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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°181 du 23 juin 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°181 du 23 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-181
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-18-00009 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 942109414 Acte
2025- 197 à compter du 16 mars 2025 - Entreprise MASNIN (2 pages) Page 3
2025-06-18-00010 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 943998385 Acte
2025-198 à compter du 2 mai 2025 - Entreprise JABRI (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du réaménagement
des chaussée Denis Papin et Fernand Forest - Tourcoing (4 pages) Page 7
2025-06-23-00006 - Décision agrément GAEC DE LA FERME DU COQ (2 pages) Page 11
2025-06-23-00007 - Décision agrément GAEC DES SOURCES (2 pages) Page 13
2025-06-23-00008 - Décision agrément GAEC FERME RONCKIER (2 pages) Page 15
2025-06-23-00012 - Décision de dérogation pour le GAEC CHOTEAU (2 pages) Page 17
2025-06-23-00011 - Décision de dérogation pour le GAEC DES JARDINS BIO (2 pages) Page 19
2025-06-23-00013 - Décision de transformation juridique pour le GAEC DU CHAPITRE (2
pages) Page 21
2025-06-23-00010 - Décision modifications statutaires GAEC DU MONT DE LILLE (2
pages) Page 23
2025-06-23-00009 - Décision modifications statutaires GAEC LAIT FONTAINE (2 pages) Page 25
2025-06-23-00014 - Décision transformation juridique pour le GAEC FERME AU BORD DE
LA BOURRE (2 pages) Page 27
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-23-00004 - Arrêté T25-216N (4 pages) Page 29
2025-06-23-00001 - Arrêté T25-226N (7 pages) Page 33
Direction régionale des finances publiques /
2025-06-23-00003 - Délégation de signature du responsable du service national des
quitus à monsieur RIZZO Romain en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1
page) Page 40
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-06-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Astrid TOMBEUX,
directrice de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du
Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (4 pages) Page 41
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-06-20-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation funéraire
- PF HENNARD - AUBRY DU HAINAUT (4 pages) Page 45
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain
(NPNRU) - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Épeule (6 pages) Page 49
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-06-20-00007 - Arrêté portant organisation d'une enquête publique unique
concernant le projet d'implantation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol à
MARCOING, porté par la société SUN'R POWER (6 pages) Page 55 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Été
| RECEPISSE N° Fraternité SAP / 942109414
Pôle Inclusion et Emploi s, Acte 2025-197
Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu larrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Laurie MASNIN, dirigeante de l’entreprise individuelle MASNIN Laurie
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle MASNIN Laurie sise 9 BIS RUE DE NOMAIN à TEMPLEUVE EN PEVELE (59242) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 942109414 Acte 2025-197 à compter du 16 mars 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-. Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés -__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
-_ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
| DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie |
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire- CS 62039 — 59014 LILLE- CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Aricle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
u Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 2 Bd de Strasbourg- CS 12488- 59046 LILLE CEDEX
- Tél 03.74.00 62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord. gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté ‘ Égalité RECEPISSE N°
FRE SAP / 943998385 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-198
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne . Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Farid JABRI, dirigeant de l’entreprise individuelle JABRI Farid
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle JABRI Farid sise 63 RUE DE DON, à ANNŒULLIN (59112) en tant que siège social, sous le n° SAP / 943998385 Acte 2025-198 à compter du 2 mai 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage -__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, -_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à - domicile,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant exclusi domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L,7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le:
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
_Fait à Lille, le 18 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
#l
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr ŒE Direction départementale PRÉFET ns
DU NORD des territoires et de la mer
Li tberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d’abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du réaménagement des chaussées Denis Papin et Fernand Forest situées sur le territoire de la commune de TOURCOING.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu complet le 27 mai 2025 par lequel la Ville de TOURCOING sollicite une autorisation d'abattage de 6 arbres d'alignement ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 22 mai au 5 juin 2025 inclus, conformément à l’article L123-19-2 du Code de l'environnement;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation;
Considérant ce qui suit : |
1. La mesure de compensation sera mise en œuvre avec la plantation de 85 arbres sur les chaussées Denis Papin et Fernand Forest situées sur le territoire de la commune de TOURCOING ;
La plantation sera réalisée durant l'hiver 2026/2027;
3. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2032. D ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire et objet
La ville de TOURCOING représentée par madame le maire, 10 place Victor Hassebroucq - 59 200 TOURCOING, est autorisée à abattre 6 arbres conformément à la demande réalisée dans le cadre du réaménagement des chaussées Denis Papin et Fernand Forest situées sur le territoire de la commune de TOURCOING, dont les emplacements sont référencés dans le plan en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés par 85 arbres plantés et référencés dans le plan en annexe 1.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE - 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le maire de la commune de TOURCOING sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 3 JUIN 2095
Pour lé préfet et par délégation,
le directeur départemental
dés territoires t de la mer
LU
AAA
Luc FERET cent Annexe 1 : Plan de localisation des arbres abattus et replantés PP mn
CR Direction départementale
des territoires et de la mer
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DE LA FERME DU COQ à LANDRECIES
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la _ Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 22 mai 2025 relatifà la demande d'agrément du GAEC DE LA FERME DU
” COQ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 juin 2025;
Considérant ce qui suit :
1. Le GAEC DE LA FERME DU COQ est constitué par messieurs DUPIRE Yannick et e DUPIRE Jean- Baptiste, tous les deux chefs d'exploitation.
2. Le capital social est reparti à parts égales.
3. Le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction de l'exploitation entre les associés, messieurs DUPIRE Yannick et DUPIRE Jean-Baptiste, contribue au
Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur: facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ renforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage, ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation.
4. Les deux associés souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.
5. La demande d'agrément du GAËC DE LA FERME DU COQ satisfait par conséquent aux critères et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l’effectivité du travail en commun.
DÉCIDE
Article 1° - Le GAEC DE LA FERME DU COQ, dont le siège social se situe 11 route de Guise -
59550 LANDRECIES, est agréé sous le numéro 1920/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, entrée ou départ d’associés, activité -extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, e Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
2 3 JUIN 2075 Fait à Lille, le
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
=
= chasse ==: \ neo DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale
des territoires et de la mer
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA) :
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DES SOURCES à SEPMERIES
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 23 mai 2025 relatif à la demande d'agrément du GAEC DES SOURCES ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 juin 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le GAEC DES SOURCES est constitué par madame DUPIRE Claire et monsieur DUPIRE Régis, tous les
deux chefs d'exploitation.
2. Le capital social est réparti à parts égales.
3. Le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction de l'exploitation entre les associés, madame DUPIRE Claire et monsieur DUPIRE Régis, contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage, ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ 4. Les deux associés souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun de
manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.
5. La demande d'agrément du GAEC DES SOURCES satisfait par conséquent aux critères et conditions fixés par les dispositions de l’article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.
DÉCIDE
Article 1% - Le GAEC DES SOURCES, dont le siège social se situe 258 rue de Valenciennes -
59269 SEPMERIES, est agréé sous le numéro 1921/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à l'article R. 323-562 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
+ Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, e Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité. |
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse dans Un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le ? 3 JUIN 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
CAGE, TT LC I K,
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
SUivez-nOUS sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale
E # des territoires et de la mer PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC FERME RONCKIER à KILLEM
_ Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 26 mai 2025 relatif à la demande d'agrément du GAEC FERME RONCKIER;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 juin 2025; |
Considérant ce qui suit :
1. Le GAEC FERME RONCKIER est constitué par madame RONCKIER-POUWELS Thérèse et monsieur RONCKIER Jean-Jacques, tous les deux chefs d'exploitation.
2. La répartition du capital social est la suivante :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (4)
RONCKIER-POUWELS Thérèse 40
RONCKIER Jean-Jacques 60
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex Tél. : 03 74 00 65 00
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ 3. Le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction de l'exploitation entre les associés, madame RONCKIER-POUWELS Thérèse et monsieur RONCKIER Jean-Jacques, contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage, ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation.
4. Les deux associés souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun de
manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.
5. La demande d'agrément du GAEC FERME RONCKIER satisfait par conséquent aux critères et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l’effectivité du travail en commun.
DÉCIDE
Article 1%- Le GAËEC FERME RONCKIER, dont le siège social se situe 6 Chemin des Moëres - 59122 KILLEM, est agréé sous le numéro 1922/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants:
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)
RONCKIER-POUWELS Thérèse | 40
RONCKIER Jean-Jacques 60
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
+ Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, e Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 7? 3 JUIN 2075
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Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex Tél. : 03 74 00 65 00 ‘
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PRÉFET
DU NORD
Liberté
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DECISION
GAEC CHOTEAU à AIX-EN-PEVELE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);
Vu la décision du 1° décembre 2015 portant reconnaissance du GAEC CHOTEAU enregistré sous le numéro 1737/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
V l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le courrier reçu le 2 mai 2025 par lequel le GAEC CHOTEAU demande une dérogation | pour fonctionnement unipersonnel suite au décès de monsieur CHOTEAU Vincent le 13 août 2024;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 juin 2025;
Considérant que cette demande vise à permettre à l'associé unique du GAEC CHOTEAU de régulariser la situation du groupement;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex Tél. : 03 74 00 65 00
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DECIDE
Article 1 - Le GAEC CHOTEAU enregistré sous le numéro 1737/59, dont le siège social est situé 1077 RUE PAUL ALLEGOT - 59310 AIX-EN-PEVELE est autorisé à poursuivre son fonctionnement sous forme de GAEC unipersonnel, conformément aux articles R. 323-32 et R. 323-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter du 13 août 2024, pour une durée d’une année non renouvelable.
Article 2 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans délai à
la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Article 3 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le ? 3 JUIN 2025
‘Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
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DECISION
GAEC DES JARDINS BIO DE LUCIE ET SEVERINE à ERINGHEM
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du. 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 23 mars 2022 portant reconnaissance du GAEC DES JARDINS BIO DE LUCIE ET
SEVERINE enregistré sous le numéro 1880/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord; |
Vu le dossier complet reçu le 6 mai 2025 relatif à une demande de dérogation pour activité extérieure concernant madame MAEREL Lucie, pour réaliser la cueillette de fraises à hauteur de 8 heures par semaine, au sein de l’entreprise agricole de Monsieur ARNOUTS Pascal à ERINGHEM, durant les mois de mai et juin 2025; ‘
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 juin 2025;
Considérant ce qui suit :
1. Le GAEC DES JARDINS BIO DE LUCIE ET SEVERINE est constitué par mesdames COURDIER Séverine et MAEREL Lucie, toutes les deux cheffes d'exploitation.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex Tél. : 03 74 00 65 00
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ 2. Le capital social est réparti à parts égales.
3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DES JARDINS BIO DE
LUCIE ET SEVERINE
remplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux
articles L3231 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DECIDE
Article 1- La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC DES JARDINS BIO DE
LUCIE ET SEVERINE est accordée à madame MAEREL Lucie pour une durée de deux mois.
Article 2 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES JARDINS BIO DE
LUCIE ET SEVERINE enregistré sous le numéro 1880/59, dont le siège social est 1480 rue des tilleuls —
59470 ERINGHEM, est maintenu.
Article 3 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.
Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d’associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 5- Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 6 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés. D
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DÉCISION
GAEC DU CHAPITRE à BISSEZEELE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1° septembre 1998 portant reconnaissance du GAEC DU CHAPITRE enregistré sous le numéro 1432/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 6 mai 2025 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DU CHAPITRE én SCEA FERME DU CHAPITRE à compter du 10 décembre 2024;
VU l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 juin 2025;
Considérant que le GAEC DU CHAPITRE cesse toute activité à compter du 10 décembre 2024;
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Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU CHAPITRE, enregistré sous le numéro 1432/59, dont le siège social est situé 576 RUE DU CHAPITRE - 59380 BISSEZEELE, est retiré à compter du 11 décembre 2024, ,
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
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DÉCISION
GAEC DU MONT DE LILLE à BAILLEUL
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);
Vu la décision du 1° janvier 1992 portant reconnaissance du GAEC DU MONT DE LILLE enregistré sous le numéro 1133/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 5 mai 2025 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC DU MONT DE LILLE, de la cession de 46 parts de monsieur HUYGHE Jacques au profit du GAEC, de la cession de 166 parts sociales de madame HUYGHE Yvonne au profit du GAEC, de l'annulation de ces 212 parts sociales, de la réduction du capital social qui passe à 30 400 euros, au 13 avril 2022;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 juin 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le GAEC DU MONT DE LILLE est constitué par madame HUYGHE Yvonne et monsieur HUYGHE Jacques, tous les deux chefs d'exploitation.
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| Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)
HUYGHE Yvonne | . 20
HUYGHE Jacques 80
3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DU MONT DE LILLE remplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DU MONT DE LILLE, enregistré sous le numéro 1133/59, dont le siège social est situé RUE DE L'EECKELSTRAETE - 59270 BAILLEUL, est maintenu. :
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)
HUYGHE Yvonne 20
HUYGHE Jacques 80
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le ? 3 JUIN 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
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GAEC LAIT FONTAINE à LEZ FONTAINE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 4 février 2025 portant reconnaissance du GAEC LAIT FONTAINE enregistré sous le numéro 1914/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 27 mai 2025 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC LAIT FONTAINE, de la cession de 955 parts de monsieur HANOT Philippe au profit de madame HANOT Raphaëlle, au 1°' avril 2025;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 10 juin 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le GAËEC LAIT FONTAINE est constitué par madame HANOT Raphaëlle et monsieur HANOT Philippe, tous les deux chefs d'exploitation.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur: facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefet59 -linkedin. conicomnanvintefethdft 2. Le capital social est réparti à parts égales.
3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC LAIT FONTAINE remplit les conditions pour ‘le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC LAIT FONTAINE, enregistré sous le numéro 1914/59, dont le siège social est situé 15 RUE DE MAUBEUGE - 59740 LEZ FONTAINE, est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, entrée ou départ d'ässociés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la: connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le? 3 JUIN 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
re
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex Tél. : 03 74 00 65 00 | Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale
des territoires et de la mer Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC FERME AU BORD DE LA BOURRE à MERVILLE
. Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1° janvier 2019 portant reconnaissance du GAEC FERME AU BORD DE LA BOURRE. enregistré sous le numéro 1847/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 26 mai 2025 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC FERME AU BORD DE LA BOURRE en SCEA FERME AU BORD DE LA BOURRE à compter du 16 mai 2024;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 10 juin 2025;
Considérant que le GAEC FERME AU BORD DE LA BOURRE cesse toute activité à compter du 16 mai 2024;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC FERME AU BORD DE LA BOURRE, enregistré sous le numéro 1847/59, dont le siège social est situé 22 rue Orphée Variscotte- 59660 MERVILLE est retiré à compter du 17 mai 2024.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 9 3 JUIN 2025
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du Service Économie Agricole
DT
KQ ea
-.
Anne-Sophie DELSAUX
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PREFET Direction interdépartementale
DU NORD
Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
Département du Nord - Nationale N356 - Travaux de réparation de dispositif de sécurité —
Neutralisation de voies et fermeture de bretelle - Communes de Lille et Mons-en-Barœul
Arrêté n°T25-216N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents, Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de l|la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AXIMUM en date du 16 juin 2025 par laquelle Monsieur le Chef du
District de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation
sur la nationale N356 sens Roubaix vers Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la nationale N356, de nuit uniquement, du
jeudi 03 juillet 2025 au vendredi 04 juillet 2025, de 21h30 à 01h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sur la nationale N356, sens Roubaix vers Lille :
°__ Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 2+000 au PR 1+450 par balisage fixe signalé par
remorques FLR entraînant de facto la fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur 4 de la
N356 :
Pour palier à cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste à :
Les usagers poursuivront sur la N356 vers Lille et emprunteront la bretelle de sortie n°3 de
l'échangeur 3 de la N356. Au feu tricolore, ils prendront à droite sur la rue de la Chaude Rivière et
poursuivront sur la rue Eugène Jacquet. Au feu tricolore, ils prendront à droite sur la Rue de Flers
afin de retrouver leur itinéraire initial. ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par la société AXIMUM.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille —- CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Mme. la Maire de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille, M. le Directeur du S.D.I.S du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,
M. le Chef du Centre d’'Entretien et d'intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Lille, le 23/06/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du District de Lille,
Maxime MOUTON
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
. maxime.mouton
maxime.mOUT Date : 2025.06.23
on 12:02:24 +02'00' EE =
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD
Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
Département du Nord - Autoroute A1 - Travaux de réfection de l'OA 1411 - Neutralisation de
voies - Communes de Libercourt, Phalempin et Camphin en Carembault,
Arrêté n°T25-226N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents, Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de l|la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le dossier d'exploitation sous chantier Travaux indice 2 daté du 14 avril 2025, validé par le chef de
l'AGR OUEST faisant connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A,
dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute AT, de nuit uniquement, du lundi
30 juin 2025 au vendredi 04 juillet 2025, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des
travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en 1 phase permettant la réhabilitation des 4 zones de l'ouvrage d'art
présentés sur la photographie annexée au présent document.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A1, dans les deux sens de circulation
s'effectueront selon 5 configurations selon l'avancement du chantier et selon les horaires de
balisages spécifiées au sein de l'article 1. Les configurations présentées ci-dessous ne pourront
être mises en œuvre de manière simultanée sur le réseau. Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Configuration n°1 : Réhabilitation de la zone n°1 de l’'OA 1411
Sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille :
° __ Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 192+400 au PR 194+650 par balisage fixe signalé
par remorques FLR ;
*__ Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 193+900 au PR 194+800
par la pose de panneaux B3 et B14 ;
° _ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+300 au PR 194+650 par balisage fixe
signalé par remorques FLR ;
* Limitation de la vitesse à 70 km/h au sein de la bretelle n°2 de l'échangeur 18 (Libercourt)
et création d'une insertion depuis la bretelle n°2 de l'échangeur 18 (Libercourt)
+ __ Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 130 km/h au PR 194+800 par la pose de panneau B14 et B31.
Configuration n°2 : Réhabilitation de la zone n°2 de l'OA 1411
Sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille :
°__ Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 192+400 au PR 194+650 par balisage fixe
signalé par remorques FLR ;
* Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 193+900 au PR 194+800
par la pose de panneaux B3 et B14 ;
° __ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+300 au PR 194+650 par balisage fixe
signalé par remorques FLR ;
°__ Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 130 km/h au PR 194+800 par la pose de panneau B14 et B31.
Configuration n°3 : Réhabilitation de la zone n°3 de l'OA 1411
Sur l'autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :
°__ Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 195+650 au PR 194+650 par balisage fixe
signalé par remorques FLR ;
* Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 195+300 au PR
194+500 par la pose de panneaux B3 et B14 ;
° __ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+900 au PR 194+650 par balisage fixe
signalé par remorques FLR ;
* Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 130 km/h au PR 194+500 par la pose de panneau B14 et B31.
Configuration n°4 : Réhabilitation de la zone n°4 de l'OA 1411
Sur l'autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :
° __ Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 195+650 au PR 194+650 par balisage fixe signalé
par remorques FLR ; Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 195+300 au PR
194+400 par la pose de panneaux B3 et B14 ;
Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+900 au PR 194+650 par balisage fixe
signalé par remorques FLR ;
Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 130 km/h au PR 194+400 par la pose de panneau B14 et B31.
Configuration n°5 : Réhabilitation simultanée des zones n°2 et n°3 de l’'OA 1411
Sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille :
Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 192+400 au PR 194+650 par balisage fixe
signalé par remorques FLR ;
Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 193+900 au PR 194+800
par la pose de panneaux B3 et B14 ;
Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+300 au PR 194+650 par balisage fixe
signalé par remorques FLR ;
Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 130 km/h au PR 194+800 par la pose de panneau B14 et B31.
Sur l'autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :
Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 195+650 au PR 194+650 par balisage fixe
signalé par remorques FLR ;
Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 195+300 au PR
194+500 par la pose de panneaux B3 et B14 ;
Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+900 au PR 194+650 par balisage fixe
signalé par remorques FLR ;
Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 130 km/h au PR 194+500 par la pose de panneau B14 et B31.
Configuration n°6 : Réhabilitation simultanée des zones n°1 et n°4 de l'OA 1411
Sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille :
Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 192+400 au PR 194+650 par balisage fixe signalé
par remorques FLR ;
Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 193+900 au PR 194+800
par la pose de panneaux B3 et B14 ;
Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+300 au PR 194+650 par balisage fixe
signalé par remorques FLR ;
Limitation de la vitesse à 70 km/h au sein de la bretelle n°2 de l'échangeur 18 (Libercourt)
et création d'une insertion depuis la bretelle n°2 de l'échangeur 18 (Libercourt) * Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 130 km/h au PR 194+800 par la pose de panneau B14 et B31.
Sur l'autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :
°° __ Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 195+650 au PR 194+650 par balisage fixe signalé
par remorques FLR ;
° __ Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 195+300 au PR
194+400 par la pose de panneaux B3 et B14 ;
* __ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+900 au PR 194+650 par balisage fixe
signalé par remorques FLR ;
+ __ Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 130 km/h au PR 194+400 par la pose de panneau B14 et B31.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par la société ETGC.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille —- CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à : M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Mrs les Maires de Camphin en Carembault, Phalempin et Libercourt
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur du S.D.LS du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
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M
M
M
M
M
M
À Lille, le 23/06/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du district de Lille
Maxime MOUTON
Maxime Signature
numérique de
MO UTON Maxime MOUTON
. maxime.mouton
MaxIMEM 6 : 2025.06.23
outon 08:46:17 +02'00' Annexe n°1 : Présentation des 4 zones de travaux de l’O.A. 1411.
N ZONE IV
—
LD”
*« = ”
Ses
D “ DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service national des quitus
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les ques 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant QUES dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus prévoyant que la DRFiP du Nord est chargée, notamment, de la délivrance des certificats fiscaux, du recouvrement de la TVA éventuellement due ainsi que du remboursement des excédents de versements perçus, et de l'instruction des réclamations
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M RIZZO Romain, Inspecteur, Adjoint au comptable du
service national des quitus à l'effet de signer :
1°) les décisions portant réclamation contentieuse relatives aux droits et pénalités dans la limite de 15 000
€;
2°) au nom et sous. le responsabilité du comptable soussigné tous actes d' administration et de gestion du
service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À Denain, le 23/06/2025
Le comptable, PRÉFET D Secrétariat général
Lens Direction de la coordination
Égalité des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Astrid TOMBEUX,
directrice de la coordination des politiques interministérielles
de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-9291 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025 affectant madame Elvire BARREIRA, attachée principale d'administration de l'État en qualité de directrice adjointe de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la coordination des politiques interministérielles : :
* bureau de la coordination interministérielle ;
+ __ bureau de l'appui territorial interministériel ;
+ __ bureau des procédures environnementales ;
* _ bureau des relations avec les usagers ;
* service juridique ;
à l'exclusion :
+ __ des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions ; * du courrier ministériel ;
* des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, aux établissements et organismes publies ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ; * des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Astrid TOMBEUX, pour authentifier les actes domaniaux intéressant le domaine privé de l'État situé dans le département du Nord (ventes, acquisitions et locations d'immeubles) à l'exception des autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droit réel.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, est exercée par Elvire BARREIRA, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés d’Astrid TOMBEUX et d'Elvire BARREIRA, la
délégation de signature qui leur est conférée aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée, chacun dans son domaine de compétences, par :
+ Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui territorial interministériel ;
° Théodore DUTARD-LAGILLE, attaché territorial, chef du bureau de la coordination interministérielle ;
+ Amina KRITA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des procédures environnementales ;
* Isabelle ROUSSEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du service juridique ;
° Jérémy BETTIGNIES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les
usagers, à compter du 1° juillet 2025.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés d'Astrid TOMBEUX, d'Elvire BARREIRA et de l’un des chefs de bureau ou adjoints de la direction, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par les agents désignés dans l'ordre prioritaire de la liste : °__ Éric EMPRIN, chef du bureau de l'appui territorial interministériel ; ° Théodore DUTARD-LAGILLE, chef du bureau de la coordination interministérielle ; *__ Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales ; * __ Isabelle ROUSSEL, cheffe du service juridique ;
+ __ Jérémy BETTIGNIES, chef du bureau des relations avec les usagers.
Bureau de l'appui territorial interministériel - BATI
Article 6: Délégation de signature est donnée à Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui territorial interministériel à la direction de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : correspondances courantes. Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d’Éric EMPRIN, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée, par Gautier RENAULT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'appui territorial interministériel à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Article 8 : Délégation est donnée à Karine GOUVÉ, à Christophe FOURNIEZ et à Anton LEICHNAM et à Isabelle BOUKAERT, sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) 112, 119, 362 et 380, à l'effet d'engager juridiquement la dépense et d'effectuer le service fait en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.
Bureau de la coordination interministérielle - BCI
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Théodore DUTARD-LAGILLE, attaché territorial, chef
du bureau de la coordination interministérielles à la direction de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Théodore DUTARD-LAGILLE, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Véronique PLANCHON, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielles à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 10 : Délégation est donnée à Julie HALLART, attachée d'administration de l'État et à François RALLO, attaché d'administration de l'État, pour formuler dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les expressions de besoins et constater le service fait des opérations se rapportant au programme 348 - rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants - centre financier 0348 - DP59 - DDSS.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Julie HALLART et de François RALLO, la délégation qui leur est conférée est exercée, par ordre de priorité, par Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, par Théodore DUTARD-LAGILLE, attaché territorial, et par Véronique PLANCHON, attachée d'administration de l'État.
Article 11 : Délégation est donnée à Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, pour formuler dans les domaines qui lui sont propres et dans la limite des instructions qui lui seront données, les expressions de besoins et constater le service fait des opérations se rapportant au programme 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - centre financier 0723 - DR59 - DD59.
En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent LAMPIN, la délégation qui lui est conférée sera exercée, par ordre de priorité, par Julie HALLART, attachée d'administration de l'État, par François RALLO, attaché d'administration de l'État, par Théodore DUTARD-LAGILLE, attaché territorial, et par Véronique PLANCHON, attachée d'administration de l'État.
Bureau des procédures environnementales - BPE
Article 12: Délégation de signature est donnée à Amina KRITA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des procédures environnementales à la direction de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Amina KRITA, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Gauthier COQUEREL, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des procédures environnementales à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
3/4 Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gauthier COQUEREL, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Isabelle GELLY, attachée d'administration de l'État, affectée au bureau des procédures environnementales à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Service juridique
Article 14 : Délégation de signature est donnée à Isabelle ROUSSEL, attachée d'administration de l'État,
en qualité de cheffe du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs : |
+ à la qualité de la défense de l'État dans les contentieux relatifs aux décisions des services déconcentrés de l'État ;
+ à la mission de conseil et de veille juridique à l'égard des services de la préfecture et des services déconcentrés ;
* aux propositions de modification du contenu des productions aux services instructeurs (requêtes introductives d'instance, mémoires en défense...);
+ à la représentation de l'État lors des audiences du tribunal administratif, des juridictions judiciaires et des juridictions ordinales.
Sont exclus de cette délégation de signature :
* les arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions ;
* le courrier ministériel ;
+ les circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ; * les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ; + les mémoires en défense et les requêtes introductives d'instance.
Bureau des relations avec les usagers - BRU
Article 15 : Délégation de signature est donnée à Jérémy BETTIGNIES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de Jérémy BETTIGNIES, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée, par ordre de priorité, par Rémy DEFFRENNES, secrétaire administratif de : classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles, par Slimane MOUSSA, secrétaire administratif classe normale et par Anthony DUBUS, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de la coordination générale du courrier au sein du bureau des relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Article 17 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° juillet 2025.
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à lle, le 2 3 JUIN 2005
/ Bertrand GAUME ŒE 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBERKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 modifiant l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 prononçant jusqu'au 29 octobre 2026, sous le numéro 21-59-0661, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 148 b, rue Henri Maurice à AUBRY-DU-HAINAUT de la SARL « Pompes Funèbres HENNARD », située 42, rue Jean-Jacques Rousseau à HERIN et gérée par Monsieur Charly HENNARD ;
Vu le rapport de l'organisme « Fünéraires de France » en date du 24 juin 2024 fourni le 29 avril 2025 établissant la conformité technique du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FY-615-RG :
Considérant l'erreur matérielle figurant sur le rapport de l'organisme « Funéraires de France » en date du 3 mai 2024 concernant le véhicule immatriculé : FY-615-RG ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord; ARRÊTE
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :
La SARL « Pompes Funèbres HENNARD », sise 148 b, rue Henri Maurice à AUBRY-DU-HAINAUT, et gérée par monsieur Charly HENNARD, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés: FC- 378-MD, GS-288-VZ et FY-615-RG;
* le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GQ- -938-FA, FL- 478-D7;
* l'organisation des obsèques;
“la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires :
+ la gestion et l'utilisation d’une chambre funéraire comprenant 6 salons ;
+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
*_ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activités
funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin de d'habilitation validité
Soins de « DV THANATO » 47 rue Boldoduc 21-59-0656 01/10/26
conservation LILLE
Soins de « ACTIVITE 69 rue des chênes 22-75-0389 . 15/04/27 conservation THANATOPRAXIE » WIHERIES
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 restent inchangées.
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59 039 LILLE cedex;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwr.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le O JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
de la réglementation et de la un
/ 2 ñ À Pa °
L
ie sx
Stéphane VÉRBEKE EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Épeule
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la décision n° 22-DD-0913 du 6 décembre 2022, prise par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille, par laquelle le président sollicite de monsieur le préfet du Nord l'organisation d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que d'une enquête parcellaire conjointe, portant sur la requalification du quartier de l'Épeule, s'inscrivant dans le cadre du NPNRU des quartiers anciens de Roubaix, au profit de l'établissement public foncier Hauts-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de requalification de l'Épeule à Roubaix ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 4 novembre 2023 au 16 décembre 2023 ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 déclarant d'utilité publique le projet de requalification du quartier de l'Épeule à Roubaix ;
Vu le plan et l'état parcellaire comportant les identités des propriétaires ; Considérant le courrier du 5 mai 2025 par lequel madame la directrice de l'établissement public foncier Hauts-de-France demande de déclarer cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet susmentionné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1“ - Sont déclarées cessibles, au profit de l'établissement public foncier Hauts-de-France, les parcelles cadastrées telles que figurant au plan parcellaire en annexe 1 et conformément à l'état
parcellaire en annexe 2 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Épeule.
Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - L'établissement public foncier Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,
soit par la voie de l'expropriation, les parcelles nécessaires à l'exécution du projet mentionné à l'article 1.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié, par les soins de l'établissement public foncier Hauts-de- France, aux propriétaires et ayants droits intéressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. || sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies de lettres recommandées et des avis de réception.
Article 4 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice de l'établissement public foncier Hauts-de-France sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 JUN 797%
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOCAGER ur être annexé à mn arrêté Vup
en date du 9 9 JUN 20%
Le secfétaire général
Métropole Européenne de Lille
. Quartier de l'EPEULE
OP2352 Roubaix , NPNRU - Quartiers Anciens -
. GOVAERE - ILOT 1
Plan parcellaire de la D.U.P.
Place d'Amians
Données cadastrales DGFIP - 2023
En Foncier acquis par l'EPF Parcelles à maîtriser dans le cadre de Foncier maitrisé
la procédure d'utilité publique par la collectivité
il .U.P. F La Périmètre
de D.U Numéro parcellaire des biens à Es Î Sections cadastrales
acquérir
Atelier de cartographie - Le 09/04/2025 Métropole Européenne de Lille
- Quartier de l'EPEULE
OP2352 Roubaix , NPNRU - Quartiers Anciens .
. ROUSSELLE - ILOTS 2-3
Plan parcellaire de la D.U.P.
LE
Données cadastrales DGFIP - 2023
Foncier maitrisé RE Foncier acquis par l'EPF Parcelles à maîtriser dans le cadre de par la collectivité
la procédure d'utilité publique
CE] Périmètre de D.U.P. © Numéro parcellaire des biens à
acquérir
pr | Sections cadastrales
Atelier de cartographie - Le 09/04/2025 Métropole Européenne de Lille
- Quartier de l'EPEULE
OP2352 Roubaix , NPNRU - Quartiers Anciens . . BREZIN/HEILMANN - ILOT4
Plan parcellaire de la D.U.P.
Données cadastrales DGFIP - 2023.
[ ] mètre E Foncier Foncier maitrisé
re . NE par la collectivité ? Parcelles à maîtriser dans le cadre :|
de la procédure d'utilité publique , __ Sections cadastrales
@ Numéro parcellaire des biens à acquérir
Atelier de cartographie - Le 28/03/2025 Métropole Européenne de Lille
Roubaix , NPNRU - Quartiers Anciens
Plan parcellaire de la D.U.P.
1:
Données cadastrales DGFIP - 2023
C1 Périmètre de la D.u.P.
= Parcelles à maîtriser dans le cadre
de la procédure d'utilité publique
Quartier de l'EPEULE
CANIFRANCE N&S - ILOT9
ou Foncier acquis par l'EPF
@) Numéro parcellaire des biens à acquérir
Foncier maitrisé
par la collectivité
ee | Sections cadastrales
Atelier de cartographie - Le 28/03/2025 E J Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant organisation d’une enquête publique unique sur
. la demande de permis de construire présentée par la société SUN'R POWER . la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de MARCOING
en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-8, L. 123-1 à L. 12318,
R. 1221 et suivants et R. 123-1 à R. 1123-24;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 à L. 153-59, L. 300-6, L. 422-2,
R.153-13 à R. 1153-17, R. 422-2, R. 423-1 et suivants ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Escaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/6 Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Cambrésis ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Marcoing ;
Vu le compte-rendu du comité de projet organisé le 9 juillet 2024, au titre des articles L. 211-9 et R. 211-5 à R.21110 du code de l'énergie, en vue de l'implantation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol d'une puissance installée de 6,82 MWc sur une unité foncière cadastrée ZA 111 et ZA 151, au lieu-dit « Trou à Loups » sur le territoire de la commune de Marcoing ;
Vu le périmètre du parc d'activités du « Trou à Loups » à Marcoing, incluant les parcelles précitées, au regard de l'inventaire approuvé par délibération du 6 juillet 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cambrai, autorité compétente en matière de développement économique pour l'ensemble des zones d'activités sur le territoire intercommunal ;
Vu la demande de permis de construire enregistrée en mairie de Marcoing sous le numéro 059 377 24 CO0004, ayant été déposée le 29 juillet 2024 par le porteur de projet SUN'R POWER, complétée le 27 août 2024 et modifiée le 31 janvier 20285 ;
Vu l'avis émis le 14 novembre 2024 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
du Nord dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire ;
Vu la procédure de déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du PLU, prescrite par délibération du conseil municipal de Marcoing du 17 décembre 2024;
Vu les courriers du 10 mars 2025 de l'institut national de l'origine et de la qualité et du 10 avril 2025 de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, consultés sur la procédure de déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées ayant eu lieu
le 28 avril 2025, et la note complémentaire du 16 mai 2025 en réponse aux observations formulées ;
Vu la délibération du 10 juin 2025 du conseil municipal de Marcoing tirant le bilan de la concertation ;
Vu l'étude d'impact commune aux deux procédures ;
Vu les avis rendus par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) les 10 décembre 2024 et 1° avril 2025, et le mémoire adressé en réponse le 30 avril 2025 par la société SUN’R POWER;
Vu le courrier du 12 mai 2025 adressé par monsieur le maire de Marcoing sollicitant l'organisation d'une enquête publique unique ;
Vu les pièces du dossier transmis en vue de l'enquête publique unique, conformément à l'article R. 123-8 du code de l’environnement ;
Vu les éléments attestant de la prise en compte par le porteur du projet de la nécessité d'une demande de dérogation relative aux espèces protégées et à leur habitat, pour obtention avant la phase de travaux, au titre des articles L. 411-2 4° du code de l'environnement et L. 42515 du code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° E25000084/59 du 11 juin 2025 de monsieur le président du tribunal administratif de Lille désignant le commissaire-enquêteur pour conduire l'enquête publique ;
Après consultation du commissaire-enquêteur sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;
Considérant que les conditions sont réunies pour la tenue de l'enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique sur :
+ la demande de permis de construire présentée par le porteur de projet SUN’'R POWER en vue de l'implantation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol à Marcoing;
° la procédure relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU), par déclaration de
projet d'intérêt général, initiée par délibération du conseil municipal de Marcoing pour permettre l'installation photovoltaïque.
2/6 Le site d'implantation du projet concerne une unité foncière cadastrée ZA 111 et ZA 151, au sein du parc d'activités au lieu-dit « Trou à Loups », au nord-est de la commune de Marcoing.
La mise en compatibilité du PLU vise à requalifier les parcelles d'implantation du projet en zone dédiée au photovoltaïque, dans le cadre du développement des énergies renouvelables.
L'enquête publique se déroulera du mardi 15 juillet 2025 à 8h30 au lundi 18 août 2025 à 17h00, soit une durée de 35 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Marcoing, située Place du général de Gaulle - 59159 Marcoing.
Le préfet du Nord est l'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. Le suivi des modalités de mise en œuvre de l'enquête publique sera co-piloté territorialement par le sous-préfet de Cambrai.
ARTICLE 2 - Désignation et permanences du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête publique est monsieur Pierre NICOLLE, retraité de la fonction publique territoriale. En cas d'empêchement de monsieur NICOLLE, le commissaire-enquêteur désigné en tant que suppléant est monsieur André BERNARD, retraité du ministère de l'écologie.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne le public en mairie de Marcoing, siège de l'enquête publique, aux dates et heures suivantes :
- le mardi15 juillet 2025 de 14 heures à 17 heures
- le jeudi 24 juillet 2025 de 10 heures à 13 heures
- le samedi 9 août 2025 de 10 heures à 13 heures
- le lundi 18 août 2025 de 14 heures à 17 heures
Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après avoir informé le préfet du Nord, prolonger l'enquête publique pour une durée maximale de quinze jours, qui sera portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
ARTICLE 3 - Dossier d'enquête publique
Le dossier soumis à enquête publique comporte les pièces et les avis requis au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables au projet.
Il comprend notamment :
* la notice explicative et les pièces modifiées du PLU dans le cadre de la déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme, ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées organisée lors de la procédure ;
* la demande de permis de construire, et les avis des services consultés lors de l'instruction ;
° l'étude d'impact et son résumé non technique, constituant des pièces communes aux deux procédures précitées ;
* les avis rendus par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) les 10 décembre 2024
et 1% avril 2025, et le mémoire conjoint adressé en réponse par la société SUN'R POWER le 30 avril 2025.
Toutes informations relatives au projet pourront être demandées auprès de la société SUN/R POWER, sise 36 rue Brunel - 75017 PARIS, en contactant :
- Monsieur David BRETON, chef de projets
par téléphone au 04.78.7119.95 où par messagerie à l'adresse equipedeveloppement@sunr.com, en spécifiant en objet « enquête publique - projet de centrale solaire Marcoing».
ARTICLE 4 - Mesures de publicité
L'avis d'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant son ouverture et pendant toute la durée de celle-ci par monsieur le maire de Marcoing par un affichage en mairie, visible depuis la voie publique, et par tous les moyens en usage dans la commune.
3/6 Un affichage sera aussi effectué à la porte de la mairie de Noyelles-sur-Escaut (59159) par madame le maire de la commune, ainsi que par la communauté d'agglomération de Cambrai dans ses locaux situés 14 rue Neuve à Cambrai (59400).
La société SUN'R POWER procédera, dans les mêmes conditions de délai et de durée, aux formalités
d'affichage de cet avis d'enquête publique sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L'affiche devra être visible et lisible depuis la voie publique, et être conforme, en application de l'article R. 12311 du code de l'environnement, aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités incombant respectivement aux maires des communes précédemment citées, ainsi qu'à la communauté d'agglomération de Cambrai, par un certificat d'affichage établi par leurs soins.
L'avis d'enquête publique sera en outre publié :
- sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/Actions- de-l-Etat/Environnement, rubriques «Information et participation du public/Permis/Permis de construire 2025 » et « Information et participation du public/Urbanisme/Plan local d'urbanisme »
- sur le site internet de la mairie de Marcoing https://www.marcoing.fr
- sur le site internet de la communauté d'agglomération de Cambrai https://www.agglo-cambrai.fr
Cet avis sera également publié, par les soins du sous-préfet de Cambrai et aux frais du porteur de projet, quinze jours au moins avant le début d'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Nord.
ARTICLE 5 - Consultation du dossier soumis à enquête publique
Un exemplaire du dossier sur support papier sera déposé en mairie de Marcoing pendant toute la durée d'enquête publique afin que toute personne puisse en prendre connaissance aux jours et horaires d'ouverture des bureaux, ci-après indiqués :
du LUNDI au VENDREDI : de 8h30 à 12h00
Durant la période d'enquête publique, une version numérique du dossier sera également accessible et téléchargeable :
- à l'adresse du registre dématérialisé https://participation.proxiterritoires.fr/projet-centrale-solaire- marcoing
- sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/Actions-
de-l-Etat/Environnement, rubriques «Information et participation du public/Permis/Permis de construire 2025 » et « Information et participation du public/Urbanisme/Plan local d'urbanisme »
- sur le site internet de la mairie de Marcoing https://www.marcoing.fr
- sur le site internet de la communauté d'agglomération de Cambrai https://www.agglo-cambrai.fr
Un poste informatique sera en outre mis à la disposition du public en mairie de Marcoing aux jours et horaires d'ouverture des bureaux, afin de consulter le dossier sous format numérique.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la sous-préfecture de Cambrai - Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de l'environnement - 3, Place Fénelon - 59407 CAMBRAI Cedex - sp-cambrai@nord.gouv.fr
ARTICLE 6 - Participation du public
Pendant toute la durée d'enquête publique, le public pourra formuler ses observations et propositions :
- soit en les consignant sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, tenu à la disposition aux jours et horaires d'ouverture des bureaux, à la mairie de Marcoing, située Place du général de Gaulle- 59159 Marcoing ;
4/6 - soit en les consignant sur le registre dématérialisé par le lien suivant https://participation.proxiterritoires.fr/projet-centrale-solaire-marcoing, soit par courriel à l'adresse projet-centrale-solaire-marcoing@mail.proxiterritoires.fr ;
- soit en les adressant par voie postale à la mairie de Marcoing, à l'attention du commissaire- enquêteur, soit en les communiquant directement au commissaire-enquêteur pendant ses jours et heures de permanence en mairie.
ARTICLE 7 - Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête publique fixé à l'article 1er, le registre. d'enquête, avec les documents y étant annexés, sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai maximum de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations et propositions recueillies. I| consignera, dans un document séparé, pour chacun des volets d'enquête, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmettra à monsieur le préfet du Nord, sous couvert de monsieur le sous-préfet de Cambrai, son rapport et ses conclusions motivées, avec le dossier d'enquête complet, accompagné du registre et des pièces annexées, dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de clôture de l'enquête.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 8 - Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Monsieur le sous-préfet de Cambrai adressera une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, dès réception, au porteur de projet SUN’R POWER.
Une copie sera en outre transmise à la mairie de Marcoing, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Le public pourra également prendre . connaissance des documents sur le site internet de la mairie de Marcoing à l'adresse https://www.marcoing.fr, ainsi que sur celui de la communauté d'agglomération de Cambrai à l'adresse https://www.agglo-cambrai.fr
Les documents seront en outre consultables, dans les mêmes conditions de délai, sur rendez-vous, à
la sous-préfecture de Cambrai, bureau des relations avec les collectivités territoriales et de l'environnement, Place Fénelon à Cambrai, et sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement, rubriques «Information et participation du public/Permis/Permis de construire 2025» et «information et participation du public/Urbanisme/Plan local d'urbanisme ».
Ils pourront être communicables à toute personne intéressée qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs.
ARTICLE 9 - Décisions au terme de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, le conseil municipal de Marcoing se prononcera sur l'approbation de la mise en compatibilité du PLU, par déclaration de projet, et réaffirmera le caractère d'intérêt général attaché au projet, conformément à l’article L. 1153-58 du code de l'urbanisme.
l'approbation de la mise en compatibilité du PLU fera l’objet de mesures de publicité et d'information au public, en application des articles R. 153-20 à R. 153-22 du code de l'urbanisme.
Un affichage sera en l'occurrence effectué pendant un mois à la mairie de Marcoing, ainsi que sur son site internet https://www.marcoing.fr
5/6 Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Monsieur le maire de Marcoing fera par ailleurs publier le dossier de mise en compatibilité du PLU, avec la délibération qui l'approuve, sur le portail national de l'urbanisme à l'adresse https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr, et en effectuera également une transmission à monsieur le sous-préfet de Cambrai.
A compter du caractère exécutoire de la mise en compatibilité du PLU, monsieur le préfet du Nord pourra statuer, par arrêté, sur la demande de permis de construire, en application des articles L.422-2 et R. 422-2 du code de l‘urbanisme.
ARTICLE 10 - Exécution de l'arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, monsieur le sous-préfet de Cambrai, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, monsieur le président de la communauté d'agglomération de Cambrai, monsieur le maire de Marcoing, madame le maire de Noyelles sur Escaut et monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SUN'R POWER.
Lille,le 2 0 JUN 20%
Pour le préfet dy Nord et par délégation,
Lesec taire général
Au Pierre MOLAGER
Copie à monsieur le président du tribunal administratif de Lille
6/6
12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.5708.02
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