Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 4 mars 2022 cle2713a5

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 4 mars 2022 cle2713a5 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 4 mars 2022 cle2713a5)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections et de la Réglementation

Arrêté n°1113-2022-068 portant convocation du corps électoral de la commune de LALEU pour le dimanche 15 mai 2022 et éventuellement le dimanche 22 mai 2022 pour l’élection municipale partielle complémentaire - pour quatre sièges

Arrêté n° 1113-2022-078 fixant la composition de la commission locale de contrôle de la propagande électorale pour le département de l’Orne et la date limite de livraison des documents électoraux - Élection du Président de la République les 10 et 24 avril 2022

Arrêté n° 1113-2022-079 portant décision de classement d’un Office de Tourisme

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service connaissance, prospective et planification

Bureau planification et gestion économe de l’espace

Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 27 janvier 2022

Spécial n° 4 de mars 2022

n° 2022 03 04

Vendredi 4 mars 2022PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1113-2022-068

portant convocation du corps électoral

de la commune de LALEU

pour le dimanche 15 mai 2022

et éventuellement le dimanche 22 mai 2022

pour l’élection municipale partielle complémentaire - pour quatre sièges

Le Préfet de l’Orne,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.17, L. 30 à L.32, les articles L.53, L.54 et suivants, L.247 et L.255-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-2, L.2122-8, L.2122-10 , L.2122-13, L.2122- 14, L.2122-15 et L.2122-17,

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant signature à Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

Vu l’instruction ministérielle du 1er février 2021 sur l’organisation des élections municipales partielles,

Considérant la lettre d’acceptation du 4 mars 2022 de la demande de démission réceptionnée à la préfecture le 3 février 2022 de Mme Isabelle ROUGIER de ses fonctions de troisième adjointe et de conseillère municipale de la commune de LALEU,

Considérant les lettres d’acceptation de démissions d’adjoints au maire et de conseillers municipaux les 4 janvier 2021 et 9 mars 2021,

Considérant la démission d’une conseillère municipale du 4 octobre 2021,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal doit être de 11,

Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à la vacance de quatre sièges de conseiller municipal dans la commune de LALEU,

Considérant qu’il y a obligation pour la commune de LALEU de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour quatre sièges,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les électeurs et les électrices de la commune de LALEU sont convoqués le dimanche 15 mai 2022 pour élire quatre conseillers municipaux.

ARTICLE 2 – Si un second tour de scrutin se révélait nécessaire, l’assemblée des électeurs sera convoquée de droit le dimanche 22 mai 2022.

ARTICLE 3 – Conformément à l’article L. 255-3 et L. 255-4 du Code électoral, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Les candidatures au premier tour de scrutin font l’objet d’une déclaration obligatoire. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Ces candidatures doivent être déposées par les candidats ou par leurs mandataires dûment accrédités à la préfecture :

– pour le premier tour : – du 19 au 22 avril 2022 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30

– du 25 au 28 avril 2022 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ;

– pour le second tour : les 16 et 17 mai 2022 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

Elles doivent se conformer aux dispositions de l’article L. 255-4 du Code électoral et être transcrites sur un imprimé réglementaire (cerfa n°14996-03) et être accompagnées des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.

ARTICLE 4 – Chaque scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture.

ARTICLE 5 – La date limite d’inscription sur les listes électorales est le 8 avril pour le scrutin du 15 mai 2022.

ARTICLE 6 – Depuis le 6 avril 2021, le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr.

Les procurations faites au moyen de formulaires papier prévus à cet effet demeurent néanmoins toujours valables.Conformément à l’article L.73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

En référence à l’article R.72 du code électoral, un électeur dans l’incapacité de se déplacer auprès d’une autorité habilitée à établir une procuration peut demander à ce que cette autorité se déplace à son domicile. Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un justificatif.

ARTICLE 7 – L’élection reposera sur la liste d’émargement établie à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et des tableaux rectificatifs prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.

ARTICLE 8 – Les demandes d’inscription seront déposées à la mairie et accompagnées des justifications nécessaires. Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6 ᵉ vendredi soit le 8 avril 2022 et le 10 ᵉ jour inclus soit le jeudi 5 mai 2022 précédant la date du scrutin.

Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux articles L.30 et suivants du Code électoral, sera publié le 10 mai 2022 (cinq jours avant le scrutin).

ARTICLE 9 – Le scrutin se déroulera au bureau de vote institué à la mairie.

ARTICLE 10 – M. Raymond DENIS, maire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de cet arrêté sera affichée 6 semaines avant la tenue du scrutin.

Alençon, le 4 mars 2022

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2022-078

fixant la composition de la commission locale de contrôle

de la propagande électorale pour le département de l’Orne

et la date limite de livraison des documents électoraux

Élection du Président de la République

les 10 et 24 avril 2022

Le Préfet de l’Orne,

Vu l’article 18 et 19 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié, portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel,

Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour procéder à l’élection du Président de la République,

Vu le Code électoral, notamment les articles R.32 et R.34,

Vu l’ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel de Caen du 24 février 2022,

Vu le courriel du 28 février 2022 désignant les représentants de La Poste pour siéger au sein de cette commission,

Vu les instructions ministérielles,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Pour l’élection du Président de la République les 10 et 24 avril 2022, il est institué une commission locale de contrôle de la propagande pour le département de l’Orne, placée sous l’autorité de la Commission nationale. Elle aura son siège à la préfecture de l’Orne, 39 rue St Blaise à Alençon.

Elle sera ainsi composée :

Premier tour (10 avril 2022) :

Commission du 29 mars à 8h30:

- Présidente : Madame Cécile POCHON, présidente du tribunal judiciaire d’Alençon.

- Présidente suppléante : Madame Hélène PAUTY, juge de l’application des peines au tribunal judiciaire d’Alençon.

Second tour (24 avril 2022) :

Commission du 15 avril 2022 à 18h :

- Présidente : Madame Hélène PAUTY, juge de l’application des peines au tribunal judiciaire d’Alençon.

- Président suppléant : Monsieur Eric MARTIN, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

Pour les deux tours et l’ensemble des commissions :

- Membre : Monsieur Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, titulaire, Madame Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, suppléante.

- Un représentant de La Poste : Madame Aurélie GELINAT, responsable d’exploitation et du service aux clients, titulaire, Monsieur Valentin BOUVET, responsable d’équipe sur le site de Valframbert, suppléant.

- Secrétariat de la commission : Madame Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, Madame Karine NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation ou Madame Marion FAUCHER, en charge des élections au bureau des élections et de la réglementation, suppléantes.

ARTICLE 2 - Les représentants des candidats pourront participer avec voix consultative aux travaux des commissions.

ARTICLE 3 - Les jours et heures limites de livraison des documents électoraux des candidats à l’élection présidentielle sur le site de mise sous pli, Société Diffusion plus, ZA Les Champs Chouette, 27600 Saint Aubin sur Gaillon, sont ainsi fixés :

- pour le premier tour de scrutin :

. le vendredi 25 mars 2022 à 12h00 pour les bulletins de vote ;

. le lundi 28 mars 2022 à 17h00 pour les déclarations ;- pour le second tour de scrutin :

. le vendredi 15 avril 2022 à 12h00 pour les bulletins de vote et les déclarations.

ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture, les Présidentes des Commissions de propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 3 mars 2022

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale,

Signé

Marie CORNETPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2022-079

portant décision de classement d’un Office de Tourisme

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;

Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes d’Andaine-Passais, en date du 25 mars 2021 approuvant la demande de classement de l’Office de Tourisme des Pays de Domfront, dans l’Orne en Normandie, en catégorie II ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Domfront-Tinchebray-Interco, en date du 17 décembre 2021 approuvant la demande de classement de l’Office de Tourisme des Pays de Domfront, dans l’Orne en Normandie, en catégorie II ;

Vu la demande de classement de l’Office de Tourisme des Pays de Domfront, dans l’Orne en Normandie dans la catégorie II, déposée le 7 février 2022 par M. Michel DUGUEY ;

Vu l’ensemble des pièces présentées à l’appui de la demande de classement, et vérifié sur site, le 2 mars 2022 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’Office de Tourisme des Pays de Domfront, dans l’Orne en Normandie situé 12, place de la Roirie à Domfront-en-Poiraie est classé dans la catégorie II, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Cet arrêté sera notifié auprès des présidents des Communautés de Communes de Domfront-Tinchebray Interco et d’Andaine-Passais et au président de l’Office de Tourisme des Pays de Domfront, dans l’Orne en Normandie.

ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 2 mars 2022

Pour le Préfet,

La Sous-préfète,

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNET

Délais et voies de recours :

Cet arrêté préfectoral, s’il est contesté, fait l’objet des recours suivants :

- un recours gracieux motivé adressé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

- Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »N° P 03605 61 21RA-RTD1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU la demande de permis de construire n° PC 061 456 21 P0008 déposée à la mairie de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle le 19 juillet 2021 ;

VU la décision du 14 octobre 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial de s'autosaisir du présent projet ;

VU le recours exercé par la société « PASCALYNE », représentée par Maîtres CASTERA et GUILLINI, avocats, enregistré le 21 octobre 2021 sous le numéro P 03605 61 21RT01 ;

dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Orne du 14 septembre 2021 concernant le projet, porté par la société (SAS) « L'AIGLE DISTRIBUTION », d'extension de 6 090 m² de la surface de vente de l'ensemblé commercial « Les Portes de l'Aigle » passant de 14 584,55 m² à 20 674,55 m² par extension d'un « JARDI BRICO E.LECLERC » passant de 730 à 6 820 m² à Saint-Sulpice-sur-Risle ;

VU l’avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 janvier 2022 ;

VU l'avis du ministre-chargé du commerce en date du 12 janvier 2022 ;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

M. et Mme MAÏQUES, représentant la société « PASCALYNE » ;

Me Christine CASTERA, avocate ;

Monsieur Jean SELLIER, maire de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle ;

M. Vincent SAILLY, président de la société (SAS) « L’AIGLE DISTRIBUTION » ;

Me Jean COURRECH, avocat ;

M. Renaud RICHE, commissaire du Gouvernement :

Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 janvier 2022 :CONSIDÉRANT que le projet se situe au sud-ouest de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle, à l'angle du boulevard du Maréchal Leclerc et du boulevard Anglures, au sein de la zone commerciale dite des « Anglures » ; que le site du projet se trouve en périphérie des centres villes des communes de Saint-Sulpice-sur-Risle (4 km/6min) et de L’Aigle (2 km/5min) ;

CONSIDÉRANT que malgré un parti pris architectural reposant sur de vastes baies vitrées, le projet reste particulièrement volumineux et ne porte pas assez l'identité visuelle attendue d'une jardinerie; que de ‘surcroit, la façade Ouest, située directement en limite séparative de propriété mais également visible depuis l'espace public, n’est pas travaillée, renforçant ainsi l'aspect massif du parti pris architectural ; qu'ainsi le projet n’est pas de nature à s'intégrer convenablement dans son environnement en raison des volumétries et du parti pris architectural retenus ;

CONSIDÉRANT que malgré quelques efforts afin de perméabiliser des emplacements du parc de stationnement existant et de compenser la consommation d'espaces verts de pleine terre engendrée par l'extension projetée, l'insertion paysagère du projet au sein de son environnement reste également perféctible ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;

EN CONSÉQUENCE :

- admet le recours n° P 03605 61 21RT01 ;

- émet un avis défavorable, au projet porté par la société (SAS) « L'AIGLE DISTRIBUTION », d'extension de 6 090 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial « Les Portes de l'Aigle » passant de 14 584,55 m² à 20 674,55 m² par extension d'un « JARDI BRICO E.LECLERC » passant de 730 à 6 820 m² à SainiSulpice-sur-Risle (Orne), avec la faculté de saisir directement ia CNAC conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code du commerce.

Vote favorable : 0

Votes défavorables : 6

Abstention : 0

La Présidente de la Commission

nationale d’aménagement commercial

Signé

Anne BLANC