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Arrêté - ndeg483 2025 portant interdiction de stationnement autorisation doccupation du domaine public 37 route de berry bouy rd 60 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - ndeg483 2025 portant interdiction de stationnement autorisation doccupation du domaine public 37 route de berry bouy rd 60 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
D VILLE DE
la à MEHUN
Arrêté n°483/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
37 ROUTE DE BERRY BOUY (RD 60)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8?" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 31 octobre 2025 présentée par l’entreprise EIRL PEUCHET JORDAN, rue du Lavoir, 37330 BRAYE SUR MAULNE mandatée par AXIONE Bourges — TSA 70011 chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du
domaine public, 37 route de Berry Bouy- RD 60 - 18500 MEHUN-SUR-YEVRE, à partir du 10 novembre 2025 pour 60 jours, afin de réaliser une tranchée technique pour une réparation de conduite cassée,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée par alternat manuel avec une limitation de vitesse à 30 kms/heure, 37 route de Berry Bouy — RD 60, au droit et aux abords du chantier à partir du 10 novembre 2025 pour 60 jours, pour permettre à l'entreprise EIRL PEUCHET JORDAN, rue du Lavoir, 37330 BRAYE SUR MAULNE mandatée par AXIONE Bourges — chez Sogelink — TSA 70011 — chez Sogelink 69134 DARDILLY CEDEX de réaliser une tranchée technique pour une réparation de conduite cassée,
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, à partir du 10 novembre 2025 pour 60 jours, 37 route
de Berry Bouy, au droit et aux abords du chantier pour permettre à l’entreprise EIRL PEUCHET JORDAN mandatée par AXIONE Bourges de réaliser une tranchée technique pour une réparation de conduite cassée. Article 3: L'entreprise EIRL PEUCHET JORDAN, mandatée par AXIONE Bourges est autorisée à occuper le domaine public à partir du 10 novembre 2025 pour 60 jours, 37 route de Berry Bouy — RD 60.
Article 4 : L'entreprise EIRL PEUCHET JORDAN mandatée par AXIONE Bourges en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise, chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise EIRL PEUCHET JORDAN mandatée par AXIONE Bourges sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise EIRL PEUCHET JORDAN mandatée par AXIONE Bourges pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise EIRL PEUCHET JORDAN
mandatée par AXIONE Bourges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 5 novembre 2025
Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours Acte mis en ligne sur le site internet de la devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 € mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le … AU A412Q 25 D le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : Acte notifié le ................................ https://citoyens.telerecours.fr