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Déliberation - 2025 15 Demande de protection fonctionnelle de deux élus tamponnée
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 15 Demande de protection fonctionnelle de deux élus tamponnée)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 EM
Publié le
ID : 078-217801893-20250407-DELIB2025 15-DE
L'an 2025 et le 7 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie
de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire.
Présents : M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON,
Virginie DUMONT, Nereïida LANGE, Myriam GUILMET, Marielle LAMMENS, Agnès TABARY.
MM : Éric BERTHEMY, Didier LE SAUX, Michel ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration : Laurence ROUSSELET à Agnès TABARY, Christian BÉZARD
à Didier LE SAUX, François GRIMONPREZ à Michel ODDOS et Olivier CHEMIN à Adriano
BALLARIN.
Absent(s) excusé(s) : Gérard LAGARDE.
31/03/2035 A été nommé({e) secrétaire : Michel ODDOS
Objet de la délibération : Demande de protection fonctionnelle de deux élus
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-35 :
| Date d'affichage |
re
À l'unanimité VU le Code Pénal ;
Fours VU la loin°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des Contre : Q .
Abstention : 0 élus locaux ;
Acte rendu exécutoire après dépôten VU la délibération n°2024-03 du 24 janvier 2024 autorisant la souscription du contrat de
PREFECTURE protection fonctionnelle auprès de la SMACL, assureur de la collectivité ; Le : 08/04/2025
ge VU le courrier en date du 10 janvier 2025 de Madame la première adjointe sollicitant le
bénéfice de la protection fonctionnelle dont il a été accusé réception par courrier en date du Publication ou notification du : 10 janvier 2025 :;
08/04/2025 /
VU le courrier en date du 27 février 2025 de Monsieur le Maire sollicitant le bénéfice de la
protection fonctionnelle dont il a été accusé réception par courrier en date du 28 février 2025 ;
VU la télétransmission, le 2 avril 2025, de la demande de l'intéressé en Préfecture et
l'information portée à l'ensemble des membres du Conseil municipal dans un délai de cinq
jours à compter de sa réception ;
VU la télétransmission, le 2 avril 2025, de la demande de l'intéressée en Préfecture et
l'information portée à l’ensemble des membres du Conseil municipal dans un délai de cinq
jours à compter de sa réception ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la délibération n°2025-05 votée le 20 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la protection fonctionnelle est un droit accordé aux élus municipaux ayant
subi, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, des atteintes à leur intégrité, des violences,
agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations, outrages ou étant
l’objet de procédures judiciaires en lien avec leurs fonctions, Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 ee
Publié le
ID : 078-217801893-20250407-DELIB2025 15-DE
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal est toutefois compétent pour retirer ou abroger la
décision de protection fonctionnelle au bénéfice de l’élu par une délibération motivée prise
dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu en bénéficie,
CONSIDÉRANT que la procédure de l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose que l'octroi d’une protection fonctionnelle en application de ses
dispositions doit faire l’objet d’un point inscrit à l’ordre du jour de la séance du Conseil
municipal suivant sa délivrance,
Pour procéder au vote, les concernés, à savoir Monsieur le Maire et sa première adjointe,
sortent de la salle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ :
D'ACCORDER la protection fonctionnelle sollicitée au Maire et à sa première adjointe,
conformément à leurs demandes,
D’'AUTORISER à ce titre, la prise en charge par la Commune de l’ensemble des frais de justice
exposés dans le cadre de ces actions dans l'intérêt de Monsieur le Maire et de sa première
adjointe et notamment : les honoraires d'avocats et de commissaires de justice, les frais de
consignation etc. S'agissant des honoraires d'avocats, cette prise en charge s'effectuera
conformément aux conditions prévues par la convention d'honoraires établie avec les avocats
consultés,
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/04/2025
Le Maire Le secrétaire dé séance
Adriano BALLARIN Michel