Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 1614959090819 rapport dorientation budgetaire 2018
Conseil Municipal - 1614869073852 rapport dorientation budgetaire 2020
Conseil Municipal - rapport dorientation budgetaire 2019 63
Déliberation - rapport dorientation budgetaire 2022
Déliberation - Rapport dorientation budgétaire 2021
Conseil Municipal - rapport dorientations budgetaires 2025
unknown - COMMUNE 1 RAPPORT DORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
Déliberation - rapport dorientation budgetaire
Déliberation - CCAS 1 RAPPORT DORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
Acte - Rapport dorientations budgetaires
Conseil Municipal - 1614956038063 rapport dorientation budgetaire 2019
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Moreuil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1614956038063 rapport dorientation budgetaire 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1/37
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 2/37
Préambule – Rappels réglementaires
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que dans les
communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget est obligatoirement précédé dans les
deux mois d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
Instauré par la Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République, et modifié par la Loi n°2015-771 dite « Loi NOTRE » du 7 août 2015, le débat
d’orientation budgétaire est la première étape publique du cycle budgétaire.
Le DOB donne lieu à l’élaboration d’un rapport d’orientation budgétaire qui est présenté
au Conseil municipal.
Le rapport intègre :
! Les orientations budgétaires de la collectivité,
! Les engagements pluriannuels envisagés,
! La structure et la gestion de la dette.
Le présent Rapport d’Orientation Budgétaire informe donc les membres du Conseil du
contexte économique, de ses répercussions sur la ville de Moreuil en termes de projection de
recettes et de dépenses, et des équilibres qui en résultent.
Dans ce cadre, les données chiffrées représentent des ordres de grandeur et ne préjugent
en rien des décisions qui seront prises par le Conseil Municipal lors du vote du budget 2019.
Les données du présent rapport sont sous réserve du Compte Administratif 2018.
Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une
délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
Conformément aux dispositions de l’article D2312-3, C. du CGCT, le présent rapport est
mis à disposition du public dans les 15 jours suivant la tenue du débat d’orientation budgétaire. Il
sera également publié sur le site internet de la commune. 3/37
I. CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
1) Zone euro : un ralentissement qui s’accentue
Après un taux de croissance trimestriel stable en 2017 la croissance de la zone euro s’est
considérablement affaiblie en 2018 (0,7%) s’expliquant notamment par l’environnement
international: tensions commerciales et géopolitiques entre la Chine et les Etats-Unis, le Brexit,
Gilets Jaunes en France, tension sur le budget en Italie (risque de récession en 2019)…
Après deux premiers trimestres au ralenti (0,4 %), la croissance a davantage chuté au T3
atteignant tout juste 0,2 %. Si l’Espagne s’est relativement bien maintenue et si la France a
progressé (0,4 %) au T3, la croissance est entrée en territoire négatif en Italie(-0,12 %), et
davantage encore en Allemagne (-0,2 %)en raison du ralentissement de la production industrielle
et plus particulièrement de celle de l’automobile, fortement affaiblie par l’entrée en vigueur en
septembre de nouvelles normes concernant les tests des émissions de gaz à effet de serre.
Alors que la zone euro profitait simultanément en 2017 de l’accélération du commerce
mondial, de la faiblesse de l’inflation et d’une politique monétaire accommodante facilitant l’accès
au crédit, les deux premiers facteurs de soutien se sont affaiblis en 2018. Si la politique monétaire
est demeurée accommodante, les achats nets mensuels d’actifs par la BCE ont été réduits de moitié
à 15 Mds€ en octobre puis stoppés fin 2018.
Principalement sous l’effet de la hausse des cours du pétrole, l’inflation a fortement
accéléré jusqu’en octobre, pesant sur le pouvoir d’achat des ménages et in fine sur la croissance.
Elle devrait s’élever à +1,9 % en moyenne en 2018. En 2019 le ralentissement devrait s’intensifier,
la croissance n’étant attendue qu’à 1,2 %.
Bénéficiant du regain de l’activité économique survenu depuis 2014, le taux de chômage a
atteint en 2018 son niveau le plus bas depuis 10 ans et tend à se rapprocher de son niveau structurel
(8 % – 8,8%).
Portée par la remontée progressive du prix du pétrole, l’inflation était repartie à la hausse
en 2017 (atteignant 1,5 % sur l’année) puis en 2018. Elle a ainsi dépassé l’objectif d’inflation de
2 % de la BCE en juin 2018, jusqu’à atteindre 2,2 % en octobre avant de décélérer en toute fin
d’année. 4/37
L’inflation sous-jacente (qui représente la tendance de long terme de l'évolution du niveau
des prix) a peu progressé de 2017 à 2018 passant de 1,1 % à 1,2 % en moyenne. La chute des cours
du pétrole dans une conjoncture moins porteuse a conduit à réviser à la baisse l’inflation de la zone
euro entre 1,7 % et 1,9% en moyenne pour 2018 et entre 1,2 et 1,5 % pour 2019.
La BCE a jusqu’ici maintenu ses taux directeurs inchangés et a resserré sa politique
monétaire accommodante fin 2018 via l’arrêt en décembre des achats nets d’actifs (dans le cadre
du programme d’achats d’actifs (APP)). Elle a par ailleurs annoncé ne pas remonter ses taux
directeurs avant la fin de l’été 2019.
Face à l’accumulation d’incertitudes, la BCE pourrait cependant retarder son calendrier de
normalisation de la politique monétaire à fin 2019.
2) Situation nationale : un contexte instable
Après une croissance de 2,3 % en 2017, la dynamique économique s’est fortement affaiblie
en 2018. Le pouvoir d’achat s’est retrouvé réduit par la hausse simultanée de l’inflation et de la
fiscalité sur l’énergie, le tabac et l’essence. Aux deux premiers trimestres, la croissance a
péniblement atteint +0,2 % puis +0,3 % au troisième (augmentation du nombre de ventes de
voitures neuves en août).
Le mouvement des gilets jaunes qui a éclaté mi-novembre devrait toutefois exercer un
impact négatif sur la consommation privée et l’investissement des entreprises au dernier trimestre.
Si la croissance est attendue à 0,3 % au T4, elle ne devrait cependant pas dépasser 1,1 ou 1,2 % en
moyenne sur l’année.
Les différents gestes du gouvernement suite aux manifestations des « gilets jaunes »,
notamment sur l’énergie et le carburant, la défiscalisation des heures supplémentaires, la prime
exceptionnelle de fin d’année, devraient contribuer à soutenir la consommation pour atteindre une
croissance de 1,8% en 2019 mais détérioreront les finances publiques (11Mds€). En raison du
mouvement des gilets jaunes, le Budget voté en décembre 2018 prévoit désormais une dégradation
du PIB à -2,7% en 2018 et -3,2% en 2019 (actualisation : 2,5% de déficit en 2018 soit 98,4% PIB) 5/37
Pour rappel la dette publique de 98,5 % en 2017, devrait atteindre 99,5 % en 2019 et
pratiquement 100% en 2020… Alors que la France est sortie en juin 2018 de la procédure
européenne de déficit excessif pratiquement 10 ans après son ouverture.
Sous l’impact de réformes structurelles favorables à la création d’emplois (crédit d’impôt
CICE, pacte de responsabilité et de solidarité), le taux de chômage a continué à baisser en 2018
atteignant 8,8 %, 8,9 % (selon les différentes estimations) en octobre selon Eurostat, un niveau
légèrement inférieur au niveau structurel estimé par la Commission Européenne à 9,1 %. Le taux
de chômage dans les Hauts-de-France s’établit à 11,3% de la population active, dont 10,8% dans
la Somme.
L’inflation française a été largement supérieure à celle de la zone euro tout au long de
l’année 2018 (2,1% contre 1,7% en zone euro). Elle a atteint un pic de 2,2% en octobre avant de
diminuer (cours du pétrole) et de se stabiliser à 1,8 % sur l’année. Elle devrait encore reculer du
fait de l’annulation des hausses de taxes sur les carburants, du gel de l’augmentation des tarifs du
gaz et de l’électricité (estimation à 1,2 % en 2019). Ce qui pourrait contribuer à améliorer le
pouvoir d’achat des ménages, tout comme la persistance des taux d’intérêts très faibles (aussi vrai
pour les professionnels).
Pour 2019, les estimations sont situées entre 1,2% (pessimiste) et 1,5 % d’inflation en France.
3) Le contexte national : la loi de finances pour 2019.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 a été
validée le 18 décembre 2017 par le Conseil Constitutionnel.
La loi de finances initiale (LFI) pour 2019 a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
Cette Loi de finances s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation 2018-2022 et
a pour particularité de présenter la deuxième tranche de baisse de la taxe d’habitation.
L’année 2019 sera également marquée par le projet de Loi sur la réforme de la fiscalité
locale. La LFI est donc qualifiable de texte transitoire en l’attente de cette grande réforme.
Les mesures principales :
Hausse des transferts financiers de l’Etat vers les collectivités : Après 104,6 Mds€ en
2018, l’enveloppe 2019 représente 111,4 Mds€ (hausse de 6,5%) et inclue la totalité des concours 6/37
financiers vers les collectivités. La deuxième vague de dégrèvement de la taxe d’habitation est
intégrée dans cette enveloppe (4,8 Mds €).
Concernant les concours financiers de l’Etat, après 48,11 Mds € annoncés en 2018, leurs
montants s’élèvent à 48,6 Mds € en 2019. Cela comprend principalement les composantes de la
mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) : la Dotation générale de
Décentralisation (DGD), la DETR, la Dotation de soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la
Dotation Globale de d’Equipement des départements.
La DGF stabilisée en 2019 : Les prélèvements sur recettes de l’Etat en faveur des
collectivités s’élèvent à 40,575 Mds € (+0,6%). La DGF : 26,9 Mds € (maintien au niveau de
2018). Cependant plus de 19 500 communes devront voir une stagnation voir diminution de leur
dotation forfaitaire en 2019.
Minoration des variables d’ajustement : - 69 millions € pour le bloc communal :
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) sera
minorée en fonction des recettes réelles de fonctionnement des comptes de gestion 2017.
Encouragement des créations des communes nouvelles par la garantie de non-baisse de
dotation forfaitaire et de péréquation, voire d’une majoration de 5% de dotation forfaitaire pour
les communes de 30 000 habitants et moins.
Réforme de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre :
Désormais, la LFI prévoit une enveloppe unique pour toutes les catégories d’EPCI à
fiscalité propre à hauteur de 1,56 Mds €. L’enveloppe est conservée comme suit : 30 % de dotation
de base et 70 % de dotation de péréquation. Cette dernière est calculée avec les critères de
population, de potentiel fiscal, de coefficient d’intégration fiscal (CIF plafonné à 0,6) et le revenu
par habitant. Un complément de dotation peut également être versé pour les EPCI dans certains
cas.
Report de l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) 7/37
Mesures de soutien à l’investissement local du bloc communal :
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 Mds € en 2019.
Dont : 150 millions € pour la politique de la ville, 1 046 millions € pour la DETR et 570 millions
€ pour le soutien à l’investissement local.
Dotation pour les communes classées « Natura 2000 » : la LFI a créé à compter de 2019
une dotation budgétaire pour les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire est
couvert à plus de 75% par un site Natura 2000.
Augmentation de la péréquation verticale : Comme en 2018, l’évolution de la
péréquation verticale (Dotation Solidarité Urbaine/Rurale) sera financée intégralement au sein de
la DGF.
DSU : 2 291 millions € DSR : 1 602 millions €
Péréquation horizontale : hausse du plafond du FPIC (1 Md €)
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : désormais est autorisé la prise
en compte soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements
correspondantes pour le financement de la TEOM.
La LFI encourage également la mise en place d’un TEOM incitative (entre 10% et 45 % du produit
total de la taxe).
Indemnités des élus locaux : la LFI accorde un abattement fiscal de 1 507,14 €/mois pour
les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants (sous réserve de ne
pas bénéficier de remboursements de frais). Pour les communes de plus de 3 500 habitants
l’abattement est inchangé à 661,20 € pour un mandat et 991,80 € en cas de cumul.
Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public :
possibilité de confier à un prestataire extérieur l’encaissement et le décaissement en numéraire des
recettes et dépenses publiques (afin d’éviter le maniement d’espèces par l’administration des
finances publiques d’ici 2 ou 3 ans).
Taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale (indexé sur l’inflation depuis
2018) : 2,2 %. 8/37
II. ORIENTATIONS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. Les équilibres de fonctionnement.
L’année 2018 présentera un excédent de fonctionnement d’environ 138 293,35 € (sous réserve
du CA et en comprenant l’intégration de résultat par opération d’ordre non budgétaire). Pour
rappel, en 2017, le résultat était de 446 250, 30 €.
Ces résultats faibles s’expliquent par le recul des recettes, et le non accomplissement de
transferts à l’intercommunalité.
En effet, les services crèche, RAM et ATSEM devaient initialement être transférés au début
du second semestre 2018. Les transferts ont été reportés de 6 mois à deux reprises. Heureusement,
la collectivité avait anticipé en budgétisant sur pratiquement une année pleine, mais en ayant
conscience qu’un non transfert lui coûterait son excédent de l’année n.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Dépenses 6334209 5045873 5092668 4861016,72 5109644,83 5050585,33 4831369,8
Recettes 5695246 5590805 5362144 5408728,58 5368548,39 5496835,63 4950579,11
Résultat -638963 544932 269476 547711,86 258903,56 446250,3 119212,48
4831369,8
4950579,11
119212,48
-1000000
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
BALANCE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2012-2018
Dépenses Recettes Résultat 9/37
B. Des recettes diminuées
Comme développé lors des derniers rapports d’orientation budgétaire, la commune, confrontée
à la baisse des dotations de l’Etat, se doit d’optimiser ses recettes.
Les recettes de fonctionnement sont composées des chapitres suivants :
- Produits des services (chap. 70) : tarification des services municipaux (crèche,
périscolaire, cantine, concession cimetière, culturel…)
- Impôts et taxes (chap. 73): TH-TFB-TFNB, TLPE, TASCOM, TADEM, FNGIR…
- Dotations et participations (chap. 74) : DGF, DSR, CAF …
- Atténuations de charges (chap. 013) : remboursements d’arrêts maladie, contrats
aidés.
- Autres produits de gestion courante (chap. 75) : loyers municipaux…
Si la balance de fonctionnement est toujours positive, les recettes sont en fortes
diminution :
- - 209 000 € de recette fiscale qu’en 2017 (révision de l’imposition de CEPL, TADEM
en baisse).
- - 89 566 € en dotations
L’année 2018 a été marquée par le peu de contrats aidés et la fin de longs arrêts de travail.
Les remboursements de l’assurance du personnel ont donc chuté : 80 % de la prévision réalisée
soit 82 242 €, ce qui représente – 108 790 € que la moyenne des 4 derniers exercices.
Les produits des services communaux ont été stables sur l’année : 304 915 € réalisé soit
environ 6 000 € de plus que la moyenne des 4 derniers exercices (mais env. 15 000 € de moins que
n-1).
Toutes les recettes sont en recul, mais les prévisions budgétaires ont été bonnes : 99,42 %
des recettes ont été perçues.
Les deux recettes principales, représentant pratiquement 88 % des recettes de
fonctionnement, restent les dotations et participations (25% des recettes), et la fiscalité (63% des
recettes) 10/37
" Tableau comparatif des recettes issues de la fiscalité et de la DGF
En 2018, la collectivité a perçu pratiquement 12 % de moins qu’en 2013.
3227000
3065000 3151000 3147362
3334969
3125969
991966 926359
806051 681921
607713 590639
142482 150377 159491 163483 180043 183685
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
4000000
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Fiscalité et dotations
Fiscalite Dotation forfaitaire DSR Linéaire (Dotation forfaitaire)
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution
2013-2018
Fiscalité 3 227 000 3 065 000 3 151 000 3 146 706 3 334 969 3 125 969
Dotation
forfaitaire 991 966 926 359 806 051 681 921 607 713 590 639
DSR 142 482 150 377 159 491 163 483 180 043 183 685
4 361 448 4 141 736 4 116 542 3 992 110 4 122 725 3 900 293 -11,8 % soit – 461 155 € 11/37
1. Fiscalité
La fiscalité repose principalement sur les 4 « vieilles » :
- Taxe d’Habitation (TH),
- Taxe sur le Foncier Bâti (FB),
- Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB),
- Contribution Foncière des Entreprises (CFE) (l’ancienne Taxe Professionnelle)
Les taux sont inchangés depuis 2011
Le produit des impôts et taxes représente 63 % des recettes de fonctionnement de la Ville
de Moreuil.
Le projet de suppression de la Taxe d’Habitation devrait concerner l’intégralité des
contribuables. Seulement, à ce jour, aucune information sur la compensation de la mesure pour les
finances communales, ni sur sa pérennité n’existe.
Cette mesure n’a pas pour effet de supprimer le pouvoir de l’assemblée délibérante de fixer
le taux d’imposition de la taxe d’habitation. Néanmoins, si la commune décidait une augmentation
de ce taux, l’exonération de Taxe d’habitation ne concernerait pas la partie de la taxe liée à
l’augmentation du taux décidée par la commune. Les ménages exonérés paieraient donc la
différence correspondant à l’écart entre l’ancien et le nouveau taux.
24,32
21,79
42,38
19,31
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
45,00
50,00
Evolution des taux 2007-2018
TH TFB TFNB TP CFE 12/37
En fonction des compétences réellement transférées à l’intercommunalité, une étude sur la
variation des taux sera menée dès connaissance de toutes les variables financières.
Pour rappel, les taux d’imposition n’ont pas été augmentés depuis l’année 2011.
2. Dotations
Hors fiscalité (cf. 1)), la Dotation Globale de Fonctionnement est composée des dotations
suivantes représentant les principales recettes de fonctionnement de la municipalité :
- La Dotation forfaitaire
- La Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.) (qui comprend la DSR « bourg centre » et
« péréquation »)
La commune perçoit plus de 400 000 € de moins de Dotation forfaitaire par an par rapport à
2011. Au cumulé, sur 7 années, c’est pratiquement 1,5 million d’euros de pertes pour la
collectivité.
Alors certes la Dotation de Solidarité Rurale augmente dans le même temps, mais de moins de
80 000 € sur la même période.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution 2011 - 2018
Df 1 007 047 994 274 991 966 926 359 806 051 681 921 607 713 590 639 -41,35% soit -416 408 €
DSR 105 515 122 407 142 482 150 377 159 491 163 483 180 043 183 685 +74,42% soit +78 170 €
Chute libre de la Dotation Forfaitaire depuis 7 ans : 1 450 406 € de recettes cumulées perdues 13/37
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
TOTAL
-12773 -12773 -12773 -12773 -12773 -12773 -12773
-2308 -2308 -2308 -2308 -2308 -2308
-65607 -65607 -65607 -65607 -65607
-120308 -120308 -120308 -120308
-124130 -124130 -124130
-74 208 -74 208
-17 074 € -1 450 406 €
L’année 2018 marque la stabilisation de la baisse de la DGF au titre de l’effort demandé
aux collectivités territoriales pour le redressement des comptes publics mais la diminution
continue. Suite à différentes simulations, notamment de l’AMF, la commune perdra entre 20 000
€ et 30 000€ de DF en 2019. Le montant de la dotation de solidarité rurale peut également évoluer
en fonction des variables qui la compose (le potentiel financier par habitant par exemple, la
longueur de voirie, l’évolution démographique de la commune (Nb d’enfants de 3 à 16 ans)).
1007047 994 274 991 966
926 359
806 051
681 921
607 713 590 639
105 515 122 407 142 482 150 377
159 491 163 483 180 043 183 685
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution de la dotation forfaitaire et de la DSR
Df DSR 14/37
3. Autres recettes
- 013 – Atténuations de charges : ce chapitre est en grande chute sur un an. Cela
s’explique par la diminution drastique des contrats aidés, mais également par la fin de
plusieurs remboursements d’arrêts maladie de longue durée.
- 70 – Produits des services (304 914 €) : si le résultat est inférieur à celui de l’année
précédente, il est toutefois supérieur de 6 000 € à la moyenne des quatre derniers
exercices.
- 75 – Autres produits de gestion courantes : ce chapitre est resté stable (144 498,40 €
encaissé sur 145 000 € prévu).
Conclusion :
La collectivité a réussi à maintenir des offres de services stables malgré la diminution massive des
dotations sans demander d’efforts supplémentaires aux Moreuillois.
Cependant cet effort se complique d’année en année devant la baisse des ressources principales.
La grande réforme de la fiscalité locale est toujours en étude sans que l’on en connaisse les détails.
Attention, en 2019 la taxe sur la consommation d’électricité sera transférée à la FDE80. La perte
est d’environ 100 000 € pour la commune. Ce transfert permet le remplacement intégral de
l’éclairage public par du LED (projet d’1 million d’€ avec reste à charge de 23 000 € pour la
commune).
Par conséquent, il est indispensable de parvenir à stabiliser les dépenses de fonctionnement afin
de faire face à l’augmentation « mécanique » des dépenses de personnel mais également pour
pouvoir se constituer une capacité d’autofinancement suffisante. 15/37
C. La nécessité de maitriser les dépenses de fonctionnement.
Les dépenses principales d’une collectivité sont les dépenses de personnel (chap.012) et les
dépenses à caractère général (chap.011).
Pour Moreuil, ces postes représentent respectivement 55,38 % et 28,96 %, soit pratiquement
85 % des dépenses de fonctionnement. Leur maîtrise est donc nécessaire.
Les transferts de l’Etat ont un impact direct sur ces chapitres. Ainsi, l’instauration des temps
d’activités périscolaires, puis l’arrêt de l’instruction du Droit des sols par les services déconcentrés
ont impliqué des dépenses supplémentaires pour la collectivité ces dernières années. Cependant,
et pour reprendre ces deux exemples : le retour à la semaine des 4 jours a été acté par la ville
(comme dans plus de 80% des communes) en fin d’année scolaire 2016/2017, et le service ADS,
actuellement mutualisé, a été transféré à l’intercommunalité durant l’année 2018, ce qui a des
conséquences positives sur le budget de fonctionnement.
Les transferts de compétences à l’intercommunalité permettront également de façon directe
ou indirecte de diminuer les dépenses de personnel.
En 2018, et comme depuis plusieurs années les dépenses de personnel et les dépenses à
caractère général ont été maîtrisées.
29,70%
56,79%
7,26%
3,56% 2,69%
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2018
011 - charges à caractère général 012 - personnel
65 - autres charges de gestion courante 66 - charges financières
67 - charges exceptionnelles 16/37
2494632
2584514 2626580
2729535 2718622 2787272 2675723
1469535 1508136
1554394
1362724
1226098
1317355
1399382
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolutions des Dépenses principales de fonctionnement
Chap.012 Chap. 011 17/37
1) Le personnel (chapitre 012)
Le chapitre 012 est le poste de dépense le plus important. Il représente actuellement 55,38 %
des dépenses de fonctionnement. L’évolution de ce poste est donc primordiale pour les finances
de la collectivité.
Administration
Générale; 7; 9%
crèche; 9,5; 12%
RAM; 0,5;
1%
écoles; 6; 8%
bus; 2; 3%
Police Municipale;
1,5; 2%
technique; 18; 23%
cantine; 3; 4%
entretien; 13,5;
18%
culturel; 5; 6%
animation; 11; 14%
77 AGENTS
60
13
4
Répartition par statut (2018)
Titulaires Contractuels Contrats aidés 18/37
Une augmentation « automatique » du budget du personnel :
! Passage automatique des échelons des grilles indiciaires,
! Glissement Vieillesse Technicité
! Point d’indice revalorisé en 2016 (depuis gelé),
! Protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR), même s’il
est actuellement mis en attente,
! Le nouveau Régime Indemnitaire (RIFSEEP),
Part du budget du personnel et assimilé dans le budget de fonctionnement :
2015 2016 2017 2018
58,01 %
Des dépenses réelles
de fonctionnement
58,33 %
Des dépenses réelles
de fonctionnement
57,58 %
Des dépenses réelles de
fonctionnement
56,79 %
Des dépenses réelles
de fonctionnement
54
23
Répartition par sexe
Femmes Hommes
Evolution des dépenses de personnel depuis 2012
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution 2017-2018
2 494 632 2 584 514 2 626 580 2 729 535 2 718 622 2 787 272 2 675 723 - 4,00 % - 111 549 € 19/37
La collectivité a pris des mesures pour contenir l’augmentation de ce chapitre : non
remplacement automatique d’un agent partant en retraite ou en mutation, mutualisation, mise à
disposition…
En 2018, avec la réduction drastique de la possibilité de recourir aux contrats aidés, la Ville
a vu son nombre de contractuels augmenté, et de ce fait, la dépense également.
Enfin, le glissement vieillesse technicité (variation de la masse salariale à effectif constant
compte tenu notamment des avancements d’échelons, avancements de grade, etc…) impacte
mécaniquement la masse salariale.
Un départ en retraite à eu lieu fin 2018. Un recrutement d’un technicien (cat.B) est prévu
pour 2019.
Les transferts de services/compétences : le service mutualisé d’instruction du Droit des sols
a été transféré à la Communauté de Communes Avre Luce Noye. Si le poste 012 se trouvera
diminuer, la commune ne percevra plus les recettes correspondantes et devra payer une quote-part
à l’intercommunalité.
En 2018 étaient prévus les transferts suivants :
- Service crèche (9 agents)
- Service RAM (1 agent)
- Service ATSEM (6 agents) via une mise à disposition partielle.
Finalement les transferts ont été repoussés au 1er janvier 2019 puis à l’été 2019.
Si la commune avait provisionné ces services sur l’année 2018, il n’en demeure pas moins que
l’excédent 2018 devait trouver son essence dans les économies d’échelles nées de ces transferts
ou mises à disposition (économies d’échelle estimées entre 165 k€ et 200 k€).
En l’absence de transfert, les excédents et indicateurs de performance se retrouvent faibles pour
l’année 2018.
Les bons résultats en termes d’économie de dépenses (diminution de - 4,34 % des dépenses sur un
an) n’auront donc pas l’effet escompté. 20/37
2) Les charges à caractère général
Seconde variable d’ajustement possible, le chapitre 011 comprend la majorité des dépenses
« courantes » de la ville :
- Fournitures de petit équipement,
- Electricité, gaz, eau, assainissement,
- Eclairage public,
- Alimentation,
- Fournitures administratives,
- Crédit-bail mobilier, locations mobilières,
- Fournitures scolaires,
- Fêtes et cérémonies, action culturelle et sociale,
- Transports,
- …
Depuis plusieurs exercices, tout en préservant la qualité du service, la collectivité
rationalise ce chapitre (ouverture de la cantine aux agents, actualisation des tarifs du périscolaire,
actualisation des tarifs cantine, exonérations fiscales, mise en concurrence systématique).
Si les dépenses sont en augmentation par rapport à l’année n-1, les résultats sont positifs.
L’objectif du DOB 2018 était de maintenir ce chapitre sous 1 400 000 € les prochaines années,
c’est le cas en 2018.
L’augmentation 2018, comparativement à 2017, se trouve dans plusieurs postes :
- Consommation électrique (+20 000 €)
- Alimentation (cantine) (+25 000 €) mais recettes supplémentaires équivalentes
- Honoraire d’avocat (+11 000 €)
- Fêtes et cérémonie (+ 5 000€)
- Voyages et déplacement (+15 000€) (acompte de la classe de neige décalé sur
l’exercice)
Evolution des dépenses à caractère général depuis 2012
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution 2017-2018
1 469 535 1 508 136 1 554 394 1 362 724 1 226 098 1 317 355,02 1 399 382,19 + 6,20 % + 82 027 € 21/37
- Maintenance (+20 000€) : régularisation factures photocopies de l’école de musique
- Fournitures de voirie (+10 000€)
Lors des budgets prévisionnels 2016 et 2017 la collectivité s’était engagée à revoir l’article
6232 – Fêtes et cérémonies. En 2017, même si l’objectif fixé n’avait pas été atteint (env. 130 000
€ au lieu de 117 100 €) les résultats étaient à maintenir sur 2018. Malheureusement le réalisé a
augmenté à 134 791 € (crédits ouverts : 120 000 €).
La collectivité a remplacé la quasi intégralité de son parc automobile technique. Le gain
réalisé par la renégociation du duplicopieur du centre culturel (18 000 € d’économie par an) et la
fin du contrat de leasing de la balayeuse (24 000 €/an) a permis une stabilisation de l’article
correspondant. Il faudra attendre une année pleine afin de faire un bilan (estimé à 20 k€/an). En
tout état de cause ce contrat de leasing sur les véhicules a permis de préserver la capacité
d’investissement (pour rappel 6 à 8 véhicules devaient être remplacés simultanément).
En 2019-2020, le reste du parc de photocopieurs sera remis en concurrence anticipé
(actuellement les frais de résiliation sont trop importants).
En 2019, via Somme Numérique, le poste « télécommunication » devrait être diminué
d’environ 2 000 €/an (lignes analogiques et flotte mobile).
Enfin, pour la dépense de l’article 67 – fourniture scolaire, la commune recevra une aide
de la CCALN (50€/élève). Le budget sera réaligné sur ce montant, le delta servant à doter les
écoles d’outils numériques interactifs. Par ailleurs, la CCALN, par ses compétences, prendra en
charge le coût d’abonnement à l’Espace Numérique de Travail (env.8 €/élève utilisateur).
Cependant la CCALN ne participe plus aux frais des CLSH (env. 26 000 €).
3) Autres dépenses
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
SDIS : la Communauté de Communes Avre Luce Noye a pris en charge la cotisation au SDIS de
ses communes membres. Pour Moreuil, le coût est situé entre 90 k€ et 100k€.
Le budget de subvention est resté maitrisé (124 982 € réalisé sur un budget de 125 000 €) 22/37
- Chapitre 66 – Charges financières
Début 2019 la mairie et la CCALN ont passé une convention de mise à disposition pour le bâtiment
« la maison de la musique ». La CCALN prend en charge à partir du 1er janvier 2019 le
remboursement de l’emprunt restant (capital restant dû au 01/01/2019 : 186 798,17 €, échéance de
33 258,32 €).
- Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
L’année 2019 marque la fin des paiements de l’affaire Lesourd : 105 000 € de dépenses de
fonctionnement en moins sur le budget. Cela permettra d’amortir la perte de la taxe sur l’électricité
transférée à la FDE80. 23/37
Bilan
1) Retour sur 2018
2500000
3000000
3500000
4000000
4500000
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolutions des D et R principales
Fiscalité et dotations Personnel et Charges à caractère général
Personnel uniquement
4936746,3
4704807,07 4660319,94
4840448,57
4711243,11
5362144,19 5408728,58 5368548,39
5493584,99
4950582,28
4200000
4400000
4600000
4800000
5000000
5200000
5400000
5600000
2014 2015 2016 2017 2018
Evolution des dépenses réelles et des recettes réelles de
fonctionnement depuis 2014
Dépenses réelles Recettes réelles 24/37
Le Budget 2018 a été construit sur la base des transferts de compétences à
l’intercommunalité tout en ayant été sécurisé en cas de non réalisation de ces derniers. Avec les
reports successifs, la commune termine l’année avec un excédent faible. Un effet de ciseaux
négatif a lieu entre les dépenses principales et les recettes principales. L’année termine en excédent
grâce à la baisse de ses dépenses et à la réalisation de ses recettes annexes. Tout en maintenant des
taux d’imposition stables depuis 8 ans.
Le budget 2018 a été scrupuleusement suivi. Si la baisse continue des recettes principales
(-209 000 € de produits des impositions et taxes sur un an, - 90 000€ de dotations) a eu des effets
majeurs sur le résultat comptable, il faut souligner que le prévisionnel s’est réalisé en quasi
intégralité : 99,42 % des recettes ont été encaissées.
Concernant les dépenses, en 2018, la commune a contracté de plus de 219 000 € ses charges
par rapport à l’année précédente. Cela représente une diminution des dépenses de fonctionnement
de 4,34 % sur un an (197 000 € de moins que la moyenne des 4 derniers exercices).
Afin de se reconstituer une Capacité d’Autofinancement suffisante pour les années futures,
il s’avère nécessaire de réaliser les transferts de compétences à l’intercommunalité.
En conséquence, les indicateurs de performance représentent pour l’année passée, sur la
base du résultat de fonctionnement de 138 293 €, une épargne de gestion d’environ 486 598 € et
une CAF de 318 885 €. 25/37
2) Intercommunalité
En 2018, Le Conseil communautaire de la C.C.A.L.N. a déterminé ses nouveaux statuts.
Plusieurs services et/ou compétences ont été et vont être transférés/mutualisés :
- Instruction du Droit des Sols (1 agent) : la commune avait pris en charge la création d’un
service mutualisé ADS en 2017. Comme prévu au début du projet, le service a été transféré courant
2018. Désormais la commune cotise annuellement pour bénéficier du service (plus de recettes) à
hauteur 10 371 €.
- crèche (9 agents) : impact en dépense de personnel, en charges, mais également en
recettes de la CAF et du produit des services. Pour 2018, le reste à charge municipal après
déduction des aides de la CAF était de 221 945 €. L’économie d’échelle serait donc de cet ordre
dès la réalisation du transfert, éventuellement prévu en juillet 2019 (proratisé sur l’année). A titre
informatif, un an de budget crèche en chapitre 012 correspond à 336 205 €.
Pour combler les deux reports successifs, la CCALN versera également un fonds de
concours pour le 1er semestre 2019 d’un montant de non déterminé à ce jour.
- relais assistantes maternelles (1 agent) : impact en dépense de personnel, en charges,
mais également en recettes de la CAF. Pour 2018, le reste à charge municipal après déduction des
aides de la CAF était de 18 776 €. L’économie d’échelle serait donc de cet ordre dès la réalisation
du transfert, prévu en juillet 2019 (proratisé sur l’année). A titre informatif, un an de budget RAM
en chapitre 012 correspond à 26 116 €.
- cotisation au SDIS : env. 100 000 € (au chapitre 65 dès le budget prévisionnel) : pris en
charge par la CCALN en 2018.
- maison de la musique (bâtiment, entretien, emprunt) : mise à disposition gratuite au 1er
janvier 2019 avec remboursement de l’emprunt (cf. V. Structure et gestion de la dette).
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (6 agents) : mise à disposition
partielle à compter du 1er janvier 2019 pour un montant estimé à 100 386 € (1014h/Atsem/16,50€/h
x 6).
L’année 2019 sera une année charnière qui pourra permettre à la commune de réaliser des
économies d’échelles importantes en fonction de la réalisation des transferts annoncés.
Pour autant, il convient de rester prudent au regard des reports successifs. 26/37
Bilan des orientations 2018
Rappel des orientations de 2018 :
- Maintien des taux d’imposition
- Stabilisation des dépenses de personnel
- Stabilisation des charges à caractère général à 1,4 million €
- Stabiliser les dépenses réelles de fonctionnement à +/- 2% d’évolution.
- Les derniers versements (2 x 52 500 €) de l’affaire Lesourd sont prévus pour 2018,
ce qui dégagera plus de 100 000 € au budget de fonctionnement en 2019.
- Suivi des nouvelles compétences intercommunales qui impacteront fortement le
budget 2019 et dans une moindre mesure le budget 2018.
Bilan des orientations 2018 :
La commune a atteint l’ensemble de ses objectifs sur lesquelles elle avait une pleine
emprise :
- Maintien des taux d’imposition : respecté
- Stabilisation des dépenses de personnel : atteint (- 4 %)
- Stabilisation des charges à caractère général à 1,4 million € : atteint (1 399 382 €)
- Stabiliser les dépenses réelles de fonctionnement à +/- 2% d’évolution : atteint (- 2,67%)
- Les derniers versements (2 x 52 500 €) de l’affaire Lesourd : respecté (105 000 €)
- Suivi des nouvelles compétences intercommunales : non atteint (seuls le SDIS et le service
mutualisé ont été transférés en 2018. La crèche, les Atsem, le RAM et l’école de musique sont
prévus entre le 1er janvier 2019 et l’été 2019 via transferts ou mises à disposition). 27/37
Orientations 2019 de la section de fonctionnement
- Maintien ou diminution des taux d’imposition en fonction de la réalisation des
transferts à l’intercommunalité.
- Stabilisation des dépenses de personnel (recrutement d’un responsable des services
techniques prévu à partir de juillet 2019). Objectif non quantifiable dû aux incertitudes des
transferts de personnels à l’intercommunalité.
- Stabilisation des charges à caractère général à 1,4 million d’€
- Stabiliser les dépenses réelles de fonctionnement à +/- 2% d’évolution en cas de
réalisation des transferts à l’intercommunalité.
- Réaffecter l’économie de l’affaire Lesourd pour compenser la perte de la taxe sur
la consommation d’électricité.
- Utiliser les transferts de compétences pour se reconstituer une CAF suffisante à la
réalisation de projets d’envergure. 28/37
III. ORIENTATIONS DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A. Bilan 2018
Programme opération budget prévisionnel Dépense réalisée Recette attendue Recette réalisée résultat observation
Programme 35 -
Centre culturel ordinateur 2 000,00 920,40 1 079,60 réalisé
Programme 44
MAIRIE
Serveur 1ère
tranche 5 000,00 5 000,00 repoussé sur 2019
Cheneaux 17 000,00 17 000,00
passé en
fonctionnement
pour 2 520 €
sono salle
d'honneur 3 500,00 3 237,80 262,20 RAR 2019
DETR electricité 4 222,00 4 182,00 -40,00 DETR n-1
Programme 75 :
Matériel
services
techniques
Porte garage 5 000,00 4 855,48 144,52 réalisé
rachat balayeuse 2 100,00 1 065,14 1 034,86 réalisé
outillage 1 666,83 1 599,00 67,83 réalisé
Programme 82 :
bâtiments
communaux
remplacement
chaudière
locataire
6 726,00 6 725,78 0,22 réalisé
porte entrée
Mémoires du S 4 074,00 4 073,76 0,24 réalisé
console régie 700,00 568,80 131,20 réalisé
toiture tennis 20 000,00 20 000,00 repoussé 2019
sanitaires ACEBO 15 000,00 15 000,00 repoussé 2019
sono Salle Vitez 9 000,00 8 961,60 38,40 réalisé
Frigo salle des
aînés 1 500,00 1 500,00
passé en
fonctionnement
espace enfance 175 000,00 37 995,77 137 004,23
RAR 2019
D = 143 843,05
R = 76 450
subv CD 36 450,00 -36 450,00
subv CAF 20 000,00 -20 000,00
Avance CAF 20 000,00 -20 000,00
Porte de la
Trésorerie 4 000,00 4 000,00 0,00 RAR 2019
Chaudière salle
Vitez 3 000,00 3 000,00
passé en
fonctionnement
(réparation)
Cloches église 3 000,00 3 000,00
passé en
fonctionnement
pour 2 589,60 €
VMC salle vitez 6 700,00 2 892,00 3 808,00 réalisé
DM : Caméras 5 993,03 5 993,03 0,00 réalisé 29/37
Programme 84 :
environnement
Panneau
d'information 16 000,00 15 600,00 400,00 RAR 2019
Poubelles 3 500,00 3 488,69 11,31 réalisé
Programme 88 :
écoles et petite
enfance
terrassement LA B 12 981,00 12 980,38 0,62 réalisé
visiophone 2 085,00 2 085,00 0,00 réalisé
mobilier 5 000,00 4 991,98 8,02 réalisé
TBI 3 000,00 1 678,80 1 321,20 réalisé
DETR mobilier+TBI 2 214,24 1 923,00 -291,24 A inscrire BP 2019
four cantine 1 900,00 1 900,00 0,00 réalisé
DETR four 554,00 554,00 0,00 RAR 2019
matériel camping 2 000,00 2 000,00
passé en
fonctionnement
(coût inférieur)
rideaux écoles 2 000,00 3 094,36 -1 094,36 réalisé
Programme 94
Trottoirs
Voirie 45 000,00 45 000,00
programme CCALN
repoussé début
avril 2019
îlot 6 900,00 7 080,00 -180,00 réalisé
Solde chem. des
hay. 129,60 129,60 0,00 réalisé
Gpt de com.
CCALN 1 186,96 1 186,96 0,00 réalisé
Raccordement rue
du Cel Sorlin 2 732,23 2 732,23 0,00 réalisé
Poteau incendie 6 480,00 6 480,00 0,00 réalisé
Programme 101
Cimetière
logiciel 3 000,00 3 000,00 RAR 19 D = 3 360 €
reprise des
concessions 5 000,00 2 235,00 2 765,00
+ RAR 2019
D = 1 660 €
extension 15 000,00 15 000,00 repoussé 2019
columbarium 3 105,00 3 104,40 0,60 réalisé
Programme 102
: Ecole de
musique
solde eclairage 16 446,00 16 446,00 0,00 Recette 1 935 € au budget 2019
Programme 112
: Plan de
circulation
RAR 2 700,30 2 557,10 143,20 réalisé
Opération d'O
études 14 866,74 14 866,74 14 866,74
14
866,74 0,00 réalisé
Programme 123
Natura 2000
Travaux 71 000,00 71 000,00 non réalisé du fait
de Natura 2000 Subvention 68 500,00 0,00
Eclairage 24 500,00 24 000,00 500,00 réalisé 30/37
Programme Parc
des Sports
DM : Caméra 4 200,00 0,00 RAR 19 D = 4 200
DM : Jeux TOTAL 11 142,00 11 142,00 0,00 RAR 19 D = 6 800
Opérations
d'ordre et non
affectées
amortissements 125 000,00 125 000,00
frais étude salle
des fêtes 11 500,00 1 440,00 10 060,00
Vente 3 rue Léon
Blum 125 000 -125 000 RAR 19 : 123 500 €
B. Les Restes à Réaliser (RAR)
- 200 504 € en Recettes
- 178 500,85 € en Dépenses
IV. ORIENTATIONS 2019-2020 ET ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
ENVISAGES
En l’attente des transferts à l’intercommunalité, de leurs conséquences sur le fonctionnement des services, des économies d’échelle attendues, de leur impact sur l’imposition, la commune ne peut se projeter sur des engagements pluriannuels à n+3 à ce jour.
Une étude approfondie devra être menée dès la réalisation effective des transferts de compétences.
Les projets prioritaires (sous réserve de l’enveloppe disponible) :
2019
projet Dépense Recette Obs.
Espace enfance 143 843,05
subv CD 36 450,00
subv CAF 20 000,00
Avance CAF 20 000,00
Equipement espace enfance 32 000
Espace numérique de travail phase 1 (Gavroche-LAA-Pablo) 22 000 9 500
Fenêtre des écoles
Gavroche 70 000 85 000 R min 80 K€
R max 145 k€ Pablo Picasso 225 000
étude prêt 125 000
Env. 10 passages piétons PMR/an (soit en Ivt ou en Fct) 15 000
Projet LED 25 000
Serres 6 000
voirie 50 000
Cimetière - exhumations 5 000
Cimetière - agrandissement 15 000 31/37
Toiture du tennis club 22 000
Sanitaires Acebo-Parisud 25 000
Porte-fenêtre Salle Vitez 10 000
Poubelles de ville 2 000
Entretien du marais 5 000
Jeux pour enfant 1 500
Panneau lumineux (montant selon modèle) 2019 ou 2020 15 000
Chaudière 6 500
Toiture ateliers 10 000
Sous-total 696 101 295 950
Salle des fêtes 1 000 000 1 000 000
Maitre d'œuvre salle des fêtes 65000
Etudes 25000
2020
projet Dépense Recette
destruction bat rue v gaillard 25 000
Espace numérique de travail phase 2 (LAB) 21 500 11 000
Travaux ENT Lucie B 11 500 3 200
Passages piétons PMR/an 10 000
Logement rue du G Leclerc 15 000
Logement parc des sports 10 000
Voirie 50 000
Cimetière exhumations 5 000
Jeux 1 500
Panneau lumineux (si non réalisé n-1) 16 000
Chaudière 6 500
Sous-total 170 500 14 200
Salle des fêtes
Maitre d'œuvre salle des fêtes
Etudes 32/37
V. STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
1) Annuité
2017 2018 2019
Capital remboursé 358 238,32 € 357 048,15 € 371 172 €
Intérêts remboursés 188 008,66 € 174 355,77 € 172 064 €
Annuité totale 546 246,92 € 531 403,92 € 543 236 €
Participation CCALN pour la mise à disposition de la Maison de la Musique à compter du 1er janvier 2019 :
Capital restant dû (2019) : 215 911 €
Montant de l’échéance : 33 258,32 €
L’endettement de la ville va donc être réduit d’autant.
Pour 2019 : annuité totale 543 236 € - 33 258,32 € (part CCALN) = 509 977,68 €
2) Ligne de trésorerie
En 2017, la commune bénéficiait d’une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale d’un montant de 250 000,00 €. La ligne a été remboursée intégralement et sera renouvelée (accord déjà communiqué de l’établissement bancaire) à compter de mai/juin 2019.
3) Evolution de la dette
5 092 339,00
4 735 292
4364791,06
3978411,66
3576219,82
3206440,35
2300978,63
1983738,92
1712086,76
531 403,92 543 236 542260,43 543946,1 496905,07 498279,37 406119,21
348201,17 262480,92
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution de l'emprunt
capital annuité 33/37
L’emprunt va mécaniquement diminuer au cours des prochaines années.
En moins de 10 ans, l’emprunt sera divisé par 3, partant de 5,45 millions en 2017 pour
atteindre 1,7 million en 2026.
Malgré cette diminution, les annuités resteront stables (environ 540 000 €/an) jusqu’en
2022 et surtout 2024 où elles baisseront fortement.
La prise en charge de l’emprunt restant sur la maison de la musique par la CCALN peut
permettre à la ville de recourir à l’emprunt pour un montant avoisinant les 100 000 € sans perturber
les équilibres. Cet emprunt pourrait notamment service au projet de remplacement des fenêtres des
écoles Gavroche et Pablo Picasso.
4) Désendettement et projection (présenté lors de la séance de conseil municipal)
Transfert de l’emprunt « école de musique » :
- Capital restant dû (2019) : 215 911 €
- Annuité : 33 258,32 €
Demande de financement 2019 : 125 000 €
Désendettement : 215 911 – 125 000 = 90 911 €
Projection de la dette 2018-2019 :
De 4 735 292 € à 4 644 381 €
Ratio 2018 : 1 254 €/hab Ratio 2019 projeté : 1 144 €/hab 34/37
ANNEXE 1 – FISCALITE DIRECTE LOCALE - EVOLUTION DES
BASES
2007
2008
2009
2010 TP
2011 CFE
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
TAXE
HABITATION
2 464 174 3,03%
2 523 000 2,40%
2 663 457 5,56%
2 736 000 2,72%
2 780 269 1,61%
2 836 000 2,00%
3 041 000 7,
23%
3 070 000 0,95%
3 149 069 2,57%
3 067 719 -2,58%
3 091 962 0,79%
3 106 294 +0,46%
FONCIER
BATI
3 840 000 2,16%
3 641 000 -5,20%
3 746 695 2,
90
%
3 837 000 2,41%
3 970 958 3,
49
%
4 055 000 2,11%
4 109 000 1,33%
4 549 000 10,70%
4 589 473 0,88%
4 646 460 +1,24%
4 697 665 +1,05%
4 773 354 +1,58%
FONCIER
NON BATI
121 621 3,56%
123 500 1,50%
123 972 0,38%
125 700 1,39%
127 781 1,65%
132 500 3,69%
134 500 1,50%
136 200 1,26%
135 586 -0,45%
136 226 +0,47%
134 598 -1,19%
136 033 +1,05%
TAXE PRO
12177385 -7,50%
11777000 -3,30%
11854943 0,66%
12872000 8,57%
2 321 308
2 017 000 -13,10%
2 020 000 0,15%
2 382 000 17,92%
2 716 339 14,03%
2 999 203 +10,41%
3 011 621 +0,41%
2 474 028 -17,85% 35/37
ANNEXE 2 – EVOLUTION DES TAUX ET PRODUITS
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
TH
13.21 % 323 117
13.21 % 333 288
13.87 % 362 700
14.56 % 398 362
24.67 % 699 395
24.32 % 689 715
24.32 % 739 571
24.32 % 746 624
24.32 % 765 854
24.32 % 746 069
24.32 % 751 965
24.32 % 755 451
TF
20.05 % 769 920
20.05 % 730 021
21.05 % 788 112
22.10 % 847 977
22.10 % 876 707
21.79 % 883 584
21.79 % 895 351
21.79 % 991 227
21.79 % 1 000 046
21.79 % 1 012 899
21.79 % 1 023 630
21.79 % 1 040 138
TF NB
37.19 % 45 223
37.19 % 45 930
39.05 % 48 422
41.00 % 51 537
42.99 % 54 769
42.38 % 56 153
42.38 % 57 001
42.38 % 57 722
42.38 % 57 461
42.38 % 57 733
42.38 % 57 043
42.38 % 57 651
TP CFE
10.25 % 1 248 142
10.25 % 1 207 143
10.76 % 1 275 490
11.30 % 1 297 876
19.59 % 454 684
19.31 % 389 482
19.31 % 390 062
19.31 % 459 964
19.31 % 524 525
19.31 % 579 147
19.31 % 580 968
19.31 % 477 159 36/37
ANNEXE 3 – EVOLUTION DE LA DETTE
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Annuité
Par habitant K remboursé I remboursé
Total de la dette
Par habitant
685 177 165.50 k = 341 966 I = 343 211 4 243 357 1025
709 848 171.46 k = 378 255 I = 331 593 4 148 182 1002
665 145 160.66 k = 397 164 I = 267 980 3 791 380
916
662 186
159
k = 384 912 I = 277 274 3 300 961
797
596 162
144
k = 366 657 I = 229 505 3 323 012
802
579 300
140
K = 388 310 I = 190 990 3 220 701
778
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Annuité
Par habitant K remboursé I remboursé
Total de la dette
Par habitant
706 142
171
k = 465 020 I = 241 122 3 823 376
923
698 201
164
k = 487 365 I = 210 136 3 557 424
856
674 243
162
k = 495 499 I = 178 744 3 055 662
735
510 505
123
k = 380 205 I = 130 200 2 901 251
699
512 392
124
k = 407 906 I = 104 486 2 641 296
637
476 516
115
k = 363 374 I = 113 142 3 171 239
765
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Annuité
Par habitant K remboursé I remboursé
Total de la dette
Par habitant
421 526
101
k = 262 452 I = 159 074 4 921 737
1188
455 572
110
k = 258 212 I = 197 360 4 688 273
1132
510 854
123
k = 285 037 I = 225 817 5 230 060
1262
590 554
146
k = 324 678 I = 265 875 6 345 213
1575
581 243
143
k = 331 556 I = 249 687 6 827 187
1 688
586 876
145
k = 330 896 I = 255 980 6 495 630
1 605
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Annuité
Par habitant K remboursé I remboursé
Total de la dette
Par habitant
603 351
148
k = 356 637 I = 246 713 6 424 919
1587
618 129
152
K = 384 681 I = 233 448 6 157 344
1514
597 386
146
K = 379 987 I =
217 399
5 726 319
1409
553 075
136
K = 344 533 I = 208 542 5 796 530
1422
546 247
134
K = 358 238 I = 188 008 5 451 846
1342
531 403,92
130
K = 357 048 I = 174 355 5 092 339
1 254 37/37
ANNEXE 4 – EVOLUTION DES RATIOS DE LA COMMUNE DE MO
REUIL
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Moyenne
Départementale
2017/hab
Moyenne Régionale 2017/hab
Moyenne des communes de même strate
Dépenses réelles de fonctionnement/Population
1064
1079
1137
1191
1170
1386
1288
1204
1199
1155
1213
1183
1008
435
1030
Produit des impositions directes/Population
599
578
559
614
656
645
640
742
717
735
730
756
353
135
593
Recettes réelles de fonctionnement/Population
1 153
1092
1126
1266
1210
1457
1130
1338
1266
1289
1277
1293
1095
489
1178
Dépenses Equipement brutes/Population
355
576
408
219
366
80
176
153
279
103
134
66
84
35
346
Encours de la dette/Population
839
1286
1458
1569
1690
1613
1520
1524
1665
1407
1321
1238
513
504
862
DGF/Population
267
273
279
287
288
277
276
279
265
237
207
194
157
72
217