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Déliberation - Deliberation n°2023 077 MODIF DELIB AR CA BUDGET C
Déliberation - DELIB n°2023 105 deliberation portant adoption RI
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2023 105 deliberation portant adoption RI)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/NOV/105
Date du conseil municipal OBJET : DELIBERATION PORTANT ADOPTION DU 29/11/2023 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2023-2026-
BUDGETS COMMUNAL, CENTRE AQUATIQUE, EAU
POTABLE ET ASSAINISSEMENT Date de la convocation 23/11/2023
Date de lPaffichage
23/11/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal
s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 23 novembre 2023.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Angélique RAPPAILLES, Maires-adjoints.
Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Conseillers municipaux , Thomas LECONTE Conseiller municipal
Étaient représentés :
Chantal REGNAULT-GALLOIS, pouvoir à Nolwenn LE BOUTER Luis-José TENTE MARQUES, pouvoir à Angélique RAPPAILLES
Anne-Laure DE BELLEVILLE, pouvoir à Fabrice HOULIER
Nathalie PIEUSSERGUES pouvoir à Jules-Armand NOUGA NOUGA Suzanna MARTINET, pouvoir à Philippe DUCQ
Mahmut GÜNER, pouvoir à Alban LANSELLE
Nimca CIGE, pouvoir à Dany FAROY
Était absent :
Cédric CONTENT
Fabrice HOULIER 2 été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à Punanimité des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code °f-#:-14-- 7m es Territoriales
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023 OBJET: DELIBERATION PORTANT ADOPTION DU REGLEMENT
BUDGETAIRE ET FINANCIER 2023 - 2026 - BUDGETS COMMUNAL, CENTRE
AQUATIQUE, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nomenclature comptable M57,
VU la délibération n° 2022/SEPT/098 en date du 22 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 et fusion des budgets annexes St Antoine et Activités Culturelles sur le budget communal à compter du 1* janvier 2023,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 20 novembre 2023,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un règlement budgétaire et financier formalisant dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière budgétaire et financière,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A PUNANIMITE par 21 voix POUR, 7 ABSTENTIONS, (Sylvie GALLOCHIER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TSCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Thomas LECONTE)
ARTICLE 1 :
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier 2023-2026 joint en annexe, applicable pour la durée de la mandature, aux budgets communal, centre aquatique, eau potable et assainissement.
ARTICLE 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans
le respect du délai de recouts de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus ont signé au registre les membres présents
Le Maire, Certifié exécutoire CUT de sa télétransmission
en Sous-Préfecture le C
Et de la transmission ou notification
et publication le
Le Maire !
Nolwenn LE BOUTER Nolwenn LE BOUTER |
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RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE
& FINANCIER
2023-2026
Budget Communal — M57
Budget Centre Aquatique —- M57
Budget Eau Potable — M49
Budget Assainissement —M49
Version novembre 2023 1/34
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SOMMAIRE
Introduction
1. Le cadre juridique du budget
1.1. La définition du budget
1.2. Les grands principes budgétaires et comptables
1.3. Séparation de l’ordonnateur et du comptable public
2. Le processus budgétaire
2.1. Le budget primitif
2.2. Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
2.3. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget
3. Vote du budget primitif
3.1. La saisie des inscriptions budgétaires
3.2. Les autorisations de programme ou autorisation d'engagement et les crédits de
paiement (AP/AE - CP)
4. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives, les virements de crédit
4.1. Le budget supplémentaire (BS)
4.2. La décision modificative (DM)
4.3. Les virements de crédits
5. Le compte de gestion (CDG)
6. Le compte administratif (CA)
7. La fusion du compte de gestion (CDG) & du compte administratif (CA) : le compte financier unique
(CFU)
8. L'exécution budgétaire
8.1. Les grandes catégories de dépenses et de recettes
9. Les recettes de fonctionnement
10. Le pilotage des charges de personnel
11. Les subventions de fonctionnement accordées
11.1. Toute subvention accordée fait l'objet d’un engagement
12. Les autres dépenses de fonctionnement
13. Les recettes d'investissement
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Nanais
Les dépenses d'investissement
La comptabilité d'engagement
15.1. Engagement financier/engagement juridique
15.2. l'engagement financier est obligatoire
15.3. Les différents types d'engagement et les pièces jointes à fournir
15.4. La gestion des tiers
Le traitement des factures
16.1. La gestion du « service fait » et les motifs de refus
La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement
17.1. Le délai global de paiement
17.2. La gestion des recettes
17.3. Les recettes tarifaires et leur suivi
17.4. Les annulations de recettes
Le suivi des demandes de subventions d'équipement à recevoir
Les opérations de fin d'exercice
19.1. La journée complémentaire
19.2. Le rattachement des charges et des produits
19.3. Les reports de crédits d’investissement
La gestion du patrimoine
20.1. La tenue de l'inventaire
20.2. l'amortissement
20.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles
La gestion des garanties d'emprunt
Les régies
22.1. La création des régies
22.2. La nomination des régisseurs
22.3. Les obligations des régisseurs
Glossaire
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Date de réception préfecture : 04/12/2023 INTRODUCTION
Depuis le 1°’ janvier 2023 le budget principal de la Commune de Nangis et le budget annexe du centre
aquatique sont gérés avec la nomenclature comptable M57, il en découle les impératifs suivants :
e L'adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la
nomenclature M14), validé par les services de la DGFIP en août 2022 et approuvée lors du
conseil municipal d'octobre 2022.
e L'adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est donc nécessaire et obligatoire
pour les communes de plus de 3 500 habitants afin de fixer le cadre de gestion applicables à
la collectivité et aux budgets annexes pour la préparation et l'exécution du budget.
Le règlement budgétaire et financier doit formaliser et préciser les principales règles de gestion
financière qui résultent du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique
relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il sera également utilisé pour recenser les règles internes de gestion propres à la collectivité dans le
respect des textes ci-dessus énoncés, l'objectif étant d’harmoniser des règles jusque-là implicites ou
disséminées dans diverses notes internes. Par conséquent, le présent RBF évoluera et sera complété
en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des
règles de gestion internes. || constitue la base de référence du guide des procédures pour sa partie
budgétaire et comptable.
Le règlement budgétaire et comptable s'applique sur chacune des nomenclatures comptables utilisées
pour la commune et ces budgets annexes. Il est valable pour toute la durée du mandat.
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1. LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET
1.1 La définition du budget
Conformément à l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de
la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un
exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des
crédits ont été mis en place.
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections :
— la section de fonctionnement qui retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes
nécessaires à la gestion courante des services municipaux ;
— la section d'investissement qui retrace les dépenses non courantes, ponctuelles de nature à
modifier le patrimoine de la collectivité.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget principal comprend l'ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n’ont pas
vocation à faire l’objet d’un budget annexe.
Les budgets annexes sont votés par le conseil municipal et sont établis pour certains services locaux.
Le budget est composé de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se
déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’État.
1.2 Les grands principes budgétaires et comptables
Le budget doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité,
l’universalité, la spécialité et l'équilibre.
Le principe d’annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel est autorisé l'ensemble des dépenses et des recettes pour une année
civile, laquelle commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Il existe quelques atténuations à
cette règle (journée complémentaire, budget supplémentaire, décisions modificatives, gestion en
autorisations de programme et crédits de paiement, confer infra).
Le principe d’unité budgétaire
Toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget
général de la collectivité.
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Le principe d’universalité budgétaire :
L'ensemble des recettes doit servir à couvrir l'ensemble des dépenses. Toutes les opérations de
dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne
doivent pas être affectées à des dépenses particulières.
Le principe de spécialité budgétaire
Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts
et votés par chapitres ou par articles. Les dépenses et les recettes sont ainsi classées, dans chacune
des sections, par chapitres et par articles. Il existe toutefois la possibilité d'inscrire des crédits pour des
dépenses imprévues.
Les principes d'équilibre et de sincérité
Ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les
recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et
investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres
de la collectivité et non par l'emprunt.
1.3 Séparation de l’ordonnateur et du comptable public
Cela implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.
A L’ordonnateur
Le maire de la commune, en charge de l'engagement, de la liquidation, du mandatement et de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
E Le comptable public
Agent de la Direction Générale des Finances Publiques, en charge de l'exécution du paiement, du
recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la commune. |! contrôle alors les
différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
El Le régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics
Tous ces principes permettent d'assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la
procédure budgétaire et d'organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-
respect de ces principes, la commune encourt des sanctions prévues par la loi.
L'ordonnance, prise en application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, crée un
régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, est entré en application le
17 janvier 2023. Les infractions, applicables aux personnels fonctionnaires ou contractuels, seront
sanctionnées par des peines d’amendes plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois pour les
infractions formelles. Elles seront prononcées par le juge de manière individualisée et proportionnée à
la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération des pratiques prohibées ainsi que, le cas échéant, à l'importance du préjudice.
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Le terme de « gestionnaires publics » est un terme générique qui comprend notamment les
ordonnateurs, les comptables (comptables patents, comptables de fait, agents comptables) et les régisseurs [article L.131 du Code des Juridictions Financières (CJF)].
Les infractions aux règles d'exécution des recettes et des dépenses ou de la gestion des biens publics
ne sont sanctionnées que si elles constituent des « fautes graves » ayant causé un « préjudice financier
significatif », lequel est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget effectivement sous la responsabilité du justiciable.
2. _ LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE
Le règlement budgétaire et comptable s'applique sur chacune des nomenclatures comptables utilisées
pour la commune et ces budgets annexes :
Nangis compte un budget principal et 3 budgets annexes :
e Le budget principal de la commune (M57)
e Centre aquatique - Aqualude (M57)
e Assainissement (M49)
e Eau potable (M49)
Les budgets du centre communal d'action sociale (CCAS — M57) et de la résidence autonomie du
château (FRPA — M22) étant délibérés lors du conseil d'administration du CCAS, leur RBF sera soumis
au vote du prochain conseil d'administration.
2.1. LE BUDGET PRIMITIF
Le budget est l'acte par lequel le conseil prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
+ En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si
des crédits ont été mis en place ;
e En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux
prévisions. En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des
recettes ne peuvent justifier de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Le budget comporte deux sections :
e la section de fonctionnement ;
e la section d'investissement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. Le budget est constitué
de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif
(BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM). Les budgets annexes sont votés dans
les mêmes conditions par l'assemblée délibérante. Le budget est présenté par chapitre et article
conformément à l'instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote, mais cette règle est
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également valable pour les budgets annexes de la collectivité sous nomenclature comptable M49 (EAU
POTABLE et ASSAINISSEMENT).
Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers
engagements de la collectivité, tels que, les participations versées à des syndicats intercommunaux, les
subventions versées aux associations etc...
2.2. LE DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB)
Dans un délai de 10 semaines précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au conseil
municipal un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur
les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels
envisagés.
Le ROB communal comprend donc :
e Le contexte économique avec les orientations du Projet de Loi des Finances et les dotations de
l'État ;
e Le plan pluriannuel d'investissement (PPI) ;
° Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et recettes en fonctionnement. Sont notamment précisées les hypothèses
d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours
financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions
relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre
;
e La gestion et la structure de l'endettement, avec la présentation des différents ratios et
indicateurs sur la capacité de désendettement, d'endettement et d’autofinancement de la
commune ;
e Les éléments RH suivants : structure des effectifs, temps de travail et ses aménagements,
évolution prévisionnelle des éléments précédents pour l'exercice auquel se rapporte le projet
de budget, …
+ Le DOB se tiendra chaque année au cours du dernier trimestre de l'exercice en cours et
présentera les orientations politiques et budgétaires pour l'exercice suivant ainsi que la
programmation des travaux.
2.3. LE CALENDRIER DES ACTIONS A MENER JUSQU'AU VOTE DU BUDGET
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique.
Dans un souci d'optimisation de la continuité du service public, la commune de Nangis opte pour
le vote d’un budget primitif qui pourra faire apparaître une reprise anticipée des résultats N-1
estimée par prudence, en fonction de l'avancée des opérations de clôture budgétaire et comptable.
Le vote du budget primitif interviendra au plus tôt en décembre de l'exercice N-1 et au plus tard au
30 janvier de l'exercice en cours.
Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
e Lettre de cadrage budgétaire en septembre ;
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e Préparation des éléments budgétaires par les services gestionnaires et saisie des données
correspondant au programme pluriannuel d'investissement (PPI) dans les tableaux dédiés ;
+ Retour des tableaux de budget et des pièces justificatives aux finances en octobre, en
version Excel et PDF visés par l'élu référent ;
e Dialogue de gestion entre le 1° octobre et le 15 novembre avec les élus référents, la
direction générale des services, le service financier et les gestionnaires de budget pour la
section de fonctionnement et une première ébauche de la section d'investissement ;
e Commission de finances portant sur le rapport d'orientation budgétaire (ROB) sur la
période octobre - novembre ;
e Vote du DOB entre le 1° novembre et le 15 décembre ;
+ Commission de finances pour présenter le BP N+1 entre le 15 novembre de l’année N et le
20 janvier de l’année N+1 en fonction de la date de vote du ROB ;
e Vote du BP entre le 1° décembre de l'exercice N-1 et le 30 janvier de l’exercice en cours :
° Transmission des budgets aux services gestionnaires et aux élus référents dans les 15 jours
qui suivent le vote de l'étape budgétaire ;
+ Préparation des variables d'ajustement budgétaire pour le budget supplémentaire ou la
décision modificative entre le 1° février et le 15 mars et dialogue de gestion sur les
ajustements de la section d'investissement.
+ Présentation en commission de finances des éléments d'ajustement 8 jours minimum
avant le vote par le conseil municipal ;
° Vote des variables d'ajustement entre le 10 mars et le 30 juin s’il s’agit d’un BS avec reprise
de résultat ;
e Sur la période du 1° juillet au 15 décembre de l'exercice en cours, plusieurs décisions
modificatives pourront être présentées au vote du conseil municipal.
3. LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Le conseil municipal vote le budget présenté par chapitre et détaillé par nature, complété d'une
présentation croisée par fonction. || contient également des annexes présentant notamment la
situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la commune. Le budget doit être voté en
équilibre réel. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif.
La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt. Le budget
est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département mais
uniquement à partir du 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.
3.1 LA SAISIE DES INSCRIPTIONS BUDGÉTAIRES
La saisie des propositions budgétaires est pour l'instant effectuée par les services via des tableaux
Excel, les responsables des services et directeurs veillent à ce que chaque montant inscrit puisse être
justifié. La saisie des demandes de crédits budgétaires va progressivement évoluée vers une procédure
dématérialisée, accessible depuis le module comptable E-SEDIT BL-GF incluant également une
procédure d'arbitrage budgétaire.
La direction des finances s'assure de la cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et les 8
comptes utilisés, elle retraite ensuite les demandes pour préparer deb +=hiasne 4h res
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documents seront présentés lors des réunions d'arbitrage qui se tiennent à l’automne en présence, du
maire ou du 1° adjoint délégué aux finances, des élus référents et des directeurs de service. A l'issue
des arbitrages techniques et politiques puis du vote des budgets primitifs, les services pourront
visualiser les crédits qui leur sont accordés pour l'exercice en utilisant l'application financière dédiée,
via le module d'interrogation de leurs comptes. Une procédure de consultation est accessible via le
module comptable et remise à chaque service gestionnaire.
3.2 LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME OÙ AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET LES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/AE - CP)
Les crédits affectés aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations
d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Cette faculté est réservée aux seules dépenses
résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage,
au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à
un tiers.
Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire
l'objet d'une AE.
e Les Autorisations d’Engagement (AE) :
Les AE constituent la limite maximum des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement
des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
e Les Crédits de Paiement :
Les CP constituent la limite maximum des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour
la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes. L'équilibre
budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
e La gestion des AP/CP (Autorisation de Programme / Crédits de paiements) :
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Les autorisations de programme
constituent la limite maximum des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à
leur annulation. Leurs révisions à la hausse ou à la baisse doivent être soumises au Conseil
Municipal. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section
d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. La somme de ces CP
annuels doit être égale à tout moment au montant de l'AP et le CP de l’année en cours (N)
représente alors la limite maximale de liquidation autorisée au titre de l’année N.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l'adoption du budget
et/ou du budget supplémentaire ou décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées
indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote :
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l'échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe
budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations. Une AP peut financer une ou plusieurs
opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables. Dans tous les cas, une délibération
annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du conseil municipal à l’occasion de
l'adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs
éventuels besoins de révisions et d'autre part la création de nouvelles AP et les opérations Y
afférentes. Un ajustement sera présenté si nécessaire lors du vote de la dernière décision
modificative de l'exercice. L'augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doit être
constatée par décision modificative, l'ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre
d'améliorer les taux de réalisation des budgets. Enfin les CP non utilisés sont automatiquement
reportés sur l'exercice suivant dans la limite du montant de l’AP.
| A.LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET LES DECISIONS MODIFICATIVES, LES VIREMENTS DE CREDIT
4.1 Le budget supplémentaire (BS)
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d'intégrer les
résultats antérieurs reportés ainsi que les reports et rattachements, si ceux-ci n’ont pas été
constatés sur le budget primitif, ou que la reprise anticipée du résultat a été inscrite partiellement
par prudence. Si la reprise des résultats a été anticipée et constatée avec exactitude avec le résultat
du Compte Administratif (CA) et du compte de gestion (CDG) et/ou le Compte Financier Unique
(CFU) le cas échéant, et que les reports et rattachements ont été inscrits au budget primitif, il n’est
pas nécessaire de recourir au BS pour ajuster les crédits budgétaires. Dans ce cas une décision
modificative (DM) du budget est alors suffisante.
Dans le cas contraire, le BS doit être présenté au vote de l'assemblée délibérante au plus tard le 30
juin de l'exercice en cours.
Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser
constatés au compte administratif (CA) et/ou au compte financier unique (CFU). La décision
modificative s'impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié.
Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de
sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative. Dans le cadre de la mise en
œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, sans avoir recours à une DM et sans convoquer
l'assemblée délibérante. Ce dispositif n’est pas applicable aux autres nomenclatures comptables
gérées par la collectivité.
4.2 La décision modificative (DM)
La direction des finances recense les demandes de crédits complémentaires proposées et motivées
par les gestionnaires de crédits. Ces demandes nouvelles sont arbitrées en dernier ressort par les
élus sur proposition lors de la commission des finances. Le vote des décisions modificatives est
effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif. Les annexes budgétaires qui
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seraient modifiées lors d'une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être
présentées au vote de l'assemblée délibérante.
4.3 Les virements de crédits
Les virements de crédits doivent avoir lieu au sein du même chapitre budgétaire. Après avoir
obtenu validation de la part de leur hiérarchie, les gestionnaires de crédits peuvent faire la
demande des virements de crédits par mail à la direction des finances, en précisant le motif de la
requête, le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme
mouvementée.
5. LE COMPTE DE GESTION (CDG) |
Le compte de gestion, présenté par le comptable public, correspond au bilan (actif / passif) de la
collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des
pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au plus tard le 1er juin de
l'année suivant l'exercice budgétaire considéré. Le conseil municipal entend, débat et arrête les
comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) avant le compte administratif sauf dans
le cas de l'adoption au compte financier unique (CFU).
6. LE COMPTE ADMINISTRATIF (CA) El
Le compte administratif présente les résultats de l'exécution budgétaire d’un exercice. Il fait
apparaître :
e Les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en
fonctionnement, reports en investissement) ;
+ Les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux
sections). Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de
gestion, présenté par le comptable public (sauf dans le cas de l'adoption du CFU). Il est
proposé au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice
budgétaire considéré. Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas part
au vote.
e Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de
gestion, sauf dans le cas de l’adoption du CFU.
7. LA FUSION DU COMPTE DE GESTION (CDG) & DU COMPTE ADMINISTRATIF (CA) : LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
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Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour
les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
e Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
e Améliorer la qualité des comptes,
+ _ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable. À terme, le CFU
participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent, composé d’un rapport sur
le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").
8. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
8.1. LES GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES ET DE RECETTES
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 rappelle et précise les règles d'imputation des
dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et
comptables. Elle rappelle notamment la notion d'engagement préalable obligatoire, qu'il s'agisse de
dépenses ou de recettes et la notion de mise en concurrence systématique, à l'exception des dispositifs
dérogatoires, dans le cadre où :
e Une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures, ne pouvant-être anticipée,
ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées :
° Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux (un
bon de commande est un marché défini au sens de la commande publique) sans publicité ni
mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est
inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur
d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation. Ainsi, les dépenses à
inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent
par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité :
e Achats de matériels durables,
e Construction ou aménagement de bâtiments,
e Travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion
municipale :
e Fournitures courantes,
+ Prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés
par la collectivité.
La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien et
d'amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu'on augmente sa valeur,
l’imputation en investissement s'impose.
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9. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment des prestations facturées sur la base de
tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées, des dotations notifiées.
La prévision des recettes est évaluative, l'ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux
prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes
de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées et doivent être ajustées au mieux lors du BS ou des
DM.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l’évolution
des tarifs. Les services gestionnaires doivent, au même titre que pour les dépenses, réaliser les
engagements estimatifs de leurs recettes respectives.
Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.
Le service financier doit s'assurer que les notifications de subventions figurent en pièces jointes
dématérialisées dans les engagements saisis par les services gestionnaires.
La direction des Finances à une vision consolidée des tarifs et interpelle les directions sur l'opportunité
de leur actualisation.
La direction des Finances appuie, autant que de besoin, chaque gestionnaire dans la recherche de
subventions. Chaque gestionnaire doit veiller à la bonne perception des recettes qu’elle a inscrites,
notamment en veillant à leur engagement comptable.
L'inscription budgétaire des recettes d'investissement est conditionnée par la présence de notification,
à l'exception des budgets en M49 et des subventions de l’agence de l'eau, qui ne sont officiellement
notifiées qu’une fois que les marchés de travaux le sont eux-aussi.
10. LE PILOTAGE DES CHARGES DE PERSONNEL
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses
obligatoires (salaires et charges) de l’exercice budgétaire considéré. Le tableau des effectifs fait partie
des annexes obligatoires au budget et au compte administratif. Il est également fourni par le service
des ressources humaines, sous un format compatible avec la production des annexes budgétaires
(protocole TOTEM). Le mandatement et le titrage des écritures relatives à la gestion de la masse
salariale sont réalisés par la direction des ressources humaines. Le suivi des recettes, en particulier
l'engagement des indemnités journalières versées par les caisses d'assurance maladie, est assuré par
la direction des finances et le titrage est réalisé par les finances également.
11. LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ACCORDÉES Lol
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Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans
un objectif d'intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la
définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (...) décidées par les
autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et
commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions accordées sont de trois types :
°e Les subventions de fonctionnement général,
e Les subventions affectées (= assorties de conditions d'octroi) qu'elles relèvent de la section de
fonctionnement ou de la section d'investissement et les subventions en nature,
e Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions du chapitre 65 subdivisé par
nature.
Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public, contributions obligatoires...)
sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement ».
Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés
au chapitre concerné. L'individualisation des subventions au budget est autorisée au moyen de l’annexe
budgétaire pour les subventions de fonctionnement général.
S'agissant des subventions affectées, l’individualisation doit aussi s'opérer par une délibération
distincte du vote du budget, quelle qu'en soit le montant. Il existe deux formes de délibération :
e Une délibération dédiée visant une association ou un tiers en particulier,
e La délibération générale « subvention » portée par la direction des Finances, selon que les élus
souhaitent ou pas une délibération dédiée. Une convention doit être annexée à la délibération,
dès lors que l'ensemble des subventions (en nature + fonctionnement général + affectée)
dépasse le seuil des 23 000 € par année civile par bénéficiaire de subvention. La convention
indique notamment, l’objet de la subvention, les règles de versement et caducité des
subventions.
#
11.1 Toute subvention accordée au cours d’un exercice doit faire l’objet d’un engagement
Dans l'hypothèse où la subvention ne peut être versée, pour tout ou partie, au cours de l'exercice
d'attribution, l'engagement pourra être rattaché sur l'exercice suivant.
| 12. LES AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges de
gestion courantes hors subventions (chapitre 65) et aux atténuations de produits (chapitre 014). La jhs A saisie des propositions budgétaires est effectuée par les services. Toute propesition-doit-être-justifiée-
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un arbitrage est alors effectué selon les termes fixés par la.note de cadrage budgétaire. Les autres
dépenses (opérations d'ordre, charges financières et charges exceptionnelles) sont saisies par la
direction des finances.
| 13. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA, excédent de
fonctionnement sur le résultat de l'exercice n-1, .), des subventions d'équipement, des recettes
d'emprunt, des cessions patrimoniales et de l'autofinancement dégagé par la section de
fonctionnement.
Elles sont prévues et saisies par la direction des finances. Les recettes affectées à des opérations sont
inscrites au budget par la direction des finances qui procède à leur engagement dès lors que la Ville
reçoit une notification (arrêté de subvention, convention..).
Les éventuelles recettes d'emprunt assurent le financement complémentaire de la section
d'investissement (à l'exception du remboursement en capital de la dette).
| 14. LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
La direction des finances veille à ce que chaque service engage la saisie des dépenses d'investissement
de l'exercice en se basant sur la programmation pluriannuelle des investissements arbitrée par les élus.
Elle veille en fin d'exercice à la mise à jour des restes à réaliser de l'exercice précédent, le cas échéant,
et au report d'investissement qui doivent être repris en restes à réaliser sur l'exercice suivant.
La direction des finances se charge de la saisie des annuïités de la dette sur la base de son outil de suivi
de l’encours de dette de la collectivité. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par
décision modificative. L'état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
Les subventions d'équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de la
nomenclature budgétaire et comptable M57. Les inscriptions et conditions sont les mêmes que les
subventions de fonctionnement.
| 15. LA COMPTABILITÉ D'ENGAGEMENT | al
15.1. ENGAGEMENT FINANCIER/ENGAGEMENT JURIDIQUE
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la collectivité crée ou constate à son
encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). I! résulte de la signature
d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande-ete.
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15.2 L'ENGAGEMENT FINANCIER EST OBLIGATOIRE
L'engagement financier est obligatoire dans l'application financière en dépenses et en recettes, quelle
que soit la section (investissement ou fonctionnement).
Il permet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants. L'engagement
financier permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
Déterminer les crédits disponibles ;
Rendre compte de l'exécution du budget;
Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice et
détermination des restes à réaliser et reports).
L'engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison des
fournitures ou au démarrage des prestations.
L'engagement financier est matérialisé par la saisie d’un bon de commande qui contient en pièce jointe
le devis retenu, signé par l'élu de secteur et les devis comparatifs. Il sera visé par le service des finances
puis, soumis à la signature électronique de l'élu délégué aux finances ou du maire. La signature des
engagements juridiques et bons de commande est de la seule compétence des élus et agents
détenteurs d’une délégation de signature.
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15.3 LES DIFFÉRENTS TYPES D'ENGAGEMENT ET LES PIÈCES JOINTES A FOURNIR
Nature des opérations
Exécution de l'engagement
comptable
Matérialisation de l'engagement
juridique
Opérations soumises au code des marchés ublics = BDC
MAPA seuil des 40 000€ ht
Avant la signature des bons de
commande
Devis signé + comparatifs + BDC +
RIB
PROCÉDURE FORMALISÉE
Avant la signature des bons de
commande
Notification + Acte d'engagement
+ pièces marchées + RIB + BDC
MAPA TRAVAUX seuil des
100 000€ ht
Avant la signature des bons de
commande
Notification + Acte d'engagement
+ pièces marchées + OS + RIB +
BDC
MAPA TRAVAUX
Avant la signature des bons de
commande
Notification + Acte d'engagement
+ pièces marchées + OS + RIB +
BDC
PROCÉDURES FORMALISÉES
TRAVAUX
Avant la signature des bons de
commande
Notification + Acte d'engagement
+ pièces marchées + OS + RIB +
BDC
ACHATS SPÉCIFIQUES : UGAP -
FLUIDES - COMMISSIONS
BANCAIRES -..
Avant la signature du bon de
commande ou sur engagement
provisionnel en début d'année,
Contrat + décision ou
délibération/ Devis + RIB + BDC
LES ENGAGEMENTS
CONTRIBUTIONS ET
Engagement dès que la
délibération, conventions ou
Délibération + lettre de
notification + convention (si + de
23 000€) ou arrêtés le cas
SUBVENTIONS VERSÉES arrêtés sont exécutoires échéant
Engagement provisionnel en début
VERSEMENT AUX COMMUNES | d'année Délibération + RIB
CONTRIBUTIONS AUX Engagement provisionnel en début
SYNDICATS d'année Délibération + RIB
Redevance et Cotisations
Engagement provisionnel en début
d'année Délibération ou Notification + RIB
AUTRES TYPES DE DÉPENSES -
LOCATION OÙ ACQUISITION
IMMOBILIÈRES - ŒUVRE D'ART
- CONTRAT DE MAINTENANCE
Avant la signature des bons de
commande
Comparatifs - Contrat + décision
ou délibération + RIB +BDC
EMPRUNTS Engagement annuel Contrat et échéancier
PAYE ET INDEMNITÉS Justificatifs dans les mandats
RÉGIE D'AVANCE
Engagement prévisionnel
systématique
Engagement - justificatif dans les
mandats
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15.4 LA GESTION DES TIERS
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de
la Ville. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le
recouvrement. La création des tiers dans l'application financière est effectuée par la direction des
finances. Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission au service
comptabilité, à minima de la dénomination précise du tiers et :
e De l'adresse complète ;
e D'un relevé d'identité bancaire ;
° Pourles sociétés, associations, son référencement par n° SIRET (14 chiffres) et code APE ;
° Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse et adresse.
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d'engagements de dépenses ou de
recettes
16. LE TRAITEMENT DES FACTURES ll
La collectivité s'inscrit dans le schéma de dématérialisation exprimé et rendu obligatoire par
l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 et, depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation obligatoire pour
toute entreprise/société de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet
Chorus Pro: https://chorus-pro.gouv.fr/.
La collectivité a choisi de ne pas rendre obligatoire pour le dépôt des factures sur Chorus la référence
au service prescripteur. En revanche, la référence à l'engagement juridique (ou numéro de bon de
commande) est rendue OBLIGATOIRE pour que le dépôt des factures soit possible.
Toute référence à un engagement juridique erroné ou à un tiers n’existant pas dans la base de
l'application financière entraîne le recyclage systématique de la facture, laquelle doit être reprise par
le fournisseur. Le dépôt de factures sur CHORUS — PRO ne doit pas se conjuguer avec des envois au
format papier ou par messagerie électronique afin d'éviter les risques de doublon.
La direction des finances se charge ensuite de transmettre les factures aux gestionnaires par le biais du
parapheur électronique du progiciel comptable et du circuit de traitement des factures.
16.1. LA GESTION DU « SERVICE FAIT » ET LES MOTIFS DE REFUS
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation
d’une facture. La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou
d'intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative. Le contrôle consiste à
certifier que :
e La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
e Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bor
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e La facture ne présente pas d’erreur de calcul,
e La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
La date de constat du service fait dans l'application financière est celle de :
e La date du bon de livraison pour les fournitures,
e La date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d’un rapport conforme
à la commande, date d’intervention, ..),
e La constatation physique d'exécution de travaux. Sous réserve des exceptions prévues par
Particle 3 de l'arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet
d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la
dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision
individuelle de subvention.
Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu. Pour
mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis. Toute
facture doit être retournée en recommandée avec accusé de réception, une copie étant
immédiatement adressée au service financier, via l'adresse mail « service.financier@mairie-nangis.fr »
lorsqu'elle ne peut être payée dans un délai maximum de 10 jours, date de dépôt sur la plateforme
CHORUS - PRO faisant foi, pour des motifs tels que :
e Mauvaise exécution;
e Exécution partielle ;
e Montants erronés :
e Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
e Non concordance entre l'objet du bon de commande et les prestations facturées :
e Différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées.
17. LA LIQUIDATION ET LE MANDATEMENT OÙ L'ORDONNANCEMENT
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du
service fait. Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par
l'émission des pièces comptables réglementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au
comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation (état du P503 mensuel).
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements,
remboursement de la dette, électricité... P503 mensuel sur les avis de débit d'office) pour certaines
dépenses, avec l'autorisation du comptable public.
17.1 LE DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT
Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date
du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de la facture par la collectivité sur
la plateforme CHORUS-PRO. Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la
réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
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Les délais de mandatement (hors marchés publics avec intervention d’un maître d'œuvre) courent à
compter de la date de la facture enregistrée en dépôt sur la plateforme CHORUS-PRO :
5 jours de délai pour valider les factures, à compter de la transmission via le parapheur électronique
de l’application comptable pour les services gestionnaires de crédits :
e Certification du service fait = vérification des montants, transmission des pièces
justificatives de liquidation supplémentaires éventuelles: bon de livraison, PV de réception
etc.
15 jours pour la direction des finances dont :
° 5 jours à réception sur CHORUS-PRO pour :
e L'enregistrement chronologique,
e La transmission au gestionnaire de crédits concerné,
10 jours à réception de la validation par les services gestionnaires pour :
o La vérification des éléments nécessaires au bon mandatement,
e Le rapprochement comptable avec les engagements et les pièces jointes obligatoires
(pièces des contrat et marché)
e La saisie du mandatement et la mise en signature des bordereaux avant transmission
au comptable public ;
10 jours pour le comptable public : pour le paiement.
Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son
contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l'opportunité de la dépense. Les
pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre
d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi
du 2 mars 1982. La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour
permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir
compte de l'évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2022-505 du 23
mars 2022 est le texte de référence à la date d'adoption du présent règlement.
17.2 LA GESTION DES RECETTES
La liquidation de la recette est exécutée dès que la dette est exigible (dès service fait) avant
encaissement. Elle se concrétise par l’envoi, par la direction des finances, d’un avis des sommes à payer
(ASAP) communiqué automatiquement aux redevables. La gestion des ASAP de façon dématérialisée a
pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l’impression, la mise sous pli,
l'affranchissement et l'envoi des ASAP par la filière éditique de la DGFiP.
17.3 LES RECETTES TARIFAIRES ET LEUR SUIVI
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Les tarifs sont potentiellement modifiables. Les services concernés se chargent de rédiger les décisions
ou délibérations correspondantes et de mettre à jour la grille tarifaire annuelle, après avoir reçu la
validation en commission par secteur et en commission de finances. La gratuité d’un service est une
décision devant passer en Conseil municipal. Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes,
soit par émission de titres de recettes envoyés aux administrés.
e Dans le premier cas, par exemple, les repas servis aux enfants dans les restaurants scolaires
sont payés à la régie du guichet unique ;
+ Dans le second cas, par exemple, dans le cadre de redevance d'occupation du domaine public,
un titre de recette sera émis et l'ASAP sera transmis par la filière éditique de la DGFiP.
Les services de la DGFIP peuvent alors demander à la direction des finances de fournir toutes pièces
nécessaires pour justifier du droit à l’encaissement d’une recette. Contrairement aux dépenses il
n'existe pas de nomenclature de pièces. Par ailleurs, lorsque la modification des tarifs impactent une
régie de recettes, une décision du maire portant « avenant « de la régie, doit-être prise pour intégrer
les nouveaux tarifs à la régie.
Le comptable doit seulement s'assurer que la recette a été autorisée par l'autorité compétente. Ainsi,
la commune a la possibilité de récupérer une liste des impayés établie par la Trésorerie, via l’applicatif
Hélios.
17.4 LES ANNULATIONS DE RECETTES
Lorsqu'une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l'application du règlement intérieur du
service ou lorsqu'une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une
annulation.
L'annulation est émise par la direction des finances sur la base des justificatifs produits par le service
gestionnaire. Un certificat administratif est établi et doit être signé par l'élu référent, l’adjoint délégué
aux finances ou madame le maire.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l'exercice en cours
ou sur un exercice antérieur.
° Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes
constatées pour l'exercice,
+ Dans le second l'annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu
alimenter le résultat de l'exercice clos.
La remise gracieuse et l'admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à elles de la compétence
exclusive de l'assemblée délibérante. L'admission en non-valeur est demandée par le comptable public
dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas
d'échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
Les admissions en non-valeur sont présentées par la direction des finances sur la base d’un état
transmis par le comptable public ; à l'issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites
du comptable sont interrompues.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des
risques et éventuellement des charges.
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Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur la base d’un état partagé avec le comptable
public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la collectivité. Les provisions font l’objet
d'une annexe spécifique au sein des rapports accompagnant les budgets primitifs et comptes
administratifs.
18. LE SUIVI DES DEMANDES DE SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT A RECEVOIR
Ce sont les services gestionnaires de crédits, en lien avec le service financier, qui ont la responsabilité
du montage des dossiers de subvention. Les demandes d'aide sont faites auprès de partenaires
institutionnels (Région Ile-de-France, Département de Seine-et-Marne, État, Union européenne ….)
pour financer des projets ou services spécifiques.
Les demandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une décision du maire dans le cadre
des délégations qui lui ont été accordées par le conseil municipal. Une attention particulière doit être
portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est
sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions attribuées, le suivi de l’encaissement est de la
responsabilité de la direction des finances. Les services doivent toutefois, faire un retour régulier sur
l'avancée des travaux auprès de la direction financière.
| 19. LES OPÉRATIONS DE FIN D’EXERCICE
La bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable indispensable au bon
déroulement des opérations de clôture.
18.1 LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE
La comptabilité publique permet sur les premiers jours du mois de janvier, de terminer les paiements
et les encaisses de la section de fonctionnement de l'exercice précédent, principalement pour la
régularisation des dépenses prélevées par débit d'office sur la période de décembre et les recettes
versées par prélèvement sur les P503 mensuels.
I n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement.
19.2 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d'indépendance
des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits
qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
e En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
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+ En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article
budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation
peuvent, le cas échéant, être négatives si la contre-passation est supérieure au rattachement. Le
rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et contre-
passation à l’année N+1 pour le même montant.
19.3 LES REPORTS DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l'exercice
budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant par la direction des finances. Les engagements
non reportés sont soldés.
| 20. LA GESTION DU PATRIMOINE pi
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou
financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriétés de la Ville. Ce patrimoine
nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire
participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d'investissement, exception faite des dons,
acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte. Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non)
sont retracées dans une annexe du Compte administratif.
20.1 LA TENUE DE L'INVENTAIRE
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le
compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l'actif de la
collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter la valeur du patrimoine ou empêcher sa
dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors
des mises à la réforme et des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport où participant à des activités
commerciales ou industrielles, l'amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens
immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d'équipement
versées.
Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d’un lot. il se définit comme une catégorie homogène
de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d’intérêt. Cette notion ne doit pas faire
obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
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20.2 L'AMORTISSEMENT
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil
municipal et fait l'objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également
le seuil en deçà duquel un investissement est déclaré de faible valeur avec une durée d'amortissement
d’un an.
Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la collectivité doit
les amortir selon la méthode définie sur la même durée d'amortissement que celle des biens qu'elles
ont financés.
20.3 LA CESSION DE BIENS MOBILIERS ET BIENS IMMEUBLES
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat de réforme mentionne les références du matériel
réformé ainsi que l’année et la valeur d'acquisition. Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien,
il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Concernant les biens immeubles, les cessions
donnent lieu à une délibération mentionnant l'évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine
et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont
réalisées par la direction des finances.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations
d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l'écart
entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l'exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif
(CA). Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sur un chapitre dédié 024
mais ce chapitre ne présente pas d'exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la
réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision.
| 21. LA GESTION DES GARANTIS D'EMPRUNT
La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la collectivité accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter le recours à l'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement
en cas de défaillance du débiteur. La décision d'octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement
prise par l'assemblée délibérante.
Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l'acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire. Les
garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions
de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ».
Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties d'emprunt :
+ la règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant
de l'annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser
50 % des recettes réelles de fonctionnement ;
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+ la règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même
débiteur ne peut aller au-delà de 10 % des annuités pouvant être garanties par la collectivité :
° la règle de partage des risques : la quotité garantie, par une ou plusieurs collectivités, peut aller
jusqu'à 50 % du montant de l'emprunt contracté par l'organisme demandeur. Ce taux peut être
porté à 80 % pour des opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1
à L300-4 du Code de l'Urbanisme et à 100 % pour la plupart des associations d‘intérêt général
en application de l'article 238 bis du Code Général des Impôts.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de
construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à
loyer modéré (OPH) ou les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par l'Etat (article L.2252-2 du
CGCT). La direction des finances a la charge de la rédaction de la délibération accordant la garantie
ainsi que le suivi de la dette garantie. L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l’objet
d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein
du document intitulé « État de la dette propre et garantie ».
22. LES RÉGIES
21.1. LA CRÉATION DES RÉGIES
Seul le comptable assignataire est habilité à régler les dépenses et recettes de la collectivité. Ce principe
connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs
d'efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité
du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal, mais elle peut être déléguée au
Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
Dans le cadre de ces délégations, le maire peut décider de la fixation des tarifs des régies de recettes
et d’avances.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de
la régie. La direction des finances se charge de la rédaction et du suivi des arrêtés correspondants. La
nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont
encadrées par les arrêtés constitutifs.
L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des
opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci. La direction des finances se charge de la
rédaction et du suivi des arrêtés correspondants.
l'est à noter que la collectivité travaille sur une simplification de gestion des régies par la mise en place
d’une régie unique de recettes et d’une régie unique d'avance.
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22.2 LA NOMINATION DES RÉGISSEURS
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par arrêté de l'ordonnateur sur avis conforme du
comptable public assignataire des opérations de la régie.
Depuis le 1° janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre
2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des
comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à
l'ensemble des acteurs de la chaîne financière.
22.3 LES OBLIGATIONS DES RÉGISSEURS
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à
leurs fonctions. En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les
régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur
sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en
son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont
remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.
Depuis le 1° janvier 2023, le cautionnement pour les régisseurs a été supprimé ainsi que le recours
à assurance.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public
exerce ses vérifications sur place avec ou sans les services municipaux. Il est tenu compte, par
l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de
vérification.
La collectivité est en droit d'exiger à tout moment, par ordre de mission adressé au responsable de la
police municipale et de la direction financière, l'exécution d’un contrôle de régie.
23. GLOSSAIRE
Affectation (du résultat)
Décision de l'assemblée délibérante d'affecter en réserves ou de reporter un éventuel reliquat de
l'excédent cumulé de la section de fonctionnement hors restes à réaliser (c'est-à- dire le résultat
excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat
antérieur reporté), après couverture du besoin de financement de la section d'investissement (voir ce
terme).
Amortissement
l'amortissement des immobilisations comptabilise la dépréciation des investissements réalisés par la
collectivité. C'est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au
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renouvellement des immobilisations. Les biens amortissables et les durées d'amortissement peuvent
être précisés ou le règlement budgétaire et financier renvoie à la délibération relative au mode et à la
durée d'amortissement.
Annuité de la dette
Somme du montant des intérêts et du remboursement en capital des emprunts, à échoir (budget) ou
échus (compte administratif) au cours d’un exercice. Le remboursement annuel de la dette en capital
entre dans le calcul d’un ratio réglementaire (dépenses réelles de fonctionnement et remboursement
annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement).
Autorisation de programme
Autorisation d'engagement Autorisation d'engager une dépense pluriannuelle demeurant valable sans
limitation de durée jusqu'à son utilisation, sa révision ou son annulation. Les autorisations de
programme concernent les dépenses de la section d'investissement, les autorisations d'engagement
certaines dépenses de la section de fonctionnement.
Besoin ou excédent de financement de la section d'investissement
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l'exercice
est constitué du solde d'exécution de la section (voir ce terme) corrigé des restes à réaliser (voir ce
terme).
Chapitre budgétaire
Division du budget d'un organisme public constituant, le plus souvent, le niveau de contrôle de la
disponibilité des crédits budgétaires. Pour les collectivités locales, division première d’une section
budgétaire.
Comptable public
Personne, obligatoirement distincte de l'ordonnateur, dûment nommée à l'effet d'exécuter les recettes
et les dépenses d’un organisme public, d'en tenir la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire,
seule habilitée à en manier les fonds. Le comptable public est astreint à la constitution de garanties et à
la prestation d’un serment avant d'être installé. || est personnellement et pécuniairement responsable
des opérations qu'il effectue.
Compte administratif
Compte rendu par l'ordonnateur présentant les résultats de l'exécution du budget, ÿ compris les restes
à réaliser. Conformément à l’article L. 1612-12 du CGCT, l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale
est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif (CA) présenté par le maire
après transmission, au plus tard le Ler juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par
le comptable de la collectivité territoriale.
Compte de gestion
Compte rendu par le comptable public.
Compte de résultat
Document de synthèse conforme à la comptabilité générale, récapitulant les charges et les produits d’un
exercice et dégageant son résultat.
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Contrôle (contrôleur) de gestion
Ensemble des techniques utilisées par la personne chargée de cette fonction pour mesurer, analyser et
améliorer la performance d’une organisation, consistant en une analyse périodique des écarts entre des
réalisations et des prévisions traduisant les objectifs fixés par la direction de ladite organisation.
Contrôle de légalité
Contrôle de la régularité des actes des collectivités locales, exercé par le représentant de l'État,
sanctionné par le juge administratif,
Crédit budgétaire
Autorisation d'engager et de mandater une dépense donnée à un ordonnateur. Plus généralement, toute
somme inscrite au budget, en recettes ou en dépenses.
Crédit de paiement
Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l'exercice budgétaire, pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou
d'engagement correspondantes.
Dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses de la section de fonctionnement de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels,
entrant dans le calcul de divers ratios réglementaires.
Encours de la dette
Cumul du capital restant dû des emprunts et dettes à long et moyen terme, entrant dans le calcul d’un
ratio réglementaire (encours de la dette/population).
Engagement (d’une dépense)
Acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera
une charge. Il ne peut être pris que par un représentant qualifié de l'organisme agissant en vertu de ses
pouvoirs. L'engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires.
Exercice
Période comprise entre deux bilans successifs. Pour les collectivités territoriales, il s’agit de l’année
calendaire, l'exercice budgétaire étant complété par la journée complémentaire.
Fonds de roulement
Somme des résultats cumulés des deux sections budgétaires hors restes à réaliser.
Gestion de fait
La gestion de fait est l'irrégularité qui consiste à s’immiscer dans le maniement ou la détention de
deniers publics sans avoir la qualité de comptable public. La personne qui commet cette irrégularité se
comporte en comptable de fait.
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Immobilisations
Actifs destinés à rester durablement (i.e. au-delà de la fin de l'exercice) dans le patrimoine de l'entité.
On distingue :
- les immobilisations corporelles (biens meubles et immeubles) :
- les immobilisations incorporelles (frais d'établissement, frais de recherche et de développement,
concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs
similaires, droit au bail, fonds commercial, subventions d'équipement versées pour les collectivités
territoriales) ;
- les immobilisations financières (participations et créances rattachées à des participations, titres, prêts
accordés, dépôts et cautionnements versés, créances à long terme).
Inventaire
Vérification de l’existence et de la valeur des actifs et des passifs, la constatation d’un écart entraînant
des corrections apportées à la comptabilité pour la mettre en conformité avec l'inventaire (écritures
dites d'inventaire).
Journée ou période complémentaire
Période allant au-delà du 31 décembre durant laquelle un ordonnateur est autorisé à continuer
d'émettre des titres et des mandats de la section de fonctionnement du budget, ainsi que de la section
d'investissement uniquement pour les opérations d'ordre budgétaires, datés du 31 décembre. Jusqu'au
31 janvier de l'année suivante (N+1), l’ordonnateur peut solder les dépenses dont le service fait a été
constaté avant le 31.12.N.et effectuer les opérations de rattachement à l'exercice.
Liquidation (d’une dépense ou d’une recette)
Détermination de la réalité et du montant d’une dette ou d'une créance d’un organisme public. La
liquidation consiste, après constatation du service fait, à arrêter le montant exigible de la dépense ou de
la recette.
Mandat de paiement (mandatement)
Ordre de payer une dépense, donné au comptable par l’'ordonnateur ou, à défaut, par le représentant
de l’État (Voir Mandatement d'office). Le mandat est dit de régularisation si le paiement est déjà
intervenu.
Opération (de travaux)
Ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique, dans une
période de temps et un périmètre limité.
Opération (d'investissement)
Correspond à un ensemble d'acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais
d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Les crédits afférents à une même opération peuvent être regroupés dans un chapitre particulier de la
section d'investissement du budget.
Opérations d'ordre
Par opposition aux opérations dites réelles, opérations qui n'entraînent pas un encaissement ou un
décaissement.
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Opérations financières
Terme générique désignant tout flux monétaire : opérations de dépenses et de recettes, et opérations
de trésorerie.
Opérations pour compte de tiers
Opérations d’investissements réalisés par une collectivité publique pour le compte de tiers, dans
certains cas juridiquement encadrés.
Ordonnancement ou mandatement
L'ordonnancement est l’ordre donné, par l’ordonnateur, de payer la dette de la collectivité,
conformément aux résultats de la liquidation (voir ce terme). Il donne lieu à l'émission d’un mandat de
paiement, d’un titre de recette ou un ordre de paiement sur certaines opérations. (Opérations sous
mandat) — CF Mandatement.
Ordonnateur
Personne chargée de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses d’un organisme public.
L'ordonnateur et son conjoint ne peuvent être nommés comptables dudit organisme. Le maire est
l’ordonnateur de la commune. L'ordonnateur a notamment en charge la préparation du budget et
l'établissement du compte administratif. Voir Principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de
comptable.
Principe de non-contraction des recettes et des dépenses
l'est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.
Principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable
Principe fondateur des règles de la comptabilité publique selon lequel les différentes fonctions relatives
à l'élaboration et à l'exécution des budgets publics ne peuvent pas être exercées par la même personne.
Les ordonnateurs préparent le budget et prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses. Les
comptables publics sont seuls chargés : de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes
et du paiement des dépenses, de la conservation et du maniement des fonds, de la conservation des
pièces justificatives, de la tenue de la comptabilité. Ils sont personnellement et pécuniairement
responsables des opérations dont ils sont chargés ainsi que de l'exercice régulier des contrôles qu'ils
sont tenus d'exercer en matière de recettes et de dépenses.
Provisions
Pour un actif, synonyme, en comptabilité des collectivités territoriales, de dépréciations. Passif constitué
en contrepartie d’une charge calculée, volontairement ou par obligation réglementaire (provisions dites
réglementées), pour faire face à une charge où un risque futur. La provision doit être reprise en produit
lorsque la charge à été constatée ou que le risque a disparu.
Rattachement
La procédure de rattachement ne concerne que la section de fonctionnement. Cette procédure vise à
faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné toutes les charges à payer et les produits à recevoir
qui s'y rapportent et qui n'ont pas encore Page 38 sur 40 été comptabilisés au cours de cet exercice mais
qui correspondent à des services faits constatés au 31 décembre. Le rattachement consiste également
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à soustraire d'un exercice donné certaines charges et certains produits comptabilisés au cours de cet
exercice mais qui en réalité ne le concernent pas : il s'agit des charges et produits constatés d'avance.
Ratio de couverture (des autorisations de programme et d'engagement)
Rapport entre les restes à mandater sur les autorisations de programme où d'engagement affectées et
les crédits de paiement mandatés au cours de l'exercice.
Recettes grevées d’une affectation spéciale
Par dérogation au principe d'universalité budgétaire, recettes affectées à des dépenses précises en
application de dispositions législatives, réglementaires ou de stipulations conventionnelles, notamment
de certaines subventions, de certains dons et legs, de certaines taxes, des amendes de police, du
versement de transport, de certaines dotations de l'État.
Recettes réelles de fonctionnement
Recettes de la section de fonctionnement de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels,
entrant dans le calcul de divers ratios réglementaires.
Reports de crédits
Inscription au budget d’un exercice des crédits budgétaires non utilisés au cours de l'exercice précédent.
Pour les collectivités territoriales, les reports de crédits sont effectués sans vote mais doivent être
justifiés par des états de restes à réaliser.
Reprise des résultats
Inscription des résultats au budget de l'exercice suivant dès la plus proche décision budgétaire suivant
le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice. Le résultat de la
section d'investissement est toujours repris pour le montant arrêté au compte administratif, alors que
le résultat de fonctionnement n'est repris, s’il s'agit d’un excédent, que pour la partie qui n’est pas
affectée à la section d'investissement, en réserves ou pour couvrir le besoin de financement de cette
section.
Ressources propres de la section d'investissement
Recettes de la section d'investissement, y compris le virement prévisionnel en provenance de la section
de fonctionnement (Voir Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement).
Elles doivent être égales ou supérieures au montant du remboursement en capital des annuités
d'emprunt pour que le budget soit considéré comme étant en équilibre (voir Equilibre budgétaire).
Restes à réaliser
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un
titre. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines
n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice
suivant.
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Restes à recouvrer
Titres restant à recouvrer entièrement ou partiellement. État produit par le comptable pour en justifier
lors d’un arrêté des écritures.
Résultat (net) de l'exercice
Différence entre les produits et les charges d’un exercice. Bénéfice si la différence est positive, perte
sinon.
Résultat de la section de fonctionnement
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son
affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser
Sections budgétaires
Division première du budget d'une collectivité locale entre dépenses et recettes correspondant aux
opérations courantes de gestion (section de fonctionnement) et dépenses et recettes relatives aux
opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la
collectivité ou d’un tiers bénéficiant d’une subvention (section d'investissement).
Service fait (règle du)
Règle de la comptabilité publique selon laquelle une dépense ne peut être payée que si le service a été
fait. Il appartient à l’ordonnateur d'en justifier Pour les collectivités locales, la signature par
l'ordonnateur du bordereau récapitulant les mandats emporte justification du service fait.
Solde
Différence entre le total des débits et des crédits d’un compte. Le solde du compte est dit débiteur si le
montant des débits est supérieur, créditeur sinon. Différence entre certains postes ou rubriques du
compte de résultat.
Solde d'exécution de la section d'investissement
Correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de
dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes
et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Subventions d'investissement
Ressource accordée unilatéralement par un organisme public, en principe en vue de financer
l'acquisition d’immobilisations. Pour le bénéficiaire, il s'agit d'un passif devant être intégré
progressivement au résultat. Pour la collectivité territoriale qui l’attribue, il s'agit d’une immobilisation
incorporelle amortissable selon des durées forfaitaires.
Suspension de paiement
Acte motivé par lequel le comptable signifie à l'ordonnateur son refus de payer une dépense.
L'ordonnateur peut, en retour, signifier au comptable un ordre de réquisition. Ce faisant, il substitue sa
propre responsabilité à celle du comptable qui est, néanmoins, tenu de refuser de déférer à l’ordre de
réquisition dans certains cas : insuffisance des crédits, crédits irrégulièrement ouverts, défaut de visa du
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contrôleur financier lorsque celui-ci est requis, absence de justification du service fait, actes non
exécutoires, manque de fonds disponibles, caractère non libératoire du paiement ordonné.
Titre de recette
Ordre de recouvrer une recette, donné au comptable en principe par l'ordonnateur ou, à défaut, par le
représentant de l’État.
Travaux en régie
Immobilisations réalisées par Un organisme public par ses propres moyens et pour lui-même. Production
immobilisée pour le plan comptable général.
Virement de crédits
Possibilité offerte à un ordonnateur d'abonder les crédits d’une ligne budgétaire au moyen des crédits
disponibles d'une autre ligne. Le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité à procéderà des
virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein du budget dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section, de fonctionnement et d'investissement, en dehors des dépenses
de personnel. Lorsque le maire use de cette faculté, il doit informer l'assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement
Résultat prévisionnel de la section de fonctionnement figurant, sous la forme d’un chapitre ne
comportant pas d'article et ne donnant pas lieu à réalisation, en dépenses de cette section et comme
recette de la section d'investissement. La collectivité est libre de constituer ou non cette forme
d'épargne dès lors que son budget est équilibré.
Le Maire, Le Premier Adjoint Délégué aux Finances,
Nolwenn LE BOUTER Alban LANSELLE
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