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Arrêté - a ndeg535 2025 portant reglementation de la circulation et stationnement 37 route de berry bouy
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg535 2025 portant reglementation de la circulation et stationnement 37 route de berry bouy)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
fFTÈ VILLE DE
| Be
Li or MEHUN
1 Mr
Arrêté n° 535/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
37 ROUTE DE BERRY BOUY
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 20 novembre 2025 présentée par l'entreprise CIRCET — ERI5280 — TSA 70011 —- CHEZ SOGELINK - 69134 DARDILLY CEDEX visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, 37 route de Berry Bouy, sur une période flottante du 8 décembre 2025 au 22 décembre 2025 pour une journée d'intervention afin de réaliser une fouille sous trottoir pour la réparation d’une conduite Télécom,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le
stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée par alternat manuel, sur une période flottante du 8 décembre 2025 au 22 décembre 2025 pour une journée d'intervention afin de réaliser une fouille sous trottoir pour la réparation d'une conduite Télécom, 37 route de Berry Bouy par l'entreprise CIRCET — ERI5280 - TSA 70011 — chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la
mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit au droit et aux abords du chantier, sur une période
flottante, du 8 décembre 2025 au 22 décembre 2025 pour une journée d'intervention afin de réaliser une fouille sous trottoir pour la réparation d’une conduite Télécom par l’entreprise
CIRCET, 37 route de Berry Bouy. Article 3 : L'entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public au droit et aux abords du chantier, 37 route de Berry, sur une période flottante, du 8 décembre 2025 au 22 décembre 2025 pour une journée d'intervention afin de réaliser une fouille sous trottoir pour la réparation d’une conduite Télécom.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise CIRCET chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : L'entreprise CIRCET en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : La responsabilité de l'entreprise CIRCET pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et de non-conformité au présent arrêté.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise CIRCET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 décembre 2025
Le Maire,
CCE
ean-LouiSSAtAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ........ StA2 L2C2S..... le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : ho Potoyens-ciencous fr Acte notifié le .............................. ,