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Déliberation - flux deliberartion 3 fevrier 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Trégourez.
Lien du pdf (Déliberation - flux deliberartion 3 fevrier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 029-212902910-20250203-080220251-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DÉLIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°030220251
DATE DE CONVOCATION : ns 28 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 février à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à
la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 28 janvier 2025
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 13
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christine Huïban, absente excusée
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Marion Pasdeloup
OBJET : Aménagement de la zone d'activité de la Foire : lancement du projet avec le dossier
de consultation des entreprises et le suivi de chantier
La commune de Trégourez a reçu un accord favorable du service urbanisme pour l'opération
d'aménagement de la zone d'activité de la Foire en date du 26 décembre 2024. Cet accord a
été délivré pour 11 lots.
Dès lors, il convient de présenter les étapes qui vont se succéder jusqu’à l'aboutissement de
cette opération avant sa mise en vente auprès des artisans et entrepreneurs, à savoir :
- Rédiger le dossier de consultation des entreprises
-_ Assurer le suivi de chantier
- Réaliser les travaux
Dans ce contexte, la collectivité doit assurer le montage financier de cette opération grâce à
des fonds publics (sollicitation de la DETR 2025), à l'obtention d’un prêt et en mobilisant ses
ressources d'autofinancement.
La réunion de travail qui précède la séance a permis d'apporter des éclaircissements et
l'estimatif des travaux est projeté sur la dalle. Le devis permet d'estimer le coût des travaux
et des études à 1 100 000 € TTC (963 280 € HT)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
-_ S'accorde sur l'opportunité du projet de création de la zone d'activité de la Foire
pour la dynamisation de la commune de Trégourez, Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 029-212902910-20250203-030220251-DE
-__ Donne son accord pour le lancement de l'opération et plus particulièrement le
dossier de consultation des entreprises et la réalisation du suivi de maîtrise
d'œuvre des travaux qui devront être confiés à un cabinet éxtérieur,
= Donne mandat au Maire pour la signature avec le cabinet Le Bihan et Associés :
+ Pourla mission de dossier de consultation des entreprises : 14 790 € HT
soit 17 748 € TTC
e Pour le suivi de chantier: 34 510 € HT soit 41 412 € TTC
-__ Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Marion Pasdeloup
Lénaïk Jourdren
Transmis au représentant de l'Etat le :
Publié Î@ ? screens Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
1D : 029-212902910-20250203-030220252-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°030220252
DATE DE CONVOCATION : . 28 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 févrierà 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à
la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : ns 28 janvier 2025
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 13
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christine Huïban, absente excusée
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Marion Pasdeloup
OBJET: DETR 2025: Aménagement de la zone d'activité de la Foire (étude et
travaux)
Lors de la séance du 20 décembre 2024, les projets souris à l'obtention de la Dotation des
Equipements de Territoires Ruraux {(DETR) pour le millésime 2025 étaient les suivants :
- Rénovation énergétique de l'Espace Jean Bourhis
- Réhabilitation des réseaux d'assainissement de l'ilôt de Garn Dréon
Pour autant, la commune de Trégourez a reçu un accord favorable du service urbanisme pour
l'opération d'aménagement de la zone d'activité de la Foire en date du 26 décembre 2024.
Cet accord a été délivré pour 11 lots.
Dès lors, la commune souhaite revoir ses priorités et inscrire le dossier de l'aménagement de
la zone d'activité de la Foire en lieu et place du projet de réhabilitation des réseaux
d'assainissement de lilôt de Garn Dréon. Une nouvelle demande de subvention sera réalisée
auprès de l'Agence de l’eau dans le cadre du 12è"€ programme pour faire aboutir cette
opération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
-_ S'accorde sur l'opportunité du projet de création de la zone d'activité de la Foire pour
la dynamisation de la commune de Trégourez,
- Sollicite une subvention dans ie cadre de la DETR 2025 à hauteur de 50 % se
rapportant à une dépense totale de 963 280 € HT Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 029-212902910-20250203-030220252-DE
-__ Annule la demande de subvention afférente à la réhabilitation énergétique de
l'Espace Jean Bourhis paur donner la priorité au projet de l'aménagement de la
zone de la Foire
- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié confarme
Le secrétariat Le Maire,
Marion Pasdeloup Lénaïk Jourdren
Transmis au représentant de l'Etat le :
PUbDIIÉ 1@ ! ss semumeneenronnesvennns Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2095
Publié le
{D : 029-212902910-20250203-030220253-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°030220253
DATE DE CONVOCATION ! usssssmcinren 28 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 février à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à
la Mairle, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE? rnrereunsees 28 janvier 2025
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 13
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de:
Christine Huïban, absente excusée
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Marion Pasdeloup
OBJET : Création d'un boviduc
Monsieur Thierry Donnard, gérant de la SARL Donnard a fait connaître à la commune de
Trégourez son souhait de construire un boviduc afin de faire traverser son troupeau sous la
route communale n°5, Cet agriculteur y voit plusieurs avantages :
- Faire traverser son troupeau en sécurité sous la route,
- Augmenter sa surface accessible au pâturage en toute autonomie et diminuer les
stocks fourragers,
- Améliorer son confort de travail,
- Diminution des frais de mécanisation
- Diminuer son temps de travail : temps d’astreinte pour les traversées et temps de
travaux de récolte
Le projet va être suivi par l’entreprise Farago avec les caractéristiques techniques suivantes :
-Longueur du boviduc : à déterminer
-module de ponts cadre
- création de pente
-talutage
- Reprise des réseaux d'eau .
- Dispositif de retenue et de sécurité pour les usagers de la route
l
| Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
ID : 029-212902910-20250203-030220263-DE
- Poteau téléphonique à déplacer
Dans cet perspective, la commune de Trégourez souhaîte signer une convention avec
l'agriculteur afférente à la gestion et à le surveillance d’un ouvrage d'art. Elle est jointe à la
présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (une abstention : Stéphane Barré)
Donne son accord pour la construction du boviduc au lieu-dit Kerhallec au profit
de la SARL Donnard,
= Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe,
Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétariat
Marion Pasdeloup Dre
ados TT
Transmis au représentant de l'Etat le :
pnetmaaa as #30 non as Rnn at Publié Le ? sms Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 029-212902910-20250203-030220254-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMURE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL.
Délibération n°030220254
28 janvier 2025
L'an deux mit vingt-cinq, le 3 février à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à
la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : muscu 28 janvier 2025
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 13
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christine Huiban, absente excusée
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Marion Pasdeloup
OBJET: Demande d'aide sociale
Une administrée a déposé une demande auprès de la commune afin de pouvoir faire face
aux frais d'obsèques de son défunt époux.
La demande a déjà été étudiée et a reçu un avis favorable de la commission des affaires
sociales après étude de la dépense en corrélation avec ses revenus et son reste à charge en
vertu d’une demande de subvention auprès du Conseil départemental (550 €), la
complémentaire ARRCO (500€) et du secours catholique (200€)
La totalité des frais d’obsèques s'élèvent à 2 901€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
- Suit l'avis de la commission des affaires sociales,
-_ Octroie une aide de 200 € au bénéfice de l'administré
- _ Verse directement l’aide à l’entreprise de pompes funèbres : Entreprise Elies
à Quimper
- _ Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme Le secrétariat
Marion Pasdeloup
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Transmis au représentant de l'Etat le : ss
Publié le : mocensassaneeeanacen ere
Envoyé en préfecture ie 15/02/2025
Reçu en préfecture Le 15/02/2025
Publié le
ID : 029-212902910-20250203-030220254-DE
Le Maire,
Lénaïk Jourdren
ne Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 029-212902910-20250203-030220255-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGQUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°030220255
DATE DE CONVOCATION : nu 28 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 février à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à
la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE à ns 28 janvier 2025
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants, 13
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christine Huiban, absente excusée
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Marion Pasdeloup
OBJET: Epareuse : utilisation par les services techniques de la commune
En date du 4 octobre 2022, le Conseil municipal avait décidé de déléguer la mission d’épareuse
à une entreprise extérieure au motif qu'il a été repéré des manquements dans la réalisation
de cette mission dans le temps règlementaire imparti dicté par nidification, la présence des
insectes et la sécurité pour la visibilité.
Cette prestation était assurée par l'entreprise Hémidy.
Aujourd'hui, lé contexte n'est plus le même car les missions liées à l’eau et l'assainissement
ont été transférées à la Communauté de commune de Haute Cornouaille.
Dès lors, les agents du service technique assureront cette mission, la commune étant
propriétaire de l'épareuse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Prend acte des changements de contexte liés au transfert de l'eau et de
l'assainissement
- S'accorde pour que le service technique reprenne à sa charge cette mission, la
commune étant propriétaire d'une épareuse
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
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fl| Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 029-212902910-20250203-030220255-DE
Le secrétariat Le Maire,
Marion Pasdeloup Lénaïk Jourdren
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Transmis au représentant de l'Etat le : ss
Publié le : Envoyé en préfeclure le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 029-212902910-202560203-030220266-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°030220256
28 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 février à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à
la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : nn 28 janvier 2025
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 13
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christine Huiban, absente excusée
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Marion Pasdeloup
OBJET : Création d’une société territoriale dédiée aux énergies renouvelables
Les membres du Conseil ont été destinataires de la note de synthèse afférent à la création de
la société.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Décide d'ajourner cette délibération dans l'attente d’information complémentaire du
service dédié de la Communauté de communes de Haute Cornouaille
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Marion Pasdeloup Lénaïk Jourdren
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Transmis au représentant de PEtat Le : sens
Publié le : ns soanae nt ann en nnnn anne een NON OU eme
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î Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 029-212902910-20250203-030220256-DE Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
1D : 029-212902910-20250208-030220257-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°030220257
DATE DE CONVOCATION : 28 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 février à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à
la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren,
DATE D'AFFICHAGE : sus 28 janvier 2025
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants, 13
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christine Huiban, absente excusée
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Marion Pasdeloup
OBJET: Motion relative à la protection des Elus locaux dans le cadre de l'exercice
de leurs fonctions
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu'ils doivent être protégés dans l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d'intérêts, et son interprétation
fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein
de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure
forme, sans rechercher si l'intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;
Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes
de la loi de 2013 n'y sont pas complètement parvenues ;
Demande aux parlementaires de prendre l'initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d'intérêts des élus locaux dans l'exercice
de leurs fonctions :
Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion
de conflit d'intérêts, pour permettre aux élus d'appréhender les situations à risque, et pour
éviter les interprétations floues et divergentes ;
Demande que cette loi pose comme principe l'absence de conflit d'intérêts dans tous les cas
où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d'intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;
Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l'équilibre entre les faits
reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 029-212902910-20250203-030220267-DE
à l'erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l'intérêt général et la probité
n'auront pas été lésés ;
Confie au Conseil départemental du Finistère, à l'Association des maires du Finistère, et à
VAssociation des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le
soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au
Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l'Assemblée nationale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Prend acte de la motion proposée par l'Association des Maires du Finistère en
référence à la protection des Elus dans l'exercice de leurs fonctions et en approuve les
termes dans son intégralité,
- Fransmet copie de la délibération à l'AMF 29 pour transmission aux Présidents du
Sénat et de l'Assemblée nationale pour une évolution de la loi pour une meilleure protection
des Elus dans l'exercice de leurs fonctions,
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Marion Pasdeloup Lénaïk Jourdren
Transmis au représentant de l'Etat le : …
PUDIIÉ 1@ © rnrrrmernrmrnnessennnreneneunnnvunse Envoyé en préfecture Le 15/02/2025
Reçu sn préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 029.212002010-20250203-030220258-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°030220258
DATE DE CONVOCATION : . 28 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, lé 3 février à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à
la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE 28 janvier 2025
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 13
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christine Huîban, absente excusée
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Marion Pasdeloup
OBJET : Société hippique du Poher : demande de subvention
La société hippique du Poher, présidée par Michèle Le Bras, habitante de Trégourez dont le
siège est à Carhaix a formulé auprès de la mairie une demande de subvention dans le cadre
de l’organisation du concours départemental du cheval breton qui aura lieu cette année sur
Trégourez en août 2025,
Dans ce contexte, elle sollicite une subvention permettant d'assurer le bon déroulement de
cette manifestation :
- 800€ pour la partie conviviale
- 55 € pour l'achat d’une plaque de la pouliche « parisienne »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Prend acte du déroulement de cette manifestation sur notre commune pour l'édition
2025
-S'accorde sur l'attribution de la subvention de 300 € pour la partie conviviale
- S'accorde sur l'attribution de la subvention de 55 € pour l'achat d’une plaque de la
pouliche « parisienne »
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme Le secrétariat:
Marion Pasdeloup
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Transmis au représentant de Etat le :
Publié 1e ? uses
Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 029-212902910-20250203-030220268-DE
Le Maire,
Lénaïk Jourclren Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 029-212002910-20250208-030220259.DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°030220259
DATE DE CONVOCATION : 28 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 février à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à
la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : ue 28 janvier 2025
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 13
Nombre de votants. 13
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christine Huiban, absente excusée
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Marion Pasdeloup
OBJET: Création d'une ouverture sur la voirie communale
En date du 42 septembre 2024, le Conseil municipal s’est prononcé sur la mise à jour du
cadastre de la commune dans le cadre d’une vente au lieu-dit Kerléonnec.
Aujourd'hui, la commune est à nouveau sollicitée car la servitude de passage via la nouvelle
parcelle D 537 à été refusée et le hangar de l'administré se retrouve en effet enclavé malgré
l'accès qui a été créé sur la parcelle D 489 {ancien délaissé communal acquis auprès de la
mairie de TREGOUREZ), Cet accès permet seulement le passage de véhicules de tourisme, Le
passage d'un véhicule avec remorque, d'un tracteur, d'un camion de pompier, etc. est
impossible.
L'ouverture sur le domaine communal serait à réaliser depuis la parcelle D 539 appartenant à
M. Paul PHILIPPE et une servitude de passage notariée sera actée sur les parcelles D 539 et D
543 pour que ladministré puisse accéder à son hangar présent sur la parcelle D 487,
En conséquence, l'administré sollicite le Conseil municipal pour une ouverture sur la voirie
communale. Cette demande se fait en corrélation avec l'accord préalable de Monsieur
Philippe, le voisin direct,
Le plan est joint à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 029-212902910-20250203-030220269-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Prend acte de la demande formulée par l’administré
- Accède favorablement à sa demande pour l'accès sur la voirie communale tel que
mentionné dans le plan projeté sur la dalle,
Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Marion Pasdeloup Lénaïk Jourdren
Transmis au représentant de l'Etat le ? sue
Publié Le ? sus smmaemneesenmennunnss