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Arrêté - PM A 26 135 Arr temp debit de boisson guinguette petite etoiles 12 06 2026
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 12h33 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 135 Arr temp debit de boisson guinguette petite etoiles 12 06 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Pacé
|
ville
&
nature
ARRÊTE
TEMPORAIRE
RELATIF
À
UNE
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'UN
DÉBIT
DE
BOISSONS
DE
II! ème
CATÉGORIE
Guinguette
Petites
Etoiles
— Grange
du
Logis
—
12
Juin
2026
PM_A_26 135
HR
Le
Maire
de
Pacé,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L.2212-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique
e
notamment
ses
articles
L.3321-1,
L.3334-2
et
L.3335-4
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2011
portant
la
réglementation
de
la
police
générale
susnommé
des
débits
de
boissons
et
celui
du
12
janvier
2021
relatif
aux
zones
protégées
en
matière
de
débit
de
boissons
sur
le département
d’Ille-et-Vilaine
;
CONSIDERANT
que
cette
manifestation
correspond
à la définition
prévue à
l’article
susnommé
(foire,
vente
ou
fête
publique,
..)
$ $
CONSIDERANT
la demande
formulée
par
Monsieur
FILIOL
de
RAIMOND
Emmanuel,
Représentant
de
l'Association
«
La
Fauche
» , domiciliée
au
16
rue
Mathurin
Méheut
35740
PACE
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
Dans
le
cadre
de
l’organisation
de
la
Guinguette
«
Petites
Etoiles
»
, Monsieur
FILIOL
de
RAIMOND
Emmanuel
est
autorisé
à ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
à la Grange
du
Logis,
pour
une
durée
de
6h00,
le
vendredi
12
juin
2026
de
19h00
à
01h00.
ARTICLE
2
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
devra
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
imposées
aux
débits
de
boissons
(horaires
d'ouverture,
protection
des
mineurs
contre
l'alcoolisme,
répression
de
l'ivresse
publique)
et
notamment
dans
le respect
des
distances
des
zones
protégées
conformément
à
l’article
4 de
l’Arrêté
Préfectoral
du
12
janvier
2021.
ARTICLE
3
Les
boissons
mise
en
vente
sont
limitées
à celles
comprises
dans
les groupes
suivants
:
Groupe
1:
boissons
sans
alcool:
eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas,
à la suite
d’un
début
de
fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures
à
1,2
degrés,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
chocolat.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 22 41 30 00 - matrie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
Groupe 3
: boissons
fermentées
non
distillées
et vins
doux
naturels
: vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
ainsi
que
crèmes
de
cassis,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
1
.2 à 3 degrés
d’alcool,
vins
de
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d’alcool
pur.
ARTICLE
4
Toute
infraction
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
débits
de
boisson
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
5
Monsieur
le Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
Pacé
Mrle
Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
Pacé
Mr
le
Chef
de
la
Police
Municipale
:
#
Mr
FILIOL
de
RAYMOND
Emmanuel,
représentant
de
l’association
«
La
Fauche
»
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Fait
à
Pacé,
le 01
juin
2026
Pour
le
Maire."
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh