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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 4 fevrier 2022 cle7fee1b
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 4 fevrier 2022 cle7fee1b)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle
Arrêté n° 1011-2022-012 accordant l’honorariat à un ancien maire
Arrêté n° 1011-2022-013 accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint
Arrêté n° 1011-2022-014 accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint
Arrêté n° 1011-2022-015 accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint
Arrêté n° 1011-2022-016 accordant l’honorariat à un ancien maire
Spécial n° 4 de février 2022
n° 2022 02 04
Vendredi 4 février 2022 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n° 1122-2022-20008 infligeant une amende administrative prévue par l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SAS GILLOT Saint-Hilaire-de-Briouze
Arrêté n° 1122-2022-20010 portant modification de l’arrêté préfectoral n°1122-2021-20109 en date du 9 septembre 2021, renouvelant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
SERVICE DES DROITS À CIRCULER
Mission des droits à circuler
Arrêté n° 6200-2022-0001 portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles PRÉFET Direction DE L’ORNE des services du Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1011-2022-012
accordant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet de l’Orne,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Monsieur Gérard VILLETTE, ancien maire de la commune de Bubertré, commune déléguée de Tourouvre au Perche,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Gérard VILLETTE, ancien maire de la commune de Bubertré, commune déléguée de Tourouvre au Perche, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.
Alençon, le 1er février 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Direction DE L’ORNE des services du Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1011-2022-013
accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint
Le Préfet de l’Orne,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Madame Jocelyne MARTIN, ancien maire adjoint de la commune de Tourouvre, commune déléguée de Tourouvre au Perche,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Madame Jocelyne MARTIN, ancien maire adjoint de la commune de Tourouvre, commune déléguée de Tourouvre au Perche,, est nommée maire adjoint honoraire.
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressée.
Alençon, le 1er février 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Direction DE L’ORNE des services du Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1011-2022-014
accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint
Le Préfet de l’Orne,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Monsieur Christian HAGHEBAERT, ancien maire adjoint de la commune de Bubertré, commune déléguée de Tourouvre au Perche,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Christian HAGHEBAERT, ancien maire adjoint de la commune de Bubertré, commune déléguée de Tourouvre au Perche, est nommé maire adjoint honoraire.
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.
Alençon, le 1er février 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Direction DE L’ORNE des services du Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1011-2022-015
accordant l’honorariat à un ancien maire adjoint
Le Préfet de l’Orne,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Monsieur Marcel LEPAON, ancien maire adjoint de la commune de Bubertré, commune déléguée de Tourouvre au Perche,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Marcel LEPAON, ancien maire adjoint de la commune de Bubertré, commune déléguée de Tourouvre au Perche, est nommé maire adjoint honoraire.
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.
Alençon, le 1er février 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Direction DE L’ORNE des services du Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1011-2022-016
accordant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet de l’Orne,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Monsieur Guy MONHÉE, ancien maire de Tourouvre, commune déléguée de Tourouvre au Perche,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Guy MONHÉE, ancien maire de Tourouvre, commune déléguée de Tourouvre au Perche, est nommé maire adjoint honoraire.
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.
Alençon, le 1er février 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-20008
infligeant une amende administrative
prévue par l’article L.171-8 du code de l’environnement
SAS GILLOT
Saint-Hilaire-de-Briouze
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L. 512-7, L, 171-6, L. 171-8 et L.172-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.121-1 et L211-2 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET secrétaire générale de la Préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2000, complété par l’arrêté complémentaire du 13 juin 2019, encadrant les activités de la société SAS Gillot pour l’exploitation d’une laiterie sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Briouze ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2021 mettant en demeure l’exploitant de respecter l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2019 ;
Vu les courriers de la SAS Gillot du 15 janvier 2021 et du 4 février 2021 répondant aux constats faits par l’inspection sur le non-respect des valeurs limites d’émission de ses rejets ;
Vu les résultats des contrôles inopinés réalisés les 30 septembre et 21 octobre par le laboratoire Labéo Orne sur les rejets industriels du site, ainsi que les résultats de l’autosurveillance des rejets aqueux transmis par l’exploitant sur les mois de septembre à novembre 2021 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 23 décembre 2021 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté à l’exploitant par courrier du 23 décembre 2021 l’informant du présent arrêté ;
Vu la réponse formulée par l’exploitant en date du 14 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 février 2021 et les réponses de l’exploitant du 15 janvier 2021 et du 04 février 2021 ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’autosurveillance transmis par l’exploitant sur l’année 2021, et notamment sur la période de septembre à novembre 2021, montrent des dépassements importants et récurrents des valeurs limites autorisées pour ses rejets aqueux industriels ;
CONSIDÉRANT de fait l’évolution défavorable des résultats d’autosurveillance sur l’année 2021 malgré les engagements de l’exploitant sur la mise en place de procédés annexes ;
CONSIDÉRANT que les contrôles inopinés réalisés par un laboratoire agréé indépendant les 30 septembre et 21 octobre confirment les dépassements observés dans les résultats d’autosurveillance sur les rejets aqueux provenant du site Gillot ;
CONSIDÉRANT que les contrôles inopinés réalisés par un laboratoire agréé indépendant les 30 septembre et 21 octobre montrent que les volumes d’eau rejetés, les teneurs en polluants sont notablement minorés par l’exploitant dans son autosurveillance. Par exemple le débit rejeté lors du contrôle du 21 octobre 2021 montre une différence 66 m 3/j entre le laboratoire agréé – mesure à 611 m3/j - et les résultats de l’autosurveillance de l’exploitant - 545 m³/j - pour un débit maxima autorisé à 350 m3/j, il en est de même avec la concentration en demande chimique en oxygène (DCO), pour ce même contrôle, le laboratoire analysant une teneur de 3000 mg/l, le résultat de l’autosurveillance de l’exploitant de 1180 mg/l pour une concentration maxima autorisée à 2000 mg/l ;
CONSIDÉRANT toutefois que les rejets du site Gillot ne rejoignent pas directement le milieu naturel mais sont traités par la station d’épuration exploitée par la société Bolaidor, et qu’en conséquence, l’absence de respect des valeurs limites autorisées pour les rejets aqueux du site Gillot ne sont pas de nature, à ce stade, à entraîner une pollution chronique directe du milieu mais que ces rejets accentuent la charge polluante reçue in fine au milieu naturel et que ces surcroîts de polluants sont de nature à favoriser une dégradation du fonctionnement de cette station, et qu’elles doivent néanmoins retrouver une conformité aux valeurs de l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 23 février 2021 ; CONSIDÉRANT qu’il convient de faire office des dispositions prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le courrier de l’exploitant en date du 14 janvier 2022 ne permettant pas de lever les écarts constatés ;
CONSIDÉRANT qu’une amende administrative de 1000 € (mille euros) constitue un moyen proportionné à la persistance de ce non-respect de la qualité de ces rejets ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Une amende administrative d’un montant de mille (1000) euros est infligée à la société SAS Gillot (SIRET n° 34582029400014) sise " Le moulin" à Saint-Hilaire-de-Briouze (61), conformément au 4° du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement suite aux manquements constatés le 22 décembre 2021.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1000 € est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directrice régionale des finances publiques de Normandie.
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de CAEN.
Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée (articles L.221-8 du code des relations entre le public et l’administration R.421-1 du code de justice administrative).
Conformément aux dispositions de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SAS Gillot. Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de l’État dans le département de l’Orne.
ARTICLE 4 - Il sera affiché en mairie par les soins du Maire de Saint-Hilaire-de-Briouze pendant un mois au minimum. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de l'Orne.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la directrice départementale des finances publiques de l’Orne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 3 février 2022
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Signé
Marie CORNET PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2022-20010
portant modification de l’arrêté préfectoral n°1122-2021-20109 en date du 9 septembre 2021, renouvelant la composition du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
La Préfet de l’Orne,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1416.1 et R.1416-1 à R.1416-6,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment l’article 17,
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 modifié, relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-21-20-109 en date du 9 septembre 2021 modifié, renouvelant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
Vu le courrier de la chambre de métiers et de l’artisanat de Normandie en date du 25 janvier 2022,
Sur proposition de la Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n°1122-21-20-109 du 9 septembre 2021 modifié, renouvelant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Orne est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras italique).
ARTICLE 2 - Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Orne est composé comme suit :
• Le Préfet ou son représentant, Président,
Six représentants des services de l’État :
- 2 représentants de la Direction départementale des Territoires (DDT),
- 2 représentants de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne (DDETSPP),
- le chef de l’unité bi-départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie (DREAL) ou son représentant,
- le chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,
Un représentant de l’agence régionale de santé
- le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,
Cinq représentants des collectivités territoriales :
- Les Conseillers Départementaux :
Titulaires :
M. Philippe VAN HOORNE
Conseiller départemental
Mme Sophie DOUVRY
Conseillère départementale Suppléants :
M. Stéphane TERRIER
Conseiller départemental
M. Xavier GOUTTE
Conseiller départemental
- Les Maires :
Titulaires :
Mme Lucette BEAUDOIRE
Maire de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
M. Patrick JOUBERT
Maire de La Ferrière-Bochard
M. Jean-Patrick LEROUX
Maire de Semallé
Suppléants :
Mme Aurélie BELLOCHE
Conseillère municipale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
M. Gilles de PORET
Adjoint au Maire de La Ferrière-Bochard
M. André GUILLOUARD
Adjoint au Maire de Semallé
Neuf personnes réparties à parts égales entre les représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, de professionnels et experts dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission :
- Les associations de protection de la nature et de défense de l’environnement :
Titulaire :
M. Jean-Paul DAVEAU
Membre du Groupement Régional des Associations de Protection de l’Environnement de Normandie (GRAPE)
Suppléant :
M. Gérard GRANDSIRE
Membre de val d’Orne Environnement, association adhérente au Comité Régional d’Étude pour la Protection et l’Aménagement de la nature en Normandie (CREPAN)
- Les associations de consommateurs :
Titulaire :
M. Michel VERON
Membre du Comité de Liaison des Organisations de Consommateurs de l'Orne – COLOC
Suppléant :
M. André LEROY
membre de l’Union Départementale des Associations Familiales – UDAF
- La fédération départementale des associations agréées de pêche :
Titulaire :
M. Jean-Paul DORON
Président de la Fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Suppléant :
M. Christian MADELAINE
membre de la Fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
- La profession agricole :
Titulaire :
M. Nicolas TISON
nommé par la Chambre d’Agriculture de l’Orne
Suppléant :
M. Damien LOUVEL
nommé par la Chambre d’Agriculture de l’Orne
- La profession du bâtiment :
Titulaire :
M. Christophe TABOURET
nommé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Normandie
Suppléant :
M. François-Xavier MILLE
nommé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Normandie - Les industriels exploitants d’installations classées :
Titulaire :
M. Jacques LE FEUVRIER
nommé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Normandie, délégation Orne
Suppléant :
non désigné
- Les architectes :
Titulaire :
Non désigné
Suppléant :
Non désigné
- Les ingénieurs en hygiène et sécurité :
Titulaire :
M. Arnaud ASSELIN
nommé par la CARSAT Normandie
Suppléant :
M. Dominique POUCH
nommé par la CARSAT Normandie
- Les services d’Incendie et de Secours
Le directeur ou son représentant
Quatre personnalités qualifiées
Mme le Docteur Véronique SANSIGOLO
nommée par le Conseil Départemental de l’Orne de l’Ordre des Médecins
M. Dominique PACORY - Commissaire Enquêteur
nommé par le Tribunal administratif de Caen
M. Sébastien MARCHAL - Président de l’UDAF
nommé par UDAF de l’Orne
M. Patrick COUSIN – maire de Cerisé
nommé par la Direction Départementale des Territoires en tant que personnalité qualifiée en matière d’eau et d’assainissement
ARTICLE 3 - Les membres du conseil départemental sont nommés par le Préfet pour une durée de 3 ans renouvelable, soit jusqu’au 8 septembre 2024.
ARTICLE 4 - Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Le membre qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 5 - La commission est dotée d’un règlement intérieur soumis à l’approbation de la majorité des membres.
ARTICLE 6 - La Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et notifié à chaque membre.
Alençon, le 3 février 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale,
Signé
Marie CORNET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication, soit :
• par voie postale à l’adresse suivante : Tribunal Administratif – 3 rue Arthur Leduc – 14000 CAEN • par voie électronique à l’adresse suivante : « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PRÉFET Service des droits à circuler DE L’ORNE Mission des droits à circuler Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 6200-2022-0001
portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
Le Préfet de l’Orne
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;
Vu l’ arrêté n° 1122-2022-10001 du 31 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNETsecrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu la candidature présentée par Monsieur Luis ROGRIGUES, gérant de la SARL Garage Rodrigues située Lieu dit La Blardière, ZA du Pont de Pierre à Semallé, déposée le 29 juillet 2021 ;
Vu la visite du site d’installation de la SARL Garage Rodrigues située à Semallé le 25 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la sécurité routière dans sa formation spécialisée « fourrière » acquis par voie dématérialisée ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - l’installation de la SARL Garage Rodrigues située Lieu dit La Blardière, ZA du Pont de Pierre à Semallé est agréée pour le service de mise en fourrière.
ARTICLE 2 - les véhicules accidentés présentant des risques d’écoulement des fluides seront exclusivement stationnés, sur l’aire spéciale disposant d’un séparateur d’hydrocarbures avant rejet des eaux pluviales.
ARTICLE 3 - Monsieur Luis RODRIGUES s’engage à utiliser l’outil SI Fourrière pour le traitement des procédures pour lesquelles l’État est autorité de fourrière. Celui-ci centralise notamment les données enregistrées par les gardiens de fourrière en application de l'article R. 325-25 du code de la route.
ARTICLE 4 - Monsieur Luis RODRIGUES s’engage à respecter la convention de partenariat pour l’exploitant d’une fourrière automobile définissant les modalités d’exécution du service public des fourrières, ainsi que les modalités d’indemnisation par l’autorité de fourrière des véhicules abandonnés en fourrière. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
ARTICLE 5 - le présent agrément est prononcé pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
ARTICLE 7 - la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 3 février 2022
Le Préfet,
La Sous-Préfète
Secrétaire Générale
Signé
Marie CORNET