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Arrêté - AR 221013 0611 Portant délégation de signature à M. Anthony MATOSES
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 221013 0611 Portant délégation de signature à M. Anthony MATOSES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221013-AR2210130611-AR
Or
A n
Saint-Sulpice ER
Département du Tarn
Arrondissement de CASTRES (Tarn)
ARRETE N° AR-221013-0611
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Anthony MATOSES
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu les articles L. 2122-19 et R. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales ; - Considérant qu’il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d'octroyer des délégations de signature aux agents, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux ;
- Considérant que Monsieur Anthony MATOSES exerce ses fonctions au sein du service « Accueil / Standard / Etat-civil / Titres d’identités sécurisés » du Pôle « Vie Communale » ; - Considérant qu'il est notamment de l'intérêt de la Ville d'habiliter Monsieur Anthony MATOSES à signer les documents nécessaires au fonctionnement du service ;
ARRETE
- Article 1 : à compter du 13 octobre 2022, délégation est donnée à Monsieur Anthony MATOSES, agent du service « Accueil / Standard / Etat-civil / Titres d'identités sécurisés » du Pôle « Vie Communale » de la Ville, sous ma responsabilité et surveillance, pour signer les documents papier et dématérialisés suivants : suivants :
Domaine « Affaires militaires »
- toute attestation de recensement
- toute notice individuelle
Domaine « Divers formulaires et documents »
- tout document de légalisation de signature demandée par les notaires - tout accusé de réception du service public de distribution du courrier ou de toute structure qui lui serait substituée (colis, courrier)
Domaine « Titre d’identités sécurisés »
- tout accusé de réception des titres d’identités sécurisés
- toute déclaration de perte des titres d'identités sécurisés
- toute attestation de dépôt de dossier de titre d'identité sécurisé
- Article 2 : les actes signés au titre de l’article 1 devront porter le nom, prénom, qualité et mention de la délégation.
- Article 3 : cette délégation est accordée intuitu personae et ne peut, en aucun cas, faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement tout acte ou décision se rapportant aux attributions ainsi déléguées ; elle pourra être retirée à tout moment.
-_ Article 4 : ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et notifiée à l'intéressée. Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié électroniquement sur le site de la ville.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@bville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/2 Arrêté
17/10/2022 -__ Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 13 octobre 2022
Monsieur le Maire,
ANNEXE N° 1
A L’ARRETE MUNCIPAL N° AR-221013-0611
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Monsieur Anthony MATOSES
Conformément à l'arrêté municipal susvisé figurent ci-dessous la signature de :
Anthony
MATOSES
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 13 octobre 2022
Monsieur le Maire,
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2/2 Arrêté