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Déliberation - 2025 12 18 02
Déliberation - 2025 12 18 01
Déliberation - 2025 12 18 10
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025 Grau U{
Reçu en préfecture le 22/12/2025 ses tu
Publié le 22/12/2025
ID : 040-214002792-20251219-2025 12 18 10-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_12_18_10
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 18 décembre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DIX HUIT DÉCEMBRE A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX, Madame marilyne EPINAT
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Monsieur François CARBONNEL donne pouvoir à Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame France CANDAU donne pouvoir à Madame Julie YDJEDD
Absent(s), excusé(s) :
Monsieur Laurent LAFOURCADE
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 12/12/2025
Date affichage : 12/12/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 32
Pour : 28
Contre : 2
Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD
Abstention : 2
Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Jacques MAILLEFER
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025 (paul
Recu en préfecture le 22/12/2025 SAS Dax
Publié le 22/12/2025
ID : 040-214002792-20251219-202512 18 10-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_12_18_10
N°2025_12_18_10 : ENEDIS : conclusion d'une convention de servitude pour l’établissement d'un poste de transformation et de câbles électriques souterrains sur la parcelle communale BK n°0439.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit procéder à la pose d’un poste de transformation de courant électrique et de tous ses accessoires alimentant le réseaux de distribution public d’électricité, pour le futur poste de production solaire implantée au long de la route des Gravières.
Le poste de transformation et les conduites projetés emprunteront la parcelle privée communale section BK n°0439. A ce titre, ENEDIS sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure sur les parcelles communales précitées.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec ENEDIS et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 2 décembre 2025, Vu le projet de convention de servitude avec ENEDIS ci-joint,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Julie YDJEDD et M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec ENEDIS l’autorisant à établir ses installations sur la parcelle privée communale section BK n°0439.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : MAIRE Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- VO7
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
POUR
L'IMPLANTATION
D'UN
POSTE
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
REELS
Commune
de
: Saint-Paul-lès-Dax
Département
:
LANDES
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-PYL-25-002670
MOED
LDES
- PROD>36
- GNE27
HANGAR
SAINT
PAUL
LES
DAX
1 - ST-PAUL-LES-
DAX
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,92079
Paris
La
Défense
CEDEX,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Madame
Céline
VAUTRELLE
agissant
en
qualité
de
Directrice
Régional
Enedis
Pyrénées
Landes,
13
Rue
Faraday
, 64000
PAU,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
l'appellation
" Ened
d'une
part,
Et Nom
*
COMMUNE
SAINT
PAUL
LES
DAX
représenté(e)
par
son
(sa)
M
BAZUS
Julien,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
. en
date
du.
Demeurant
à : MAIRIE
0111
AV
DU
MAL
FOCH,
40990
ST
PAUL
LES
DAX
Téléphone
:
Né(e)
à :
Agissant
en
qu
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
{*)
Si
le propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
{*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté{e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
l'appellation
" le
propriétaire
"
d'autre
part,
IL
A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains,
lui
et
ses
ayants-droit
concèdent
à
Enedis
à
titre
de
droit
réel
au
profit
de
la
distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE
1
- OCCUPATION
Occuper
un
Terrain
d'une
superficie
de
25
m?,
situé
LABOURDETTE
faisant
partie
de
l'unité
foncière
cadastrée
BK
0439
d'une
superficie
totale
de
4881
m2.
Ledit
Terrain
est
destiné
à
l'installation
d'un(e)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à
l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à
Enedis.l'(le)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la
concession
et
à
ce
titre seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2 -
DROIT
DE
PASSAGE
page 1
Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- VO7
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
la
distribution
publique
d'électricité.
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
où
toute
personne
ayant
un
accès
au
réseau
délivré
par
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le
fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes ARTICLE
3 -
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à
laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à
l'emplacement
réservé
à
Enedis
(poste
et
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préatablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à
garantir
ce
libre
accès.
Ce
chemin
d’accès
doit
rester
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
ptan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le Terrain
, le
poste,
les
canalisations
et
les
chemins
d'accès.
Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
4 —
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la
continuité
de
l'exploitation,
le
propriétaire
s’interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/l'
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
ou
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le
propriétaire
met
à
dispo:
notamment
l'entretien.
on
d'Enedis
un
locat,
ce
dernier
reste
la
propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
ARTICLE
5 —
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à
la charge
de
la
partie
cause
de
la
modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 —
CAS
DE
LA
VENTE
OÙ
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à
disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le
propriétaire
susnommé
et
ses
ayants-
droit
s'engagent
à
faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la
présente
convention
que
l'acquéreur
ou
le locataire
sera
tenu
de
respecter
ARTICLE
7
-
DOMMAGES
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
te quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
8 —- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1
et
2,
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le
cas
où
le
poste
viendrait
à
être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le
lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à
la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages. £
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LOA-
NO
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S10H
8}S04
UOJUSAUOT Titre
de
l'affaire
:
Commune
:
SAINT
PAUL
LES
DAX
(INSEE
40279
Raccordement
Producteur
Photovoitaïque
DD26/058721
GNE
27 HANGAR
Descriptif
des
travaux
:
AQUITAINE
TAINE
(ES
N° Atare
25142
-
Pose
d'un
poste
de
Type
PAC
Référence
cadastrale
:
Section
BK
Parcelle
439
Propriétaire(s}
en
indivision:
Commune
de
Saint
Paul
les
Dax
TE
À
9
Comptage
TRI à poser
Poste
"DUSSAUT”
N°40279P0234
PAC-630
kKVA
Van
A Poser
Vote
0e
Légende
Je
donne
mon
accord
à
ENEDIS
pour
la réalisation
des
travaux
PAC
Poste de transformation existant
Date
et Signature
Propriétaire(s,
—te—@—
———
Câble
souterrain
haute
lension
à poser
-
pe
—
Câble
souterrain
basse
tension
à poser
[En]
Coffret de distribution/protection à poser
40279P0038
H6
—