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Déliberation - 2025 12 18 08
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_12_18_08
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 18 décembre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DIX HUIT DÉCEMBRE A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX, Madame marilyne EPINAT
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Monsieur François CARBONNEL donne pouvoir à Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame France CANDAU donne pouvoir à Madame Julie YDJEDD
Absent(s), excusé(s) :
Monsieur Laurent LAFOURCADE
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 12/12/2025
Date affichage : 12/12/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
N°2025_12_18_08 : Acquisition pour transfert de voiries Départementales RD n° 16 et 524 à la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Page 1 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_12_18_08
Dans le cadre du traitement des mouvements de voirie liés à la mise en service de la rocade Est de l’agglomération Dacquoise, projet déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 8 juillet 2008, le Conseil départemental des Landes a transmis à la commune le projet d’acte de vente des sections des routes départementales 16 et 524, en faveur de la commune, conformément aux projets présentés lors de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 2 décembre 2025,
Ces sections de routes seront, après acquisition, intégrées au domaine public communal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir, au prix de 1 € (conformément à
l’estimation de France Domaine du 19 juin 2025), les parcelles en nature de routes
départementales suivantes :
• RD n°524 : contenance totale de 7 ha 76 a 16 ca.
• RD n°16 : contenance totale de 1 ha 65 a 20 ca.
----
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la commission permanente n° D-3/3 du 26 septembre 2025, Vu le projet d’acte de vente par le Département des Landes au profit de la commune dans le cadre du déclassement de sections des routes départementales 16 et 524, Vu l’avis de France Domaine du 19 juin 2025,
Vu le tableau des parcelles cadastrales référencées en nature de routes départementale ci- annexé,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies en date du 2 décembre 2025,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Christian BERTHOUX, M. Frédéric DURAN, M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Il est décidé d’acquérir, pour un montant de 1 €, les parcelles appartenant au Conseil départemental des Landes, constituées de routes départementales déclassées, telles que référencées dans le tableau annexé.
Article 2 : Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Page 2 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_12_18_08
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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