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Conseil Municipal - 1614959090819 rapport dorientation budgetaire 2018
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Moreuil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1614959090819 rapport dorientation budgetaire 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
1/33
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 2/33
Préambule – Rappels réglementaires
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que dans les
communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget est obligatoirement précédé dans les
deux mois d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
Instauré par la Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République, et modifié par la Loi n°2015-771 dite « Loi NOTRE » du 7 août 2015, le débat
d’orientation budgétaire est la première étape publique du cycle budgétaire.
Le DOB donne lieu à l’élaboration d’un rapport d’orientation budgétaire qui est
présenté au Conseil municipal.
Le rapport intègre :
Les orientations budgétaires de la collectivité,
Les engagements pluriannuels envisagés,
La structure et la gestion de la dette.
Le présent Rapport d’Orientation Budgétaire informe donc les membres du Conseil du
contexte économique, de ses répercussions sur la ville de Moreuil en termes de projection de
recettes et de dépenses, et des équilibres qui en résultent.
Dans ce cadre, les données chiffrées représentent des ordres de grandeur et ne préjugent
en rien des décisions qui seront prises par le Conseil Municipal lors du vote du budget 2018.
Les données du présent rapport sont sous réserve du Compte Administratif 2017.
Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une
délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
Conformément aux dispositions de l’article D2312-3, C. du CGCT, le présent rapport est
mis à disposition du public dans les 15 jours suivant la tenue du débat d’orientation
budgétaire. Il sera également publié sur le site internet de la commune. 3/33
I. CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
1) Zone euro : la reprise se consolide, mais la croissance reste modérée
La croissance en zone euro se consolide. Elle accélère depuis fin 2016, dépassant depuis
le T2 2017 son niveau moyen observé entre 1995 et 2008. Les 19 pays de la zone euro profitent
de l’amélioration conjoncturelle, affichant tous une croissance positive comprise au T3 2017
entre 0,25% (Belgique) et 1 ,7% (Luxembourg). Parmi les 4 grands pays de la zone euro,
l’Espagne (+ 0,8% T/T) et l’Allemagne (+ 0,8% T/T) demeurent en tête tandis que la France (+
0,6% T/T) et l’Italie (+ 0,4% T/T) affichent une croissance plus modérée mais néanmoins
régulière depuis 4 trimestres. D’après les indicateurs, l’activité demeure relativement bien
orientée, même si un léger ralentissement est attendu à l’horizon de fin 2018.
La consommation privée portée par l’accélération des créations d’emplois devrait
demeurer le principal moteur de la croissance en dépit du retour de l’inflation à 1 ,5% depuis
fin 2017.
Au-delà, la crise catalane comme le Brexit rappelle à quel point les risques politiques
ne sauraient être négligés. Tant les suites des élections catalanes de décembre que les
législatives italiennes de mars 2018 méritent attention, sans négliger la volatilité que pourrait
induire l’imprévisibilité de Donald Trump, notamment avec les prémices d’une guerre
commerciale sur fond de droits de douanes. A l’inverse, les principales économies émergentes
et notamment la Chine semblent évoluer plus favorablement, réduisant d’autant l’incertitude
qu’elles pourraient générer sur l’environnement international.
2) La situation économique de la France.
Au T3 2017, la croissance a maintenu son rythme modéré de + 0,6% T/T, s’inscrivant
dans le prolongement des 4 trimestres précédents, la croissance oscillant entre 0,5% et 0,6%
T/T depuis fin 2016. Cette dynamique est principalement le fait de la consommation privée,
moteur traditionnel de la croissance française. En revanche, les investissements ont continué de
décélérer pour le troisième trimestre consécutif en raison du ralentissement des investissements
des ménages comme de celui des entreprises.
La progression du PIB devrait afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant
+ 1,9% en moyenne pour 2017 et +1,8% en 2018, avant de décélérer à + 1,4% en 2019 en raison 4/33
de la difficile accélération de la croissance lorsque le taux de chômage rejoint son niveau
structurel.
La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la
prudence des ménages comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé du T3 (14,5%). Selon
Eurostat, après avoir atteint un pic mi-2015 à 10,6%, le taux de chômage a baissé jusqu’à 9,5%
en mai 2017 avant de repartir légèrement à la hausse pendant l’été (9,6% en juillet et août),
suite à la fin de la prime d’embauche accordée aux PME fin juin 2017 et à la réduction des
emplois aidés. Depuis le taux de chômage est reparti à la baisse atteignant 9,2% en novembre.
A l’instar de la zone euro, la croissance française continue de bénéficier de certains
facteurs favorables malgré le retour de l’inflation. En dépit d’un ralentissement de mai à juillet
2017, l’inflation poursuit sa remontée progressive portée par le rebond des prix du pétrole, de
sorte qu’en moyenne l’inflation (IPC) a atteint 1% en 2017, un niveau bien supérieur à 2016
(0,2%), mais qui demeure modéré et ne pèse que faiblement sur le pouvoir d’achat. L’inflation
devrait légèrement diminuer début 2018 en raison d’un effet de base avant de reprendre sa
progression. En moyenne elle atteindrait 1,2% en 2018.
Maintien de bonnes conditions de crédit : après avoir été assouplies mi-2016, les
conditions d’octroi de crédit se sont très légèrement resserrées pour les entreprises comme pour
les ménages en 2017, les taux d’intérêt des crédits au logement remontant légèrement en fin
d’année. Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables (faiblesse des taux
d'intérêt, réduction d'impôt du régime Pinel, prêts à taux zéro) en dépit de la légère remontée
des taux d’intérêt, la demande de crédit des ménages pour l’habitat a connu une forte
accélération au premier semestre, ralentissant au T3 en raison notamment des moindres
renégociations. A contrario, la demande de crédit des entreprises a poursuivi son accélération
au T3.
Une lente consolidation budgétaire : selon les dernières statistiques disponibles, le
redressement des finances publiques en 2016 a été de 3,4% du PIB, contre 3,3% initialement
envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance
contenue des dépenses, les prélèvements obligatoires étant restés stables (à 44,4%) en 2016.
Le premier projet de loi de finances du quinquennat du nouveau gouvernement réaffirme la
volonté de respecter les engagements européens en matière de finances publiques en abaissant
le déficit public en dessous du seuil de 3% du PIB à - 2,9% en 2017. 5/33
Plus généralement, le gouvernement s’est fixé comme objectifs entre 2018 et 2022 de réduire
simultanément le niveau des dépenses publiques de 3 points de PIB et le taux des prélèvements
obligatoires d’un point de PIB afin d’abaisser le déficit public de 2 points de PIB et la dette de
5 points de PIB.
3) Le contexte national : la loi de finances 2017.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 a
été validée le 18 décembre 2017 par le Conseil Constitutionnel. La loi de finances initiale (LFI)
pour 2018 a été publiée au JO du 31 décembre 2017.
Plus que la loi de finances pour 2018 (LFI), c’est probablement la loi de programmation des
finances publiques 2018 - 2022 (LPFP) qui marque de son empreinte les premières mesures
budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat.
Deux dispositions peuvent être considérées comme majeures :
- le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des redevables et la confirmation de la
compensation intégrale des dégrèvements par l’Etat.
- le remplacement des mesures de réduction de la DGF pratiquée ces dernières années au titre
de la contribution des collectivités locales au déficit public par un pilotage annuel et pluriannuel
des finances locales.
Ce dernier point constitue un changement important de paradigme dont les contours
définis par la LPFP astreignent les collectivités à encore plus de vertu. Le législateur leur
demande, en effet, de porter largement le désendettement public du quinquennat. A terme,
l’objectif est de réaliser 13 milliards € d’économies pour ramener la dette des collectivités à 5,8
points de PIB en 2022 au lieu de 8,7 points en 2017.
Les collectivités locales les plus importantes devront ainsi dégager 0,7 point de PIB (0,1
aujourd’hui) d’excédent budgétaire en 2022 (soit 19,5 milliards €). Pour atteindre cet objectif,
leurs dépenses de fonctionnement devront baisser de 1,1 point de PIB sur l’ensemble du
quinquennat et leurs besoins de financement diminuer. Leur endettement est aussi placé sous
surveillance rapprochée puisqu’une nouvelle règle prudentielle définit une trajectoire
d’amélioration de la capacité de désendettement pour les plus endettées. 6/33
Cette « contractualisation », qui concerne a minima 322 collectivités, sera négociée localement
avec les préfets. Les contrats devront avoir été signés au 30 juin 2018.
En dépit de ces mesures, l’ambition affichée est aussi de ne pas pénaliser
l’investissement. Les aides dont les collectivités devraient bénéficier à hauteur de 10 milliards
- sur un total de 57 - du grand plan d’investissement sur la période 2018 - 2022 lancé par le
Gouvernement en septembre 2017 contribueraient à les soutenir.
Concours financiers maximum de l’Etat aux collectivités territoriales
2018 2019 2020 2021 2022
48,11 Mds 48,09 Mds 48,43 Mds 48,49 Mds 48,49 Mds
Les mesures principales :
Le FCTVA
Le FCTVA, estimé à 5,6 milliards € en 2018, est en hausse de 87 millions € par rapport
à la LFI 2017. Cette estimation tient compte du niveau d’investissement constaté et prévisible
des différentes catégories de collectivités sur les années 2016, 2017 et 2018.
Réforme des modalités de notification des attributions individuelles de DGF
Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) initié en décembre 2015,
la LFI simplifie les modalités de notification des attributions individuelles au titre de la DGF.
Le PPNG est une réforme d'ampleur qui vise à moderniser le service public en s'appuyant sur
la numérisation et les télé- procédures.
Dans la LFI, la nouvelle procédure consiste à notifier les dotations par un arrêté du ministre
chargé des collectivités territoriales qui renvoie à un tableau unique accessible directement en
ligne (en lieu et place des arrêtés des préfectures et des envois aux collectivités).
Dotation de soutien à l’investissement public local
Créée en 2016 puis reconduite en 2017, cette dotation est pérennisée et nommée
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
D’un montant de 615 millions € en 2018 (- 201 M€, soit -25 % par rapport à la LFI 2017), elle
est consacrée : 7/33
- à de grandes priorités d’investissement identiques à l’année passée auxquelles
s’ajoutent les bâtiments scolaires pour permettre aux communes en REP+ de financer les
investissements nécessaires au dédoublement des classes de CP et CE1.
- Au financement des contrats de ruralité.
Cette part de la dotation sera inscrite en section d’investissement. Par dérogation, 10%
maximum de la dotation pourra être inscrite en section de fonctionnement au titre d’étude
préalable ou de dépenses de fonctionnement de modernisation.
De plus, la LFI prévoit une meilleure information des élus locaux et des parlementaires grâce à
la communication de la liste des projets subventionnés, ainsi que du montant des projets et des
subventions versées.
Dotation d’équipement des territoires ruraux.
La LFI 2018 abonde la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) de 50
millions €. Son montant atteint 1 046 millions €.
Par ailleurs, le montant de l’enveloppe départementale ne pourra excéder 110% du montant
perçu l’année précédente (contre 105% actuellement).
La commission départementale, composée d’élus locaux et de parlementaires, sera saisie pour
avis sur les projets dont la subvention au titre de la DETR est supérieure à 100 000 € (contre
150 000 € actuellement).
La dotation de solidarité rurale.
Afin d’éliminer les « faux » bourgs-centres des zones touristiques de l’éligibilité à la DSR, la
LFI 2017 avait instauré un plafonnement de la population DGF pour les communes dont la
population totale est inférieure à 1 500 habitants. La LFI 2018 accompagne les communes
inéligibles en 2017 à la DSR du fait du plafonnement, en leur attribuant une garantie de sortie
en 2018 du même montant que celle perçue en 2017, soit 50% du montant perçu en 2016.
Fond de péréquation intercommunal et communal.
Il assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus
favorisés vers les plus défavorisés.
L’objectif d’atteindre une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc
communal (soit 1,2 milliard €) est abandonné. Son montant est figé au niveau de l’année 2018
pour les années à venir. 8/33
Dégrèvement de la taxe d’habitation.
La taxe d’habitation est due par les contribuables occupant un logement au 1er janvier
de l’année, que ce soit leur résidence principale ou secondaire.
Le Gouvernement souhaite dispenser 80% des ménages du paiement de la TH sur la résidence
principale. Pour ce faire, la LFI instaure, dès 2018, un dégrèvement progressif sur les 3 années
à venir sous condition de ressources. Les seuils d’éligibilité au dégrèvement sont fonction du
revenu fiscal de référence (RFR).
Les ménages remplissant ces conditions de ressources, bénéficieront d’un abattement de 30%
de leur cotisation de TH de 2018, puis de 65% sur celle de 2019, avec pour objectif atteindre
les 100% en 2020. Pour éviter les effets de seuils, un dégrèvement partiel est également mis en
place pour les ménages respectant certains seuils.
Ce dégrèvement partiel sera également progressif jusqu’en 2020. Le principe du dégrèvement
permet aux communes et à leurs groupements de conserver leur pouvoir de taux et leur produit
fiscal. En effet, l’Etat prendra en charge l’intégralité des dégrèvements dans la limite des taux
et abattements en vigueur pour les impositions de 2017.
Le taux de référence pris en compte sera figé au niveau de celui de la TH en 2017, en y incluant
les taxes spéciales d’équipement et la taxe GEMAPI. Néanmoins, la LFI prévoit une majoration
de ce taux de référence pour les collectivités inscrites dans une procédure de lissage des taux
(cas des communes nouvelles ou des fusions de communautés).
Le coût estimé pour l’Etat est de 10,1 milliards € à compter de 2020.
Un mécanisme de limitation des hausses de taux devrait être discuté lors d’une conférence
nationale des territoires. Le Gouvernement remettra chaque année au Parlement, au plus tard le
1er octobre, un rapport notamment pour évaluer la compensation de l’Etat et l’autonomie
financière des collectivités. A terme, le Gouvernement a pour objectif une refonte plus globale
de la fiscalité locale. 9/33
II. ORIENTATIONS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. Les équilibres de fonctionnement.
L’année 2017 présentera un excédent de fonctionnement d’environ 446 250 € (sous réserve
du CA).
Pour rappel, en 2016, le résultat était de 258 903 €.
Ces résultats positifs permettent d’améliorer sensiblement la capacité
d’autofinancement de la collectivité.
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Dépenses 6334209 5045873 5092668 4861016,72 5109644,83 5050585,33
Recettes 5695246 5590805 5362144 5408728,58 5368548,39 5496835,63
Résultat -638963 544932 269476 547711,86 258903,56 446250,3
5050585,33 5496835,63
446250,3
-1000000
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
BALANCE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - 2012-2017
Dépenses Recettes Résultat 10/33
B. Des recettes stables à maintenir.
Comme développé lors des derniers rapports d’orientation budgétaire, la commune,
confrontée à la baisse des dotations de l’Etat, se doit d’optimiser ses recettes.
Les recettes de fonctionnement sont composées des chapitres suivants :
- Produits des services (chap. 70) : tarification des services municipaux (crèche,
périscolaire, cantine, concession cimetière, culturel…)
- Impôts et taxes (chap. 73): TH-TFB-TFNB, TLPE, TASCOM, TADEM, FNGIR…
- Dotations et participations (chap. 74) : DGF, DSR, CAF …
- Atténuations de charges (chap. 013) : remboursements d’arrêts maladie, contrats
aidés.
- Autres produits de gestion courante (chap. 75) : loyers municipaux…
La balance de fonctionnement explicitée précédemment est positive avec des recettes
en nette augmentation par rapport à l’année précédente soit environ 128 000 € de recettes
supplémentaires en 2017 qu’en 2016.
Cette situation s’explique par un rappel important de taxe sur les droits de mutation
(TADEM). En effet, la commune a perçu environ 77 000 € de plus que prévu à cet article.
Par ailleurs, l’assurance du personnel a indemnisé la collectivité pour plusieurs agents
en arrêts maladie, dont un agent étant en congé longue durée (5 ans) qui est parti en retraite.
Ainsi à cet article ont été encaissés 135 000 € de plus que prévu au budget (soit 83 000 € de
plus qu’en 2016).
Enfin, les produits des services communaux ont été augmentés par le service mutualisé
d’Autorisation du Droit des Sols (environ 33 000 € perçus en supplément), mais la dépense au
chapitre du personnel a été proportionnelle.
En aucun cas ces recettes ne peuvent être considérées comme pérennes.
Toute chose étant égale par ailleurs, les recettes de la collectivité, hors dotations, sont
restées stables et même en légère augmentation comparativement à 2016 (à mesurer en
prenant en considération les précisions ci-dessus). 11/33
Les deux recettes principales, représentant pratiquement 85 % des recettes de
fonctionnement, restent les dotations et participations (24% des recettes), et la fiscalité (60%
des recettes)
Tableau comparatif des recettes issues de la fiscalité et de la DGF
En 2017, la collectivité a perçu pratiquement 6% de moins qu’en 2013.
3227000
3065000 3151000 3147362
3334969
991966 926359
806051
681921 607713
142482 150377 159491 163483 180043
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
4000000
2013 2014 2015 2016 2017
Ressources principales : Fiscalité + DGF
Fiscalite Dotation forfaitaire DSR Linéaire (Dotation forfaitaire)
2013 2014 2015 2016 2017
Evolution 2013-2017 Fiscalité
3 227 000 3 065 000 3 151 000 3 146 706 3 334 969
Dotation
forfaitaire 991 966 926 359 806 051 681 921 607 713
DSR 142 482 150 377 159 491 163 483 180 043
4 361 448 4 141 736 4 116 542 3 992 110 4 122 725 -5,70% soit – 238 723 € 12/33
1. Fiscalité
La fiscalité repose principalement sur les 4 « vieilles » :
- Taxe d’Habitation (TH),
- Taxe sur le Foncier Bâti (FB),
- Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB),
- Contribution Foncière des Entreprises (CFE) (l’ancienne Taxe Professionnelle)
Le produit des impôts et taxes représente 60,67 % des recettes de fonctionnement de la
Ville de Moreuil.
La mesure visant à supprimer progressivement la Taxe d’habitation pour 80% des
ménages français ne devrait pas impacter le budget de la ville, l’Etat s’étant engagé à une
compensation à l’euro prêt. Cette disposition concerne une très grande majorité des Moreuillois.
Cette mesure n’a pas pour effet de supprimer le pouvoir de l’assemblée délibérante de
fixer le taux d’imposition de la taxe d’habitation. Néanmoins, si la commune décidait une
augmentation de ce taux, l’exonération de Taxe d’habitation ne concernerait pas la partie de la
taxe liée à l’augmentation du taux décidée par la commune. Les ménages exonérés paieraient
donc la différence correspondant à l’écart entre l’ancien et le nouveau taux.
24,32
21,79
42,38
19,31
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
45,00
50,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Evolution des taux 2007-2017
TH TFB TFNB TP CFE 13/33
Il est à noter que cette ressource va se voir transformer avec le projet du gouvernement
de la supprimer intégralement. Le mécanisme de remplacement étant encore inconnu, le
système actuel d’imposition sera peut-être réformé dans son ensemble dans les prochaines
années.
Conformément à la stratégie définie aux débats d’orientations budgétaires précédents, il
est préconisé de ne pas augmenter les taux d’imposition sur le territoire de la commune pour
l’année 2018.
Pour rappel, les taux d’imposition n’ont pas été augmentés depuis l’année 2011.
2. Dotations
Hors fiscalité (cf. 1)), la Dotation Globale de Fonctionnement est composée des dotations
suivantes représentant les principales recettes de fonctionnement de la municipalité :
- La Dotation forfaitaire
- La Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.) (qui comprend la DSR « bourg centre »
et « péréquation »)
La commune perçoit environ 400 000 € de moins de Dotation forfaitaire par an par rapport
à 2011. Au cumulé, sur 6 années, c’est plus d’un million d’euros de pertes pour la collectivité.
Alors certes la Dotation de Solidarité Rurale augmente dans le même temps, mais de moins
de 75 000 € sur la même période.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Evolution 2011 - 2017
Df 1 007 047 994 274 991 966 926 359 806 051 681 921 607 713 -39,65% soit -399 334 €
DSR 105 515 122 407 142 482 150 377 159 491 163 483 180 043 +70,63% soit +74 528 €
Chute libre de la Dotation Forfaitaire depuis 6 ans : 1 033 998 € de recettes cumulées perdues 14/33
2012 2013 2014 2015 2016 2017
TOTAL
-12773 € -12773 -12773 -12773 -12773 -12773
-2308 € -2308 -2308 -2308 -2308
-65607 € -65607 -65607 -65607
-120308 € -120308 -120308
-124130 € -124130
-74 208 € -1 033 998 €
L’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre de l’effort demandé aux
collectivités territoriales pour le redressement des comptes publics. On peut donc s'attendre,
cette année, à un montant de dotation forfaitaire pérennisée. Cependant, le montant de la
dotation de solidarité rurale peut en revanche évoluer en fonction des variables qui la compose
(le potentiel financier par habitant par exemple, la longueur de voirie, l’évolution
démographique de la commune (Nb d’enfants de 3 à 16 ans)).
Malgré les baisses de dotations annoncées et constatées, la baisse de la dotation globale
de fonctionnement ne devrait pas impacter considérablement le budget 2018.
1007047 994 274 991 966
926 359
806 051
681 921
607 713 600 000
105 515 122 407 142 482 150 377
159 491 163 483 180 043 180 000
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution de la dotation forfaitaire et de la DSR
Df DSR 15/33
Il est cependant important de noter, comme évoqué en première partie du présent
rapport, que le Gouvernement a lancé un processus de « contractualisation » avec les grandes
collectivités nationales pour lier les dotations de l’Etat aux efforts d’économie de
fonctionnement. Il faudra observer si l’Etat entend étendre ce nouveau mode de financement à
d’autres collectivités plus petites.
Conclusion :
La collectivité a réussi à maintenir des recettes stables malgré la diminution massive des
dotations sans demander d’efforts supplémentaires aux Moreuillois.
Compte tenu de ce qui a été développé précédemment concernant l’évolution probable des
recettes de fonctionnement de la ville, on peut s’attendre au mieux à une stabilisation de ces
recettes en 2018. L’évolution de ces recettes est incertaine pour les années suivantes dans la
mesure où une réforme de la fiscalité locale est annoncée sans que l’on en connaisse les détails.
Par conséquent, il est indispensable de parvenir à stabiliser les dépenses de fonctionnement afin
de faire face à l’augmentation « mécanique » des dépenses de personnel mais également pour
pouvoir se constituer une capacité d’autofinancement suffisante.
C. La nécessité de maitriser les dépenses de fonctionnement.
Les dépenses principales d’une collectivité sont les dépenses de personnel (chap.012) et
les dépenses à caractère général (chap.011).
Pour Moreuil, ces postes représentent respectivement 55,18 % et 26,08 %, soit plus de 81
% des dépenses de fonctionnement. Leur maîtrise est donc nécessaire.
Les transferts de l’Etat ont un impact direct sur ces chapitres. Ainsi, l’instauration des
temps d’activités périscolaires, puis l’arrêt de l’instruction du Droit des sols par les services
déconcentrés ont impliqué des dépenses supplémentaires pour la collectivité ces dernières
années. Cependant, et pour reprendre ces deux exemples : le retour à la semaine des 4 jours a
été acté par la ville (comme dans plus de 80% des communes) en fin d’année scolaire
2016/2017, et le service ADS, actuellement mutualisé, se verra transféré à l’intercommunalité
durant l’année 2018, ce qui aura des conséquences positives sur le budget de fonctionnement.
En 2017, les dépenses de personnel et les dépenses à caractère général ont été maîtrisées. 16/33
2494632
2584514 2626580
2729535 2718622 2787272
1469535 1508136
1554394
1362724
1226098
1317355
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Evolutions des Dépenses principales de fonctionnement
Chap.012 Chap. 011
27,21%
57,58%
8,52%
3,77% 2,92%
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2017
011 - charges à caractère général 012 - personnel
65 - autres charges de gestion courante 66 - charges financières
67 - charges exceptionnelles 17/33
1) Le personnel (chapitre 012)
Le chapitre 012 est le poste de dépense le plus important. Il représente actuellement 55,18
% des dépenses de fonctionnement. L’évolution de ce poste est donc primordiale pour les
finances de la collectivité.
Administration
Générale; 7; 10%
Urbanisme; 1; 2% Centre
Culturel; 6; 8%
Periscolaire
animation; 11; 15%
RAM; 1; 1%
Crèche; 9; 12% Ecoles; 6; 8%
Entretien; 9; 12%
Police
Municipale;
2; 3%
ST; 18; 25% Cantine; 3; 4%
76 AGENTS
60
8
8
Répartition par statut
Titulaires Contractuels Contrats aidés 18/33
Une augmentation « automatique » du budget du personnel :
Passage automatique des échelons des grilles indiciaires,
Glissement Vieillesse Technicité
Point d’indice revalorisé en 2016 (depuis gelé),
Protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR), même
s’il est actuellement mis en attente,
Le nouveau Régime Indemnitaire (RIFSEEP),
Part du budget du personnel et assimilé dans le budget de fonctionnement :
2015 2016 2017
58,01 %
Des dépenses réelles de
fonctionnement
58,33 %
Des dépenses réelles de
fonctionnement
57,58 %
Des dépenses réelles de
fonctionnement
53
23
Répartition par sexe
Femmes Hommes
Evolution des dépenses de personnel depuis 2012
2012 2013 2014 2015 2016 2017 Evolution 2016-2017
2 494 632 2 584 514 2 626 580 2 729 535 2 718 622 2 787 272 + 2,52 % + 68 650 € 19/33
N.B. : La collectivité a pris en charge la création d’un service commun d’Autorisation
du Droit des Sols. Un agent a été embauché et même s’il est mis à disposition de nombreuses
communes de la CCALN (et extérieurs) et que des recettes se retrouvent à l’article 70848 du
chapitre 70 – Produits des services, la dépense dans le chapitre 012 est intégralement inscrite.
Sans ce service, le 012 représente 56,38 % des dépenses réelles.
Par ailleurs, si l’assurance du personnel indemnise la collectivité, un agent est en arrêt
maladie depuis plus d’un an. Il est inscrit sur les dépenses de personnel et pèse donc sur le
fonctionnement alors que son retour est incertain.
La collectivité a pris des mesures pour contenir l’augmentation de ce chapitre : non
remplacement automatique d’un agent partant en retraite ou en mutation, mutualisation, mise à
disposition…
Le budget du personnel va cependant également se trouver augmenter avec le passage
généralisé au nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) au 1er janvier 2018. L’augmentation
étant d’environ 10 000 € sur l’année.
En 2018, avec la réduction drastique de la possibilité de recourir aux contrats aidés, la
Ville va voir son nombre de contractuels augmenté, et de ce fait, la dépense également.
Cependant le service d’instruction d’urbanisme (ADS) va être transféré à
l’intercommunalité dans les prochains mois.
L’objectif est de se servir de ce transfert pour maintenir l’impact budgétaire des
dépenses de personnel.
Enfin, le glissement vieillesse technicité (variation de la masse salariale à effectif
constant compte tenu notamment des avancements d’échelons, avancements de grade, etc…)
impactera mécaniquement la masse salariale, aucun départ en retraite n’étant programmé pour
2018. 20/33
2) Les charges à caractère général
Seconde variable d’ajustement possible, le chapitre 011 comprend la majorité des dépenses
« courantes » de la ville :
- Fournitures de petit équipement,
- Electricité, gaz, eau, assainissement,
- Eclairage public,
- Alimentation,
- Fournitures administratives,
- Crédit-bail mobilier, locations mobilières,
- Fournitures scolaires,
- Fêtes et cérémonies, action culturelle et sociale,
- Transports,
- …
Depuis plusieurs exercices, tout en préservant la qualité du service, la collectivité
rationalise ce chapitre (ouverture de la cantine aux agents (recette supplémentaire d’environ
4 000€/an), actualisation des tarifs du périscolaire, exonérations fiscales (13 824 €), mise en
concurrence systématique).
Si les dépenses sont en augmentation par rapport à l’année n-1 (91 257,02 € de plus), les
résultats sont bons. Il faudrait maintenir ce chapitre sous 1 400 000 € les prochaines années.
L’augmentation 2017, comparativement à 2016, se trouve dans plusieurs postes :
Tout d’abord environ 10 000 € supplémentaires en eau et assainissement, plus de carburant
utilisé, hausse de la dotation aux écoles, mais également 30 000 € dans les petits équipements,
cela s’explique par l’augmentation du travail en régie de la part des services techniques (visible
dans les bâtiments, notamment locatifs, mairie, écoles). Par ailleurs, le bus municipal a subit
beaucoup de réparation en 2017 ce qui explique les 25 000 € supplémentaires dépensés sur
l’article « matériel roulant ».
Evolution des dépenses à caractère général depuis 2012
2012 2013 2014 2015 2016 2017 Evolution 2016-2017
1 469 535 1 508 136 1 554 394 1 362 724 1 226 098 1 317 355,02 + 7,44 % + 91 257,02€ 21/33
Lors du débat d’orientation budgétaire 2017, il avait été précisé que la suppression du
fond d’amorçage des TAP causerait une diminution de près de 25 000€ de subvention.
La semaine de 4 jours ayant été réinstauré, l’article 6228 se verra fortement diminuer en 2018
(de 38 750 € à 12 000 €, certains intervenants étant maintenus pour le périscolaire).
Lors du budget prévisionnel, la collectivité s’était engagée à revoir l’article 6232 – Fêtes
et cérémonies. En 2017, même si l’objectif fixé n’a pas été atteint (env. 130 000 € au lieu de
117 100 €) les résultats sont bons et à maintenir sur 2018.
Les orientations de maintenir le budget 6251 de voyages et déplacements a été atteint en 2017.
Enfin, les services municipaux ont effectué une remise en concurrence anticipée du
contrat de location du duplicopieur du centre culturel.
Suite au marché public, le coût a été divisé par deux (d’env. 11 000 €/trimestre à env. 6 000 €
€/trimestre) soit environ 18 000 € d’économie par an (l’indemnité de remboursement anticipé
du contrat de location a été absorbé par l’attributaire).
De plus, le contrat de leasing de la balayeuse arrive à échéance au printemps 2018. La machine
sera achetée (coût inférieur à 1 500 €) et le contrat d’entretien sera remis en concurrence.
L’économie prévue est d’environ 24 000 €/an.
Grâce à ces économies, la collectivité va pouvoir remplacer son parc automobile technique. Le
coût, avant consultation, est estimé à environ 30 000 €/an. Le poste « crédit-bail mobilier » sera
donc stabilisé pour 2018.
En 2019, le reste du parc de photocopieurs sera remis en concurrence anticipé (actuellement les
frais de résiliation sont trop importants).
N.B. : la Communauté de Communes Avre Luce Noye prend en charge dès 2018 la cotisation
au SDIS de ses communes membres. Pour Moreuil, l’économie est d’environ 100 000 €. 22/33
Bilan
1) Des efforts payants permettant d’assurer une Capacité d’Autofinancement satisfaisante.
Entre 2013 et 2014, un effet de ciseaux négatif a eu lieu : les recettes principales ne
permettaient pas de combler les dépenses principales (personnel + charges générales). Dès
2015, un contre-effet de ciseaux a permis de redresser la situation. Un effort très important de
la collectivité a permis une diminution importante des dépenses de fonctionnement.
La commune a réussi à maintenir les équilibres et à éviter un effet de ciseaux négatif pour 2017.
La vigilance est de mise pour les années suivantes afin de se constituer une capacité
d’autofinancement suffisante.
La capacité d'autofinancement représente l'excédent résultant du fonctionnement, et est
calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement et les charges réelles.
La capacité d’autofinancement correspond à un excédent que la commune peut consacrer par
exemple à des projets d’investissement.
4122725
4104627
2500000
3000000
3500000
4000000
4500000
2013 2014 2015 2016 2017
Evolutions des D et R principales
Fiscalité et dotations Personnel et Charges à caractère général Personnel uniquement 23/33
On peut constater, en regardant le graphique ci-dessus, que la capacité
d’autofinancement nette de la ville est à un bon niveau, 2,5 fois supérieur au niveau de 2014
par exemple.
2) Intercommunalité
En 2017, la Communauté de Communes Avre Luce Moreuil (C.C.A.L.M.) a fusionné
avec la Communauté de Communes Val de Noye afin de former la Communauté de Communes
Avre Luce Noye (C.C.A.L.N.)
De cette fusion nait des obligations d’harmonisation de compétences. Le Conseil
communautaire de la C.C.A.L.N. va avoir à se prononcer sur plusieurs dossiers qui impacteront
directement la Ville de Moreuil. Plusieurs services et/ou compétences pourraient se voir
transférés à l’intercommunalité ou mutualisés :
- Instruction du Droit des Sols : 1 agent (actuellement mis à disposition, donc avec des
recettes en face des dépenses de chapitre 012).
- crèche : 9 agents (impact en dépense de personnel, en charges, mais également en
recettes de la CAF et du produit des services).
- relais assistantes maternelles : 1 agent
446250,3
866443,98
684388,65
326150,33
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
2014 2015 2016 2017
Résultat de fonctionnement épargne de gestion CAF brute CAF nette 24/33
- cotisation au SDIS : env. 100 000 € (au chapitre 65 dès le budget prévisionnel)
- maison de la musique (bâtiment, entretien, emprunt)
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (6 agents)
Dès que le Conseil communautaire aura déterminé les compétences précises, les
communes membres auront trois mois pour statuer à la majorité qualifiée (deux tiers des
communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les
deux tiers de la population).
Le Conseil municipal aura donc à se prononcer sur les futures compétences
intercommunales impactant transfert et/ou mutualisation de services, personnels et charges.
En conséquence, le budget municipal devra faire l’objet d’une grande étude et très
certainement de modifications importantes en cours d’année. 25/33
Bilan des orientations 2017
Rappel des orientations de 2017 :
- Maintien des taux d’imposition
- Stabilisation des dépenses de personnel
- Stabilisation des charges à caractère général avec une attention particulière sur
les comptes 6135 – location mobilière : location des copieurs, machines techniques, location
divers et 60612 – Electricité : économies d’énergie.
Bilan des orientations 2017 :
L’ensemble des objectifs a été atteint. Les dépenses de personnel ont été stabilisées
(mais majorées avec la création d’un service commun comme développé précédemment).
Les efforts ont été maintenus sur le chapitre 011, dont les effets devront apparaitre courant
2018.
Les bons résultats, minorés par l’affaire « Lesourd », permettent de dégager une bonne
capacité d’autofinancement.
Orientations 2018 de la section de fonctionnement
- Maintien des taux d’imposition
- Stabilisation des dépenses de personnel
- Stabilisation des charges à caractère général
- Stabiliser les dépenses réelles de fonctionnement à +/- 2% d’évolution.
- Les derniers versements (2 x 52 500 €) de l’affaire Lesourd sont prévus pour
2018, ce qui dégagera plus de 100 000 € au budget de fonctionnement en 2019.
- Suivi des nouvelles compétences intercommunales qui impacteront fortement le
budget 2019 et dans une moindre mesure le budget 2018. 26/33
III. ORIENTATIONS DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A. Bilan 2017
Réalisé 2017 :
- Remplacement de radiateurs 1 461,60 € - Electricité de la mairie 16 728,00 € - Recette DETR électricité mairie 4 222,00 € - Badgeuse 2 130,00 € - Démolition Préfabriqué rue Clémenceau 6 708,00 € - Réparation orgue de l’église 4 956,00 € - Pompe chauffage 5 640,60 € - Blocs issue de secours 9 558,30 € - Toiture cabinet de kinésithérapeute 11 832,00 € - Rénovation appartement rue Veuve Thibauville 9 500,00 € - Jeux pour l’école Gavroche 6 421,20 € - Huisseries école Gavroche 7 467,81 € - Voirie (RAR 2016) 16 820,45 € - Viabilisation Chemin des Hayettes 35 872,70 € - Voirie 62 048,77 € - Poteaux incendie et réseaux 11 793,07 € - Columbarium
- Ecole de musique (RAR) 13 457,29 € - Plan de circulation 17 565,76 € - Radars pédagogiques 8 649,60 € - Vente étang 37 500,00 € - Vente Fingard 12 500,00 € - Mobilier bureautique 3 325,54 € - Sécurisation des portes des écoles 2 276,47 - Chaudière Lucie Aubrac B – 1ère tranche 12 980,38 € - Vidéoprojecteur pour écoles 1 176,00 € - Création d’un branchement forain 5 154,00 € - Etudes et maitrises d’œuvre pour voirie 10 525,58 €
B. Les Restes à Réaliser (RAR)
- 10 250,70 € en Dépenses (GP MUR + panneaux signaux)
- 97 500,00 € en Recettes (3 rue Léon Blum – vente Michel qui est passé en fonctionnement, il sera nécessaire d’ajouter la différence au BP2018 pour retrouver le montant réel) 27/33
C. Orientations 2018
Les projets prioritaires (sous réserve de l’enveloppe disponible) :
- Mur mémoires du santerre 10 000
- Console Régie 1 000
- Chaudière locataire 7 000
- Columbarium 3 500
- Extension cimetière 23 500
- Volet crèche 800
- Terrain Denorme 110 000
- porte Mémoires du santerre 4 100
- Chaudière Lucie B 13 000
- Espace Enfance 170 000 – Recette de 56 450 HT - Tennis 20 000
- Balayeuse 1 200
- Porte garage Services Techniques 6 000
- Lumiplan 16 000
- WC Acebo 15 000
- Classe mobilier 5 000
- TBI 3 000
- Cimetière logiciel 3 500
- Ilôt centre ville 6 900
- Porte Trésorerie 4 000
- Poubelles 3 500
- VMC salle vitez
- Hall Mairie 19 700
- Sonorisation salle d’honneur 3 500
- Toiture Mairie 17 000
- Parc des sports
o Jeux 13 000
o éclairage 24 500
- Voirie 2018 50 000
- Chaudière 3 000
Les projets jusque 2019 inclus (sous réserve de l’enveloppe disponible):
- huisserie salle de spectacles 19 000
- Défibrillateur 2 000
- Parking école de musique
- Mairie téléphone 6 000
- Huisseries maison parc des sports
- Déclassement rue V. Gaillard
- Protèges candélabres école musique
- Fenêtres écoles 200 000
- Accueil Mairie 18 900
- Destruction Maison rue V Gaillard 25 000
- Parc des sports :
Portail
Electricité 4 000 28/33
Caméra
- Plantations hautes terres 10 000
- Archives mairie
IV. ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ENVISAGES
Au regard de l’impact qu’auront les transferts de compétences à l’intercommunalité durant l’année 2018, la commune ne peut, au premier trimestre de l’année, estimer ses marges financières disponibles pour des projets pluri-annuels.
Depuis 2015 la commune a remis aux normes de sécurité incendie et électriques tous ses bâtiments recevant du public.
Le plan de remplacement des chaudières est toujours actif et sera maintenu pour 2018.
Par ailleurs les orientations d’investissements précisent les projets en 2018-2019.
Une étude approfondie devra être menée une fois les transferts à l’intercommunalité actés. 29/33
V. STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
1) Annuité
2017 2018
Capital remboursé 358 238,32 € 356 700,00 € Intérêts remboursés 188 008,66 € 186 300,00 € Annuité totale 546 246,92 € 543 000,00
2) Ligne de trésorerie
En 2017, la commune bénéficiait d’une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale d’un montant de 200 000,00 €.
La ligne a été remboursée intégralement et sera renouvelée (accord déjà communiqué de l’établissement bancaire) à compter de mai/juin 2018.
3) Evolution de la dette
L’emprunt va mécaniquement diminuer au cours des prochaines années.
En moins de 10 ans, l’emprunt sera divisé par 3, partant de 5,45 millions en 2017 pour
atteindre 1,7 million en 2026.
Malgré cette diminution, les annuités resteront stables (environ 540 000 €/an) jusqu’en
2022 et surtout 2024 où elles baisseront fortement.
5 092 339,00
4736002,07
4364791,06
3978411,66
3576219,82
3206440,35
2300978,63
1983738,92
1712086,76
543 000 540470,28 542260,43 543946,1 496905,07 498279,37 406119,21 348201,17 262480,92
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution de l'emprunt
capital annuité 30/33
ANNEXE 1 – FISCALITE DIRECTE LOCALE - EVOLUTION DES BASES
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
TAXE
HABITATION
2 391 694 3,13%
2 464 174 3,03%
2 523 000 2,40%
2 663 457 5,56%
2 736 000 2,72%
2 780 269 1,61%
2 836 000 2,00%
3 041 000 7,
23%
3 070 000 0,95%
3 149 069 2,57%
3 067 719 -2,58%
3 091 962 0,79%
FONCIER
BATI
3 759 000 2,68%
3 840 000 2,16%
3 641 000 -5,20%
3 746 695 2,
90
%
3 837 000 2,41%
3 970 958 3,
49
%
4 055 000 2,11%
4 109 000 1,33%
4 549 000 10,70%
4 589 473 0,88%
4 646 460 +1,24%
4 697 665 +1,05%
FONCIER
NON BATI
117 437 -16,35%
121 621 3,56%
123 500 1,50%
123 972 0,38%
125 700 1,39%
127 781 1,65%
132 500 3,69%
134 500 1,50%
136 200 1,26%
135 586 -0,45%
136 226 +0,47%
134 598 -1,19%
TAXE PRO
13165436 -2,27%
12177385 -7,50%
11777000 -3,30%
11854943 0,66%
12872000 8,57%
2 321 308
2 017 000 -13,10%
2 020 000 0,15%
2 382 000 17,92%
2 716 339 14,03%
2 999 203 +10,41%
3 011 621 +0,41%
TP
CFE 31/33
ANNEXE 2 – EVOLUTION DES TAUX ET PRODUITS
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
TH
13.21 % 323 117
13.21 % 333 288
13.87 % 362 700
14.56 % 398 362
24.67 % 699 395
24.32 % 689 715
24.32 % 739 571
24.32 % 746 624
24.32 % 765 854
24.32 % 746 069
24.32 % 751 965
TF
20.05 % 769 920
20.05 % 730 021
21.05 % 788 112
22.10 % 847 977
22.10 % 876 707
21.79 % 883 584
21.79 % 895 351
21.79 % 991 227
21.79 % 1 000 046
21.79 % 1 012 899
21.79 % 1 023 630
TF NB
37.19 % 45 223
37.19 % 45 930
39.05 % 48 422
41.00 % 51 537
42.99 % 54 769
42.38 % 56 153
42.38 % 57 001
42.38 % 57 722
42.38 % 57 461
42.38 % 57 733
42.38 % 57 043
TP CFE
10.25 % 1 248 142
10.25 % 1 207 143
10.76 % 1 275 490
11.30 % 1 297 876
19.59 % 454 684
19.31 % 389 482
19.31 % 390 062
19.31 % 459 964
19.31 % 524 525
19.31 % 579 147
19.31 % 580 968 32/33
ANNEXE 3 – EVOLUTION DE LA DETTE
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Annuité
Par habitant K remboursé I remboursé
Total de la dette
Par habitant
685 177 165.50 k = 341 966 I = 343 211 4 243 357 1025
709 848 171.46 k = 378 255 I = 331 593 4 148 182 1002
665 145 160.66 k = 397 164 I = 267 980 3 791 380
916
662 186
159
k = 384 912 I = 277 274 3 300 961
797
596 162
144
k = 366 657 I = 229 505 3 323 012
802
579 300
140
K = 388 310 I = 190 990 3 220 701
778
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Annuité
Par habitant K remboursé I remboursé
Total de la dette
Par habitant
706 142
171
k = 465 020 I = 241 122 3 823 376
923
698 201
164
k = 487 365 I = 210 136 3 557 424
856
674 243
162
k = 495 499 I = 178 744 3 055 662
735
510 505
123
k = 380 205 I = 130 200 2 901 251
699
512 392
124
k = 407 906 I = 104 486 2 641 296
637
476 516
115
k = 363 374 I = 113 142 3 171 239
765
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Annuité
Par habitant K remboursé I remboursé
Total de la dette
Par habitant
421 526
101
k = 262 452 I = 159 074 4 921 737
1188
455 572
110
k = 258 212 I = 197 360 4 688 273
1132
510 854
123
k = 285 037 I = 225 817 5 230 060
1262
590 554
146
k = 324 678 I = 265 875 6 345 213
1575
581 243
143
k = 331 556 I = 249 687 6 827 187
1 688
586 876
145
k = 330 896 I = 255 980 6 495 630
1 605
2013
2014
2015
2016
2017
Annuité
Par habitant K remboursé I remboursé
Total de la dette
Par habitant
603 351
148
k = 356 637 I = 246 713 6 424 919
1587
618 129
152
K = 384 681 I = 233 448 6 157 344
1514
597 386
146
K = 379 987 I =
217 399
5 726 319
1409
553 075
136
K = 344 533 I = 208 542 5 796 530
1422
546 247
134
K = 358 238 I = 188 008 5 451 846
1342 33/33
ANNEXE 4 – EVOLUTION DES RATIOS DE LA COMMUNE DE MOREUIL
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Moyenne
Départementale 2016/habitant
Moyenne Régionale
2016/habitant
Moyenne
des
communes de même
strate
Dépenses réelles de fonctionnement/Population
1064
1079
1137
1191
1170
1386
1288
1204
1199
1155
1213
1044
399
1035
Produit des impositions directes/Population
599
578
559
614
656
645
640
742
717
735
730
331
59
602
Recettes réelles de fonctionnement/Population
1 153
1092
1126
1266
1210
1457
1130
1338
1266
1289
1277
1114
452
1187
Dépenses Equipement brutes/Population
355
576
408
219
366
80
176
153
279
103
134
99
36
331
Encours de la dette/Population
839
1286
1458
1569
1690
1613
1520
1524
1665
1407
1321
499
492
917
DGF/Population
267
273
279
287
288
277
276
279
265
237
207
171
80
214