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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 098 Autorisation dep investissement APCP Maison commune)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Meurthe-et-Moselle
ARRONDISSEMENT
COMMUNE DE MALZÉVILLE Nancy CANTON
Saint-Max
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 098
Rapporteur : Pascal PELINSKI
Objet : Autorisation à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans le cadre de l'AP/CP maison
commune (La Maisonnée)
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de Makzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.
Nombre de conseillers
en exercice présents votants
28 19 27
Date de convocation
10 décembre 2024
Date de publication
23 décembre 2024
Transmis en préfecture le
20 décembre 2024
Rubrique : 7.1
Présent-es :
Bertrand KLING — Irène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ -— Malika
TRANCHINA — Pascal PELINSKI — Stéphanie GRUET — Pierre
BIYELA — Daniel THOMASSIN —Jean-François HUGUENIN-
VIRCHAUX -— Jean-Pierre ROUILLON - Gilles SPIGOLON —
Jean-Marc RENARD - Marie-Claire TCHAMKAM -Jessica
NATALINO -— Jean-Yves SAUSEY — Corinne MARCHAL-TARNUS
— Francis SCHILTZ - Salvatore LIVOLSI — Elisabeth DURTESTE -
Excusé-es :
Gilles MAYER procuration à Irène GIRARD - Philippe
BERTRAND-DRIRA procuration à Jessica NATALINO - Agnès
JOHN procuration à Elisabeth DURTESTE - Claire FLORENTIN-
POIZOT procuration à Malika TRANCHINA - Elisabeth
LETONDOR procuration à Daniel THOMASSIN - Alexandra
VIEAU procuration à Jean-Pierre ROUILLON - Paul LEMAIRE
procuration à Bertrand KLING - Daniel DIREZ procuration à
Marie-Claire TCHAMKAM
Absent :
Yves COLOMBAIN
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Salvatore LIVOLSI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2024 à 18h36
Réference de l'AR : 054-215403395-20241216-2024_098-DE
Affiché le 23/12/2024 ; Certifié exécutoire le 19/12/2024 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,
Vu la délibération n°2024_097 du 16 décembre 2024 portant modification de l'AP/CP maison
commune {AP/CP La Maisonnée),
Lorsque le budget n'est pas adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire peut (jusqu'à l'adoption de ce budget} mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'autorité temitoriale a également la possibilité d'engager, liquider et mandatïer les dépenses d'investissement sur autorisation du conseil municipal et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent {hors crédits afférents au remboursement de la dette).
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice lors de l'ouverture de l'autorisation de
programme.
Ces crédits sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
VU l'avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9
décembre 2024,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
ouvre des crédits à hauteur de l'intégralité des crédits de paiement prévus dans l'autorisation de programme maison commune {AP/CP La Maisonnée) en 2025
précise que les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Chapitre opération «201901 - Maison commune », article 2313, fonction 020, axe analytique HDVMC pour un total de 60 917.60 €
cerlifie que les crédits seront prévus au budget primitif 2025
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
ALLFE e figurent les signatures hd 0
Le secrétaire de séance,
Salvatore LIVOLSI
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
+ recours administratif gracieux auprès de mes services,
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy.