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Arrêté - a ndeg0173 2025 arrete portant reglementation de la circulation intersection route de berry bouy d60 route de montcorneau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0173 2025 arrete portant reglementation de la circulation intersection route de berry bouy d60 route de montcorneau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
À MEHUN
Arrêté n° 0173/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTE DE BERRY BOUY (D60)
(A L'INTERSECTION ROUTE DE BERRY BOUY (D60)
ROUTE DE MONTCORNEAU ET CHEMIN DE MONTCORNEAU)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'avis du Centre de Gestion de la Route Ouest N°DA28/058627 du 7 avril 2025.
Vu la demande en date du 2 avril 2025 présentée par l’entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES - rue Bossuet — ZI les Distraits — 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, à l'intersection : route de Berry Bouy (D60) — route de
Montcorneau et chemin de Montcorneau à partir du 23 avril 2025 pour 30 jours, afin de permettre à l’entreprise de réaliser une tranchée sous chaussée et sous accotement pour le raccordement électrique d’un nouveau producteur électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée par feux tricolores, à l’ intersection route de Berry Bouy (D60), route de Montcorneau et chemin de Montcorneau à partir du 23 avril 2025 pour 30 jours au droit et aux abords du chantier, pour permettre à l'entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES - rue Bossuet — ZI les Distraits — 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY de réaliser une tranchée sous chaussée et sous accotement pour le raccordement électrique d'un nouveau producteur électrique dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible. Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES chargée du chantier et sous sa
responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit à l'intersection route de Berry Bouy (D60), route de Montcorneau et chemin de Montcorneau à partir du 23 avril 2025 pour 30 jours au droit et aux
abords du chantier.
Article 4 : L'entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES est autorisée à occuper le domaine public à compter du 23 avril 2025 et pour 30 jours.
Article 5 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours « hors chantiers », la circulation devra être rétablie.
Article 6 : L'entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : La responsabilité de l’entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 avril 2025
Le Maire,
7 Je is SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en nef r le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le 1. . L! È AS cu.
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le ..............................