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Compte-Rendu - 683593
Procès Verbal - 2148466
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2148466)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL
Conseil municipal du 12 mars 2026
20H 00
L'an deux mille vingt-six, le jeudi douze du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LE GÂVRE s'est réuni à la salle du Puits sous la présidence de
Monsieur Nicolas OUDAERT, Maire, suivant convocation transmise le six mars par voie dématérialisée.
En présence de : M. Joël ARIZA, Mme Catherine BERTAT, M. Anthony BROSSAUD, Mme Laurence
CANAL, Mme Anne CARRE, M. Gaël DREAN, M. Christophe FAYON,
Mme Claudie MERCIER, M. Nicolas OUDAERT, Mme Ingrid PENHOUËT, Mme Ludivine PERRIGAUD,
Mme Cécile RICHET, M. Daniel RONDOUIN, Mme Sandra YGONET
Excusés ayant donné procuration : M. Arnaud BEAUMAL ayant donné pouvoir à M. Daniel RONDOUIN,
Mme Pauline ROUSSEAU ayant donné pouvoir à Mme Sandra YGONET
Excusé sans procuration :
Secrétaire de séance, nommé conformément à l’article 2121-15 du CGCT : Mme Ludivine PERRIGAUD
La séance du Conseil Municipal débute à 20 h 10.
l'est fait appel des membres de l’assemblée, M. Arnaud BEAUMAL ayant donné pouvoir à M. Daniel
RONDOUIN, Mme Pauline ROUSSEAU ayant donné pouvoir à Mme Sandra YGONET, sont excusés.
Rappel de l’ordre du jour
Approbation procès-verbal de la séance du 5 février 2026
Budget assainissement - Vote du compte de gestion 2025
Budget assainissement - Vote du compte administratif 2025
Budget Assainissement — Affectation du résultat de l'exercice 2025
Budget Assainissement — Dotations aux dépréciations des éléments d'actifs circulants de plus
de 2 ans
6. Budget assainissement - Vote du budget primitif 2026
7. Budget principal - Vote du compte de gestion 2025
8. Budget principal - Vote du compte administratif 2025
9. Budget principal - Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025
10. Budget principal - Affectation du résultat de l'exercice 2025
11. Budget principal — Dotations aux provisions pour dépréciation de créances douteuses de plus
de 2 ans
12. Budget principal - Vote du budget primitif 2026
13. Budget principal 2026 — Subventions aux associations et organismes extérieurs
14. Budget principal 2026 — Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint-Pierre
15. Budget principal 2026 — Subvention aux écoles - classes transplantées
16. Budget principal 2026 — Fournitures à caractère social
17. Budget principal 2026 — Subventions aux familles de collégiens
18. Aménagement du territoire — Approbation de la convention portant sur la refacturation de la
subvention versée pour le développement et la production du Plan Corps de Rue Simplifié
({PCRS) vecteur sur le territoire de Loire-Atlantique
19. Ressources Humaines — Modification du tableau des effectifs
nBEwRE 20. Aménagement du territoire —- Demande de subvention au titre de la répartition du produit des
amendes de police relatives à la circulation routière
21. Ressources Humaines — Adhésion au Dispositif de signalement proposé par le Centre de
Gestion de Loire-Atlantique
Décisions prises en application de la délibération n°08102020 en date du 15 octobre 2020 portant
délégations de fonction au maire.
Questions diverses
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 février 2026
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 février 2026 joint à la convocation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER sans modification le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
5 février 2026.
2. Budget assainissement - Vote du compte de gestion 2025
Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2025 du budget assainissement dressé par le comptable public et établi comme suit :
RESULTAT EXERCICE
RECETTES DEPENSES SOLDE
INVESTISSEMENT 806 061,74 1 101 490,32 - 295 428,58
FONCTIONNEMENT | 107 445,96 61 770,11 + 45 675,85
TOTAL 913 507,70 1 163 260,43 - 249 752,73
RESULTAT DE CLOTURE
RESULTAT | PART RESULTAT TRANSFERT OÙ | RESULTAT
FIN 2024 AFFECTE A | EXERCICE INTEGRATION CLOTURE
L'INVESTIS- 2025 DE RESULTAT | EXERCICE
SEMENT PAR OPERATION | 2025
EXERCICE D'ORDRE NON
2025 BUDGETAIRE
INVESTISSEMENT 768 203,38 - 295 428,58 472 774,80
FONCTIONNEMENT | 96 850,42 + 45 675,85 142 526,27
TOTAL 865 053,80 - 249 752, 73 615 301,07
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi
que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiements ordonnancés, et qu’il à procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Considérant que les recettes et les dépenses sont justifiées,
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- DÉCLARER que le compte de gestion du budget assainissement dressé par le comptable public pour
l'exercice 2025, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
3. Budget assainissement - Vote du compte administratif 2025
Il'est donné acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif du budget assainissement 2025 lequel peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LOUE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 2024 96 850,42 768 203,38
Opérations de l’exercice 2025 61 770,11 107 445,96 1 101 490,32 | .806 061,74
Totaux 61 770,11 204 296,38 1 101 490,32 | 1574 265,12
Résultats 2025 142 526,27 472 774,80
Restes à réaliser 829 442,93 581 354,00
à reporter en 2026 |
Résuitats cumulés 2025 142 526,27 224 685,87
SECTIONS CONFONDUES
Dre DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 2024 865 053,80
Opérations de l'exercice 2025 1 163 260,43 913 507,70
Totaux 1 163 260,43 1 778 561,50
Résultats 2025 615 301,07
Restes à réaliser 829 442,93 581 354,00
à reporter en 2026
Résultats 2025 367 212,14 Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis le 25 février 2026, conformément à
l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit de les transmettre au
moins 12 jours avant,
Le Maire se retire lors du vote et ne prends pas part au vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports,
au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de bilan de sortie
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
- VOTER le présent compte administratif 2025
4. Budget Assainissement — Affectation du résultat de l’exercice 2025
Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2025,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2025 ;
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de
142 526,27 € et un excédent d'investissement de 472 774,80 € ;
Constatant les restes à réaliser à reporter sur le budget primitif 2026 soit 829 442,93 € de dépenses d'investissement et 581 354,00 € de recettes d'investissement ;
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- _ AFFECTER le résultat 2025 comme suit :
Report en section de fonctionnement compte R 002 : 21 992,96 €
Report en section d'investissement compte D 001 : 472 774,80 €
Excédents de fonctionnement capitalisés R 1068 : 120 533,31 €
5. Budget Assainissement — Dotations aux dépréciations des éléments d'actifs circulants de
plus de 2 ans
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et des principes de prudence et de
sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M49 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et notamment dès qu'une
créance apparaît comme douteuse par l'apparition d'indices de difficulté de recouvrement d'un titre
de recette, alors que la créance reste certaine dans son principe car son montant n'est pas contesté.
Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R 2321-2 du CGCT) : - Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,
- Dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce,
- En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou
liquidation judiciaire. En dehors des cas cités ci-dessus, la commune peut également décider de constituer des provisions dites « facultatives » dès l’apparition d’un risque avéré.
Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l’exercice en cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d'ordre semi-budgétaires.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’existence au 31/01/2026 de restes
à recouvrer de plus de deux ans à hauteur de 5000 € relatifs à des frais de branchement et de
participation à l'assainissement collectif, qui constituent un risque au titre des créances irrécouvrables.
Le SGC de Nort sur Erdre recommande de baser le calcul du montant de la provision pour dépréciation
de créances douteuses sur l’application d’un taux forfaitaire minimum de 15% aux restes à recouvrer
supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire. Il est donc proposé de constituer
sur l’exercice 2026 une provision pour dépréciation de créances douteuses de 750 €.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'alimentation de la provision au titre des dépréciations de créances douteuses de plus de 2 ans à hauteur de 750 € ;
- AUTORISER le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de
nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente
délibération ;
- PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6817 du budget primitif du budget assainissement 2026.
6. Budget assainissement - Vote du budget primitif 2026
Monsieur Daniel RONDOUIN, adjoint au maire délégué aux finances, et Monsieur le Maire font état chapitre par chapitre du montage budgétaire 2026.
Monsieur le Maire rappelle que l’année 2026 sera principalement consacrée à l’achèvement des travaux de construction de la nouvelle station d'épuration.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L2343-2,
Après avis favorable des commissions Finances en date du 28 janvier 2026 et du 4 février 2026,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis le 25 février 2026, conformément à
l'article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit de les transmettre au
moins 12 jours avant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et l’unanimité, décide de :
- _ ADOPTER comme suit le Budget Primitif de l'exercice 2026 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT: 155 104,46 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 1 281 715,11 €
TOTAL : 1 436 819,57 € - PRECISER que le budget a été établi en conformité avec la nomenclature M49
7. Budget principal - Vote du compte de gestion 2025
Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2025 du budget principal de la commune dressé par
le comptable public et établi comme suit :
RESULTAT EXERCICE
RECETTES DEPENSES SOLDE
INVESTISSEMENT 234 821,66 436 700,01 - 201 878,35
FONCTIONNEMENT | 1 710 413,07 1 647 706,97 62 706,10
TOTAL 1 945 234,73 2 084 406,98 - 139 172,25
RESULTAT DE CLOTURE
RESULTAT | PART RESULTAT TRANSFERT OÙ | RESULTAT
FIN 2024 AFFECTE A | EXERCICE INTEGRATION DE | CLOTURE
L'INVESTIS- | 2025 RESULTAT PAR | EXERCICE 2025
SEMENT OPERATION
EXERCICE D'ORDRE NON
2025 BUDGETAIRE
INVESTISSEMENT 215 240,27 - 201 878,35 13 361,92
FONCTIONNEMENT | 641 474,16 62 706,10 704 180,26
TOTAL 856 714,43 -139172,25 | 0,00 717 542,18
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi
que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiements ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que les recettes et les dépenses sont justifiées,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
DECLARER que le compte de gestion du budget principal dressé par le comptable public pour
l'exercice 2025, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa
part. 8. Budget principal - Vote du compte administratif 2025
Il est donné acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif du budget
principal 2025 lequel peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIREFFES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 2024 641 474,16 215 240,27
Opérations de l'exercice 2025 1 647 706,97 1 710 413,07 436 700,01 234 821,66
Totaux 1 647 706,97 2 351 887,23 436 700,01 450 061,93
Résultats 2025 704 180,26 13 362,92
Restes à réaliser 301 455,30 77 053,80
à reporter en 2026
Résultats cumulés 2025 704 180,26 -211 039,58
SECTIONS CONFONDUES
DISRSES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 2024 856 714,43
Opérations de l’exercice 2025 2 084 406,98 1 945 234,73 Totaux 2 084 406,98 2 801 949,16
Résultats 2025 717 542,18
Restes à réaliser 301 455,30 77 053,80 à reporter en 2026
Résultats 2025 493 140,68
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis le 25 février 2026, conformément à
l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit de les transmettre au
moins 12 jours avant,
Le Maire se retire lors du vote et ne prends pas part au vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux
reports, au résultat d'exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de
bilan de sortie et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ; - _ VOTER le présent compte administratif 2025.
9. Budget principal - Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025
Monsieur le Maire rappelle qu'il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le taux des
impôts directs locaux, même en cas de maintien des taux votés l’année précédente (articles 1636 B
sexies et 1636 B sexies A du code général des impôts - CGI).
Sur proposition de la commission Finances et à la suite des réunions de travail préparatoires du
montage budgétaire 2026 en équipe complète, Monsieur le Maire propose de conserver les taux votés
en 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions
directes locales, et les articles 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- _ VOTER les taux d'imposition en 2026 comme suit :
Taux 2026
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 39,27 %
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 80,56 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; LR Phobies . 19,57 %
et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le CHARGER de notifier cette décision aux services préfectoraux.
10. Budget principal - Affectation du résultat de l'exercice 2025
Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2025,
Statuant sur l’affectation du résultat de l'exercice 2025 ;
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 704 180,26 € et un excédent d'investissement de 13 361,92 € ;
Constatant les restes à réaliser à reporter sur le budget primitif 2026 soit 301 455,30 € de dépenses d'investissement et 77 053,80 € de recettes d'investissement ;
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- _ AFFECTER le résultat 2025 comme suit :
Report en section de fonctionnement compte R 002 : 199 180,26 €
Report en section d'investissement compte D OG1 : 13 361,92 €
Excédents de fonctionnement capitalisés R 1068 : 505 000,00 € 11. Budget principal — Dotations aux provisions pour dépréciation de créances douteuses de plus
de 2 ans
En application des principes de prudence et de sincérité et conformément aux articles R. 2321-2 du
CGCT, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 al'obligation
de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l'actif.
Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R 2321-2 du CGCT) :
- Dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,
- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce,
- En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou
liquidation judiciaire.
En dehors des cas cités ci-dessus, la commune peut également décider de constituer des provisions
dites « facultatives » dès l'apparition d’un risque avéré.
Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l’exercice en
cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des
opérations d'ordre semi-budgétaires.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’existence au 31 janvier 2026 de
restes à recouvrer de plus de deux ans à hauteur de 34 758 €, dont 30 596 € d’impayés de loyers, qui
constituent un risque au titre des créances irrécouvrables.
Le SGC de Nort sur Erdre recommande de baser le calcul du montant de la provision pour dépréciation
de créances douteuses sur l'application d’un taux forfaitaire minimum de 15% aux restes à recouvrer
supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire (soit un montant estimé de 4 590
€). Cependant, au vu du montant et de l’ancienneté des impayés de loyers jugés conséquents et de
l'échec des procédures de recouvrement mis en œuvre à ce jour, il est proposé de constituer sur
l'exercice 2026 une provision pour dépréciation de créances douteuses de 12 000 €.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'alimentation de la provision au titre des dépréciation de créances douteuses de
plus de 2 ans à hauteur de 12 000 €
- AUTORISER le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de
nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
- PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6815 du budget primitif
du budget principal 2026.
12. Budget principal - Vote du budget primitif 2026
Monsieur Daniel RONDOUIN, adjoint au maire délégué aux finances, et Monsieur le Maire font état
chapitre par chapitre du montage budgétaire 2026. En section de fonctionnement, il s'établit en cohérence avec les évolutions principales telles que le prix
de l'énergie, ia masse salariale, les augmentations du prix des assurances et de la maintenance.
En section d'investissement, les dépenses phares en 2026 concernent :
- Des travaux:
- Les travaux d'aménagement intérieur des locaux de la mairie
- Les travaux d'aménagement intérieur du centre technique municipal
- Des études préalables à travaux :
- Une mission de programmation sur le bâtiment de la Croix Blanche en vue de l'installation
d’une boulangerie et d'espaces associatifs et/ou à vocation économique, conformément aux vœux exprimés par les Gâvrais.
- Une étude d'assistance technique pour l'adaptation de la cuisine de la restauration scolaire
Chaque adjoint est invité à prendre la parole aux fins de présenter les investissements de son pôle de
compétence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L
2311-1 à L 2343-2,
Après avis favorable des commissions Finances en date du 28 janvier 2026 et 4 février 2026,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis le 25 février 2026, conformément à
l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit de les transmettre au
moins 12 jours avant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- _ ADOPTER comme suit le Budget Primitif de l'exercice 2026
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 1 606 169,26 €
SECTION D'INVESTISSEMENT : 674 854,98 €
TOTAL: 2 281 024,24 €
- _ PRÉCISER que le budget a été établi en conformité avec la nomenclature M57.
Discussion :
Les adjoints rappellent les principaux investissements de leurs pôles de compétence :
Monsieur Daniel RONDOUIN, adjoint à la voirie : projet de sécurisation de la Grande Rue et de la rue
de l'Église par un passage en zone 30 ; entretien habituel de la voirie; remplacement d’une borne
incendie ; petit outillage pour les services techniques; matériel informatique en vue de la prise de fonction du nouveau bureau municipal ;
Monsieur Anthony BROSSAUD, adjoint aux bâtiments : mission de programmation pour le
réaménagement de la Croix Blanche (a démarré début d’année 2026) ; travaux d'aménagement de la
mairie (en cours), avec ravalement de la façade et acquisition du mobilier pour les différents espaces ;
projet de réaménagement du centre technique municipal; mission d'audit de la cuisine de la
restauration scolaire ; acquisition d’un nouveau défibrillateur pour le centre-ville ;
10 Madame Ingrid PENHOUËT, adjointe à l'enfance et à la communication : acquisition de matériel pour
l’école publique Charles Perron et pour le pôle enfance ; mission d’audit RGAA du site internet ;
changement du panneau d’information en entrée de ville ;
Madame Anne CARRÉ, adjointe à la culture : reconduction du budget alloué aux actions culturelles sur
les mêmes bases que précédemment ;
Monsieur Nicolas OUDAERT, maire, précise qu’un montant de 100 000 € a été inscrit pour les
investissements qui pourraient être décidés par l’équipe municipale élue lors des prochaines élections
municipales.
Monsieur Joël ARIZA souhaite un complément d’information au sujet du restaurant scolaire. Monsieur
le Maire précise qu’il s’agit d’un audit sur l’existant qui permettra d'améliorer le fonctionnement de la
cuisine et d'assurer, si nécessaire, sa mise en conformité réglementaire.
13. Budget principal 2026 - Subventions aux associations et organismes extérieurs
Après avoir pris connaissance des demandes de subvention pour l’année 2026,
Vu l'avis de la commission Finances en date du 22 janvier 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- _ FIXER le montant des subventions versées aux associations et aux organismes tel que détaillé
ci-après :
Nom Libellé Montant |Compte |
attribué
CCAS LE GAVRE Subvention de 0,00 € 657363
fonctionnement
CIDFF Subvention de 50,00 € 657363
fonctionnement
A L'ASSO DU BOIS Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
ACAG (COMMERCANTS/ARTISANS) Subvention de 120,00 € 65748
fonctionnement
ADAPEI DE L-A PAPILLONS BLANCS Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
ADAR (AIDE A DOMICIEE) Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
ADMR Subvention de 15,00 € 65748
fonctionnement
ADT (ASS FAM AIDE DOMICILE) Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
AFR (ASS.FAM.RURALE) Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
AMICALE LAIQUE DU GAVRE Subvention de 340,00 € 65748
fonctionnement
APEL LE GAVRE Subvention de 340,00 € 65748
fonctionnement
ASS DVLPMT OEUVRES ENTRAIDE ARMEE | Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
ASS DONNEURS SANG BENEVOLE Subvention de 90,00 € 65748
fonctionnement
11 ASS LES EAUX VIVES Subvention de 50,00 € 65748
fonctionnement
ASS Sauvegarde Patrimoine des Rotys Subvention de 65,00 € 65748
fonctionnement
ASS VIVRE A DOMICILE {SSDP) Subvention de 0,00 € 65748 fonctionnement
ASSO FRANCAISE SCLEROSES EN PLAQUES | Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
ASSO MAISON BENOIST (AMBCA) Subvention de 1 600,00 € | 65748
fonctionnement
ASSO ANCIENS POMPIERS LE GAVRE Subvention de 105,00 € 65748 fonctionnement
BANQUE ALIMENTAIRE 44 Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
BASKET CLUB LE GAVRE Subvention de 408,00 € 65748 fonctionnement
BIBLIOTHEQUE DE LA FORET AUX LIVRES | Subvention de 300,00 € 65748
fonctionnement
CAPPELLA MAGDALENA Subvention de 0,00 € 65748 fonctionnement
CFA MFR IFACOM Subvention de 0,00 € 65748 fonctionnement
CHEMINS D'AVENIR Subvention de 105,00 € 65748 fonctionnement
CLUB DU 3EME AGE DU GAVRE Subvention de 0,00 € 65748 fonctionnement
COMICE AGRICOLE GUEMENE Subvention de 50,00 € 65748 fonctionnement
COMITE DES FETES DU GAVRE Subvention de 120,00 € 65748 fonctionnement
CROIX ROUGE FRANCAISE Subvention de 0,00 € 65748 fonctionnement
DES LIVRES OUVERTS Subvention de 100,00 € 65748 fonctionnement
ECOLE DE MUSIQUE DE BLAIN Subvention de 0,00 € 65748 fonctionnement
FAMA - LA POMME SOLIDAIRE Subvention de 0,00 € 65748 fonctionnement
FEDE. NATIONALE DE PROTECTION CIVILE | Subvention de 0,00 € 65748 fonctionnement
FNATH . Subvention de 50,00 € 65748
fonctionnement
FOOTBALL CLUB LE GÂVRE LA CH. Subvention de 429,00 € 65748 fonctionnement
FRANCE ADOT 44 Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
GYM LOISIRS Subvention de 52,00 € 65748
fonctionnement
HANDBALL CLUB BLAIN Subvention de 0,00 € 65748 fonctionnement
LA CHAPELLE DE LA MAGDELEINE Subvention de 0,00 € 65748 fonctionnement
12 LE CAFE DES PTITES GRAINES Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
Les Amis de la Forêt du Gâvre Subvention de 0,00 € 65748 fonctionnement
LES CERFS VOLANTS Subvention de 100,00 € 65748
fonctionnement
LES FINGEOUX DE LA FORET Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
LES RESTAURANTS DU COEUR Subvention de | 90,00 € 65748
fonctionnement
LIGUE DES DROITS DE L'HOMME Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
O PTIT PLUS 44 Subvention de 90,00 € 65748
fonctionnement
RETROPLAY Subvention de 120,00 € 65748
fonctionnement
SECOURS POPULAIRE BLAIN GUEMEN Subvention de 90,00 € 65748
fonctionnement
SOCIETE DE CHASSE DU GAVRE Subvention de 65,00 € 65748
fonctionnement
SOLIDARITE FEMMES 44 Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
SOLIDARITE PAYSANS 44 Subvention de 50,00 € 65748
fonctionnement
SOLIDEP Subvention exceptionnelle 183,00 € 65748
TELETHON PAR AFR VAY LE GAVRE Subvention de 0,00 € 65748
fonctionnement
TENNIS CLUB DU GAVRE Subvention exceptionnelle 0,00 € 65748
TENNIS DE TABLE Subvention de 216,00 € 65748
fonctionnement
UFM LA GENESTRIE Subvention de 500,00 € 65748
fonctionnement
UNC AFN LE GAVRE Subvention exceptionnelle 200,00 € 65748
UNC AFN LE GAVRE Subvention de 70,00 € 65748
fonctionnement
- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la commune.
14. Budget principal 2026 — Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint-
Pierre
M. Daniel Rondouin, adjoint au Maire en charge des finances, présente le calcul qui détermine le coût
annuel de fonctionnement d’un élève (élémentaire et maternelle distinctement) de l’école publique
tant en termes de charges de personnels que de dépenses de fonctionnement.
Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'état des contrats d'association
à l'enseignement public conformément à l'article L442-5 du Code de l'Education. C'est le cas de l’école
privée Saint-Pierre du Gâvre.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la commune est tenue de financer la
scolarisation des élèves du 1er degré des écoles privées sous contrat d'association avec l’état et ayant
leur siège dans la commune.
13 La participation communale aux écoles privées du 1er degré sous contrat est calculée sur la base des
dépenses réalisées au compte administratif de l'exercice n-1 soit l’année 2025.
Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 ;
Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu le contrat d'association conclu le 14 mars 1961 entre l’État et l’école Saint Pierre ;
Vu la convention de forfait communal établie conjointement entre l’école Saint Pierre et la Mairie du Gâvre en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission Finances en date du 22 janvier 2026 ;
Vu le tableau de calcul joint en annexe ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- _ APPROUVER le tableau de calcul joint en annexe ;
- VALIDER le montant de 52 302,91 € à verser à l'OGEC / école Saint-Pierre du Gâvre au titre du
forfait communal ;
- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la commune sur le compte 6558 — autres contributions obligatoires.
15. Budget principal 2026 — Subvention aux écoles - classes transplantées
Monsieur le Maire propose à Mme Ingrid PENHOUËT, adjointe à l’enfance, de présenter
l'attribution de subvention aux écoles pour le financement des classes transplantées.
Un montant de 40 € est attribué par élève domicilié sur la commune du Gâvre et fréquentant
l’école publique Charles Perron du Gâvre, participant à une classe de découverte. Cette subvention
est versée au profit de l’école sur présentation de la liste de participants, étant entendu que les
élèves bénéficiaires peuvent y prétendre une fois dans leur scolarité. Cette année, l'école Charles
Perron n’a pas fait de demande dans la mesure où un projet de classes transplantées au Domaine
de la Ducherais à Campbon a été concrétisé pendant l’année scolaire 2024/2025.
Un montant de 5 € est attribué annuellement par élève domicilié sur la commune du Gâvre et
fréquentant l’école privée Saint Pierre du Gâvre (dans la limite de 40 € sur leur scolarité). Cette
subvention est versée au profit de l’école sur présentation de la liste des élèves concernés.
Vu l'avis de la commission Finances en date du 22 janvier 2026,
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER ces modalités de calcul ;
14 - ATTRIBUER une subvention de 310 € au profit de l’OGEC / école privée Saint-Pierre du
Gâvre ;
- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la commune.
16. Budget principal 2026 — Fournitures à caractère social
Le Conseil Municipal fixe chaque année le montant de fournitures à caractère social dont bénéficie
chaque élève du Gâvre, fréquentant les écoles, publique et privée, de la commune.
En 2025, cette subvention était de 45 € par élève. Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir
le montant de cette subvention à 45 € par élève pour l’année 2026.
Vu l’avis de la commission Finances en date du 22 janvier 2026,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- _ FIXER le montant alloué à l’école Charles Perron au titre des fournitures à caractère social
à 45 € par élève gâvrais, Toutes Petites Sections compris, figurant aux effectifs de l'école publique Charles Perron au 1° janvier de l’année 2026 et AFFECTER ces crédits au compte
60671 du budget primitif 2026 de la commune pour un montant global de 5 220,00 € ;
- FIXER le montant alloué à l’école Saint Pierre au titre de la subvention de fournitures à
caractère social à 45 € par élève gâvrais, Toutes Petites Sections compris, figurant aux
effectifs de l’école Saint Pierre au 1° septembre de l’année N-1 et AFFECTER ces crédits au
compte 65748 du budget primitif 2026 de la commune pour un montant global de
2790,00€.
17. Budget principal 2026 — Subventions aux familles de collégiens
Par délibération n°24-06 en date du 8 février 2024, le Conseil Municipal avait fixé à 17€ par élève le
montant de la subvention versée pour les fournitures scolaires à l’ensemble des collégiens domiciliés
sur la commune du Gâvre, quel que soit le collège fréquenté. Il lui appartient de déterminer le montant
de cette subvention pour l’année 2026.
Vu l’avis de la commission Finances en date du 22 janvier 2026,
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
-__ FIXER le montant de cette subvention à 20 £ par élève ;
- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la commune sur
le compte 65741 — subventions de fonctionnement aux ménages.
15 18. Aménagement du territoire —- Approbation de la convention portant sur la refacturation de
la subvention versée pour le développement et la production du Plan Corps de Rue Simplifié
{PCRS) vecteur sur le territoire de Loire-Atlantique
Annexe : Projet de convention portant sur la refacturation de la subvention pour le
développement et la production du PCRS vecteur sur le territoire départemental de Loire-
Atlantique
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Dans le cadre de l'application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « réforme anti-
endommagement des réseaux », qui instaure notamment le géoréférencement des réseaux,
le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) doit permettre d'apporter un plan de grande précision
sur lequel superposer les réseaux. Ce fond de plan doit être réalisé et mis à jour selon le format
d'échange conforme au protocole d’accord sur le PCRS établit à l'échelle nationale.
Il s’agit d’un plan assimilable à un plan topographique représentant les éléments de voirie
(bordures, seuils, façades, quais, arbres, etc.). ll est indispensable aux gestionnaires de réseaux
pour y positionner précisément leurs réseaux.
Il doit permettre :
- D'améliorer la précision du repérage des réseaux;
- De fiabiliser l'échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités gestionnaires
de réseaux, maîtres d'ouvrages et entreprises de travaux ;
- D'optimiser les coûts portés par chacun des acteurs.
Règlementairement, le PCRS est le plan sur lequel devront être apposées, à compter de 2026,
les Déclarations d’Intentions de Commencement de Travaux (DICT).
Pour le territoire de pays de Blain communauté, Territoire d’Énergie 44 (TE44) a estimé le
linéaire de voies concernées à 86 km et les coûts associés à 15 810,98 € répartis entre les
communes gestionnaires des voies concernées, comme suit :
Partenaire Km de voies Répartition Participation estimée
Total 86 km 100 % 15 810,98 €
Blain 51,6 km 60 % 9 486,59 €
Bouvron 12,47 km 14,5 % 2 292,59 €
La 9,46 km 11% 1739,21€
Chevallerais
Le Gâvre 12,47 km 14,5 % 2 292,59 €
Pays de Blain Communauté prend en charge 31% du coût total de l’opération, soit 15 810,98€
et le refacture aux communes. Le montant pour Le Gâvre est estimé à 2 292,59 €. Le détail des
prises en charge par les concessionnaires et les financeurs est précisé en annexe 2 de la
convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant statuts de Pays de Blain Communauté ;
Vu la délibération n°2021-60 du Comité Syndical en date du 30/09/2021, relative à la
désignation de TE44 en tant qu'autorité publique locale « PCRS » ;
16 19.
Vu la délibération n°2021-63 du Comité Syndical en daté du 30/09/2021, relative à
l'approbation des règles de financement pour les activités de TE44 ;
Vu la délibération n°2023-110 du Comité Syndical en date du 14/12/2023, relative au
lancement du marché public « production d’un PCRS vectoriel sur le département de Loire-
Atlantique »;
Vu la délibération n°2023-111 du Comité Syndical en date du 14/12/2023, relative à
l'approbation de la convention d’indivision entre TE44 et Atlantic’Eau :
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la
présente délibération ;
- PRÉVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Ressources Humaines — Modification du tableau des effectifs
Annexe : Tableau des effectifs
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et il appartient au
Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
La présente délibération a pour objet d'autoriser la modification du tableau des effectifs au
regard des besoins des services.
Monsieur le Maire expose que suite au départ en retraite d’un agent polyvalent des services
techniques en milieu rural, un recrutement a été lancé afin de pourvoir au remplacement de
cet agent de manière permanente. En effet, depuis le 1° juin 2025, cet emploi était occupé par
un agent contractuel nommé en contrat à durée déterminée sur un poste d’adjoint technique
principal de 2°" classe, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Au vu des
candidatures reçues, il a été décidé de retenir un candidat qui bénéficie d’une expérience
technique confirmée de plus de 30 ans dans le secteur privé, des habilitations requises et d’une
formation en tant qu’électricien qui permet de répondre à l’ensemble des besoins du service.
Ce candidat étant issu du secteur privé, il peut être nommé stagiaire de la fonction publique
territoriale par procédure de recrutement direct sur le 1°’ grade d'emploi de catégorie C de la
filière, soit au grade d’adjoint technique.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal de :
- Créer un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du
1°" avril 2026 :
- Supprimer un poste permanent adjoint technique territorial principal de 2ème classe à
temps complet à compter du 1° avril 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs joint en annexe,
Considérant l’exposé du rapporteur,
17 20.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER les modifications du tableau des effectifs telles que proposées en annexe ;
- PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois
et grades ainsi créés, et aux charges sociales et impôts s’y rapportant, sont inscrits au budget
primitif 2026 de la commune, aux articles et chapitres prévus à cet effet ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en application la présente délibération, à signer les
arrêtés, les contrats, les avenants et toutes les pièces afférentes à celle-ci.
Aménagement du territoire - Demande de subvention au titre de la répartition du produit
des amendes de police relatives à la circulation routière
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel RONDOUIN, adjoint au maire en charge des finances et de la voirie.
Monsieur Daniel RONDOUIN présente au Conseil Municipal le courrier de la Direction générale
aménagement du Département de Loire-Atlantique pour lattribution de subventions issues du produit des amendes de police relatives à la circulation routière au titre de 2025.
Le Département a la charge de répartir le produit des amendes de police relatives à la
circulation routière, entre les communes de moins de 10 000 habitants qui exercent les
compétences en matière de voirie, de transport en commun ou de parcs de stationnement.
Conformément à l’article R2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce dispositif
a pour but de subventionner la réalisation d'aménagements destinés à améliorer l'accès aux
réseaux de transport en commun, améliorer le stationnement et améliorer la sécurité routière.
Monsieur Daniel RONDOUIN a réuni la commission voirie le 16 décembre 2025. La commission voirie propose un aménagement de la Grande Rue et de la Rue de l'Église en zone 30 afin
d'améliorer la sécurité routière.
Monsieur Daniel RONDOUIN propose de demander une subvention pour le devis de KELIAS,
d’un montant de 4 702,09 € HT, concernant la mise en place et le remplacement de panneaux
de signalisation nécessaires à cette opération d'aménagement. Il précise que les agents de la
commune se chargeront de la pose de cette signalisation verticale et de la mise en conformité de la signalisation horizontale.
Considérant que le produit des amendes forfaitaires issues des infractions au code de la route
est affecté aux communes selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur ;
Considérant la nécessité d’affecter ces ressources au financement d'actions et d'équipements liés à la sécurité routière sur le territoire communal ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- APPROUVER le projet d'aménagement de sécurité routière tel que présenté ;
- DIRE que le projet sera mis en œuvre en 2026;
18 21.
- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du
Département de Loire-Atlantique au titré de la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2025 :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.
Ressources Humaines — Adhésion au Dispositif de signalement proposé par le Centre de
Gestion de Loire-Atlantique
Monsieur le Maire expose :
Les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de
signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes
d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte
d'intimidation et de les orienter vers. les autorités compétentes en matière
d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits
signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Ce dispositif comprend trois étapes successives :
e Le recueil des signalements effectués:par les agents s'estimant victimes ou témoins ;
e L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents
chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
e L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour
prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des
faits signalés.
Le Code Général de la Fonction Publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre
de Gestion.
Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont
décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire
sur un prestataire garantissant la facilité d'accès, un traitement et un accompagnement experts
des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés
aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en
direction des agents.
Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique
est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en
œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période
courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet
2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de Loire-Atlantique
porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.
L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités
affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des
Pays de la Loire pour la durée de ce marché.
Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la
conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier
19 temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents. Au regard de l'évaluation
du dispositif, un tarif spécifique péurra être arrêté et révisé chaque année à compter de
l'exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants
à la présente convention.
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.135-6 et L.452-43 ;
VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique ; ©
VU l'arrêté n°n°2025-168-DS-AR du Président du Centre de Gestion de Loire-Atlantique portant
mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de
son ressort;
YU l'information faite au Comité Social Territorial en date du 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l'exposé du rapporteur;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- APPROUVER l'adhésion de la commune du Gâvre au dispositif de signalement assuré par le
Centre de Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marché régional coordonné par le
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement
avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
Décisions prises en application de la délibération n°08102020 en date du 15 octobre 2020 portant
délégations de fonction au maire
Décision n°26-01, attribution du marché de prestations intellectuelles intitulé « Audit pour la
rénovation de la cuisine du restaurant scolaire municipal » - annulée — remplacée par la décision N°26-
03
Décision n°26-02, avenant N°1 au lot 9 du marché de travaux N°202407 intitulé « Réaménagement des
locaux de la mairie »
Décision N°26-03, attribution du marché de prestations intellectuelles N°202504 intitulé « Assistance
à maitrise d'ouvrage — Audit pour la rénovation de la cuisine du restaurant scolaire municipal »
Décision N°26-04, avenant N°2 au lot 4 du marché de travaux N°202407 intitulé « Réaménagement
des locaux de la mairie »
Questions diverses
Ce conseil municipal est le dernier de la mandature 2020 — 2026.
A cette occasion, Monsieur le Maire souhaite remercier l’ensemble de l’équipe municipale pour le
travail réalisé en commun et pour l'engagement de tous depuis le démarrage. Monsieur le Maire, en
son nom et au nom des conseillers municipaux, exprime une pensée émue en mémoire de Monsieur
Joël FONDAIN, décédé en cours de mandat. Le mandat municipal écoulé à été une aventure humaine basée sur un esprit collectif et de belles rencontres. Monsieur le Maire remercie plus particulièrement
les élus qui ont fait le choix de ne pas se représenter; Monsieur Joël ARIZA, élu depuis 2008, pendant
3 mandats; Mesdames Claudie MERCIER, Ludivine PERRIGAUD, Catherine BERTAT, pendant 2 mandats
20 et Mesdames et Messieurs, Anne CARRÉ, Arnaud. BREAUMAL, Pauline CORNU, Christophe FAYON et
Sandra YGONET élus depuis 2020.
Monsieur le Maire remercie la directrice des services et l'ensemble des agents de la collectivité, pour
leur implication, la mise en œuvre des politiques publiques décidées par les élus et le travail de gestion
quotidienne des affaires communales.
Monsieur Joël ARIZA gardera en mémoire toutes ses années passée au service de la commune et
remercie tous ceux qui ont contribué par leur engagement-à la vie du Gâvre.
Applaudissements
Monsieur le Maire indique que la séance est terminée. La séance est levée à 21 h 28.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Nicolas OUDAERT Ludivine PERRIGAUD
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