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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 6 septembre 2022 cle76c9d1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 6 septembre 2022 cle76c9d1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections de la Réglementation
Arrêté n° 1113-2022-0299 portant modification de la composition de la commission chargée de l’établissement de la liste électorale Élections des juges du tribunal de commerce d’Alencon
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Pôle Valorisation des Ressources Humaines et des Moyens
Décision du 2 septembre 2022 de délégation de signature en matière d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Spécial n° 4 de septembre 2022
n° 2022 09 4
Mardi 6 septembre 2022 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections de la Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1113-2022-0299
portant modification de la composition de la commission chargée
de l’établissement de la liste électorale
Élections des juges
du tribunal de commerce d’Alencon
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code du commerce et notamment ses articles R. 723-1 et R. 723-2,
Vu le décret n°2021-144 du 11 février 2021, article 13,
Vu le décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal de commerce d’Alençon du 17 janvier 2022,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant constitution de la commission chargée de l’établissement de la liste électorale,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La commission chargée de l’établissement de la liste des membres du collège électoral qui participera au scrutin de 2022 pour élire les juges du Tribunal de Commerce d’Alençon, est ainsi composée :
- M. Jean-Luc ADDA, Président du Tribunal de Commerce d’Alençon,
- M. André BIBARD, Vice-Président du Tribunal de Commerce d’Alençon,
- M. le Président de la CCI OUEST NORMANDIE ou son représentant,
- M. le Président de la CCI PORTES DE NORMANDIE ou son représentant,
- M. le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Normandie,
- Mme Claudine CHALMEL, cheffe du Bureau des Élections et de la Réglementation à la Préfecture de l’Orne ou M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture de l’Orne.
ARTICLE 2 - Le secrétariat de la commission sera assuré par Maître Olivier LEFEBURE, Greffier du Tribunal de Commerce d’Alençon ou Mme Élisabeth LAINÉ, secrétaire assermentée.
ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, le Président du Tribunal de Commerce d’Alençon, le Greffier du tribunal de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 5 septembre 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale,
Signé
Marie CORNET RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l’Orne
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 ALENÇON CEDEX
Décision de délégation de signature en matière d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques de l’Orne
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Mme Catherine CASTREC, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Délégation de signature est donnée à :
– M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques,
– M. Pierre GABELLE, administrateur des finances publiques adjoint,
à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, sans limitation de montant.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à :
– M. Denis GOUEZIGOUX, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
– Mme Véronique HUBERT, inspectrice divisionnaire classe normale des finances publiques,
à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 20 000 euros.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à :
– M. Guillaume LECOEUR, inspecteur des finances publiques,
– Mme Sarah-Amel AOUADI, inspectrice des finances publiques,
à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables des particuliers et des professionnels présentées par les comptables, dans la limite de 5 000 euros.
ARTICLE 4 - La présente délégation prend effet à la date du 1er septembre 2022, et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 1 du 3 janvier 2022.
Fait à Alençon, le 2 septembre 2022
La Directrice départementale des finances publiques
Signé
Catherine CASTREC
Administratrice générale des finances publiques