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Déliberation - 2025 32 protection fonctionnelle au benefice de deux elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendémian.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 32 protection fonctionnelle au benefice de deux elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département
de
l'Hérault
R
É
P
U
B
L
I
Q
UE
F
R
A
N
Ç
A
IS
E
Canton
de
Gignac
Mairie
de
Délibération
n°
2025
- 32
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VENDÉMIAN
34230
Séance
du
11
juillet
2025
à
18
h
30.
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le onze
juillet
à
dix-huit
heures
et
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vendémian,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
CABLAT,
Maire.
Étaient
présents
: Chantal
BURGUIERE,
David
CABLAT,
Stéphan
COSTE,
Christine
FERNANDEZ-FAUCILHON,
Gaëlle
JORAND,
Lionel
LASSERRE,
Paul
MONTEL,
Guilhem
NOUGARET,
Jean-Paul
PROSPERI,
Géraldine
THOME.
Etaient
représentés
:
Lionel
CAUSSE
par
Chantal
BURGUIERE,
Gérard
ESCRIG
par
David
CABLAT,
Katia
EUSTAQUIO
par
Guilhem
NOUGARET.
Étaient
absents
excusés
: Valérie
PRONGUÉ,
Marjorie
RABASTENS.
Date
d’envoi
de
la convocation
: 04/07/2025
Conseillers
en
exercice
: 15
Date
d’affichage
: 04/07/2025
- Mairie
Conseillers
présents
: 10
(Quorum
atteint)
Président
de
la séance
: David
CABLAT
Procurations
: 3
Secrétaire
de
séance
: Géraldine
THOME
Nombre
de
votants
: 13
Objet
: Mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
au
bénéfice
de
deux
élus
|
Les
élus
locaux
bénéficient
d’un
régime
de
protection
qui
s'apparente
à
la
protection
fonctionnelle
dont
bénéficient
les
agents
publics.
Les
fondements
de
cette
protection
figurent
aux
articles
L.2123-34
et
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
mais
elle
a également
été
précisée
par
la jurisprudence.
L'article
L.2123-35
du
code
précité
dispose
que
la commune
est tenue
de
protéger
les élus
contre
les violences,
menaces
et
outrages
dont
ils
peuvent
être
victimes
à
l’occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et
de
réparer,
le
cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté.
L’octroi
de
cette
protection
est
donc
une
obligation
qui
s'impose
à
la
collectivité,
à
la
condition
que
l'affaire
soit
en
lien
avec
les
fonctions
de
l’élu.
Ainsi,
il
appartient
au
conseil
municipal,
compte
tenu
de
l’ensemble
des
circonstances,
de
vérifier
que
les
conditions
légales
énoncées
précédemment
sont
remplies.
Le
jeudi
26
juin
2025,
un
courrier
insultant
et
diffamant
à
l’encontre
du
Maire
et
de
son
adjointe
Madame
Christine
Fernandez-Faucilhon
est
arrivé
en
collectivité,
réceptionné
par
les
agents
d'accueil.
Le
28
juin
2025
à
16h51,
une
publication
sur
les
réseaux
sociaux
avec
un
texte
insultant
et
diffamant
à
l'encontre
du
Maire
et de
son
adjointe
Madame
Christine
Fernandez-Faucilhon
a été
publié.
Des
propos
diffamatoires
sont
également
tenus,
laissant
sous-entendre
que
l’auteur
subirait
des
injustices.
Ces
allégations
infondées
portent
atteinte
à l'honneur
et sont
pénalement
répréhensibles.
Le
Maire
et
son
adjointe,
Madame
Christine
Fernandez-Faucilhon,
envisagent
de
faire
valoir
leurs
droits
en
justice
et
obtenir
la condamnation
des
propos.
A
cet
effet,
après
octroi
de
la
protection
fonctionnelle,
les
dépenses
seront
couvertes
par
le
biais
du
contrat
d'assurance
souscrit
par
la ville.
Ainsi,
l'assurance
prendra
notamment
en
charge
les
frais
de
procédure
dûment
justifiés
ainsi
que
les
frais
de
représentation
devant
la juridiction
compétente.
Ouï
l’expose
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité :
-
De
Permettre
à
Monsieur
le
Maire
et
son
adjointe,
Madame
Christine
Fernandez-Faucilhon,
de
bénéficier
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
leur
accordant
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
à laquelle
ils ont
droit,
-
De
Prendre
en
charge
les frais
et honoraires
inhérents
aux
procédures
qui
seront
engagées,
notamment
les
honoraires
de
l'avocat
assurant
la
défense
de
leurs
intérêts,
le
cas
échéant
par
l'intermédiaire
du
contrat
d'assurance
souscrit
par
la ville.
Fait
et
délibéré,
séance
11 juillet
202
Le
Maire,
David
CABLAT.
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un
recours contentieur formé par les personses pour
…
La
nef, dans les deux mois à partir de
La notification de cette décision.
Le recours do
Etre introdux auprès
du tribunal séministraté de Moetpelier dans un
délai de deu
mois à compter de sa publication, en verta de
l'article R 421-5 du
Code de La justice Administrative
Le tribunal sérmiantraté peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le she internet www telerecours fr
Dépôt Montpellier
Date de réception de l'AR: 16/07/2025
034-213403280-20250711-DE_2025_032-DE