure

 un emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale

 deux emplois d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet 28/35ème  un emploi d’agent social principal de 2ème classe

 un emploi d’agent social

 deux emplois d’adjoint d’animation

 deux emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe

 un emploi de bibliothécaire

 un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe  un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe  un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques  un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe  un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe - de retirer :

 quatre emplois d’auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe  deux emplois d’auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe à temps non complet 28/35ème  un emploi d’animateur principal de 1ère classe

 un emploi d’animateur

 un emploi d’ingénieur

 un emploi de technicien principal de 2ème classe

 un emploi de technicien

 un agent de maîtrise principal

 un agent de maîtriseArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 16

- de modifier en conséquence le tableau des emplois permanents :

Cadre d’emplois /grades Catégorie

Nombre

d’emplois au

1/01/2022

Mouvements

Nombre

d’emplois au

28/03/2022

Filière médico-sociale

Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 0 +4 4

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 0 +1 1

Auxiliaire de puériculture de classe normale à temps

non complet 28/35ème B 0 +2 2

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 4 -4 0

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à

temps non complet 28/35ème C 2 -2 0

Cadre d’emplois des agents sociaux

Agent social principal de 2ème classe C 1 +1 2

Agent social C 0 +1 1

Filière animation

Cadre d’emplois des animateurs

Animateur principal de 1ère classe B 2 -1 1

Animateur B 3 -1 2

Cadre d’emplois des adjoints d’animation

Adjoint d’animation C 8 +2 10

Filière administrative

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 14 +2 16

Filière technique

Cadre d’emplois des ingénieurs

Ingénieur A 2 -1 1

Cadre d’emplois des techniciens

Technicien principal de 2ème classe B 1 -1 0

Technicien B 7 -1 6

Cadre d’emplois des agents de maitrise

Agent de maitrise principal C 11 -1 10

Agent de maitrise C 18 -1 17

Filière culturelle

Cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux

Bibliothécaire A 0 +1 1

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation du patrimoine principal de

1ère classe B 2 +1 3

Assistant de conservation du patrimoine principal de

2ème classe B 0 +1 1

Assistant de conservation B 0 +1 1

Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique

Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère

classe B 1 +1 2

Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème

classe B 0 +1 1

- de fixer le nombre d’emplois inscrits au tableau des emplois permanents de la commune à 341 suite à 19 ajouts et 13 retraits.

- de préciser que les postes créés en surnombre seront supprimés ultérieurement après avis du comité technique.

Délibération n°38-2022 : Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le projet d’aménagement de la route des Rosaires En 2021, la commune de Plérin s’est engagée dans un projet concerté d’aménagement de l’avenue des Rosaires (depuis la Ville Hellio jusqu’à l’esplanade, soit 1,8 km) intégrant tous les modes de déplacement et se décomposant en trois tranches :

- tranche 1 : de l’esplanade à l’avenue de Josselin ;

- tranche 2 : de l’avenue de Josselin à la Ville Ernault ;

- tranche 3 : de la ville Ernault à la Ville Hellio.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 17

La concertation a permis de définir les grands principes de cet aménagement : - piste cyclable bidirectionnelle sur la droite en descendant l’avenue ; - cheminement piéton sur la gauche en descendant l’avenue ;

- une attention sur la qualité des matériaux mis en œuvre (esthétique et environnementale).

Il convient aujourd’hui de finaliser le projet d’ensemble et plus particulièrement le tronçon numéro 1 pour lequel les réflexions et concertation n’ont pu aboutir à un principe d’aménagement adapté au contexte.

Pour ce faire, à la vue du projet et de son importance dans le cadre de vie offert aux Plérinais et à l’ensemble des usagers du littoral et à son impact financier pour la commune, il est proposé de passer une convention de prestation de maîtrise d’œuvre complète avec le service commun aménagement de l’espace public de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Cette prestation, estimée à 132 000 € HT, revêtira l’ensemble des missions suivantes : - mission 1 : études préliminaires ;

- mission 2 : assistance dans la phase conception ;

- mission 3 : assistance pour la passation des contrats de travaux ;

- mission 4 : assistance en phase de réalisation.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Didier FLAGEUL, Adjoint au maire délégué aux travaux, aux aménagements de sécurité de voirie et aux bâtiments publics, décide à l’unanimité - d’approuver les termes de la convention de prestation de maîtrise d’œuvre avec le service commun aménagement de l’espace public de Saint-Brieuc Armor Agglomération. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant.

- de préciser que les dépenses seront prévues au budget principal 2022 et suivants (AP n°20220001 et CP sur les exercices 2022, 2023, 2024).

Délibération n°39-2022 : Conventions d’occupation du domaine public départemental dans le cadre des aménagements de sécurité de voirie

La commune de Plérin n’étant pas épargnée par les incivilités et irresponsabilités routières et se devant de répondre aux obligations qui s’opposent à elles pour assurer la sécurité de ses habitants, il a été acté et mis en œuvre au cours des dernières années des aménagements de sécurité sur différentes routes départementales, en agglomération.

Ainsi, entre 2019 et 2021 :

- des plateaux surélevés ont été réalisés par la commune sur la RD36 (rue Lamartine) et sur la RD24 (Quai Chanoine Guinard);

- des aménagements ont été effectués rue de Beauregard;

- une écluse a été créée sur la RD 24 au niveau du 29 rue du Vieux Moulin. La réalisation d’une écluse produisant un rétrécissement de chaussée et imposant une circulation alternée sur la RD 36 au niveau du 42 rue Voltaire au lieu-dit Kerpeux est également programmée courant 2022.

Dans ce cadre, et pour tous travaux de cette nature, il est nécessaire d’établir une convention d’occupation du domaine public entre la commune et le Conseil départemental des Côtes d’Armor pour chaque projet d’aménagement.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Didier FLAGEUL, Adjoint au maire délégué aux travaux, aux aménagements de sécurité de voirie et aux bâtiments publics, décide à l’unanimité - d’approuver les conventions d’occupation du domaine public départemental entre la commune de Plérin et le Département des Côtes d’Armor pour les travaux réalisés et à venir. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°40-2022 : Convention de partenariat en préfiguration de la mise en place d’une régie municipale de maraîchage

Le projet du mandat de l’équipe municipale met l’accent sur la transition écologique. Depuis 2010, des moyens importants ont été mobilisés pour, d’une part, la rénovation de la cuisine centrale et des cuisines satellites des écoles, mais également pour introduire les aliments bio et denrées issues de filières courtes dans la composition des repas produits par le service de restauration municipale à destination des jeunes enfants, des enfants et des aînés, l’objectif étant de tendre vers 100% à l’horizon 2025.

Afin de pouvoir assurer la plus grande autonomie possible de la collectivité en matière d’approvisionnement en légumes bio, un travail de réflexion et de recherche est actuellement menéArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 18

afin d’aboutir, à terme, à la production de cultures maraîchères en régie municipale, à l’exemple d’autres expérimentations en cours, partout en France.

En produisant ses propres légumes, la commune maîtrisera de A à Z le produit, le sol, (qualité de l’eau, absence de produits phytosanitaires...) et donc, sera en mesure d’assurer son approvisionnement en limitant les émissions de gaz à effets de serre et les propagations virales et bactériennes auxquelles nous sommes quotidiennement confrontées.

« De la fourche à la fourchette » : en établissant un lien entre la production de légumes et leur transformation pour être servis aux enfants, la mise en œuvre de ce projet ambitieux contribuera notamment à la diversification des aliments consommés par les enfants et à la réduction du gaspillage alimentaire (meilleur respect de la nourriture). Cela permettra également d’introduire les notions de base de la culture légumière auprès des plus jeunes.

La création d’une régie municipale de maraîchage répondrait aux objectifs suivants : - impulser une action publique volontariste reposant sur une forte volonté politique ; - résoudre la problématique des difficultés d’approvisionnement auprès de fournisseurs locaux lors des appels d’offres ;

- privilégier la qualité alimentaire : fraîcheur, saisonnalité, cuisine vivante ; - maîtriser et sécuriser une partie des approvisionnements bio et locaux ; - créer un lieu pédagogique ouvert au public, en particulier les enfants.

Pour réaliser ce projet, la commune recherche des terrains disponibles adaptés en surface ou en qualité.

En parallèle, un contact s’est noué avec Monsieur Sylvain WOLFF, nouvellement installé comme chef d’exploitation maraîchère à Pordic. L’intéressé est également à la recherche de terrains pour étendre sa production. Un terrain appartenant en partie à la commune lui est loué depuis plusieurs mois dans le quartier du Sépulcre. Lors des échanges entre Monsieur Sylvain WOLFF et les services municipaux s’est dégagée la possibilité de travailler à un projet commun par la fourniture du service de restauration municipale en légumes bio.

La mise en place d’une régie municipale de maraîchage est un objectif à moyen terme. Afin de se donner toutes les chances de réussite, il a été envisagé de débuter par une phase expérimentale avec Monsieur Sylvain WOLF comme partenaire de la commune. Ainsi, la commune lui offrira un débouché, en vente directe, pour une partie de sa production et cela permettra au service de restauration municipale de travailler sur des produits bruts, cultivés très localement et livrés sans intermédiaire, préfigurant ainsi le mode de relation envisagé dans une régie municipale de maraîchage.

La commune se réserve également le droit d’étendre ce type de partenariat par la conclusion d’une convention avec tout exploitant local qui ferait part de son intérêt pour la démarche, dans la limite des seuils du code de la commande publique.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Michel CAINGNARD, conseiller municipal délégué à la transition écologique, décide par 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A. LEBRETON)

- d’approuver les termes de la convention de partenariat avec Monsieur Sylvain WOLFF. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

- d’autoriser le Maire à conclure d’autres partenariats dans le cadre de cette expérimentation si d’autres exploitants locaux font part de leur intérêt pour la démarche. - de préciser que les partenariats n’entrent pas dans le champ de la commande publique et que, de ce fait, les montants de rémunération des partenaires devront être inférieurs au seuil des marchés publics en vigueur à la date de signature de la convention.

Délibération n°41-2022 : Convention avec l’association Loisirs Pluriel pour la participation au financement de l’accueil de jeunes plérinais

Loisirs Pluriel est une association organisée en réseau qui s’est donnée pour but de permettre aux enfants en situation de handicap, quelle que soit leur pathologie, de jouer, de vivre et de grandir avec les autres et d’avoir accès à des activités de loisirs et de vacances, comme les autres et avec les autres, et de permettre à leurs parents de disposer de modes d’accueil adaptés, en complément de l’école ou de l’établissement.

Ce projet correspond à un réel besoin des familles.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 19

Le coût d’accueil d’un enfant ou d’un jeune est supérieur à celui d’un accueil de loisirs classique, en raison d’un taux d’encadrement renforcé (1 adulte pour 2 à 3 enfants). Le financement est assuré à 25% par les familles et la prestation de service CAF et à 65% par des subventions (État, département, CAF, Ville de Saint-Brieuc).

Loisirs Pluriel regroupe 31 services en France, dont un à Saint-Brieuc, qui accueillent chaque année plus de 1 400 enfants handicapés et valides, dans des conditions de qualité d’accueil et d’encadrement. L’accueil est pris en charge par une équipe d’animateurs qualifiés et formés. L’antenne briochine accueille environ 60 enfants à l’année, dont 4 plérinais ainsi qu’une quinzaine de jeunes de 13 à 18 ans, dont 1 plérinais. L’équipe cherche à élargir ses sources de financement (participation des communes de résidence des enfants accueillis, mécénat d’entreprises...). C’est dans ce cadre qu’elle a sollicité la commune de Plérin afin de bénéficier d’un soutien financier, correspondant au tiers du coût journalier d’accueil d’un enfant ou adolescent.

Coût / jour / personne Coût total pour l’année 2021

Contribution de la

commune (1/3)

Simulation année 2021

accueil enfant 96 € 161 j x 96 € = 15 456 € 5 152 €

accueil adolescent 225 € 14 j x 225 € = 3 150 € 1 050 €

En comparaison, il est rappelé que le coût journalier d’accueil d’un enfant en ALSH à Plérin est estimé à 5,45 €/h (soit 43,60 €/jour).

Pour l’année 2022, l’association Loisirs Pluriel sollicite une contribution de la commune à hauteur de 6 000 €, au regard de la fréquentation de l’année précédente.

En outre, l’association est favorable à être partenaire de la commune au-delà du soutien financier : mise en place prochaine du Pôle Ressources Handicap, lien entre les équipes d’animation, formations/sensibilisations, activités en commun entre les centres de loisirs, etc.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité

- d’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Loisirs Pluriel de Saint-Brieuc.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que les crédits seront prévus au budget principal 2022.

VI. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 8 juin 2020.

Date Objet Informations complémentaires

22/02/2022

Mise à disposition d’un local de pause pour les

agents de la collecte des déchets de Saint-Brieuc

Armor Agglomération

Local du CTM

28/02/2022

Mise à disposition temporaire d’un espace de

stockage au bénéfice de Saint–Brieuc Armor

Agglomération

Stockage de conteneurs au CTM en vue de

l’enquête sur la redevance incitative

28/02/2022

Mise à disposition de locaux pour les activités du

relais petite enfance de Saint–Brieuc Armor

Agglomération

MPE, La Marelle, Médiathèque, Les Sternes,

Le Cap

24/02/2022 Acceptation de l’indemnité de sinistre rue de l’Espérance Dégradation de mobilier urbain Règlement amiable sur facture (325,20 €)

25/02/2022 Demande de subvention auprès du Conseil régional pour l’édition Terre Art’ère 2022 Budget prévisionnel de 22 600 € Subvention sollicitée = 4 000 € (17,7%)

28/02/2022 Acceptation de l’indemnité de sinistre survenu sur le GR 34

Vandalisme

Dégâts chiffrés à 1 521,72 €

Remboursement par l’assureur de 1 021,72 €

après application franchiseArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 4 avril 2022 (compte-rendu) 20

Date Objet Informations complémentaires

01/03/2022

Marché n°21-12 « construction d’une tribune stade

Marcel-Gouédard » Lot 1 : terrassement, gros

œuvre. Avenant 1

Modification de volumes et création d’un

palier et d’un escalier béton suite au

changement d’implantation en altimétrie du

bâtiment

35 718,23 € HT (+10,82%)

01/03/2022

Marché n°21-12 « construction d’une tribune stade

Marcel-Gouédard » Lot 4 : Menuiseries intérieures –

extérieures et signalétique. Avenant 1

Création de garde corps

6 699,54 € HT (+4,98%)

01/03/2022

Marché n°21-12 « construction d’une tribune stade

Marcel-Gouédard » Lot 5 : Revêtement de sol,

faïence, peinture. Avenant 1

Peinture imperméabilisante des murs bétons

extérieurs et isolation sous chape

6 673,09 € HT (+10,31%)

01/03/2022

Marché n°21-12 « construction d’une tribune stade

Marcel-Gouédard » Lot 7 : Electricité CFO-CFA.

Avenant 1

Alimentation pour élévateur PMR

2 188,38 € HT (+3,51%)

11/03/2022

Demandes de subventions pour la restauration des

statues de la chapelle de Saint Eloi

auprès de la DRAC,

de la Région

et du Conseil départemental

Coût global = 39 169,20 € TTC

3 916,92 € (10%)

9 792,30 € (25%)

3 916,92 € (10%)

14/03/2022 Attribution du marché « réalisation d’un schéma directeur immobilier et énergétique » TB MAESTRO (Paris)

Tranche ferme 130 956 € HT

Tranche optionnelle 4 200 € HT

14/03/2022

Demande de subvention auprès de l’ADEME dans le

cadre de l’appel à projet « Aide à la réalisation d’un

Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE) »

Subvention espérée = 20 000 €

14/03/2022

Demande de subvention auprès de la Banque des

territoires pour la réalisation d’un Schéma Directeur

Immobilier Énergétique (SDIE)

Subvention espérée = 71 093,60 €

17/03/2022

Attribution du marché n°CFM 22-07 : mission de

conseil et assistance à la passation des marchés

d’assurance

Cabinet Henri ABECASSIS (Châtenay

Malabry)

Assistance 2 064 € TTC

Conseil permanent 208 € HT / an pendant 4

ans

21/03/2022 Ester en justice dans l’affaire opposant l’association La Rosarienne à la commune de Plérin Cabinet ARES (Rennes) pour assurer la défense devant le TA

28/03/2022

Ester en justice dans l’affaire opposant M et Mme

Leclerc et autres à la commune de Plérin (PC Armor

Courtage)

Cabinet LGP (Brest) pour assurer la défense

devant le TA

VII. Informations diverses

Dates des prochaines séances du conseil municipal

Lundi 23/05/2022

Lundi 27/06/2022

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 21h50.

Le Maire

Ronan KERDRAON