Procès Verbal - PV 24 12 17

Documents similaires

Procès Verbal - 20 12 17 pv

Procès Verbal - PV 24 12 17

Procès Verbal - 25 12 16 PV

Déliberation - 24 12 17 RD

Déliberation - 24 12 17 RD

Procès Verbal - 20 12 17 pv

Procès Verbal - 21 07 07 PV

Procès Verbal - pv seance du conseil municipal 17 decembre 2020

Procès Verbal - PV du 17 12 2024

Procès Verbal - pv 24 12 17

Procès Verbal - PV 24 12 17 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 12 17)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024

L’an deux mille-vingt-quatre et le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué en date du 13 décembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe SERRE, Maire.

ORDRE DU JOUR

□ Tarifs communaux 2025 ;

□ Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement avant le vote du budget

communal ;

□ Demande de subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) pour la rénovation de

l’éclairage du terrain de football ;

□ Révision des indices locatifs : proposition de hausse modérée des loyers des logements communaux

pour 2025 ;

□ CréaƟon d’un poste d’agent de maitrise territorial ;

□ Contrats d’assurance contre les Risques Statutaires – Centre de gestion du Gard ;

□ Dénomination de deux places ;

□ Mise à jour du tableau de classement des voies communales ;

□ QuesƟons diverses.

Nombre de membres PRESENTS : M. SERRE C., Mme GRANIER A., M. CARON P., Mme FERNANDEZ B.,

En exercice : ………….19 Mme GARCIA E., M. GAS T., Mme LOPEZ C., Mme FAUVELET C., M. DARBEILLE M.,

Nombre de membres M. FABRE E., Mme AUDIBERT L., Mme RODRIGO M., Mme COTRONEO D.,

Présents ……………..…15 M. CELLE J-M., M. ROUMEGUE A..

Nombre de

procurations…………...2 ABSENTS : Mme CANDEL S. (procuration à Mme GARCIA E.), Mme GRIMA I.

Nombre de suffrages (procuration à Mme LOPEZ C.), M. GOURLAY J., M. BOUCHET C..

Exprimés ………….……17

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Martial DARBEILLE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2024

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024 est

approuvé à l’unanimité.DELIBERATION N° 17-12-47 : TARIFS COMMUNAUX 2025

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances, doit

fixer chaque année les différents tarifs des prestations communales : des droits de place, de la location

des salles, des services périscolaires… etc.

Mme Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances présente les propositions de la commission

des finances pour les tarifs 2025.

Sur proposition de la commission des finances en date du 27 novembre 2024, après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs municipaux tels que présentés ci-dessous et abroge toutes dispositions

antérieures :

TARIFS DES SERVICES 2025

PHOTOCOPIE à compter du 1er janvier 2025 l'unité 0,30

FAX à compter du 1er janvier 2025

Envoi en France à la feuille 1,60

Envoi à l’étranger à la feuille 2,40

Réception 0,80

LIVRES/GOODIES à compter du 1er janvier 2025

"Une si petite mine" / "30 ans d'archéologie" 15,00

"Saint-Paulet-de-Caisson, notre village au XXème siècle" 23,00

"Saint-Paulet-de-Caisson - Quelques notes d'histoire locale" 15,00

"Livre d'art", A. Maillet 25,00

" Un siécle d'Histoire autour de l'église de Saint-Paulet-de-Caisson " 8,00

Sac en toile de jute 8,00

Mugs en verre 6,00

Gobelets "Ecocup" 1,00

Tablier de cuisine 8,00

Casquettes "Makaï" 25,00

LOCATION SALLE DES FETES à compter du 1er janvier 2025

PARTICULIERS : caution location + caution matériel 500+300

Particuliers St Paulet 400,00

Particuliers Exterieurs à la commune 900,00

Supplément tables rondes (particuliers St Paulétois et extérieurs de la

commune) 50,00

ASSOCIATIONS St Paulétoises

Caution unique à l'année en début de saison (salle + matériel) 500,00

Utilisation de la salle pour manifestations Gratuit

Caution barnum 200,00

ASSOCIATIONS extérieures : caution location + caution matériel 500+300

Concours de Belote, Loto, soirées théâtrales 50,00

Thé dansant, bal et repas 90,00

Location Chapelle Sainte Agnès à compter du 1er janvier 2025

Location Chapelle Sainte Agnès : Week-end 60

Location Chapelle Sainte Agnès : Semaine 170Location salle d'animation bibliothèque à compter du 1er janvier 2025

1/2 Journée 100

Année (1/2 journée par semaine) 500

Réunion des associations St Paulétoises Gratuit

Location salle périscolaire (ancienne cantine) à compter du 1er janvier 2025

1/2 Journée 100,00

Année (1/2 journée par semaine) 500,00

Réunion des associations St Paulétoises Gratuit

DROIT DE PLACE à compter du 1er janvier 2025

Taxi : l' emplacement par an 230,00

Cirque par jour 100,00

Cirque caution 500,00

Marchand forain sédentaire le ml par jour 1,20

Marchand forain occasionnel le ml par jour 2,10

Droit manège et baraque foraine le m2 pour la durée de la fête (mini

50 €, maxi 250 €) 2,20

Droit appareils annexes aux manèges ou baraques foraines (jeux barba-

papa, churros…) par appareil pour la durée de la fête 22,00

Occupation du domaine public des commerces et magasins le m² par an 4,70

RESTAURANT SCOLAIRE (année scolaire) à compter du 1er août 2025

Elèves par repas 3,15

Commensaux par repas 6,50

GARDERIE SCOLAIRE (année scolaire) à compter du 1er août 2025

Matin (7h30 / 8h20) 1,50

Soir (16h30 / 18h30) 2,25

ALLOCATION SCOLAIRE à compter du 1er janvier 2025

ALLOCATION SCOLAIRE : participation pour fournitures scolaires par élève fréquentant l’école publique primaire et maternelle de la commune. 67,00

ALLOCATION DE FIN D'ANNEE : par élève fréquentant l’école publique primaire et maternelle de la commune. 8,00

ALLOCATION CLASSE DE DECOUVERTE : montant par enfant de l’allocation de participation de classe découverte, susceptible d’être versée à l’association Ecole Philippe PERRIN.

67,00

TARIFS ENCARTS PUBLICITAIRES " Le Saint Paulétois" à compter du 1er janvier 2025

Encarts sponsors entreprises de Saint-Paulet-de-Caisson

5,5 x 5 70,00

12 x 5 140,00

12 x 10 180,00

Encarts sponsors entreprises Extérieures de la commune

5,5 x 5 135,00

12 x 5 210,00

12 x 10 270,00

Forfait d’intervention (dégâts non imputables à la Commune, hors

réparations et main d’œuvre) à compter du 1er janvier 2025 450,00

Main d'œuvre personnel communal : l'heure 25,00

Main d'œuvre personnel communal - camion : l'heure 35,00

Main d'œuvre personnel communal - tracto-pelle : l'heure 55,00CONCESSIONS CIMETIERE à compter du 1er janvier 2025

Concession trentenaire - le m² 75,00

Concession cinquantenaire - le m² 100,00

Case columbarium - trentenaire 250,00

Case columbarium - cinquantenaire 500,00

DELIBERATION N° 17-12-48 : AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL

Madame Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances expose que l’article L1612-1 du Code

Général des Collectivités territoriales dispose que :

« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025, pour le budget principal, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour le budget principal de la commune :

Chapitre BP 2024 25%

20 : immobilisations incorporelles 123 032.00 € 30 758.00 €

204 : Subventions d’équipement versées 182 579.22 € 45 644.81 €

21 : immobilisations corporelles 799 858.31 € 199 964.58 €

DELIBERATION N° 17-12-49 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL

AMATEUR (FAFA) POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE DU TERRAIN DE

FOOTBALL

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du remplacement de l’éclairage existant du terrain de

football par un éclairage à LED, conforme au classement de niveau 6, il est proposé de déposer une

demande de subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) auprès de la Fédération

Française de Football.Ce projet vise à répondre à plusieurs objectifs : réduire les charges de fonctionnement et améliorer la

qualité du service rendu.

Description du projet :

 Le remplacement des 8 projecteurs existants par 8 projecteurs LED ;

 La fourniture de drivers pour les projecteurs ;

 L’installation de coffrets de classe II équipés de parafoudres ;

 Les réglages nécessaires et un essai de nuit pour garantir la qualité de l’éclairage.

Objectifs poursuivis :

 Garantir une répartition uniforme du faisceau lumineux, réduisant les zones d'ombre sur le

terrain ;

 Réduire significativement la consommation énergétique ;

 Fournir un éclairage de meilleure qualité, avec un rendement optimal et une efficacité

immédiate dès l'allumage ;

 Prolonger la durée de vie des équipements, réduisant ainsi les déchets et contribuant à la

préservation de l’environnement.

Le coût total des travaux est estimé à 18 770 € HT. Une subvention pouvant atteindre 20 % de ce montant,

soit 3 754 €, pourrait être accordée dans le cadre du FAFA, un fonds financé par la contribution

économique du football professionnel pour soutenir des investissements essentiels dans le football

amateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- DE SOLLICITER une subvention auprès de la Fédération Française de Football, dans le cadre du

Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA), pour la rénovation de l’éclairage du terrain de football,

d’un montant de 3 754 €, correspondant à 20 % du montant hors taxes de l’opération ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la

mise en œuvre de cette délibération.

DELIBERATION N° 17-12-50 : VALIDATION DE L’AUGMENTATION MODÉRÉE DES LOYERS DES

LOGEMENTS COMMUNAUX POUR L’ANNÉE 2025

Madame Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances expose que face à une inflation

persistante et à une augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL) de 2,47 %, une hausse des

loyers des logements communaux pourrait entraîner des répercussions financières notables pour les

locataires. En moyenne, une application complète de cette hausse représenterait :

 15 € supplémentaires par mois et par logement,

 Soit 180 € supplémentaires par an.

Dans une volonté de soutien au pouvoir d’achat des locataires tout en maintenant l'équilibre budgétaire,

la commission des finances, lors de sa réunion du 27 novembre dernier, propose de limiter l’augmentation

des loyers pour l’année 2025 à la moitié de l'actualisation liée à l'indice IRL, soit une hausse de 1,235 %.

Cette mesure vise à concilier :

1. Réduction de l’impact financier pour les locataires, en limitant l’augmentation moyenne à environ

7,50 € par mois et par logement, soit 90 € par an.2. Maintien d’un ajustement progressif des loyers, garantissant un équilibre entre solidarité sociale

et gestion financière durable pour la commune.

Cette augmentation limitée permettra de stabiliser partiellement les recettes locatives en 2025 tout en

respectant l’objectif de protection du pouvoir d’achat des locataires. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit

dans une démarche responsable, tenant compte des réalités économiques locales et nationales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER l’augmentation modérée des loyers des logements communaux pour l’année 2025,

limitée à la moitié de la hausse calculée selon l’IRL ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’application de

cette décision, y compris la signature de tout acte ou document afférent.

DELIBERATION N° 17-12-51 : CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE TERRITORIAL

Monsieur Jean-Marc CELLE, adjoint en charge du personnel communal, informe que, dans le cadre du

déroulement de carrière des agents appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

et suite à l’avis favorable de la commission du personnel, une proposition d’avancement de grade,

d’adjoint technique principal de 1ère classe à agent de maîtrise, a été soumise à la Commission

Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion.

Cette proposition a abouti à l’inscription de l’agent concerné sur la liste d’aptitude établie par l’arrêté n°

1/B-2024-115 du 28 novembre 2024, pris par le Centre de Gestion du Gard, arrêtant les aptitudes

nécessaires pour accéder au grade d’agent de maîtrise territorial dans le cadre de la promotion interne.

Pour permettre la nomination de cet agent au grade d’agent de maîtrise territorial, il est indispensable de

créer un poste correspondant à ce grade, à temps non complet de 32,88 heures par semaine, avec une

prise d’effet au 1ᵉʳ janvier 2025.

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois des collectivités

territoriales doivent être créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de

déterminer les effectifs nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- ARTICLE PREMIER

De créer, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, un emploi d’« Agent de Maîtrise Territorial », à temps non

complet de 32,88 heures par semaine.

- ARTICLE 2

De modifier en conséquence le tableau des emplois à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

- ARTICLE 3

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

- ARTICLE 4

De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre l’arrêté de nomination correspondant.DELIBERATION N° 17-12-52 : CONTRATS D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES – CENTRE

DE GESTION DU GARD

Monsieur le Maire informe qu’actuellement, la commune est assurée auprès de la compagnie RELYENS

SPS pour les risques statutaires de son personnel communal. Cet assureur rembourse à la commune les

salaires versés aux agents en arrêt maladie ordinaire, après une période de carence de 30 jours. Il couvre

également les risques liés aux décès, accidents de service, maladies de longue durée et maternité.

Tous les quatre ans, le Centre de gestion du Gard propose aux communes de lui confier la gestion de ces

contrats dans le cadre d’un groupement d’achat. Cette démarche permet de mutualiser les assurances

entre plusieurs collectivités, offrant ainsi des garanties élargies à des tarifs généralement plus attractifs.

Il est proposé à la commune de participer à la prochaine consultation, qui concernera la période débutant

le 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans. Cette participation n’engage pas la commune à souscrire au

contrat, mais permettra de comparer les conditions et les tarifs actuellement appliqués avec ceux

proposés par le Centre de gestion du Gard (CDG30).

Pour rappel, lors de la précédente consultation, la proposition du CDG30 n’avait pas été retenue, et la

commune avait contracté directement avec son assureur actuel.

Le maire expose :

 L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le

statut de ces agents ;

 Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux.

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire.

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics

d’assurance.

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit

justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les

collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- ARTICLE 1er : La Commune de Saint-Paulet-de-Caisson charge le Centre de Gestion du Gard de

négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers

encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée

et se réserve la possibilité d’y adhérer.- ARTICLE 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident de Service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d’origine

professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité.

 Agents IRCANTEC, de droit public :

Accident du travail, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d’origine professionnelle,

Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du marché : 4 ans

 Régime du contrat : capitalisation.

- ARTICLE 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions

obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de

primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

- ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION N° 17-12-53 : DENOMINATION DE DEUX PLACES

Monsieur le Maire informe qu’il revient au Conseil Municipal de décider des noms à attribuer aux rues et

places publiques de la commune. Dans le cadre de la mise à jour du classement de la voirie des chemins

et places communales, réalisée par le SIIG en collaboration avec la commune, il est proposé de donner

une dénomination officielle à deux places situées à proximité des services techniques, actuellement

connues sous les appellations informelles « parkings POUIT haut et bas ».

Monsieur Martial DARBEILLE, en charge de ce dossier, informe que ces nouvelles dénominations n’auront

aucun impact sur les habitants ni sur l’adressage, car seuls les locaux des services techniques municipaux

donnent sur l’une de ces places. L’attribution de noms officiels permettra par la suite de classer ces

espaces en voirie communale, étant donné qu’ils remplissent toutes les conditions requises.

Considérant :

 que les deux places concernées sont situées à proximité immédiate des services techniques

municipaux ;

 que ces dénominations n’auront aucun impact sur les habitants ni sur l’adressage, ces places

n’étant bordées que par les locaux des services techniques municipaux ;

 que leur dénomination permettra d’officialiser et de sécuriser leur statut dans le cadre de la

gestion de la voirie communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ATTRIBUER une dénomination officielle à ces deux places situées à proximité des services

techniques municipaux, comme suit :

o Place Marselan bas, pour la place située à l’est des services techniques ;

o Place Marselan haut, pour la place située au sud des services techniques.

L'ensemble des voies du lotissement La Paran ayant pour dénomination le nom d'un cépage, il

est donc décidé de choisir Marselan nom d'un ancien cépage pour la dénomination de ces places.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre cette

décision effective, y compris la signature de tout acte ou document requis.DELIBERATION N° 17-12-54 : MISE À JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Monsieur Martial DARBEILLE, en charge de ce dossier, informe que l’administration des voies communales

relève de la compétence du Conseil municipal et du Maire, conformément aux dispositions de l’article

L.141-3 du Code de la voirie routière.

Monsieur Martial Darbeille précise que, suite aux travaux réalisés par le Syndicat Intercommunal

d’Information Géographique (SIIG) en collaboration avec la commune, et après validation de leurs

conclusions par la commission "Travaux" lors de sa réunion du 5 décembre, ainsi que de la nouvelle

dénomination des deux places adoptée dans la délibération précédente, il est proposé au Conseil

municipal de mettre à jour le tableau de classement des voies communales de Saint-Paulet-de-Caisson.

À ce jour, le linéaire des voies communales est établi à 32 656 mètres, comme répertorié dans le tableau

annexé, qui détaille ces voies et leurs caractéristiques géométriques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise à jour du tableau de classement des voies communales annexé à la présente

délibération ;

- ARRETE le linéaire total des voies classées communales à 32 656 mètres ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

Modification des horaires d'ouverture de la mairie

Monsieur le Maire informe que durant les vacances scolaires de Noël la mairie fermera

exceptionnellement ses portes à :

17h00 (au lieu de 18h00) du lundi 23 décembre au vendredi 3 janvier ;

16h00 les mardis 24 et 31 décembre.

Manifestations de Noël

Monsieur le Maire informe que cette année les deux manifestations de Noël place de l’ancien château

sont reconduites, compte tenu de leur succès.

Vendredi 20 décembre :

19h Accueil du père Noël puis animation musicale avec le groupe Swinging Noël ;

20h Feu d'artifice depuis l'église.

Vendredi 27 décembre, place de l'ancien Château :

19h00 Spectacle "2 secondes" par Cie Petit Bonhomme ;

20h Retraite aux flambeaux avec les enfants, accompagnée de la parade illuminée de

PHOENIX GROUP ;

20h30 Feu d'artifice de fin d'année au stade municipal.

Vin chaud, vin blanc, cocktail de Noël (sans alcool) proposés par l'association "Du vin sur les planches".

Travaux de réfection du plateau sportif

À la question de Madame Andrée GARNIER concernant l’avancement des travaux du plateau sportif situé

à côté de la médiathèque, Monsieur le Maire répond que ces travaux ont pris du retard en raison du

planning des services techniques, notamment à cause des manifestations de Noël et d’imprévus, tels quel’élagage d’arbres demandé par le service de collecte des ordures ménagères de la communauté

d’agglomération. Ces travaux seront terminés début 2025.

Cérémonie des Vœux 2025

Le Maire rappelle que la cérémonie des vœux 2025 aura lieu le samedi 18 janvier à 11h30 à la salle des

fêtes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 04.