Déliberation - 683599

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Arrêté - 1809161

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Déliberation - 1616699

Déliberation - 683599 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Gâvre. Lien du pdf (Déliberation - 683599)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Conseil municipal

3 juin 2021

Présents Absents Pouvoir à

Joel ARIZA X

Joël FONDAIN X Joel ARIZA

ANNE CARRE X

Claudie MERCIER X

Daniel RONDOUIN X

Arnaud BEAUMAL X

Cathy BERTAT X

Christophe FAYON X Nicolas OUDAERT

Ingrid PENHOUET X

Nicolas OUDAERT X

Laurence CANAL X

Anthony BROSSAUD X

Cécile RICHET X

Brice PLANTINET X

Sandra YGONET X

Magali PIERRON X INGRID PENHOUET

Ludivine PERRIGAUD X

Gaël DREAN X

Pauline CORNU X

L’assemblée valide le compte-rendu du précédent Conseil Municipal (du 22 avril 2021).

Désignation du Secrétaire de séance : Gael Dréan.RESTAURANT SCOLAIRE DU GAVRE LES P’TITES FOURCHETTES

- création de 4 postes permanents

M. le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale,

Vu l’article L. 1224-3 du code du travail fixant le régime applicable à l’ensemble des salariés

d’une entité économique dont l’activité est transférée à une personne morale de droit public

dans le cadre d’un service public,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la

loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique

territoriale,

Considérant la reprise des activités de l’association les Ptites Fourchettes par la Commune

du Gâvre, dans le cadre d’un service public en régie directe,

Considérant le transfert des salariés au regard de leur situation initiale (CDI, temps de

travail…),

Considérant les entretiens effectués avec chaque salariée de l’association, et leur choix

clairement énoncé,

Vu le transfert au Comité Technique du CDG 44 du projet de la présente délibération,

M. le Mairie propose, afin de faire fonctionner le nouveau service de restauration collective,

la création des emplois suivants, à compter du 1er septembre 2021 :

GRADE Fonction Temps non complet

Adjoint technique territorial Aide cuisinier polyvalent 19.22/35ème CDI Adjoint technique territorial Agent polyvalent de restauration

4.70/35ème CDI

Adjoint technique territorial Agent polyvalent de restauration

13.10/35ème CDI

Ces emplois seront pourvus par les agents transférés dont les contrats de droit privé

deviennent des contrats à durée indéterminée de droit public selon le contrat initial.

Par ailleurs, considérant que l’une des salariées a souhaité faire valoir son droit à

licenciement à l’occasion du transfert, M. le Maire propose au Conseil Municipal la création

d’un emploi permanent à compter du 23 août 2021 :

GRADE Fonction Temps non complet Adjoint technique territorial Cuisinier 22.00/35ème CDD ou mutation

Ouï cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré :- décide d’adopter la proposition de M. le Maire,

- décide d’approuver le nouveau tableau des effectifs permanents comme ci-dessous,

- DIT que les crédits sont prévus au budget 2021.

Modification du tableau des emplois permanents :

GRADES CATEGORIE EMPLOIS CREES EMPLOIS POURVUS Durée hebdo (h)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal

Adjoint technique

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM principal 1ère classe

ATSEM principal 2ème classe

FILIERE ANIMATION

Adjoint d’animation

TOTAL

A

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

15

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

0

1

1

0

13

35

32

33

35

35

35

31

31.5

19.22

4.70

13.10

22.00

32

35

27

- restauration collective (scolaire et portage de repas) : fixation des tarifs

2021-2022 à compter du 2 septembre 2021

Par délibération du 22 avril 2021, le Conseil Municipal du Gâvre a décidé la création d’un

Service public administratif de restauration scolaire et collective et la reprise en régie directe

de ce service.

Ce service est facturé aux familles ainsi qu’à l’association AFR en charge du service de

portage de repas sur les communes de Vay, la Grigonnais et le Gâvre.

Les tarifs municipaux sont votés pour l’année scolaire.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les tarifs votés par l’association les

Ptites Fourchettes jusqu’à juillet 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2066-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les

élèves,

Ouï cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité :- APPROUVE les tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2021-2022 comme

suit :

TYPES DE REPAS TARIFS 2021-2022

Repas enfants 4.10 €

Repas majoré (en cas de réservation hors délai ou non effectuée) 5.20 €

Droit de plateau

(en cas PAI, lorsque l’enfant amène son panier repas : prix

correspondant à l’encadrement de l’enfant)

1.50 €

Repas « portage » (facturation à l’association AFR) 5.90 €

Ingrid Penhouet précise que les informations concernant la municipalisation du restaurant

scolaire et les changements induits pour les familles, notamment sur les modes de paiement

ou les inscriptions aux services Enfance à partir de septembre, seront transmises dans les

« cahiers » des élèves des deux écoles avant la fin de cette année scolaire.

DEMANDE DE SUBVENTIONS

- Demande de subvention CTR (contrat territoires région) – aménagement

et requalification du cimetière

Dans le cadre du CTR (Contrat Territoires Région) – CCRB (communauté de communes de

la Région de Blain), M. le Maire propose d’effectuer une demande de subvention pour

l’aménagement et la requalification du cimetière communal pour un montant de 51 509 €.

Les principales dépenses ci-dessous sont basées sur une estimation du Bureau d’Etudes La

Ville est Belle. Elles seront précisées et affinées par la Commission Cimetière dans le cadre

de la préparation budgétaire 2022.

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES HT

relevé topographique 1 140,00 €

Maîtrise d’œuvre 3 825,00 €

DCE (estimation) 1 980,75 €

travaux préparatoires 3 800,00 €

préparation sol et terrassements 30 335,00 €

travaux réseaux EU et électricité 7 902,50 €

revêtement de sols 114 025,00 €

plantations 24 386,75 €

mobilier 14 605,00 €

TOTAL 202 000,00 €

RECETTES HT

COMMUNE 150 491,00 €

CTR 51 509,00 €

TOTAL 202 000,00 €Ouï cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. VALIDE la demande de subvention telle que présentée.

. AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférant.

- Demande de subvention pour le Restaurant scolaire

Le Ministère de l’Agriculture a créé en 2021 un fonds de soutien pour certaines cantines

scolaires de petites collectivités avec pour objectif de favoriser les principes développés

dans la Loi Egalim : il s’agit notamment de favoriser les cantines qui fabriquent les repas sur

place, avec des produits frais, locaux et bio, et qui sensibilisent les agents et les enfants au

« bien » et au « mieux » manger.

C’est pourquoi il est proposé de faire la demande de subvention comme présentée ci-

dessous pour un montant de 18 063 €.

M. le Maire précise que les dépenses correspondantes ne seront engagées que si la

subvention est accordée.

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES HT

ensemble laverie 9 261 €

Armoire froide réserve (modèle à préciser - double

ou simple porte) 2 028 €

équipement réserve 822 €

mise en place 650 €

6 couteaux professionnels (estimation) 300 €

échelle sur 4 roulettes (estimation - modèle exact à définir à

l'arrivée du nouveau cuisinier en fonction de ses pratiques pro) 442 €

FORCE 5 audit 700 € Formation sur site prise de poste cuisinier /

réorganisation générale (FORCE 5 - 4 demi-journées) 1 400 €

Armoire froide cuisine (estimation - modèle à

préciser) 2 460 €

TOTAL 18 063 €

RECETTES HT

COMMUNE 0 €

ASP (100%) 18 063 €

TOTAL 18 063 €

Ouï cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. VALIDE la demande de subvention telle que présentée.

. AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférant.

- Demande de subvention AELB (Agence de L’Eau) – dossier loi sur l’eau

M. le Maire rappelle que le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration dans le

centre du Gâvre, ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques, doit faire l’objet d’un

dossier dit « loi sur l’eau ».Une consultation auprès de 3 Bureaux a été effectuée. Seule une réponse a été proposée,

par le BE SCE pour un montant de 8 605 € HT.

Cette dépense peut faire l’objet d’une demande de subvention pour un montant de 5 163 €

auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne comme présentée ci-dessous.

DEPENSES HT

Dossier élaboration Loi sur L'eau SCE 8 605,00 €

TOTAL 8 605,00 €

RECETTES HT

COMMUNE 3 442,00 €

AELB 5 163,00 €

TOTAL 8 605,00 €

Ouï cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. VALIDE la demande de subvention telle que présentée.

. AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférant.

- Autorisation à M. le Maire à ester en justice dans l’affaire Commune

v/Martine Dubreuil

M. le Maire rappelle qu’une procédure judiciaire est à engager à l’encontre de Mme Martine DUBREUIL pour qu’elle quitte le terrain de camping municipal et vide l’emplacement occupé alors que le bail commercial la liant à la commune est expiré.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Considérant qu'il importe d’autoriser M. le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;

AUTORISE M. le Maire à ester en défense, à présenter une assignation en référé devant le président du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, et à présenter toute autre procédure relative à cette affaire et nécessaire pour défendre les intérêts de la commune.

PRECISE que Maître Christophe BUFFET, avocat à ANGERS (49) représente la commune dans cette affaire.

- Vente de deux biens Croix Rouge

M. le Maire explique que ces deux biens appartenant au domaine privé de la commune, ne

sont plus loués suite aux départs des locataires courant 2020.

Dans le cadre du projet d’achat du bâtiment de la Croix Blanche, ces cessions prévues au

BP 2021 ont pour objectif d’équilibrer le budget global dépenses / recettes de l’opération.

M. le Maire rappelle que les biens ont été estimés par notaire (à plus ou moins 5%) ainsi :

o 115 000 € (8 bis Croix Rouge )

Maison type de 87 m² comprenant hall, cuisine, 1 chambre, WC, séjour, salle

de bains, garage, jardin.o 140 000 € (5 bis Croix Rouge)

Maison type 3 (132.05 m²) comprenant hall, cuisine, 2 chambres, WC, séjour,

salle de bains, garage, jardin.

Après négociations, le bureau municipal et une personne intéressée se sont entendues sur

les montants ci-dessous que M. le Maire propose à l’assemblée de valider :

o 109 000 € (8 bis Croix Rouge )

o 133 000 € (5 bis Croix Rouge)

Les prix sont « net vendeur ».

Joel Ariza précise qu’il conviendrait que, dans le futur projet de la Croix Blanche, le montant

des loyers de ces deux logements que percevait la commune, se retrouve peu ou prou en

recettes pour la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.3221-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant la proposition d’acquisition qui a été faite à la commune aux prix respectivement

de :

o 109 000 € pour le 8 bis Croix Rouge

o 133 000 € pour le 5 bis Croix Rouge

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la cession du bien situé 8 bis résidence Croix Rouge au Gâvre pour la somme

de 109 000 €.

- APPROUVE la cession du bien cadastré ZI0139 situé 5 bis résidence Croix Rouge au

Gâvre pour la somme de 133 000 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes autres pièces

afférentes à ce dossier.

- DIT que la recette sera inscrite au budget communal 2021, section d’investissement.

Questions diverses

- Présentation des permanences élections régionales et départementales

M. le Maire rappelle que les 2 tours des élections auront lieu cette année Salle du

PONTRAIS, les 20 et 27 juin 2021.

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