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Déliberation - 2024 097 Modification AP CP Maison commune
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 097 Modification AP CP Maison commune)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT
É£ Nancy
DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE CANTON
Meurthe-et-Moselle Saint-Max
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024_097
Rapporteur: Pascal PELINSKI
Objet : Modification de l'AP/CP maison commune (AP/CP La
Maisonnée)
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.
Nombre de conseillers Présent-es :
enexercice présents votants Bertrand KLING — Irène GIRARD -— Jean-Marie HIRTZ - Malika 28 19 27 TRANCHINA — Pascal PELINSKI — Stéphanie GRUET — Pierre BIYELA — Daniel THOMASSIN —-Jean-François HUGUENIN-
VIRCHAUX — Jean-Pierre ROUILLON — Gilles SPIGOLON —
Jean-Marc RENARD - Marie-Claire TCHAMKAM —-Jessica
Date de convocaïlon NATALINO -— Jean-Yves SAUSEY — Corinne MARCHAL-TARNUS 10 décembre 2024 — Francis SCHILTZ -— Salvatore LIVOLSI — Elisabeth DURTESTE -
Date de publication Excusé-es :
À Gilles MAYER procuration à Irène GIRARD - Philippe 23 décembre 2024 BERTRAND-DRIRA procuration à Jessica NATALINO - Agnès JOHN procuration à Elisabeth DURTESTE - Claire FLORENTIN-
POIZOT procuration à Malika TRANCHINA - Elisabeth
20 décembre 2024 LETONDOR procuration à Daniel THOMASSIN - Alexandra VIEAU procuration à Jean-Pierre ROUILLON - Paul LEMAIRE
procuration à Bertrand KLING - Daniel DIREZ procuration à
Rubrique : 7.1. Marie-Claire TCHAMKAM
Absent:
Yves COLOMBAIN
Transmis en préfecture le
Il a été procédé, confommément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Salvatore LIVOLSI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Vu le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2023 092 du 18 décembre 2023 relative à la modification de l'AP/CP
Maison Commune (Maisonnée)
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2024 à 18h36
Réference de l'AR : 054-215403395-20241216-2024_097-DE
Affiché le 23/12/2024 ; Certifié exécutoire le 19/12/2024 Par délibérations en date des 26 septembre 2018 et 12 décembre 2019, la commune a acté le projet de création, sur le site de l'ancien foyer pour personnes âgées de la Maïisonnée, d'un bâtiment communal comprenant un accueil périscolaire et des salles municipales. À ce projet municipal s'est adossé celui porté par le baïlleur social mmH désireux de réaliser un projet immobilier de 17 logements en accession à la propriété et 40 appartements locatifs essentiellement destinés aux seniors.
Afin d'en garantir la meilleure opérationnalité, l'ensemble de l'opération constituée en conception - réalisation est réalisé dans le cadre d'une convention de maitrise d'ouvrage déléguée signée entre la commune et mmH.
Dans le cadre de la recherche systématique d'optimisation de ses finances, la commune a sollicité plusieurs subventions auprès de financeurs pour réduire le coût du projet pour la commune.
Pour mémoire, les subventions notifiées pour le projet de la maison commune sont les suivantes :
Région Grand Est 958 648 €
DETR périscolaire 250 000 €
DETR salles communales 218 000 €
CAF périscolaire (dont 50 % en emprunt) 85 541 €
Total 1512 189 €
A ces subventions, il convient d'ajouter le montant de la vente d'une partie de l'emprise foncière à mmH pour la construction de la nouvelle Maisonnée pour Un montant de 307 434 €.
L'autorisation de programme est un dispositif qui facilite la gestion et la lisibilité de l'exécution des opérations d'investissement programmées sur plusieurs exercices. Elle permet de ne pas faire supporter sur un seul budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, maïs seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice
Elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent quant à eux la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
C'est la raison pour laquelle une autorisation de programme et crédits de paiement {AP/CP} a été créée par le conseil municipal en date du 12 décembre 2019 pour un montant de 1726 176,74 € HT (2 235 803,03 € TIC). Cette AP/CP a été modifiée par les délibérations 2021_008, 2022_006, 2023_ 031, 2023 040, 2023 077 et 2023_092 afin d'ajuster son montant aux évolutions du projet (recommandations ABF et SDIS, éclairage public, branchements fluides, raccordement wifi, acquisition du mobilier, matériel de vidéo-projection et d'entretien des locaux, travaux supplémentaires, acquisition d'équipements wifi et achat de mobilier complémentaire pour l'espace périscolaire).
La maison commune a été réceptionnée le 8 juin 2023. Pour autant, des réserves ont été formulées. Le paiement du solde des travaux est ainsi bloqué jusqu'à ce que certaines conditions et/spécifications soient remplies. L'intérêt est de veiller à ce que la construction soit réalisée conformément au marché
Vu l'avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9
décembre 2024,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
modifie l'AP/CP maison commune comme indiqué ci-après 3091609
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Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre figurent les signatures
Le secrétaire de séance,
Salvatore LIVOLSI
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
° recours administratif gracieux auprès de mes services,
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy.