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Déliberation - DEL 2025 068 demande de protection fonctionnelle elu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 068 demande de protection fonctionnelle elu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL B-
nlllllll SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
Gette délibération annule et remplace la DELIB N'2025-058 du 02/1012025, reçue en préfecture le 07l1Ot2O25 suite à une erreur matérielle sur le détail des faits qu'il convient de corriger'
Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Madame Sabine RATIE adjointe au Maire remplace Monsieur Vincent CANALS en qualité de secrétaire de séance pour cette délibération.
Monsieur Vincent CANALS, 1er adjoint au maire rappelle que la commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à I'occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté'
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L2123-34 elL2123-35 du CGCT' le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune.
Les membres du Conseil Municipal sont informés que Monsieur le maire a sollicité la protection fonctionnelle de la commune pour les faits suivants :
. Courrier de la DGS à Monsieur le Maire de la commune le 4 juin2025 reprochant des faits de harcèlement, entre autres ; . Réponse de Monsieur le Maire le jour même à Madame la DGS ;
o Altercation en mairie le 10 juillet 2025 enlre la DGS et Monsieur le Maire ; r plainte
de la DGS le 22 juillet 2025 devant la gendarmerie nationale de SERVIAN pour des laits de harcèlement dont elle se considère victime depuis Ie mois de mars 2025 de la part de Monsieur le Maire de la commune ;
. Convocation de Monsieur le Maire de la commune aux fins d'audition le 5 novembre 2025 à th à la gendarmerie de SERVIAN, assisté par son avocate ;
r Décision de classement sans suite de la plainte par le parquet le 5 novembre 2025.
En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection dans le cas où il fait I'objet de poursuites pénales à I'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
N'2025.068 1 à h I le et novembre 'an L mt deux le vingt-sept nq vinglci lieu le la dans au réuni nomb re loi, de Commu la s'est par ne Conseil Le prescrit Municipal
B OLA Maire. de reur Mons Alain SOUS séances la ituel hab ses de Date convocation I 2111112025
Chri M. stian Sab me ne CANALS Vincent M RATIE, AI tn M. M BIOLA, sc nès E H .AB N Mme RRER, MARTI Marie-Ag Francine M CASSAN BAL, me
M. MichelSANCH Mme Ghristine PUEGH M. Ghristian
Présents
Mme Geneviève CAUSSIDERY, M. Jean-Jacques
GATTIN, Mme Adeline VERNIERES, M. Vincent ARGENTIERI, Mme
CORON, Mme lsabelle
Gatherine VINDRINET Mme Nathalie GERVERA
Absents - Excusés
Procurations :
Objet : Demande de protecition fonctionnelle d'un élu de la commune
Secrétaire de séance : Sabine RATIE
Elus en exercice
Présents:
Absents:
Procurations:
Votants:
16
o
7
0
I Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'élu et les procédures pénales qui pourraient en découler.
ll est précisé qu'une déclaration sera faite auprès de la SMACL, assrlreur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au
titre du contrat
et auprès de PROTEXIA pour lâ n fiôtection juridi{ue des élus >.
Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection
fonctionnelle du Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à I'unanimité
DECIDE
D'AccoRDER la protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur le Maire.
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 622T dubudget 2025
Le Maire:
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. -
lnforme qu'en verlu du décret N. 03. 1025 du 2gl1 1/93 concernant les relations
enlr-e-l'administration et tes usagers (art g) (J.0. du 03/12/1993) modiliant le Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours conientieux en matière
administrative (Art 1 - A 16).
- Laprésentedélibération peutfaire I'objetd'un recours pourexcèsde pouvoirdevant
le_Tribunal Administratif par le site lnternet www.telerecours.fr, dans un délai de
DEUX [rOls à compter de la présente nolification,
-
- Transmis au représentant de l,Etat, le 2 décembre 2025
- Affiché en Mairie le 2 décenbre 2025
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 1"'adjoint au Maire
Le Secrétaire de séance,
CANALS Sabine RATIE
I
r