Déliberation - pj delib9. convention picardie faune sauvage

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Déliberation - pj delib9. convention picardie faune sauvage Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - pj delib9. convention picardie faune sauvage)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Télécommunications et internet, Convention de partenariat

Entre

La mairie de Montmorency, située 2, avenue Foch, 95160 à Montmorency, représentée par Monsieur Maxime, Thory, agissant en qualité de maire de la ville.

D'une part,

Et

L’association Centre de soins Picardie Faune Sauvage, association de la loi de 1901, dont le siège social est à Boissy Fresnoy (60440), 5, rue des Blassiers, enregistrée à l'INSEE, sous le numéro 903 369 163, représentée par Monsieur Christophe, Rousseau, agissant en qualité de président, nommé lors de l'assemblée générale de l'association, dûment habilité à cet effet, D’autre part.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu, le code de la voie routière,

Vu, le code de l’environnement,

Il est convenu ce qui suit

Article 1 - Objet de la convention

Le présent partenariat est constitué dans le but de porter secours et de soigner les animaux sauvages sur la commune de Montmorency, afin de les réhabiliter jusqu'à les réintégrer en milieu naturel et d’accompagner les services compétents de la commune dans la gestion des problématiques liées à la présence d’animaux sauvages sur le territoire communal.

Article 2 - Engagement de l’association Centre de soins Picardie Faune Sauvage

L’association Picardie Faune Sauvage s'engage auprès de la mairie de Montmorency à recueillir les animaux sauvages en difficulté, blessés, malades ou représentant un danger physique ou sanitaire sur la voie publique pour les réhabiliter en vue de la réinsertion en milieu naturel. Sont exclus du champ d’intervention les animaux dits domestiques, chiens et chats notamment. Les interventions de l’association Picardie Faune Sauvage seront effectuées sur demande des services de la ville, des agents de Police municipale ou de résidents de la commune de Montmorency autant de fois que nécessaire, soit par l’intermédiaire des bénévoles locaux de l’association en activité à Montmorency soit par appel téléphonique au 06 11 28 76, 7j/7 de 8h à 19h L’association assurera la capture des animaux les plus sensibles sur site et leur transfert au centre de soins ou le recueil direct de petits animaux au centre de soins.

L’association pourra également assurer une formation des agents de la ville aux gestes de premier secours et de prise en charge des animaux sauvages dans le cadre de la présente convention. Les animaux recueillis seront soignés par les personnels qualifiés de l’association avant leur réintroduction en milieu naturel.

L’association Picardie Faune Sauvage présentera un bilan annuel des prises en charge effectuées dans le cadre de la présente convention dans un délai d’un mois avant la date anniversaire de la signature.Article 3 - Engagement de la mairie de Montmorency

La mairie de Montmorency, accorde le versement de la somme de 1000 € TTC par an au partenaire, Picardie Faune Sauvage pour l'aider dans sa mission de sauvetage de la Faune Sauvage. La mairie de Montmorency s’engage à effectuer une communication des modalités de prise en charge des animaux sauvages auprès de la population au moyen des supports d’information existants (site Internet, journal communal, réseaux sociaux, panneaux lumineux d’information.

Article 4 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature et pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Chacune des parties est droit de proposer des modifications ou de dénoncer cette convention et de mettre fin sans qu'un motif particulier, ne motif cette décision. Cependant, elle reste tenue d'en informer l'autre partie par courrier ou par mail dans un délai de 15 jours précédant la dénonciation de ladite convention.

Article 5 - Assurances

L’association souscrira toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l'organisation de son activité, ainsi que les capacités animalières pour la détention et les soins des animaux.

Article 6 - Litiges

Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention toute voie amiable de règlement. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Établie à Montmorency le,

Pour la Mairie de Montmorency Pour le Centre de soins Picardie Faune Sauvage Monsieur Maxime Thory, Monsieur Christophe Rousseau Maire Président,