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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no14 du 23 mars 2020
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no14 du 23 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2020-03-014
PUBLIÉ LE 23 MARS 2020 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-03-23-001 - ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION N°01/2020 A L’ÉGARD DE
LA STOC (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-03-23-001
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION N°01/2020 A
L’ÉGARD DE LA STOC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-23-001 - ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION N°01/2020 A L’ÉGARD DE LA STOC 3 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Réquisition n° 01/2020 du 23 mars 2020
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 codifiée relative à la modernisation de la sécurité civile 3
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER
CONSIDERANT la nécessité absolue de maintenir le service public de traitement des ordures ménagères afin
d'éviter une crise sanitaire dont l’ampleur et les conséquences seraient accentuées par le contexte actuel de
propagation du virus covid-19 ;
CONSIDERANT que les circonstances exceptionnelles précitées exigent de privilégier les sites de proximité situés à
Teghime et Lucciana ; que la capacité actuelle de ces deux sites ne permet pas d’accueillir des balles de déchets
supplémentaires au vu de leur saturation ;
CONSIDERANT que les nécessités de salubrité publique et l’urgence imposent de réquisitionner la Société de
Traitement des Ordures Ménagères (STOC) afin de déstocker les sites de proximité précités et ainsi éviter une
paralysie du service public de traitement des ordures ménagères ;
REQUISITIONNE à compter du 23 mars 2020 et jusqu’au 3 avril inclus, la Société de Traitement des Ordures
Ménagères (STOC) sise à Abbazia, 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBU afin de permettre le dépôt des déchets par le
Syndicat de Valorisation des Déchets en Corse (SYVADEC), ce y compris au-delà de 120 tonnes quotidiennes et dans
la limite de 350 tonnes par jour ;
MODALITES D’EXECUTION : le SYVADEC devra intégrer le volume de ces versements dans le cadre de la capacité
annuelle de la STOC à recevoir des déchets, sans que cette capacité annuelle ne soit dépassée.
Le sous-préfet de Corte, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le SYVADEC, la
STOC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de la présente réquisition.
ADRESSE POSTALE: ROnd-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04.95.34.50.00 -— Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/ =
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-23-001 - ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION N°01/2020 A L’ÉGARD DE LA STOC 4 SANCTIONS : la non-exécution de la présente réquisition est passible des sanctions prévues par l'article R.642-1 du
code pénal.
PUBLICATION: la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse
RECOURS : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le recours juridictionnel peut
intervenir via l'application internet Télérecours citoyens ( www.telerecours.fr)
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Francois RAVIER |
ADRESSE POSTALE: ROnd-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04.95.34.50.00 - Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/ a
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30 [1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-23-001 - ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION N°01/2020 A L’ÉGARD DE LA STOC 5