Procès Verbal - 06.12.22 PV Conseil municipal valide

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Procès Verbal - 06.12.22 PV Conseil municipal valide Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Cayrol. Lien du pdf (Procès Verbal - 06.12.22 PV Conseil municipal valide)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Département de l’Aveyron

MAIRIE DE LE CAYROL

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL.

du Mardi 06 décembre 2022, à 20 heures 00

Salle du Conseil à la Mairie

Les délibérations prises sont affichées et consultables en mairie.

Date convocation : 29/11/2022

En exercice : 10

Exclu : 1

Présents : 7 : VALERY Bernard. TEYSSEDRE Nathalie. SABY Bernadette. GASQ Muriel. BURGUIERE Béatrice. ROULIES Serge. LEGER Michaël

Absents : 3 : DURAND Thierry. LUISA-MARCELA Johnny. MIRABEL Gérard

Procuration : 2 : DURAND Thierry à TEYSSEDRE Nathalie/ MIRABEL Gérard à VALERY Bernard. Secrétaire de Séance : BURGUIERE Béatrice.

Votants : 9 (7 présents et 2 pouvoirs)

Vote du PV du dernier CM du 27.09.2022

Le conseil municipal approuve à l’unanimité de procès-verbal du conseil municipal du 27/09/2022

Le maire informe qu’il y a eu des problèmes lors des dernières locations des salles avec des jeunes qui ont commis des dégradations dans les salles ou dans le village, et qui ont eu des comportements irrespectueux vis-à-vis des locataires qui habitent au-dessus.

M.DURAND Thierry, élu et responsable des salles souhaiterait que l’état des lieux soit réalisé à deux élus pour éviter de passer à côté de dégradations non relevées, que le chèque de caution soit restitué ou annulé dans un délai d’une semaine, propose que le montant de la caution soit augmenté et qu’une heure butoir pour fin de la soirée soit instaurée par respect pour les locataires. Le maire propose que cela soit rediscuté pour trouver des solutions avant les prochaines locations. Il informe le conseil que les travaux au local chasse du Cayrol ont été engagés, il reste à placer le plancher qui servira de plafond au local chasse et de mezzanine pour rangement aux Jardifolies. La dalle dont il était question toujours au local chasse ne sera pas nécessaire, après nettoyage, l’enrobé du sol devrait être suffisant.

Les travaux sur le chemin du Coustadou à Anglars et pour les écoulements d’eaux dans le garage de M. MOISSET Jean-Pierre, vont être faits par l’entreprise EGTP, dans le mesure du possible et si le temps le permets avant l’hiver.

1/ Objet : Travaux de réhabilitation du presbytère du Cayrol, aménagement d’une mairie, agence postale, salle de réunion et deux logements locatifs. Autorisation données au maire pour le lancement des procédures de consultations et signature des contrats. ( Pour :9)

Le maire informe le conseil que dans le cadre de la poursuite du projet de réhabilitation de l’ancien presbytère du Cayrol, il convient de lancer les procédures de mises en concurrence des entreprises et de signer les actes d’engagement qui vont en découler à l’issue des procédures. Il demande au conseil l’autorisation de poursuivre le projet.

Le conseil municipal après avoir entendu les explications du maire, après délibérations, et à l’unanimité ou vote

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Considérant les procédures à lancer pour la poursuite du projet de réhabilitation du presbytère du Cayrol,2

- donne son accord pour la poursuite du projet de réhabilitation de l’ancien presbytère du Cayrol afin d’y aménager une mairie, agence postale, salle de réunion et 2 logements, - donne tous pouvoirs au maire pour mener à bien ce projet,

- donne délégation au maire pour lancer les procédures de mises en concurrences nécessaires, et la signature au nom de la commune de toutes les pièces des marchés,

- en cas d’empêchement du maire les délégations sont données au 1° adjoint.

2/ Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en janvier et février 2023, aura lieu sur la commune le recensement de la population, aussi il convient de recruter un agent recenseur pour assurer cette mission. (Pour : 9)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement en 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité,

- La création de 01 poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19/01/2023 au 18/02/2023.

- L’agent recenseur percevra la somme forfaitaire de 1000.00 € (brut) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2023, dont la mission commencera par deux demies-journées de formation début janvier pour s’achever le 18 février 2023.

- La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

3/ Objet : Prise en charge du repas annuel du 3° âge sur la budget de la commune ainsi que le repas des personnes de plus de 60 ans résidant à l’Abbaye de Bonneval. (Pour : 9) Monsieur le maire indique qu’il convient de délibérer sur la prise en charge du traditionnel banquet du 3° Age sur le budget de la commune, en l’absence de club du 3° Age et de CCAS. Est également concerné le repas pris en charge par la Commune à l’Abbaye de Bonneval pour les personnes de plus de 60 ans qui y résident et ne peuvent venir au repas au restaurant.

Le maire demande l’avis du Conseil.

Le Conseil municipal, après délibérations, et à l’unanimité ou vote, décide : Vu le Code général des collectivités territoriales, article L2121-29

- que sera pris en charge sur le budget principal de la commune le traditionnel banquet du 3° âge organisé chaque année pour les personnes de plus de 60 ans,

- que le repas des personnes de plus de 60 ans qui résident à l’Abbaye de Bonneval sera également pris en charge par la commune sur son budget,

- que les sommes nécessaires seront prévues annuellement sur le budget de la commune,

4/ Vote sur la motion présentée par l’AMF pour faire face à l’augmentation énergétique et autres dépenses à supporter par les communes. L’AMF propose aux communes à travers le vote de cette motion de faire remonter aux autorités parlementaires et à l’Etat les difficultés des communes à faire face à l’augmentation du prix de l’énergie et aux réformes fiscales successives et à venir qui impactent les budgets communaux. Le conseil vote à l’unanimité cette motion qui sera transmise à la Préfecture et aux parlementaires.

5/Modification du versement de l’attribution de compensation de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère à la commune de Golinhac. (Abstentions : 9/9)3

Monsieur le Maire rappelle que l’attribution de compensation permet à la commune d’être compensée

des recettes liées à la fiscalité professionnelle à la date de la mise en place de l’intercommunalité à

taxe professionnelle unique.

Selon la loi, les élus peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie

des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par

habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des

communes membres. La baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à 5%

Aussi, l’intercommunalité propose que la commune de Golinhac, qui dispose d’un potentiel financier

par habitant de plus de 30% au seuil définit par la loi, voit son attribution de compensation diminuer.

Il est proposé que cette réduction soit de 1,7%. Pour calculer ce pourcentage de réduction, il a été

considéré que le taux maximum de 5% s’applique dès que le potentiel financier est supérieur à 100%

au seuil légal. Entre 100% et 0% au-dessus du seuil légal, il est appliqué une règle de proportionnalité.

L’application de cette règle conduit à une diminution de 1,7% . Les communes doivent délibérer sur

une telle proposition afin que cette évolution de l’attribution de compensation puisse être validée par

le conseil communautaire.

Le tableau suivant récapitule les attributions de compensation pour chacune des communes

Le Conseil municipal, après vote : POUR : 0 CONTRE : 0 Abstentions : 9

- Ne se prononce pas sur la baisse de l’attribution de compensation de la Commune de Golinhac ; - Ne se prononce pas sur l’attribution de compensation de la Commune de GOLINHAC à partir de 2022 pour un montant de 271 225,70 euros

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au président de l’intercommunalité cette délibération.4

6/ Délibération pour modification du versement de l’attribution de compensation de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère à la commune de Saint Hippolyte. Pour : 6 / /Contre : 0 / Abstentions : 3

Monsieur le Maire rappelle que l’attribution de compensation permet à la commune d’être compensée

des recettes liées à la fiscalité professionnelle à la date de la mise en place de l’intercommunalité à

taxe professionnelle unique.

Selon la loi, les élus peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie

des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par

habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des

communes membres. La baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à 5%.

Le cabinet CBG Territoires a réalisé les calculs à partir des données de la direction générale des

collectivités locales du ministère de l’intérieur. Toutefois, les données susmentionnées ne prennent

pas en compte les centimes des attributions de compensation. Afin d’éviter tout préjudice pour la

commune de Saint Hippolyte, il est proposé de redélibérer en prenant en compte les centimes des

attributions de compensation.

L’intercommunalité propose que la commune de Saint-Hippolyte, qui dispose d’un potentiel financier

par habitant de plus de 200% au seuil définit par la loi, voit son attribution de compensation diminuer.

Il est proposé que cette réduction soit de 5%. Pour calculer ce pourcentage de réduction, il a été

considéré que le taux maximum de 5% s’applique dès que le potentiel financier est supérieur à 100%

au seuil légal. Les communes doivent délibérer sur une telle proposition afin que cette évolution de

l’attribution de compensation puisse être validée par le conseil communautaire.

Le tableau suivant récapitule les évolutions de l’attributions de compensation pour Saint Hippolyte

AC Montant de la

baisse en €

Montant de la

baisse en %

Montant de l’AC

à la suite de la

révision

Saint Hippolyte 3 056 980, 43 € 152 849, 02 € 5% 2 904 131,41 €

Le Conseil municipal, après délibérations et vote :

POUR : 6 CONTRE : 0 Abstentions : 3

- APPROUVE la baisse de l’attribution de compensation de la Commune de Saint Hippolyte ;

- APPRROUVE L’attribution de compensation de Saint Hippolyte à partir de 2022 pour un

montant de 2 904 131,41 euros

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au président de l’intercommunalité cette

délibération.

7/ Nouvelle répartition des biens de la section Habitants des villages d’Anglars et Laubenq. Monsieur le Maire expose que sur demande d’un membre de la section d’Anglars-Laubenq, une réunion a été organisée le 14 novembre 2022 à Anglars, pour établir une nouvelle répartition des biens de la section.

Un accord amiable a pu être obtenu après un vote à mains levées entre les membres présents comme suit :

Monsieur BROUZES Olivier, habitant à Anglars et ne possédant pas de terres, conserve le droit à un jardin : parcelle F251 superficie de 0 ha 05 a 54 ca5

Le GAEC des Hautes Plaines : M. ROUQUETTE Gilbert et Mme ROUQUETTE Claudine, exploitants et domiciliés à La Plaine d’Anglars, attribution des parcelles F235, F236, F237, F238, F247 et F250 pour un total exploitable de : 0 ha 91 a 87 ca

Monsieur MIRABEL Gérard, exploitant et domicilié à Anglars, attribution des parcelles : F243, F245, pour un total de : 0ha 36 a72 ca

Monsieur GROS David, exploitant et domicilié à Anglars, conserve les mêmes parcelles : F240, F241, F244, F246 pour un total de

0 ha 55 a 12 ca

Mme MOISSET Caroline exploitante et domiciliée à Anglars, attribution des parcelles : F239 et F242, pour un total de 0 ha 53 a 28 ca

M.PROLHAC Michel, exploitant et domicilié à Laubenq, conserve les parcelles F248 et F249 pour un total de 0ha 21a 88ca.

Monsieur le maire demande au Conseil de se prononcer sur cet accord amiable. Le Conseil municipal, après délibérations, et à l’unanimité ou vote :

POUR : 9 / CONTRE : 0 /Abstention : 0

Considérant le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2411-1 et suivants portant sur les biens de sections,

Considérant qu’il n’y a pas de commission syndicale sur la section Anglars-Laubenq , les conditions requises n’étant pas réunies sur cette section, et que le conseil municipal dans ce cas assure la gestion des biens de sections,

Considérant le règlement des biens de sections de la commune voté le 29/11/2017 (délibération N°57) par le conseil municipal,

Considérant l’accord amiable obtenu lors de la réunion des membres de la section Anglars -Laubenq du 14.11.2022,

Considérant la situation de chaque attributaire au regard de l’article L2411-10 du CGCT, et du règlement des biens de sections de la commune, sous couvert du respect des règles du contrôle des structures,

Décide

- de l’attribution des biens de la section Anglars-Laubenq à compter du 1° janvier 2023, comme suit :

-Monsieur BROUZES Olivier conserve le droit à un jardin : parcelle F251 superficie de 0 ha 05 a 54 ca -Le GAEC des Hautes Plaines : M. ROUQUETTE Gilbert et Mme ROUQUETTE Claudine, exploitants à Anglars, attribution des parcelles F235, F236, F237, F238, F247 et F250 pour un total exploitable de : 0 ha 91 a 87 ca

-Monsieur MIRABEL Gérard, exploitant à Anglars, attribution des parcelles : F243, F245, pour un total de : 0ha 36 a72 ca

-Monsieur GROS David, exploitant à Anglars, conserve les mêmes parcelles : F240, F241, F244, F246 pour un total de

0 ha 55 a 12 ca

-Mme MOISSET Caroline exploitante à Anglars, attribution des parcelles : F239 et F242, pour un total de 0 ha 53 a 28 ca

-M.PROLHAC Michel, exploitant à Laubenq, conserve les parcelles F248 et F249 pour un total de 0ha 21a 88ca.

- donne tous pouvoirs au Maire pour appliquer cette décision et informer les attributaires et les précédents exploitants de cette décision,6

- d’autoriser le Maire à signer les nouvelles conventions de pâturage de cinq ans avec les

nouveaux attributaires, sous réserve du respect des règles du contrôle des structures, et la

convention jardin,

- que les anciennes conventions signées pécédemment pour 5 ans et qui n’ont pas été modifiées

par cette délibérations restent valables pour la durée restante,

- d’autoriser le Maire à percevoir les loyers suivant les termes des conventions de pâturage et

du règlement, et à porter les dépenses et recettes à l’annexe budgétaire de la section de

« Habitants des villages de Anglars-Laubenq »,

- de délèguer tous pouvoirs au Maire pour application de cette décision et lui délègue pouvoir

de signature au nom de la section pour tout document annexe.

- Le 1° adjoint est autorisé à signer au nom de la commune.

Questions diverses et réunions :

Mme TEYSSEDRE demande si un nettoyage des vitres des salles du Cayrol ne pourrait pas être fait avant le réveillon du nouvel an organisé par l’association d’Anglars.

M. Le maire précise qu’un devis pour installation de rideaux permettant la projection de documents lors de réunions devra être envisagé. Un devis a été demandé à l’entreprise BESSIERE d’Espalion, pour un montant de 3423.00 € TTC, uniquement sur la partie du fonds de la salle. Le conseil donne son accord, ils devraient être posés en janvier.

Il demande également si le conseil souhaite appliquer sur 2023 les révisions de loyers des locataires des appartements suivant les indices INSEE. Le conseil décide de ne pas augmenter les loyers considérant que certains ont été révisés à l’occasion du départ de certains locataires et les autres sont déjà assez élevés.

Séance levée à 21 h 30

Fait le 07/12/2022

Le maire :

Bernard VALERY

Signé

La secrétaire de séance : Béatrice BURGUIERE

Signé

Validé et adopté à l’unanimité en conseil municipal du 21.02.2023