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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°168 du 12 juin 2025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°168 du 12 juin 2025)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-168
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-04-00010 - 25 178 R (2 pages) Page 3
2025-06-06-00009 - 25 180 R (2 pages) Page 5
2025-06-06-00010 - 25 181 R (2 pages) Page 7
2025-06-12-00002 - 25 182 R (2 pages) Page 9
2025-06-12-00003 - 25 184 R (2 pages) Page 11
2025-06-12-00004 - 25 185 R (2 pages) Page 13
2025-06-12-00005 - 25 186 R (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-10-00017 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever dans le département du Nord pour la campagne de chasse
2025-2026 (4 pages) Page 17
2025-06-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique de l'avenue Montfort en Chalosse
situé sur le territoire de la commune de Louvroil (4 pages) Page 21
2025-06-10-00015 - Arrêté préfectoral relatif au classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le
département du Nord pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (4 pages) Page 25
2025-06-10-00016 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le
département du Nord pour la campagne de chasse 2025-2026 (10 pages) Page 29
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-11-00014 - Arrêté n°T25-181N - restrictions de circulation sur l'autoroute A1 du
lundi 16 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025, de 21h00 à 05h00 (3 pages) Page 39
2025-06-04-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 avril 2024 portant
déclassement du domaine public routier national de l'Etat de deux parcelles situées
sur le territoire de la commune de Valenciennes et classement dans le domaine privé de
l'Etat à des fins d'aliénation (2 pages) Page 42
2025-06-04-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24-04-25
déclassement du DPRN de l'Etat de 2 parcelles sur le territoire de la commune de
Valenciennes (2 pages) Page 44
2025-05-21-00013 - Arrêté portant déclassement du domaine public routier national
de l'Etat de quatre parcelles situées sur le territoire de la commune de Ghyvelde et
classement dans le domaine privé de l'Etat (2 pages) Page 46
2025-05-21-00012 - Arrêté portant déclassement du DPRN de l'Etat de 4 parcelles sur
le territoire de la commune de Ghyvelde et classement dans le DP de l'Etat (2 pages) Page 48
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-06-11-00013 - AP modification chambre funéraire - DELABY ANTOS - WAZIERS (2
pages) Page 50
2025-06-11-00012 - AP portant modification de gérant - PF DELABY ANTOS - WAZIERS (4
pages) Page 52
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-06-12-00006 - Nouvel arrêté préfectoral relatif à la gestion des évenements
zonaux de circulation routière (3 pages) Page 56 PRÉFET : Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Été RECEPISSE N°
Ferme SAP / 943049973 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-178
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Nokukhanya Makhosaza BHENGU dirigeante de l'entreprise individuelle BHENGU Nokukhanya Makhosaze ayant pour enseigne «FRENCH MAKOTI PROPERTY MANAGEMENT SERVICES »
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle BHENGU Nokukhanya Makhosaze enseigne «FRENCH MAKOTI PROPERTY MANAGEMENT SERVICES» sise APT C 33, 31 RUE DU QUESNE à MARCQ-EN-BARŒUL (59700) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 943049973 Acte 2025-178 à compter du 23 avril 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l’article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à . R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la : | DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
{
A Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2;} 2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Été RECEPISSE N°
FRS | SAP / 941868705 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-180
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Souad BOUARFA dirigeante de l’entreprise individuelle BOUARFA Souad.
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle BOUARFA Souad sise 8 RUE DE TENREMONDE à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n°
SAP / 941868705 Acte 2025-180 à compter du 11 mars 2025
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Atticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Fait à Lille, le 6 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pêle inclusion et emploi,
k Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Égalité | RECEPISSE N°
FORTE SAP / 942740341 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-181
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Samantha HENRY dirigeante de l'entreprise individuelle HENRY Samantha .
Atticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle HENRY Samantha sise 8 RUE DE LA CHOQUETERIE à ERQUINGHEM-LYS (59193) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 942740341 Acte 2025-181 à compter du 27 mars 2025
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l’article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté | Egalité RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 944185214
Pôle inclusion et Emploi | Acte 2025-182
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
: CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Nataly DUFOUR dirigeante de l'entreprise individuelle DUFOUR Nataly.
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle DUFOUR Nataly sise 173 RUE PIERRE ET MARIE CURIE à LAMBERSART (59130) en tant que siège social, sous le n° SAP / 944185214 Acte 2025-182 à compter du 12 mai 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés -__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l’article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
À Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 2 Bd de Strasbourg - CS
12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wWwww.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Egalité RECEPISSE N°
FT SAP / 888721487 Pôle Inclusion et Emploi AL Acte 2025-184
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Tahissia VALLOT, dirigeante de l’entreprise individuelle VALLOT Tahissia.
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle VALLOT Tahissia sise APPARTEMENT 13, 294 AVENUE LEON BLUM, à ARMENTIERES (59280) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 888721487 Acte 2025-184 à compter du 17 mars 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie.
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
| Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
|
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Litle (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté : Édité | RECEPISSE N°
Fran SAP / 941005308 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-185
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant: délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Lucie VANDERSPIEGELEN , dirigeante de l’entreprise individuelle VANDERSPIEGELEN Lucie.
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle VANDERSPIEGELEN Lucie sise 28 RUE DU BAS D'ENFER à PERENCHIES (59840) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 941005308 Acte 2025-185 à compter du 17 février 2025
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés - Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l’article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
À Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté | Égalité RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 933809717 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-186
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril. 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du .
Nord par Madame Cindy THERY, dirigeante de l’entreprise individuelle THERY Cindyayant pour enseigne « CINDY ».
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle THERY Cindy enseigne «CINDY» sise 38 RUE COLBERT -RES ESTRELLA -APT 24 à ARMENTIERES
(59280) en tant que siège social, sous le n° SAP / 933809717 Acte 2025-186 à compter du 7 octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
. - Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 -59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E = | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever dans le département du Nord
pour la campagne de chasse 2025-2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 1201 et R. 425-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié le 25 juin 2024 portant approbation ous schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord:
Vu la note technique du 1er juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers et les chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 22 avril 2025 ;
‘Vu la consultation du public réalisée du 28 avril 2025 au 18 mai 2025 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Considérant ce qui suit :
1. Le cerf et le chevreuil sont des espèces naturellement présentes dans le département du Nord. A contrario, le daim et le mouflon ont été introduits accidentellement ;
2. L'ensemble de ces espèces sont soumises à plan de chasse, dans le département du Nord ;
3. Un équilibre sylvo-cynégétique est nécessaire dans les forêts du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; ARRÊTE
Article 1° : Dans le département du Nord, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever, au titre du plan de chasse, sont fixés comme suit pour les espèces daim et mouflon, sans distinction de sexe ou d'âge pour la campagne 2025-2026 :
° daim O à 20
°__ mouflon 0 à S$
Article 2: Dans le département du Nord, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever, au titre du plan de chasse, sont fixés comme suit pour les espèces cerf élaphe et chevreuil par secteur cynégétique, sans distinction de sexe ou d'âge, pour la campagne 2025-2026.
+ cerfindéterminé: O0 à 50
Secteur Cerf élaphe Chevreuil Secteur Cerf élaphe chevreuil
Cynégétique Mi | Maxi | Mini | Maxi | Cynégétique hi Taxi | Mini | Maxi
1 0 22 24 0 15
2 0 35 |25 On 28
3 67 150 |26 60 120
4 46 143 27 48 "95
5 70 142 |28 0 10
6 213 369 |29 | 32 64
7 40 155 |30 56 112
8 35 31 58 125
9 25 32 36 84
10 85 193 133 25 66
11 63 142 |34 80 172
12 25 80 35 0 3) 93 181
13 38 82 |36 21 48
14 0 10 37 100 150 604 1095
15 99 246 38 12 34
16 242 562 |39 38 80
17 52 136 |40 45 87
18 15 36 |41 18 35
19 13 35 42 154 - 296
20 9 26 43 21 58
21 16 40 |44 34 84
22 40 96 45 341 654
23 34 72 46 117 222
TOTAL 100 153 3076 6597 Article 3 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et copie est adressée à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'aux sous-préfets d'arrondissement du Nord.
Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions. des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
. Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
° un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;
. un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 O JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
rétaire général, E Direction départementale PRÉFET .
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
‘ Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de l'avenue Montfort en Chalosse situé sur le territoire de la commune de LOUVROIL.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu complet le 30 avril 2025 par lequel la ville de LOUVROIL sollicite une autorisation d'abattage de 16 arbres d'alignement;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 13 au 27 mai 2028 inclus, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit :
1. La mesure de compensation sera mise en œuvre avec là plantation de 16 chênes verts sur l'allée du Chateau à LOUVROIL ;
2. La plantation sera réalisée durant l'automne 2025 ;
3. En place et lieu des arbres coupés, des bacs végétalisés seront installés avec des plantes vivaces, des plantes à bulbes et des plantes aromatiques ;
4. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2031. ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire et objet
La ville de LOUVROIL, 2 rue Roméo Frémy - 59 720 LOUVROIL, est autorisée à abattre 16 arbres
conformément à la demande réalisée dans le cadre du réaménagement de l'avenue Montfort de Chalosse située sur le territoire de la commune de LOUVROIL, dont l'emplacement est référencé sur les plans en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés par 16 arbres plantés sur l'allée du château située sur le territoire de la commune de LOUVROIL et référencés sur le plan en annexe 1. En lieu et place des arbres abattus, des bacs végétalisés seront installés.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE - 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le maire de la commune de LOUVROIL sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le {2 JUIN 2625
Pour le-Préfet et par délégation,
le/directeur débartemental
des territoires et de la mer
Luc FERET L Annexe 1 : Plan de localisation des arbres abattus et replantés
DETAIL DU PROJET
PLANTATION "t Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale.des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral relatif au classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 120.1, L. 427.8 et L. 427-9 relatifs aux
droits des particuliers, les articles R. 421-31, R. 424-6, R. 424-7, R. 427-6, R. 427-18 et R. 427-21 du livre |! relatif à la protection de la nature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 modifié portant constitution d'une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » réunie le 22 avril 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée du 28 avril 2025 au 18 mai 2025 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; Considérant ce qui suit :
1.1l y a lieu de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et de protéger la flore ;
2. Il ressort de la jurisprudence que peut être déclarée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts », une espèce :
- dont il est établi qu'elle est répandue de façon significative dans le département, les résultats de piégeage constituent Un élément décisif d'appréciation et que sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R. 427-7 du code de l’environnement ; - ou dont il est démontré qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er: Sont classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 :
- le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l’ensemble du département sauf sur les communes énumérées à l’article 2
motif : dommages importants causés aux activités agricoles et forestières ;
- le pigeon ramier (Columba palumbus)
motifs principaux : dégâts importants causés aux cultures maraîchères, colza, soja, tournesol, pois et féveroles, chicorée, endives, lin, céréales à paille, cultures légumières. Constat de l'inefficacité des solutions alternatives à la destruction du pigeon ramier ;
- le sanglier (Sus Scrofa) sur l'ensemble du département
motif : dommages importants causés aux activités agricoles.
Article 2: La destruction à tir des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord hors forêts domaniales pour la période du 1% juillet 2025 au 30 juin 2026 peut, par dérogation aux dispositions générales de destruction prévues aux articles R. 427-20 à R. 427-22 du code de l'environnement, s'effectuer pendant les temps, dans les lieux et selon les formalités ci-après. L'emploi du grand duc artificiel est autorisé conformément à l'article L. 427-8-1 du code de l’environnement. L'emploi des chiens, du furet est autorisé. Les tireurs devront être porteurs du permis de chasser validé.
| Période : Le Espèces Autorisée Lieux et conditions Formalités
Lapin Dans le département du Nord sauf :
de du15 août |- dans les communes de Leffrinckoucke, Bray-Dunes et Zuydcoote Sur |
ACREE au dans les limites des territoires dunaires gérés par le département ; autorisation 8 20 - dans les communes de Aïibes, Avesnelles, Baives, Beaudignies,| individuelle septembre Beaufort, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Bellaing, Berlaimont, | conformément 2025 Beugnies, Blaringhem, Bollezeele, Bousignies-sur-Roc, Carnières, à l'article 3 . Cousolre, Damousies, Dimechaux, Etroeungt, Felleries, Ferrière-la- Petite, Fontaine-Notre-Dame, Glageon, Godewaersvelde, et Gommegnies, Hestrud, Jenlain, Larouillies, Le Favril, Lez-Fontaine, . Ligny-en-Cambresis, Marbaix, Maroilles, Monceau-Saint-Waast, de la clôture Obrechies, Preux-au-Bois, Preux-au-Sart, Prisches, Quarouble, générale Ramousies, Raucourt-au-Bois, Roost-Warendin, Rubrouck, Saint- au 31 mars Hilaire-sur-Helpe, Sassegnies, Semeries, Semousies, Taisnière-en- 2026 Thiérache, Teteghem-Coudekerque-Village, Vicq, Villereau, Wallers- en-Fagne, Wargnies-le-Grand et Wargnies-le-Petit. N Période Lieux et conditions Formalités Espèces En
autorisée
du1“au31 |Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures Sur
juillet 2025 | sensibles et aux stades de croissance définis ci-après : autorisation
- colza; individuelle -__ céréales versées ; conformément
- pois, féveroles ; à l’article 3
-__ cultures légumières et maraîchères ; |
-_ cultures de production et multiplication de semences.
À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou
artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3
hectares. Un seul tireur par poste fixe.
Le demandeur devra être porteur de l'autorisation délivréé par
l'administration.
de la clôture | Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures | Sans formalité de la chasse | sensibles et aux stades de croissance définis ci-après :
Pigeon de l'espèce |- cultures maraîchères ;
3 au 31 mars |- colza jusque floraison; ramier rue
2026 -__ pois, féveroles ;
-__ betteraves, chicorée, endives jusqu'à couverture du sol ;
- lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 cm;
-__ cultures de production et multiplication de semences.
À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou
artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3
hectares. Un seul tireur par poste fixe.
du1“ . Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures Sur u 1% avril . . re 2 , ue
Au sensibles et aux stades de croissance définis ci-après : autorisation
un - __ cultures maraîchères ; individuelle 30 juin 2026 ; | . ,
- colza jusque floraison ; conformément
-__ céréales versées ; à l'article 3
- Soja;
- tournesol;
-__ pois, féveroles ;
-__ betteraves, chicorée, endives jusqu'à couverture du sol ;
- lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 cm;
-_ cultures de production et multiplication de semences.
À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou
artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3
hectares. Un seul tireur par poste fixe.
du 1 mars
Sanglier au Sur l'ensemble du département du Nord Sans formalité
31 mars 2026|
Article 3 : La demande d'autorisation individuelle de destruction est transmise par le détenteur du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la mer. Elle est établie uniquement en procédure dématérialisée sur le site de la préfecture : https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nature-et-biodiversite/Chasse/ Procedures-dematerialisees
L'autorisation individuelle est délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Les opérations de destruction à tir feront l'objet d'un compte-rendu adressé par chacun des bénéficiaires au directeur départemental des territoires et de la mer par voie dématérialisée. Le défaut de production du bilan des opérations de tir, aux dates précisées sur le site internet de la préfecture du Nord, pourra entraîner le refus des demandes ultérieures. Article 4 : La destruction des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord est confiée, en ce qui concerne les forêts du domaine privé de l'État, à la directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de- Calais. Celle-ci est dispensée des formalités prévues par les articles 2 et 3 susmentionnés pour les destructions au fusil.
Les mesures de police et de discipline qu'imposent les opérations de destruction nécessaires seront réglées par les agents de l'office national des forêts.
La destruction au fusil ne pourra y être pratiquée que du 15 août au 20 septembre 2025 et du 1° au 31 mars 2026 pour le lapin de garenne. |
Article 5 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.
Article 6: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
. un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
. un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;
. un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux où hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, les sous-préfets d'arrondissement du Nord, les maires des communes du département du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur territorial Nord — Pas-de-Calais de voies navigables de France, la directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police nationale - Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 O JUIN 2025
Poule préfet et par délégation, PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département du Nord
pour la campagne de chasse 2025-2026
.Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 de la commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;
Vu les articles L. 120-1, L. 42241, L. 4231, L. 423-9, L. 424-2, L.424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 et R. 4251 à
R. 425-13 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 approuvant le plan de gestion cynégétique du lièvre ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 15 juillet 2020, du 16 juillet 2021 et du 24 juillet 2024 approuvant les plans de gestion cynégétique du faisan :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié le 25 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;
1 Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord:
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 12 avril 2025:
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 22 avril 2025;
Vu la consultation du public réalisée du 28 avril au 18 mai 2025 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°" : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Nord du 21 septembre 2025 à 9 heures au 28 février 2026 à 17 heures.
Article 2 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de chasse de l'ouverture à la clôture générale, sont fixées de 9 heures à 17 heures, heures légales.
Ne sont pas concernées par ces dispositions :
*__ la chasse à l'approche et à l'affüt des grands animaux soumis au plan de chasse ; *__ la chasse du sanglier à l'approche et à l'affût :
° a chasse à courre;
* la chasse au gibier d'eau en zone maritime :
* la chasse au gibier d'eau sur les étangs, lacs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes
d'eau ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
*__ lorsqu'elles sont pratiquées à poste fixe, la chasse des oiseaux de passage et la chasse des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3: Il est interdit d'effectuer l’un ou l'autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de
100 mètres de zones humides :
* tirer ou décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
* __ porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir dans les zones humides suivantes :
- la mer dans la limite des eaux territoriales ;
- le domaine public maritime ;
- les marais non asséchés :
- les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau qu'ils soient d'eau douce, salée ou saumâtre.
Article 4 : La chasse par temps de neige est interdite, il est néanmoins fait exception à cette règle :
pour la chasse au gibier d'eau en zone de chasse maritime, sur les fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, nappes d'eau, lacs, étangs ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau étant seul autorisé ; *__ pour la mise en œuvre du plan de chasse légal;
*__ pour la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du rat musqué ; + pour permettre d'achever une chasse à courre commencée hors temps de neige ; *___ pour la vénerie sous terre du renard et du blaireau ;
* dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial justifiant d'un numéro d'enregistrement. Article S : Le renforcement de la sécurité à la chasse est explicité dans le schéma départemental de
gestion cynégétique.
Le tir direct, à portée de fusil des personnes, est strictement interdit.
Lors d'actions collectives de chasse à tir du grand gibier, il est obligatoire de disposer des panneaux « chasse en cours » sur les principales voies de communication et chemins d'accès.
Pour la chasse en battue du grand gibier, et préalablement au lancement de toute chasse, chaque chasseur tirant à balle doit obligatoirement matérialiser les angles de sécurité de 30 degrés de part
et d'autre de son poste en fonction des postes voisins, des contraintes de terrain et des obstacles à protéger. Cette matérialisation s'effectue à l'aide de fanions, drapeaux, piquets ou jalons oranges visibles depuis l'emplacement du tireur. Le tir à l'intérieur de ces angles de sécurité est strictement interdit.
Le port d'une chasuble, d'une veste où d'un gilet fluorescent orange est obligatoire pour tous les
participants (chasseurs et accompagnateurs) à une chasse en plaine et au bois, de l'ouverture à la fermeture générale de la chasse. Cette disposition ne s'applique pas à la chasse du gibier d'eau en zone humide et sur le domaine public maritime, ainsi qu'à la chasse des oiseaux de passage et des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts lorsqu'elle est pratiquée à poste fixe, à la chasse à
l'approche et à l'affüt du grand gibier et du renard, à la vénerie, et à la chasse au vol.
La distance de tir du grand gibier en battue ou à l'affût, en zone « ouverte » (en dehors des zones boisées) doit obligatoirement respecter la notion de « tir fichant » et doit rester à l' l'appréciation du
tireur, seul responsable de son tir. ‘219118
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S2110}119L Article 8 : Espèces non chassables dans le département du Nord
Est interdite la chasse des espèces suivantes : colin, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, tétras lyre, tétras urogalle, cerf sika, chamois isard, hermine, lièvre variable, marmotte, martre des pins et
vison d'Amérique.
Est également interdite la chasse du blaireau sauf dans les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai,
Douai, et Valenciennes.
Article 9 : Furet
L'utilisation du furet pour la pratique de la chasse au lapin de garenne est autorisée.
Article 10 : Dispositif de marquage du petit gibier
Lorsqu'un plan de gestion cynégétique prévoit un dispositif de marquage, chaque animal prélevé doit être marqué au moment du prélèvement et avant tout transport. En battue, le marquage peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement avant tout transport en véhicule ou avant tout transport
en dehors de la zone qui vient d'être traquée.
Pour le lièvre, le dispositif de marquage doit être posé entre l'os et le tendon d'une des pattes
postérieures.
Pour les oiseaux, le dispositif doit être fixé autour d'une des pattes.
Article 11 : Agrainage des oiseaux d'eau
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage sur les mares et étangs est
autorisé de la fermeture générale de la chasse au 1° août de chaque année. En dehors de cette période, toute forme d'agrainage et de nourrissage est strictement interdite. Seul reste autorisé le nourrissage des appelants à l'intérieur des parcs et volières à partir d'un agrainoir fixe d'une contenance maximale de 30 litres. Pour les espèces autres que le gibier d'eau, agrainage en points fixes au seau avec trémie à une
distance supérieure à 30 mètres de la nappe d'eau.
Article 12 : Prélèvement maximum pour les canards
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, dans les propriétés comportant un
poste fixe immatriculé au sens de l'article L.424-5 du code de l'environnement, dès l'ouverture de la chasse au gibier d'eau, les prélèvements d'anatidés (hors colverts, oies et rallidés) sont limités à
30 oiseaux par installation (de 12h à 12h).
En dehors de ces propriétés comportant un poste fixe immatriculé, les prélèvements sont limités à 10 oiseaux par chasseur (hors colverts, oies et rallidés).
Le carnet de hutte permet le contrôle journalier des prélèvements ; il doit être présent en permanence dans l'installation et tenu à jour.
La chasse à tir du gibier d'eau à l’agrainée est interdite.
Article 13 : Prélèvement maximum autorisé pour les bécasses des bois
Conformément à l'arrêté du 31 mai 2011 et au schéma départemental de gestion cynégétique : . le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 30 bécasses par saison de chasse
sur le territoire métropolitain ;
le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 3 bécasses par jour sur le territoire départemental. Tout chasseur ayant prélevé une bécasse doit :
° l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué
ou de l'application numérique ;
° le cas échéant, à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir
l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet.
Article 14 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.
Article 15 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
° un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex :
° un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La
Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;
° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord, les sous-préfets d'arrondissement du Nord, les maires des communes du département du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France, le directeur territorial de voies navigables de France Nord - Pas-de-Calais, la directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police nationale - Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le président de la fédération départementale des
chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 O JUIN 2025
Pourile préfet et par délégation,
Pierre MOLAGER
10 Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A1 – Réaménagement et réhabilitation du TCA1 / Travaux
préparatoires – Fermeture liaison A1 vers TCA1 – Communes de Faches-Thumesnil et Ronchin
Arrêté n°T25-181N / Dépt (59)
Le Préfet du Nord,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du Président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
Préfet du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l’arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’avis favorable du chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest en date du 03 juin
2025, portant sur le dossier d’exploitation sous chantier indice B du 27 mai 2025, produit par la
société Aximum,
Vu la demande en date du 11 juin 2025, par laquelle le Chef de District de Lille – DIR Nord fait
savoir qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’autoroute A1 sens Paris vers Lille,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016, Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’autoroute A1, de nuit, du lundi 16 juin 2025
au vendredi 20 juin 2025, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
En cas d’intempéries, les restrictions de circulation pourront également être appliquées, de nuit,
du lundi 23 juin 2025 au samedi 28 juin 2025, de 21h00 à 05h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Pour mémoire, l’autoroute A1 sens Paris vers Lille possède :
– 3 voies de circulation jusqu’au PR 206+450
– 4 voies de circulation du PR 206+450 au PR 207+340
– 2 voies de circulation du PR 207+340 au PR 209+240
– 5 voies de circulation au PR 209+240 (TCA1) au PR 210+610
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sur l’autoroute A1, sens Paris vers Lille, de nuit, du lundi 16 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025, de
21h00 à 05h00
(Repli : De nuit, du lundi 23 juin 2025 au samedi 28 juin 2025, de 21h00 à 05h00)
• Neutralisation de la voie rapide (V4) du PR 206+550 au PR 209+200 par balisage fixe signalé par remorque FLR,
• Neutralisation de la voie médiane de gauche (V3) du PR 207+150 au PR 209+200 par balisage fixe traditionnel entraînant de facto la fermeture de l’A1D en direction de Lille :
Pour pallier la fermeture de cette liaison, une déviation est mise en place et consiste à
inviter les usagers à poursuivre sur l’A22 en direction de Bruxelles, puis sur le TCA22, ils
prendront la direction de l’A23 vers Valenciennes. Sur l’A23, ils emprunteront la
bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 1 de l’A23 (CRT) jusqu’au giratoire. Ils
emprunteront la troisième sortie en direction de Lille/Paris, puis la M655, puis la
bretelle d’entrée N355 de l’échangeur 1 de l’A23 (CRT) en direction de Lille. Sur l’A23,
ils prendront la direction de l’A22 vers Paris puis la direction de l’A1 vers Lille afin de
retrouver leur itinéraire initial.
• Création d’un accès de chantier depuis l’A1aG, au PR 209+100. Cet accès de chantier est strictement réservé aux utilisateurs habilités et portés à la connaissance des usagers à l’aide de panneau KC1, de panonceaux 3/2/1 et de panneau B2a « Sauf Chantier ».
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Les travaux seront assurés par la société EIFFAGE. La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d’Entretien et d’Intervention de Lille 4 Cantons et Lille-Ouest - DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.
À Lille, le 11/06/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l’AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques PRÉFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 avril 2024 portant déclassement du domaine public routier
national de l’État de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes et classement dans le domaine privé de l'État à des fins d’aliénation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
ë chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.21411 ;
Vu le code la voirie routière :
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant déclassement du domaine public routier national de
l'État de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes et classement dans le domaine privé de l'État à des fins d'aliénation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; Ait
Vu les plans cadastraux des parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes appartenant au domaine public routier national :
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le projet économique de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole nécessite un découpage plus fin du parcellaire ;
Considérant que toutes les parcelles nécessaires au projet n'auront pas vocation à être déclassées comme cela était initialement prévu ;
Considérant qu'il y a lieu de revenir sur l'arrêté de déclassement du 24 avril 2024 ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Nord ;
ARRÊTE
Article 1°"- Objet du présent arrêté
Les parcelles AC 732 et AH 1817 situées sur la commune de Valenciennes, sont déclassées du domaine
privé de l'État et reclassées dans le domaine public routier national de l’État pour aliénation.
Article 2 - Date d'effet
Ce déclassement prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Publication
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Article 4 - Abrogation
L'arrêté du 24 avril 2024 portant déclassement du domaine public routier national de l'État de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes et classement dans le domaine privé de l'État à des fins d'aliénation est abrogé.
Article 5 - Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris France ;
° Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, S rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice interdépartementale des routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 à JUIN 2025
Pounle préfet et par délégation
rétaire général PRÉFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 avril 2024 portant déclassement du domaine public routier
national de l’État de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes et classement dans le domaine privé de l'État à des fins d’aliénation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
ë chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.21411 ;
Vu le code la voirie routière :
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant déclassement du domaine public routier national de
l'État de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes et classement dans le domaine privé de l'État à des fins d'aliénation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; Ait
Vu les plans cadastraux des parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes appartenant au domaine public routier national :
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le projet économique de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole nécessite un découpage plus fin du parcellaire ;
Considérant que toutes les parcelles nécessaires au projet n'auront pas vocation à être déclassées comme cela était initialement prévu ;
Considérant qu'il y a lieu de revenir sur l'arrêté de déclassement du 24 avril 2024 ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Nord ;
ARRÊTE
Article 1°"- Objet du présent arrêté
Les parcelles AC 732 et AH 1817 situées sur la commune de Valenciennes, sont déclassées du domaine
privé de l'État et reclassées dans le domaine public routier national de l’État pour aliénation.
Article 2 - Date d'effet
Ce déclassement prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Publication
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Article 4 - Abrogation
L'arrêté du 24 avril 2024 portant déclassement du domaine public routier national de l'État de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes et classement dans le domaine privé de l'État à des fins d'aliénation est abrogé.
Article 5 - Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris France ;
° Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, S rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice interdépartementale des routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 à JUIN 2025
Pounle préfet et par délégation
rétaire général Eu PRET D Direction interdépartementale
des routes Nord Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant déclassement du domaine public routier national de l’État de quatre parcelles situées sur le territoire de la commune de Ghyvelde et classement dans le domaine privé de l'État
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141: ;
Vu le code la voirie routière ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; |
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les plans cadastraux des parcelles situées sur le territoire de la commune de Ghyvelde appartenant au domaine public routier national ;
Considérant que ces parcelles et accessoires ne sont plus d'aucune utilité pour l'exploitation et l'entretien du réseau routier national;
Considérant que le déclassement envisagé ne porte pas atteinte aux fonctionnements de desserte ou de circulation et que le droit d'accès des riverains n'est pas remis en cause ;
Considérant que toutes les conditions sont satisfaites pour procéder au déclassement du domaine public routier national des quatres parcelles situées sur le territoire de la commune de Ghyvelde et à leur classement dans le domaine privé de l'Etat ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Nord ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 O8 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.souv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRÊTE
Article 1°"- Objet du présent arrêté
Les parcelles ZI 47, 49, 52 et 53 situées sur la commune de Ghyvelde sont décisssées du domaine public routier de l'État et reclassées dans le domaine privé de l'État.
Article 2 - Date d'effet
Ce déclassement prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Publication
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord'et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Article 4 - délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris France ;
. Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi:par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice interdépartementale des routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2:t MAI 2095
Pourile préfet et par délégation
le secrétaire général
Pierre MOLAGER Eu PRET D Direction interdépartementale
des routes Nord Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant déclassement du domaine public routier national de l’État de quatre parcelles situées sur le territoire de la commune de Ghyvelde et classement dans le domaine privé de l'État
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141: ;
Vu le code la voirie routière ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; |
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les plans cadastraux des parcelles situées sur le territoire de la commune de Ghyvelde appartenant au domaine public routier national ;
Considérant que ces parcelles et accessoires ne sont plus d'aucune utilité pour l'exploitation et l'entretien du réseau routier national;
Considérant que le déclassement envisagé ne porte pas atteinte aux fonctionnements de desserte ou de circulation et que le droit d'accès des riverains n'est pas remis en cause ;
Considérant que toutes les conditions sont satisfaites pour procéder au déclassement du domaine public routier national des quatres parcelles situées sur le territoire de la commune de Ghyvelde et à leur classement dans le domaine privé de l'Etat ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Nord ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 O8 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.souv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRÊTE
Article 1°"- Objet du présent arrêté
Les parcelles ZI 47, 49, 52 et 53 situées sur la commune de Ghyvelde sont décisssées du domaine public routier de l'État et reclassées dans le domaine privé de l'État.
Article 2 - Date d'effet
Ce déclassement prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Publication
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord'et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Article 4 - délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris France ;
. Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi:par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice interdépartementale des routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2:t MAI 2095
Pourile préfet et par délégation
le secrétaire général
Pierre MOLAGER EX Préfecture du Nord PRÉFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223- 56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant. monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre- -mer, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 prononçant jusqu'au 27 mars 2030, sous le numéro 25-59-0571, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « DELABY-ANTOS », sise 17, rue Victor Hugo à WAZIERS et présidée par monsieur Charles HERAUT ;
Considérant que l'article premier de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 susvisé comporte une erreur matérielle dans le numéro de SIRET du pétitionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 17 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La SASU « Pompes Funèbres DELABY-ANTOS », sise 17, rue victor Hugo à WAZIERS, immatriculée sous le SIRET: 478 380 058 00048, et présidée par monsieur Charles HERAUT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante : .
* la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 31 mars 2025 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre : :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue jacquemars Giélée - 53039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http:/{wwwtelerecours.fr.
. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Faitä Lille, le 4 À Juin 20926
pour le préfet et par délégation,
le diregfeur Æ !
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19à L 2223-46, R 2223- 56 à R 2223-65, D 2223-39à D 2223-87 relatifsà l’habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2019 prononçant jusqu'au 14 décembre 2025, sous le numéro 19- 59-0308, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « DELABY-ANTOS », sise 21, rue Victor _ Hugo à WAZIERS et gérée par monsieur Eric DELABY et madame Irène ANTOS;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 1* septembre 2023 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, immatriculé DB-705-SQ ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 5 septembre 2024 établi avec la société « Jérôme HONORE soins funéraires » sise 72, route d'Arras à BOIS-BERNARD, immatriculée sous le SIRET: 442 457 776 000715, et exploitée par monsieur Jérôme HONORE ;
Vu l'extrait KBIS en date du 16 mai 2025 faisant état du changement de gérant et de forme juridique ;
Vu la demande de modification de l'habilitation formulée le 31 octobre 2024 par monsieur Charles HERAUT, président de la SASU « Pompes Funèbres DELABY-ANTOS », sise 21 rue Victor Hugo à WAZIERS, et immatriculée sous le numéro de SIRET : 478 380 058 00022: Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes : | |
La SASU « Pompes Funèbres DELABY-ANTOS », sise 21, rue victor Hugo à WAZIERS, immatriculée sous le SIRET 478 380 058 00022, et présidée par monsieur Charles HERAUT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
_+ le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DB-705-
SQ;
+ l’organisation des obsèques ;
+ la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activités funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin d'habilitation | de validité
les soins de conservation « JEROME 72, route 22-62-0309 |06/04/2027 HONORE d'Arras à BOIS-
SOINS BERNARD
FUNERAIRES »
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2019 sont inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ; |
- d'Un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http:/{www.telerecours.fr. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le { À JyIN 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur
eté PREFET Direction régionale de l’environnement, DE LA ZONE de l'aménagement et du logement DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Rel_:225/RDDS-ETUE /NC433 |
Arrêté préfectoral
relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la zone de défense et de Sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2025 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 portant création d’une cellule de vigilance routière et organisation pour les activités de gestion de crises routières ;
Vu la circulaire NOR : DEVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales impliquant les transports ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM, DREAL, DRIEA, DRIEÉE,
DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestion des situations d'urgence et de post-crise dans les domaines de compétence du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité ;
Vu la note technique NOR : DEVK1613796N du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des
DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 O8 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companvy/prefethdf/ comme conséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre national d'information routière ;
Vu l'arrangement particulier entre le gouverneur de la province de Hainaut (Belgique) et le préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 30 août 1999, relatif à l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves et à l'organisation en commun d'exercices de secours ;
Vu l’arrangement particulier entre le gouverneur de la province de Flandre occidentale (Belgique) et le préfet
de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 15 octobre 1999, relatif à l'assistance mutuelle en cas de | catastrophes ou d'accidents graves et à l’organisation en commun d'exercices de secours ;
Considérant la nécessité d’actualiser le dispositif organisationnel et opérationnel de gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord suite au décommissionnement de l'application d'Aide à la Gestion Opérationnelle des Risques Routiers et des Aléas (AGORRA) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en lien avec le groupe d'appui opérationnel composé de la cellule de vigilance routière de la zone Nord, de l'EMIZ Nord, de la DIR Nord, de la SANEF et des forces de sécurité intérieure (gendarmerie, police nationale) ;
ARRETE
Article 1er
La gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord s'opère dans le cadre : | ° du groupe d'appui opérationnel - formation réunie au moyen des outils de conférence, dans une fonction de concertation et de décision collégiale - pour le suivi d'un événement ne nécessitant pas d’armer un COZ renforcé :
° du COZ renforcé.
Article 2
Les modalités de gestion des événements ou crises routières sont définies dans l'annexe technique n°1 relative à l'organisation zonale et à la mise en œuvre des mesures opérationnelles de gestion des événements de circulation routière.
Article 3
Les mesures opérationnelles du dispositif de gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord sont recensées dans l'annexe technique n°2 "Synthèse cartographique des mesures opérationnelles”.
Article 4
Les deux annexes techniques du présent arrêté constituent le plan de gestion du trafic routier de la zone de défense et de sécurité Nord. Ce document de planification est accessible depuis le Système Numérique d'Aide à la décision Pour les Situations de crise (SYNAPSE) et la plateforme collaborative interministérielle Resana. || est mis à jour en tant que de besoin par la cellule de vigilance routière de la zone Nord et/ou la DREAL de zone, en lien avec les services composant le groupe d'appui opérationnel.
Article 5
L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord est abrogé.
Article 6
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de l'Aisne, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur de cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, l'inspecteur général, chef d'état-major interministériel de zone Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, délégué ministériel de zone chargé des transports, la directrice interdépartementale des routes du Nord, le directeur interdépartemental des routes du Nord- Ouest, le directeur chargé de l'exploitation de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État.
14 2 JUIN 205 Fait à Lille, le
Pour le préfet de zone, par délégation,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
( KL h IT
4 / Vincent ÉAGOGUEY
/