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Compte-Rendu - cr cm Stpons 18 12 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Pons-de-Thomières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm Stpons 18 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit décembre à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée
le 10 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur André ARROUCHE
Présents : André ARROUCHE, Delphine GAZEL, Cyril BOITTIER, Ghislaine COUSTAL, Thomas FABRE, Pascale
SEGONNE CATHALA, Jean-Luc GAZEL, Stéphanie PEYRAS, Michel VIDAL, Viviane CAUQUIL PATURAL, Bruno
GIRONA, Nadège MARTINEZ GIL, Claude LAFON
Absents excusés : Josian CABROL, Jacques SOULIGNAC
Absents : Mégane MOLINIER, Roxane CARLAC
Représentés : Sylvie VIDAL FABRE par Cyril BOITTIER, Laurent CHARRAS par Jean-Luc GAZEL
Delphine GAZEL est élue secrétaire de séance à l'unanimité.
Compte rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 16 octobre 2024 - Adopté à
l’unanimité
Monsieur le Maire propose l'examen de l’ordre du jour :
1 - Règlement de la cantine municipale
Monsieur le Maire rappelle au conseil la mise en place d’un règlement de la cantine scolaire et propose de
l’amender sur des éléments portant sur les comportements et le respect du service.
Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.
2- Règlement de la garderie et du périscolaire
Monsieur le Maire rappelle au conseil la mise en place d’un règlement de la garderie et du périscolaire et
propose de l’amender sur des éléments portant sur les comportements et le respect du service.
Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.
3 - Modification du Tableau des effectifs
Monsieur le Maire rappelle au conseil que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts
budgétairement pourvus où non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une
durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1” janvier 2025 afin
permettre l’avancement éventuel de certains agents.
Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.
4 - Institution du nouveau régime indemnitaire de la police municipale
Monsieur le Maire précise au conseil qu’à compter du 29 juin 2024, les agents de police municipale et les
gardes champêtres disposent d’un nouveau régime indemnitaire.
Jusqu’alors exclus du RIFSEEP, ces agents publics relevant de la filière sécurité bénéficiaient d'un régime
indemnitaire spécifique qui était constitué de deux primes :
- Une indemnité fixe liée aux fonctions avec l'indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et,
- Une indemnité variable liée à l'engagement et à la manière de servir avec l'indemnité d'administration et
de technicité (IAT).
Monsieur le Maire précise au conseil que
- le nouveau régime indemnitaire se substitue purement et simplement au précédent de sorte que
les décrets relatifs à l’ancien régime indemnitaire sont abrogés au 1er janvier 2025. - les communes qui l’avaient instauré au préalable doivent impérativement mettre en œuvre le
nouveau régime indemnitaire avant le 1er janvier 2025 pour permettre le versement à leurs agents
de police municipale et gardes champêtres du régime indemnitaire et assurer ainsi une continuité.
Sans cette consécration, les agents n'auront plus de régime indemnitaire. La mise en œuvre de ce
régime indemnitaire implique obligatoirement la prise d’une délibération après avis préalable du
Comité Social Territorial (CST).
- Quele comité social territorial du Centre de gestion de l'Hérault a émis un avis favorable
Monsieur le Maire propose au conseil de mettre en place l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) au bénéfice des chefs de service et agents de police municipale, ainsi que des gardes
champêtres à compter du 1° Janvier 2025.
Après débat, proposition adoptée à l'unanimité.
5 - Demande de subventions d’investissements
Monsieur le maire propose au conseil de déposer des demandes de subventions pour l'opération suivante :
- _ Réaménagement du site classé de la Source du Jaur: Etat DETR 2025, Région, Département et Fonds
Européens
Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.
6 - Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif 2025
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales, (CGCT) qui prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent( soit 25 %) , non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité car elles devront
être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal à fixer le montant et la nature des dépenses
d'investissement pouvant ainsi être engagées.
Monsieur le maire propose au conseil municipal d'ouvrir avant le vote du budget primitif 2025 au titre
de l'article L 1612-1 du CGCT les crédits suivants :
Budget principal
Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.
Budget principal |Crédits ouverts (25% du
2024 Budget Principal 2024)
2128|Autres agencements et aménagements 937 790,00 € 234 447,50 €
21313|Bâtiments sociaux et médico-sociaux 10 000,00 € 2 500,00 €
21318[Autres bâtiments publics 856 702,32 € 214 175,58 €
2152|Installations de voirie 65 000,00 € 16 250,00 €
21534|Réseaux d'électrification 37 309,00 € 932725€
21838|Autre Matériel informatique 20 000,00 € 5 000,00 €
Total 1 926 801,32 € 481 700,33 €
Budget annexe de l'eau et assainissement
Crédits ouverts (25% du
Budget Eau 2024 Budget annexe eau
2024)
21531|[Réseau d'adduction d'eau 599 378,01 € 149 844,50 €
21532|Réseau d'assainissement 640 807,76 € 160 201,94 €
Total 1 240 185,77 € 310 046,44 € 7 - Décision Budgétaire Modificative
Monsieur le Maire rappelle au conseil que les prévisions inscrites au budget primitif 2024 peuvent être
modifiées et donc votées en cours d'exercice par l’assemblée délibérante (conseil municipal) par
des décisions modificatives.
Monsieur le Maire précise qui est nécessaire de procéder à de nouvelles inscriptions budgétaires
modificatives afin de tenir compte d'éléments nouveaux connus après le vote du budget primitif 2024.
Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :
Commune de Saint-pons de Thomières
Décision Budgétaire Modificative N°2 - Budget Principal 2024
Fonctionnement
Crédits votés au Décision Nouvelle
Compte Dépenses Budget modificative inscription
60621 |Combustibles 70 792,00 € |- 5 000,00 € 65 792,00 €
60632 |Fournitures de petit équipement 20 000,00 € 9 000,00 € 29 000,00 €
6068 |Autres matières et fournitures 15 000,00 € |- 10 000,00 € 5 000,00 €
6228 |Divers 5 000,00 € |- 3 000,00 € 2 000,00 €
6455 |Cotisations pour assurance du personnel 50 000,00 € 8 800,00 € 58 800,00 €
6475 |Médecine du travail 3 000,00 € 200,00 € 3 200,00 €
- €
Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.
8 - Prix de l'eau et de l'assainissement 2025
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessite de voter les tarifs du service eau et
assainissement pour l’année 2025, compte tenu des modifications du bloc redevances de l’Agence de
l’eau.
Monsieur le Maire propose au conseil de ne pas augmenter les tarifs et met au vote les tarifs comme suit : Ô Commune de Saint-pons de Thomières
Service de l'eau et de l'assainissement
Tarifs 2025
Abonnements 2024 2025
Alimentation en diamètre 25 60,95 € 60,95 €
Alimentation en diamètre 32 77,44 € 77,44€
Alimentation en diamètre 40 93,89 € 93,89 €
Alimentation en diamètre 50 110,38 € 110,38 €
Alimentation en diamètre 80 126,86 € 126,86 €
Alimentation en diamètre 100 143,35 € 143,35 €
Consommation eau / m3 1,6000 € 1,6000 €
Redevance Pélèvement / m3 (a) 0,1460 € 0,1460 €
Redevance pour pollution domestique /m3 (a) 0,2900 € - €
Redevance sur la consommation d’eau potable / m3 (a) - € 0,4300 €
Redevance pour Performance des réseaux d'eau potable / m3 (a) - € 0,0100 €
Redevance assainissement/ m3 1,6200 € 1,6200 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte / m3 (a) 0,1600 € - €
Redevance pour Performance des systèmes d'assainissement collectif /m3 (a) - € 0,0090 €
Total par m3 hors Abonnement 3,8160 € 3,8150 €
(a) Cette redevance est reversée à l'Agence de l'eau
Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.
9 — Transaction immobilière
Monsieur le Maire rappelle au conseil l'installation de la station de pompage alimentant les bassins d’Artenac sur la parcelle Section AC N°97.
Monsieur le Maire précise que cette parcelle appartient à Mme Aline BARET et que
le tribunal administratif de Montpellier puis la cour administrative d'appel de Marseille, ont reconnu
l'emprise irrégulière et en enjoint la commune de Saint-pons de Thomières de régulariser la situation.
Monsieur le Maire précise que Mme Aline BARET, épouse de Monsieur Alain BARET, et Monsieur Thierry
BARET, son fils, après négociation avec la municipalité, proposent à la commune d'acquérir la parcelle AC
97 d’une superficie d'environ 2 030m? au prix de 15 000,00€.
Monsieur le Maire propose au conseil d'acquérir la parcelle Section AC N° 97 pour un montant de
15 000,00 €.
Après débat, proposition adoptée à l’unanimité. 10- Désignation de Délégués au sein des organismes extérieurs (collège et lycée
Monsieur le Maire présente la proposition des délégués au sein des organismes extérieurs en autre le
Collège et le Lycée.
Monsieur le Maire précise qu'il a été reproché à la commune de ne pas avoir de représentant présent aux
conseils d’administrations du collège et du Lycée.
Monsieur le Maire propose aux délégués désignés d'informer le secrétariat de la mairie en cas
d'impossibilité d'assister à ces conseils d’administrations afin que la commune mandate un membre du
bureau.
Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.
11 — Election d’un Conseiller municipal Délégué
Monsieur le Maire rappelle au conseil qu'en application des dispositions de l'article L2122-18 du code
général des collectivités territoriales, "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses
adjoints et à des membres du conseil municipal"
Monsieur le Maire précise au conseil qu’il n'y a donc pas d'élection, ni de délibération du conseil municipal,
mais un arrêté municipal qui délègue une partie des fonctions du maire à un conseiller municipal, celui-ci
est désigné conseiller municipal délégué.
Monsieur le Maire informe le conseil de la démission de Mme Mégane MOLINIER de sa fonction de
conseiller délégué à compter du 31 décembre 2024.
Monsieur le Maire propose au conseil de maintenir le nombre de conseiller délégué à deux et précise
que le nouveau conseiller délégué occupera le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant
(art.L2122-10 du CGCT)
Monsieur le Maire propose de désigner le nouveau conseiller municipal délégué et propose la candidature de Madame Delphine GAZEL.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres candidatures. Après débat et sans autres candidatures
Monsieur le Maire désigne Mme Delphine GAZEL conseillère municipale déléguée à compter du 1°
janvier 2025.
Indemnités de fonction du nouvel Conseiller Municipal délégué
Monsieur le Maire propose au conseil que le nouvel conseiller délégué percevra les mêmes indemnités
que le conseiller délégué démissionnaire (à savoir une ‘indemnité dont le montant brute mensuelle sera au
taux de 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique).
Après débat, proposition adoptée à l’unanimité.
12 - Motion commune des associations du bloc communal Budget 2025
Monsieur le Maire rappelle Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités
locales au redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d'euros.
Réunis en congrès du 18 au 21 novembre 2024, Les associations du bloc communal (communes et
intercommunalités) sont conscientes de la nécessité pour l’État de réduire ses déficits.
Il reste le premier partenaire des collectivités locales.
Mais aucune solution durable ne pourra être trouvée si ce partenariat est rompu.
Elles tiennent à rappeler qu’elles ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics, qu’elles
votent leur budget à l’équilibre et que, contrairement à l’État, leur dette est stable depuis les premières
lois de décentralisation. Les associations du bloc communal appellent le Gouvernement et le Parlement à modifier le projet de loi
de finances de manière à rétablir la confiance et le dialogue indispensables avec les maires et les
présidents d’intercommunalité pour surmonter la crise des finances publiques que notre pays traverse.
Monsieur le Maire propose au conseil d'adopter la motion présentée.
Après débat, proposition adoptée à l'unanimité.
13 - Questions diverses
Monsieur le Maire fait le point sur les sujets suivants :
- Une pétition concernant les ordures ménagères a été déposée et réceptionnée à la mairie par le
Maire ; Celle-ci étant dans l'attente d’un retour, M le Maire précise qu’une réunion publique sera
programmée début 2025 pour répondre à ces sollicitations concernant le nouveau mode de
collecte des déchets mis en place par la Communauté de communes.
- Aménagement de la traversée de Saint-Pons de Thomières, situation des travaux qui se terminent.
= Signature de l'acte d'acquisition du local commercial du 50 grand rue ce vendredi 20 décembre
M. Bruno GIRONA précise qu’il s’est rendu aux abords du Campotel et qu'il a constaté que des gîtes étaient
ouverts et demande à Monsieur le Maire de donner au conseil des précisons sur la situation du Campotel.
M. le Maire précise que le Campotel est propriété de la commune mais que ce site est en gestion par la
Communauté de communes qui a fait une Délégation de Service Public avec FAMILLES RURALES.
M. le Maire précise que le Campotel est fermé depuis le mois de juin 2024 et que la commune en a été
informée par le président des commerçants.
M. Le Maire précise que la commune a demandé à la Communauté de communes de mettre en demeure
l'association FAMILLES RURALES afin qu’elle respecte les termes de la DSP.
M. Le Maire précise que la Communauté de communes a mandaté un avocat et qu’une négociation va être
engagée entre la CDCMC et FAMILLES RURALES.
M. Bruno GIRONA ainsi que d’autres conseillers municipaux déplorent la situation comme l’ensemble des
commerçants du Saint-Ponais et demandent que les intérêts de la commune soient défendus.
M. Bruno GIRONA signale que l'arrêt de bus du Tabalou est ouvert aux intempéries, suite à vandalisme, il
faudrait le réhabiliter pour le fermer. M. le Maire indique que la commune va consulter une entreprise afin de réaliser les travaux.
M Bruno GIRONA informe qu'il a été sollicité par le club de rugby au sujet d’une porte d’accès pour
l'arbitre qui a un dysfonctionnement. M le Maire précise que le service technique va s'en occuper.
Mme Stéphanie PEYRAS informe que les habitants de Saint-Mens vont organiser la galette des rois et
souhaitent la mise à disposition de la salle de réception. M. le Maire salue cette initiative.
Séance levée à 21 H 15
La secrétaire de séance,
Delphine GAZEL