Compte-Rendu - CR CM 18 juin 2015

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Compte-Rendu - CR CM 18 juin 2015 Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune d'Essises. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 juin 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Démocratie locale et participation citoyenne, REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 18 JUIN 2015

ETAIENT PRESENTS : Mesdames BERTSCHI – GORET –GENCOURT – SQUINABOL - Messieurs TREHEL – NIVALLE - CHAUFFERT –MINETTE –BERJOT - HERISSANT –

Absents excusés : M ATZENI

Absents :

Secrétaire de séance : Véronique GORET

Le compte rendu du 09 avril 2015 a été approuvé à l’unanimité.

CDDL : Subvention de 30% création parking rue des Crochets –

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le projet « Création d’un parking rue des Crochets » a été accepté au titre du Contrat Départemental de Développement Local Programmation 2014-2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1/ Décide la création d’un parking rue des Crochets pour permettre au camion de ramassage des OM et véhicule de secours de faire demi-tour,

2/ Sollicite de Monsieur le Président du Conseil général de l’Aisne l’octroi d’une subvention au titre du Contrat Départemental de Développement Local – Programmation 2014-2016. Cette subvention au taux de 30 % représentera la somme de 2 347.70 euros H.T. 3/ S’engage à prendre en charge la part non couverte selon le plan suivant :

Montant devis H.T. des travaux 7 825.65

Subvention CDDL 30 % 2 347.70

Part communal : 5 477.95

TVA (charge communale) 1 565.13

Urbanisme : Elaboration d’un PLU -

Monsieur le Maire fait part de l’obligation d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) avant la fin 2015 en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) actuellement en place, notamment celui de la généralisation de la mesure préconisée par la loi ALUR à toutes les communes de France au 1er janvier 2017.

Le PLU est un document stratégique et règlementaire qui définit la politique d’aménagement à retenir sur son territoire, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, dans le respect des objectifs de développement durable inscrits dans le code de l’urbanisme (article L 110 et L 121.1).

C’est :

• Un projet de développement pour les 10 ou 15 ans à venir,

• Un projet d’intérêt général,

• Un document règlementaire qui gère le droit du sol,

• Un document élaboré en concertation avec la population et les personnes publiques associées, • Ce projet a également et notamment pour but de préserver l’environnement de la commune d’Essises et de maîtriser le développement dans le cadre de l’aménagement urbain, dans le respect des règles environnementales.

Aussi, conformément L123.1 et suivants du Code de l’Urbanisme et à l’article L 300.2 du dit code, il convient d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme et de préciser les modalités de concertation à mener avec la population.

Après avoir entendu les propos de M. le Maire,

L’Assemblée délibérante :

• Prescrit l’élaboration d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles R 123- 1 du Code de l’Urbanisme,

• Lance la concertation prévue à l’article l 300-2 DU Code de l’Urbanisme comme suit : ……affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires, ……article spécial dans la presse locale,……article dans le bulletin municipal,

……réunions publiques avec le cabinet d’urbanisme qui sera chargé de l’étude, ……ou toute autre moyen si cela s’avérerait nécessaire.

• Demande à M. le Maire de rechercher un cabinet d’urbanisme pour la réalisation et l’élaboration de ce document,

• Demande à M. le Maire de procéder aux formalités prévues aux articles L 123-6 et suivants du Code de l’Urbanisme,

• Sollicite de l’Etat et du Conseil Général, une dotation pour compenser la charge financière (article 202) de la commune correspondant à l’élaboration de ce PLU.

Conformément à l’article L 126-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiés :

….au Préfet de l’Aisne,

….au Sous-préfet de Château Thierry,

….au Président du Conseil Régional de Picardie,

….au Président du Conseil Général de l’Aisne,

…au Président de la Chambre d’Agriculture de l’Aisne,

…au Président de la Chambre des Métiers de l’Aisne,

…au Président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de l’Aisne,

…au Président de l’UCCSA (Scot),

…aux services de la Direction Départementale des Territoires de l’Aisne,

Urbanisme : Convention pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015 –

Délibération reportée en attente d’éléments complémentaires.

Assainissement non collectif : Demande de deux administrés au hameau Les Maisons –

Délibération reportée en attente d’éléments complémentaires.

Proposition de motion pour le maintien et l’ouverture de classes sur le territoire intercommunal – Le 13 mars 2015, Madame Sylvia PINEL, Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, lors du comité interministériel aux ruralités proposait un certain nombre de mesures en faveur de la ruralité afin de garantir à chaque citoyen un égal accès aux services, qu’ils soient publics, économiques, éducatifs, culturels ou de loisirs.

Un chapitre est consacré à l’école en milieu rural, un lieu de réussite éducative et citoyenne.

Il est souligné que la présence de l’école dans les territoires ruraux est un véritable atout. L’école primaire permet ainsi de mailler notre territoire et représente un service public de grande proximité pour les parents et les élèves.

La qualité de l’école rurale constitue une priorité du ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Les élus soulignent que la Picardie est la région au nombre de personnes illettrées le plus important en France, l’illettrisme, étant reconnu comme handicap social.

Sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne, deux classes doivent fermer, à savoir une à Chézy sur Marne et la seconde à Marigny en Orxois.

En outre, au vu de l’augmentation du nombre d’enfants dans la commune de Viels Maisons, il est nécessaire d’ouvrir une classe supplémentaire.Les élus de la Communauté de Communes s’interrogent sur le bien-fondé de ces fermetures et sur le manque de classe dans une région ou les enfants rencontrent plus de difficulté que dans d’autres régions françaises.

Ils s’inquiètent pour le bien-être et le futur des enfants du territoire intercommunal.

Les élus de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne soutiennent les élus et les familles des communes concernées par ces fermetures et ouverture et demandent aux services de l’Etat de revoir leurs décisions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Demande à Madame la Ministre de tenir ses engagements en matière d’égal accès aux services publics en milieu rural et notamment en matière d’éducation.

• Demande à Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale d’annuler le projet de fermeture d’une classe à Chézy sur Marne, de fermeture d’une classe à Marigny en Orxois et deamnde qu’il ouvre une classe à Viels Maisons.

Délégation de signature au Maire -

Le Maire expose que :

En application du décret 2006-975 du 1er aout 2006 entré en vigueur le 1er septembre 2006, toute dépense est un marché qui doit respecter les principes d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Les marchés d’un montant inférieur ou égal à 206 999 euros HT peuvent être passés selon une procédure adaptée ou la personne responsable du marché détermine les modalités de mise en concurrence. Au-delà de 90 000 euros, la publicité est obligatoire par avis d’appel public à la concurrence dans le BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Sous le seuil de 90 000 euros l’ordonnateur a le choix de la publicité entre trois supports écrits : par voie de presse écrite, d’affichage ou par Internet.

L’ordonnateur doit pouvoir justifier la mise en concurrence, y compris sous le seuil de 90000 euros, par une publicité adaptée et la conservation des documents attestant la mise en concurrence.

Au-delà de 206 999 euros HT, les marchés sont passés selon les procédures de mise en concurrence définies par le Code des marchés publics avec obligation de transmission de délibération autorisant le Maire à signer le marché au représentant de l’Etat.

En conséquence, le Conseil doit délibérer, en application des articles L2122-22 et L2122-23, pour donner délégation au Maire et en cas d’absence ou d’empêchement du Maire à un ou plusieurs adjoints, selon un ordre de priorité, afin de signer et d’exécuter les marchés d’un montant maximum à 206 999 euros HT ou d’un montant inférieur fixé par l’Assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser pour la durée de leur mandat :

- Monsieur Christian TREHEL, Maire et en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, Madame Chantal BERTSCHI 1er Adjoint et en cas d’absence ou d’empêchement du 1er adjoint, Monsieur Guy CHAUFFERT 2eme adjoint.

- de prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant maximum de 50 000 euros HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Participation au Centre aéré –

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour participer à raison de 5 euros par jour et par enfants sur une durée de 20 jours sur l’année civile pour les enfants de la commune qui participe au centre aéré. La commune reconduit la participation envers les familles.

Mutualisation du déficit cantine scolaire – convention du RPI –Monsieur le Maire informe une nouvelle fois les conseillers sur le fait que la commune de Chézy sur Marne souhaite une mutualisation sur le déficit de cantine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, s’étonne du peu de différence entre le tarif cantine appliqué aux enfants de Chézy sur Marne et deux des communes extérieures, étant donné que le Conseil Général verse une subvention pour les enfants des communes extérieures ; et se reporte à la convention signée le 30 mai 2013 et toujours actuelle :

Article 1 bis : ………… Il est cependant précisé qu’étant donné qu’une subvention est attribuée à la commune de Chézy sur Marne par le Département de l’Aisne pour les repas servis aux élèves extérieurs… Par conséquent, le déficit restant sera reparti d’une part pour la commune de Chézy sur Marne (différence entre le prix de revient et le prix facturé aux familles) et d’autre part les 5 autres communes du regroupement (différence entre le prix de revient et le prix facturé aux familles en ajoutant la subvention départementale)…

QUESTIONS DIVERSES-

- PPRIcb : Affichage de l’arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues de Chézy sur Marne, Etampes sur Marne, Nesles la Montagne, Nogentel et Essises,

- Concours villes et villages fleuris 2015 : La commune est candidate au label Villes et Villages Fleuris, - Remerciements : Les Restaurants du Cœur ainsi que le Club Saint André remercient la municipalité pour la subvention 2015,

- Classe de Mer : Remerciement des enfants pour la participation de la commune - Columbarium : La commune s’équipe de trois nouvelles cases au cimetière, - Etat-Civil : Reliure de la table décennale 2003 – 2012,

- Manifestation : Samedi 4 Juillet, Les Amis du Patrimoine Napoléonien 02-51 organise animation et reconstitution avec repas festif,

Séance levée à 20 h 30

Le 22 juin 2015,

Le Maire,

Christian TREHEL