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Procès Verbal - AR 260409 0246 Délégation de signature Jean Luc Rames
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 260409 0246 Délégation de signature Jean Luc Rames)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
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Département du Tarn
Arrondissement de CASTRES (Tarn)
ARRETE N° AR-260409-0246
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Jean-Luc RAMES
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
-_ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2122-8 ; - Vu le procès-verbal de l'élection du Maire du 21 mars 2026 ;
- Considérant qu'il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d’octroyer des délégations de signature aux agents, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux ;
- Considérant que Monsieur Jean-Luc RAMES exerce ses fonctions au sein du service « Accueil / Standard / Etat-civil / Titres d'identités sécurisés » ;
-_ Considérant qu'il est notamment de l'intérêt de la Ville d'habiliter Monsieur Jean-Luc RAMES à signer les documents nécessaires au fonctionnement du service ;
ARRETE
Article 1 : à compter du 13 avril 2026, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc RAMES, agent du service « Accueil / Standard / Etat-civil / Titres d'identités sécurisés » de la Ville, sous ma responsabilité et surveillance, pour signer les documents papier et dématérialisés suivants :
Domaine « Affaires militaires »
— toute attestation de recensement
— toute notice individuelle
Domaine « Divers formulaires et documents »
— tout document de légalisation de signature demandée par les notaires, à l'exception des documents à destination de l'étranger ;
— tout accusé de réception du service public de distribution du courrier ou de toute structure qui lui serait substituée (colis, courrier)
Domaine « Titre d’identités sécurisés »
— tout accusé de réception des titres d'identités sécurisés
- toute déclaration de perte des titres d'identités sécurisés
— toute attestation de dépôt de dossier de titre d'identité sécurisé
Article 2 : les actes signés au titre de l’article 1 devront porter le nom, prénom, qualité et mention de la délégation.
Article 3 : cette délégation est accordée intuitu personae et ne peut, en aucun cas, faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement tout acte ou décision se rapportant aux attributions ainsi déléguées ; elle pourra être retirée à tout moment.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/3 Arrêté Article 4 : ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et notifiée à l'intéressée. Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié électroniquement sur le site de la ville.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 9 avril 2026
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 2/3 Arrêté ali
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Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ANNEXE N° 1
A L’ARRETE MUNCIPAL N° AR-260409-0246
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Jean-Luc RAMES
Conformément à l'arrêté municipal susvisé figurent ci-dessous la signature de :
Jean-Luc RAMES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 3/3 Arrêté