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Arrêté - PM A 26 77 Arr temp debit de boisson vide grenier Cora 07 06 2026
Document publié le Mardi 13 juillet 2004 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 77 Arr temp debit de boisson vide grenier Cora 07 06 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Pace ville & nature ARRÊTÉ TEMPORAIRE RELATIF À UNE AUTORISATION D'OUVERTURE
D'UN DEBIT DE BOISSON DE IIIè"e CATEGORIE
PM_A_26 77 RF
Le Maire de PACÉ,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.2212-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique e notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2 et L.3335-4
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004, portant la réglementation de la police générale
susnommé des débits de boissons en ILLE et Vilaine
æ CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article susnommé
,
ÿ
(foire, vente ou fête publique, ….)
CONSIDERANT la demande formulée par le Comité Social et Economique de Cora Pacé,
représentant le Carrefour Rennes Pacé 35740 Pacé,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Dans le cadre de l’organisation d’un vide grenier, le Comité Social et Economique de Cora Pacé est
autorisé à ouvrir un débit dé boisson temporaire sur le parking du carrefour à Pacé, pour une durée de
10h, le dimanche 7 juin 2026 de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 2
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions
imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs, contre l'alcoolisme,
répression de l'ivresse publique).
ARTICLE 3
Les boissons mise en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants :
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcoo! supérieures
à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, chocolat.
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
ainsi que crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 .2 à 3 degrés d'alcool,
vins de liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
> 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE 4
Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boisson sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 5
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site httds://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6.
# Mme la Directrice Générale des Services de la Ville de PACÉ,
æ Mr le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ,
æ Mr le Chef de la Police Municipale de PACÉ,
+ le Comité Social et Economique de Cora Pacé,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
2 02 23 41 30 00 - marie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh