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Déliberation - 2025 12 18 09
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_12_18_09
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 18 décembre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DIX HUIT DÉCEMBRE A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX, Madame marilyne EPINAT
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Monsieur François CARBONNEL donne pouvoir à Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame France CANDAU donne pouvoir à Madame Julie YDJEDD
Absent(s), excusé(s) :
Monsieur Laurent LAFOURCADE
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 12/12/2025
Date affichage : 12/12/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
N°2025_12_18_09 : Classement de diverses parcelles privées communales constituant les voiries, trottoirs et accotements du lotissement "le Molin" dans le domaine public.
Page 1 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_12_18_09
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.
Comme le classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, les délibérations concernant le classement ou le déclassement dans le domaine public sont dispensées d’enquête publique préalable.
Les parcelles cadastrées, listées ci-dessous appartiennent au domaine privé communal alors qu’elles sont ouvertes à la circulation publique.
Il convient de régulariser cette situation en les intégrant dans le domaine public.
Les parcelles concernées sont listées ci-dessous :
Rue du Meysouot :
Classement des parcelles cadastrées BI 2385, 2388, 2398, 2406, 2407 et BI n°2408, constituant la voirie, les trottoirs et accotements de la rue du Meysouot (futur gestionnaire C.A.G.D).
Impasse du Meunier :
Classement de la parcelle cadastrée BI n°2377, constituant la voirie, les trottoirs et accotements de l’impasse du Meunier (futur gestionnaire C.A.G.D).
Rue de la Minoterie :
Classement des parcelles cadastrées BI 2366, 2367, 2399 et BI 2400, constituant les trottoirs et accotements de la rue de la Minoterie (futur gestionnaire C.A.G.D).
Rue du Pont Volant :
Classement des parcelles cadastrées BI 2319, 2382 et BI, 2384, constituant les trottoirs et accotements de la rue du Pont Volant (futur gestionnaire C.A.G.D).
Ces classements porteront la longueur de la rue du Meysouot à 204 mètres linéaires environ et la longueur de l’impasse du Meunier à 75 mètres linéaires environ.
Une fois ces intégrations réalisées, il conviendra de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale. Celui-ci sera également soumis pour approbation au Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal d’intégrer les parcelles ci-dessus dans le domaine public communal.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-3,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 2 décembre 2025,
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’intégrer ces parcelles dans le domaine public communal,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
Page 2 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_12_18_09
DÉLIBÈRE
Article 1 : Il est décidé de classer dans le domaine public communal les parcelles ci-dessus référencées.
Article 2 : Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à procéder aux démarches et formalités correspondantes et à signer tous documents ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : MAIRE TABLEAU DES PARCELLES PRIVÉES COMMUNALES DU LOTISSEMENT « LE MOLIN » A CLASSER DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Parcelles en nature de voirie, trottoirs et accotements
Section N° Lieu-dit Surface
BI
2319
MEYSOUOT
0 ha 0 a 14 ca
2366 0 ha 0 a 61 ca
2367 0 ha 0 a 10 ca
2377 0 ha 8 a 69 ca
2382 0 ha 0 a 57 ca
2384 0 ha 1 a 54 ca
2385 0 ha 0 a 56 ca
2388 0 ha 3 a 26 ca
2398 0 ha 20 a 58 ca
2399 0 ha 1 a 34 ca
2400 0 ha 1 a 78 ca
2406 0 ha 1 a 29 ca
2407 0 ha 2 a 43 ca
2408 0 ha 0 a 56 ca
Surface totale 0 ha 43 a 45 ca
SCHÉMA TYPE DES PARCELLES PRIVÉES COMMUNALES DU LOTISSEMENT « LE
MOLIN » A CLASSER DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL